Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ?

Contrats types, modèles de courrier, modèles d’actes, formulaires commentés ...

[billet publié initialement en 2010, entièrement remis à jour en 2015 puis nettoyé et augmenté début 2020, et re-nettoyé fin août 2022]

Je tente ici de faire le point sur l’offre numérique — gratuite parfois, payante souvent — de modèles d’actes et de lettres juridiques types en droit français disponibles, notamment sur les sites web vendant ou offrant gratuitement des modèles de contrats ou de documents valables en droit français.

Particuliers, attention : ces modèles nécessitent souvent un minimum de conseil — ou de bonnes connaissances en droit — pour les utiliser à bon escient et les remplir correctement.

Sommaire

On peut lister les principaux produits et acteurs comme suit :

• des lettres types le plus souvent gratuites, pour TPE/PME ou pour particuliers
• des modèles de contrats payants
• des sites de génération automatique de contrats pour TPE (payants)
• les formulaires des éditeurs (sur abonnement)
• des sites pour trouver d’autres modèles.

Des lettres types le plus souvent gratuites

Dans le gratuit, on trouve des sites très différents mais qui présentent deux points communs : leur modèles sont relativement peu nombreux et en fait, ce sont essentiellement des lettres types et non des modèles de contrats. Bien que presque tous gratuits, les sites ci-dessous proposent un contenu a priori d’une certaine qualité — ce qui ne dispense par de vérifier qu’ils sont à jour.

Attention, sur tous les modèles gratuits, aux conditions légales d’utilisation précisées par le site. Certaines utilisations peuvent être interdites, notamment la reproduction à titre commercial. Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.

Pour TPE/PME :

– les modèles de contrats pour TPE/PME élaborés par le service Inforeg de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : SARL, contrats commerciaux et baux commerciaux (notamment le très demandé contrat d’apporteur d’affaires), contrats de travail et clauses types pour ces contrats. Gratuits et tenus à jour par une institution fiable

– les modèles (gratuits) de lettres, PVs et contrats de Coover. Notamment un accord de confidentialité (NDA), difficile à trouver en gratuit

– LegalPlace : 16 modèles gratuits dont un NDA (le reste est payant)

– les lettres et contrats types gratuits de l’Entreprise.com, destinés aux commerçants et TPE et provenant largement des ouvrages juridiques et pratiques de l’éditeur Delmas (presqu’entièrement gratuit). Ils sont disponibles aux formats HTML (juste pour visualiser) et surtout RTF, ce qui facilite leur personnalisation dans un traitement de texte. Attention : ils n’ont plus été mis à jour depuis 2015 ... [1]

– Motamot, site commercial pour free-lances, leur propose informations, annuaire et offres de missions. On peut y trouver deux modèles d’actes très complets : contrat type de prestation de service, contrat type de rédaction (liens en bas de la rubrique Divers : gratuits). Il convient de vérifier les modalités d’utilisation de ces différents modèles. Attention aussi à la mise à jour.

Pour particuliers :

– plus de 130 modèles de lettres du site Service-Public.fr (gratuit). L’actualité de du site Service-Public.fr du 22 mai 2013 les décrit ainsi : « lettres types, disponibles gratuitement en ligne, concernent des thèmes importants de la vie courante, comme la consommation, les assurances, les relations avec sa banque, la location d’un logement, le tourisme et les transports aériens et les demandes de congés à son employeur »

– la cinquantaine de lettres types et modèles de contrats (payants), dans tous les domaines, de Merci pour l’info (ex-Dossier familial), une revue du groupe Crédit Agricole

– Institut national de la consommation (INC) Conso.net : 150 modèles de lettres : cliquez sur Format et choisissez Lettres types (gratuit). Cerise sur le gâteau, la date de publication (donc de mise à jour) est indiquée. Quelques exemples :

• Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation
• Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e)
• Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
• Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
• Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire
• Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours [2]

– Captain.Legal : très nombreux modèles de lettres et (un peu de) contrats personnalisables pour TPE et particuliers (gratuit ; il n’est pas obligatoire de se créer un compte). Les modèles de lettres de captain.legal destinées aux particuliers sont également disponibles sur le site modele-lettre-gratuit

– la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met gratuitement à la disposition des consommateurs une vingtaine de modèles de lettres, notamment en matière de téléphonie et de surendettement (attention à la mise à jour)

– les dizaines de modèles gratuits de lettres disponibles en matière immobilière sur le site web d’annonces immobilières de Particulier à particulier (pap.fr)

– les modèles gratuits de testaments de l’Association française d’information funéraire (AFIF).

Des modèles de contrats payants

Ce sont des sites de taille moyenne, payants et souvent tenus par des avocats exerçant en solo ou avec un collaborateur unique et très présents sur Internet :

– les modèles du portail gratuit NetPME. Ils proposent des courriers/lettres types et des modèles payants rédigés par des avocats, des experts (identifiables sur le site, lettre par lettre) ou les Editions Législatives [3] [4]

– toujours dans le même genre, Statuts Online réalisé par Mercure Business Center, avec le partenariat du greffe du tribunal de commerce de Paris : formalités de création d’une entreprise ou société (statuts, AG constitutive, annonce légale, lettres au CFE et au RCS, ...) et modifications statutaires, entièrement en ligne. Offre une FAQ et un forum bien faits (payant)

– easycdd : un modèle interactif de contrat de travail à durée déterminée (payant) et pas mal d’infos gratuites par Marc Sidler, ancien DG de Randstad France (1986-1996) et ancien administrateur du Syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire (actuellement Prism’Emploi). Le modèle proposé par ce site est astucieux et très pratique : il vous propose non seulement des choix mais vous avertit en cas de problème et vous prévient par e-mail des échéances-clés dans la vie du CDD

– les modèles, notamment en contentieux administratif, de Me André Icard (payants), sur son site Jurisconsulte.net

– Jurimodel : modèles pour particuliers et TPE (payants). Deux bémols : il est impossible sur le site de Jurimodel d’identifier les auteurs des modèles [5]

– de Particulier à particulier (pap.fr) fait payer ses modèles de contrats — mais pas de simples lettres (voir supra) (par exemple, un modèle de compromis de vente, bien fait).

Sites de génération (partiellement) automatisée et personnalisée de contrats pour TPE

Il s’agit ici de ce qu’on appelle des legal tech : des start-ups apparues depuis 2016. celles-ci se sont positionnées sur la production partiellement automatisée de contrats pour TPE voire particuliers (payant). Leurs sites sont généralement bien indexés par les moteurs de recherche du Web : exemple avec une recherche Google sur contrat d’apporteur d’affaires.

Sur ce segment, je vous renvoie au rigoureux comparatif publié par Philippe Gabillault (fondateur et consultant, Toltec ; ancien directeur juridique commercial groupe de Carrefour) début 2019 [6]. Plus précisément, et pour reprendre ses termes, il s’agit d’une « évaluation de la qualité d’un “contrat de prestations de services” généré “en temps réel” ». Les sites préférés de ce comparatif sont :

• pour la qualité juridique des documents proposés et générés en ligne :
  • ContractFactory
  • LegalPlace
  • Rocket Lawyer
  • Wonder Legal
• pour le prix :
  • achat à l’acte : LegaLife et Rocket Lawyer
  • sur abonnement : Captain Contrat.

On peut aussi consulter les évaluations détaillées (qui pourraient gagner en lisibilité) de Captain Contrat, LegaLife, LegalPlace, ContractFactory et LegalVision réalisées par la startup courtier en assurances Coover.

Philippe Gabillault sur les sites de génération de contrats pour TPE

Les formulaires des éditeurs (sur abonnement)

Enