Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ?

Contrats types, modèles de courrier, modèles d’actes, formulaires commentés ...

Dimanche 19 janvier 2020, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

[ce billet publié initialement en 2010 a été entièrement remis à jour en 2015. Début 2020, les URLs ont été vérifiées, les sites disparus retirés et les sites de génération de contrats pour TPE apparus depuis 2016 ont été ajoutés]

Je tente ici de faire le point sur l’offre numérique — gratuite parfois, payante souvent — de modèles d’actes et de lettres juridiques types en droit français disponibles, notamment sur les sites web vendant ou offrant gratuitement des modèles de contrats ou de documents valables en droit français.

Particuliers, attention : ces modèles nécessitent souvent un minimum de conseil — ou de bonnes connaissances en droit — pour les utiliser à bon escient et les remplir correctement.

Sommaire

On peut lister les principaux produits et acteurs comme suit :

Des lettres types le plus souvent gratuites

Dans le gratuit, on trouve des sites très différents mais qui présentent deux points communs : leur modèles sont relativement peu nombreux et en fait, ce sont essentiellement des lettres types et non des modèles de contrats. Bien que presque tous gratuits, les sites ci-dessous proposent un contenu a priori d’une certaine qualité — ce qui ne dispense par de vérifier qu’ils sont à jour.

Attention, sur tous les modèles gratuits, aux conditions légales d’utilisation précisées par le site. Certaines utilisations peuvent être interdites, notamment la reproduction à titre commercial. Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.

Pour TPE/PME :

- les modèles de contrats pour TPE/PME élaborés par le service Inforeg de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : SARL, contrats commerciaux et baux commerciaux (notamment le très demandé contrat d’apporteur d’affaires), contrats de travail et clauses types pour ces contrats. Gratuits et tenus à jour par une institution fiable, c’est vraiment la base.

- les lettres et contrats types gratuits de l’Entreprise.com, destinés aux commerçants et TPE et provenant largement des ouvrages juridiques et pratiques de l’éditeur Delmas (presqu’entièrement gratuit). Ils sont disponibles aux formats HTML (juste pour visualiser) et surtout RTF, ce qui facilite leur personnalisation dans un traitement de texte (attention : ils n’ont plus été mis à jour depuis 2015 ...) [1]

- 13 modèles de contrats gratuits et open source pour start-ups sur Jurismatic. Leur auteur est le cabinet 11.100.34 Avocats [2]. Exemple : engagement de confidentialité

- les quelques modèles mis à disposition sur le site LAWperationnel (hélas perdus dans la petite encyclopédie juridique du site depuis sa refonte) : trois modèles gratuits permettant à un sous-traitant de faire son action directe contre un maître d’oeuvre dans les conditions prescrites par la loi de 1975, un exemple de déclaration de créances d’une entreprise au mandataire représentant des créanciers de son donneur d’ordre en procédure collective et un modèle de contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle

- Motamot, site commercial pour free-lances, leur propose informations, annuaire et offres de missions. On peut y trouver deux modèles d’actes : contrat type de prestation de service, contrat type de rédaction (liens en bas de la rubrique Divers : gratuits). Il convient de vérifier les modalités d’utilisation de ces différents modèles (attention aussi à la mise à jour).

Pour particuliers :

- plus de 130 modèles de lettres du site Service-Public.fr (gratuit). L’actualité de du site Service-Public.fr du 22 mai 2013 les décrit ainsi : « lettres types, disponibles gratuitement en ligne, concernent des thèmes importants de la vie courante, comme la consommation, les assurances, les relations avec sa banque, la location d’un logement, le tourisme et les transports aériens et les demandes de congés à son employeur »

- la quarantaine de lettres types gratuites, dans tous les domaines, de Dossier familial, une revue du groupe Crédit Agricole. Pour personnaliser ces modèles, copiez les et collez les dans un logiciel de traitement de texte avec la commande Edition > Colllage spécial > Texte sans mise en forme

- Institut national de la consommation (INC) Conso.net : 150 modèles de lettres : cliquez sur Format et choisissez Lettres types (gratuit). Quelques exemples :

  • Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation
  • Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e)
  • Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
  • Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
  • Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire
  • Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours [3]

- près d’une centaine de modèles de lettres de mise en demeure payantes pour particuliers, assurés et consommateurs sur le site Vos Litiges. Gros avantage : ces lettres sont commentées. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne. Le site vérifie 15 jours après si une suite est donnée à votre courrier

- Captain.Legal : très nombreux modèles de lettres et (un peu de) contrats personnalisables pour TPE et particuliers (gratuit ; il n’est pas obligatoire de se créer un compte). Les modèles de lettres de captain.legal destinées aux particuliers sont également disponibles sur le site modele-lettre-gratuit

- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met gratuitement à la disposition des consommateurs une vingtaine de modèles de lettres, notamment en matière de téléphonie et de surendettement (attention à la mise à jour)

- les dizaines de modèles gratuits de lettres disponibles en matière immobilière sur le site web d’annonces immobilières de Particulier à particulier (pap.fr)

- les modèles gratuits de testaments de l’Association française d’information funéraire (AFIF).

Des modèles de contrats payants

Ce sont des sites de taille moyenne, payants et souvent tenus par des avocats exerçant en solo ou avec un collaborateur unique et très présents sur Internet :

- Contrat-Expert : 540 modèles payants produit par Net-Iris en collaboration avec divers avocats (Pascal Alix, Murielle-Isabelle Cahen, Patrick Lingibé, ...). Les rubriques les plus représentés sont d’abord le droit des sociétés, le droit social et le droit de l’immobilier, puis la distribution, la propriété intellectuelle et le droit de l’Internet. Les mises à jour futures sont incluses dans le prix. Attention toutefois à la mise à jour, aucun modèle ne semblant avoir été modifié depuis 2013 et le site Net-Iris ayant perdu tout son contenu en actualités juridiques début 2018 et semblant proche de la fermeture.

- dans un style proche de Contrat-Expert, les modèles du portail gratuit NetPME. Ils proposent des courriers/lettres types et des modèles payants rédigés par des avocats, des experts (identifiables sur le site, lettre par lettre) ou les Editions Législatives [4] [5]

- toujours dans le même genre, Statuts Online réalisé par Mercure Business Center, avec le partenariat du greffe du tribunal de commerce de Paris : formalités de création d’une entreprise ou société (statuts, AG constitutive, annonce légale, lettres au CFE et au RCS, ...) et modifications statutaires, entièrement en ligne. Offre une FAQ et un forum bien faits (payant)

- easycdd : un modèle interactif de contrat de travail à durée déterminée (payant) et pas mal d’infos gratuites par Marc Sidler, ancien DG de Randstad France (1986-1996) et ancien administrateur du Syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire (actuellement Prism’Emploi). Le modèle proposé par ce site est astucieux et très pratique : il vous propose non seulement des choix mais vous avertit en cas de problème et vous prévient par e-mail des échéances-clés dans la vie du CDD

- les modèles, notamment en contentieux administratif, de Me André Icard (payants), sur son site Jurisconsulte.net

- Jurimodel : modèles pour particuliers et TPE (payants). Deux bémols : il est impossible sur le site de Jurimodel d’identifier les auteurs des modèles [6]

- de Particulier à particulier (pap.fr) fait payer ses modèles de contrats — mais pas de simples lettres (voir supra) (par exemple, un modèle de compromis de vente, bien fait).

Sites de génération (partiellement) automatisée et personnalisée de contrats pour TPE

Il s’agit ici de ce qu’on appelle des legal tech : des start-ups apparues depuis 2016. celles-ci se sont positionnées sur la production partiellement automatisée de contrats pour TPE voire particuliers (payant). Leurs sites sont généralement bien indexés par les moteurs de recherche du Web : exemple avec une recherche Google sur contrat d’apporteur d’affaires.

Sur ce segment, je vous renvoie au rigoureux comparatif publié par Philippe Gabillault (fondateur et consultant, Toltec ; ancien directeur juridique commercial groupe de Carrefour) début 2019 [7]. Plus précisément, et pour reprendre ses termes, il s’agit d’une « évaluation de la qualité d’un “contrat de prestations de services” généré “en temps réel” ». Les sites préférés de ce comparatif sont :


Philippe Gabillault sur les sites de génération de contrats pour TPE

Les formulaires des éditeurs (sur abonnement)

Enfin, dans la catégorie supérieure, celle des éditeurs juridiques, on trouve des formulaires nettement plus nourris et à jour, qui plus est souvent commentés :

- les Modèles-Experts de La Lettre du Cadre territorial : plus de 1000 modèles (arrêtés, délibérations, règlements, conventions, chartes, statuts, ...) et fiches d’expériences à destination des administrations des collectivités territoriales. L’accès se fait par un classement thématique détaillé très pratique (administration générale, social, sports, etc.) ou par un moteur de recherche (payant, selon un système de forfait) [8]

- en ligne depuis janvier 2005 (incorporés aux Navis en ligne) et sur cédéroms, les formulaires Francis Lefebvre plébiscités par les juristes. Rappelons pour mémoire que les Navis intégrent en standard les formulaires correspondant aux matières que chaque Navis traite : les formulaires de droit social pour le Navis Social, etc.

- les formulaires de Lamy, disponibles en cédérom et sur la plateforme Lamyline Reflex pour la plupart : droit du travail, sociétés, ...

- les modèles des Editions Législatives, notamment le volume 3 du Dictionnaire permanent (DP) Droit des affaires et celui du DP Social

- moins connus, les formulaires du JurisClasseur/LexisNexis France : principalement le riche et — depuis 2004 — mieux tenu à jour Pratique des actes juridiques et des contrats, ainsi que le JurisClasseur Civil Code Formulaire. La plateforme Lexis 360 (sur abonnement) en offre d’autres

- depuis novembre 2008, Dalloz a mis en ligne ses formulaires sur ses plateformes Dalloz.fr et Dalloz-Avocats : passer par Documentation > Formulaires.

Des sites pour trouver d’autres modèles

Pour trouver d’autres modèles et se tenir à jour, on peut passer par les ressources suivantes :

- Lexeek : recherche mutualisée et partage de documents juridiques, notamment de modèles (voir notre brève). On trouve par exemple sur Lexeek une récente lettre type pour contester une sanction professionnelle ou un avertissement

- la fiche Formulaires du Jurisguide, tenu à jour par la Bibliothèque Inter-Universitaire Cujas (Paris), est axée sur les seuls formulaires des éditeurs juridiques [9]. Elle les décrit plus en détail qu’ici et, en fonction de la matière traitée, orientera le juriste vers le(s) bon(s) éditeur(s).

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur

Notes de bas de page

[1Les modèles de contrats ou clauses de Delmas ont disparu.

[3Le site Easydroit a disparu et avec lui sa centaine de [lettres types juridiques gratuites : travail, impôts, immobilier, consommation, achat vente (crédit conso, automobile, voyage), assurances, Code de la route, Internet, divorce, télécoms/Internet.

[4Les Editions Législatives sont l’éditeur des Dictionnaires Permanents et de leurs versions en ligne Elnet.

[5La trentaine de modèles tenus à jour de Juritel ont disparu.

[6La page Aide/FAQ du site dit simplement : « Plusieurs avocats d’expérience ont rédigé ou contribué à la rédaction des produits Jurimodel. ».

[7Contribution #3–10 Legal Techs au banc d’essai, par Philippe Gabillault, sur son blog Medium, fin janvier 2019.

[8Les excellents modèles payants commentés PACTA (distribution, acquisition d’entreprises, litiges commerciaux) étaient autrefois disponibles en cédérom et par le biais du site de Lexbase. Destinés aux cabinets d’avocats et aux entreprises, ils ont disparu avec leur éditeur.

[9Anciennement le Cerdoc de la BIU Cujas.

3 Messages

  • Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ? 10 août 2009 17:38, par Me RIBIERE avocat spécialiste Dt Fiscal § Dt des sociétés

    Merci pour les sources. Je vais les exploiter et je vous dirais si elles sont utilisables

  • Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ? 10 août 2009 18:10, par D. RIBIERE avocat spécialiste en Dt Fiscal § Dt des sociétés

    Comme promis je viens de faire la recherche sur différents sites proposés mais effectivement ou ceux-ci sont payants ou ils ne correspondaient pas à l’objet de ma recherche qui était quand même assez ciblée sur un modèle d’acte en matière de confusion de patrimoine au sens de l’article 1844-5 du code civil.
    Peut être faudrait-il essayer de se rapprocher de l’université (fac de droit ) pour obtenir des réponses pratiques. Pour être parfaitement honnête je m’étais déjà procuré un modèle d’acte par le canal (payant) des EFL (F.LEFEBVRE) mais je voulais comparer avec l’offe gratuite, ce qui on le voit n’est pas facile. Merci en tous cas pour votre blog.

  • Bonjour et merci pour cette article très complet.

    Pour information un autre acteur propose des modèles de documents juridiques gratuit et payants :

    www.legalacte.fr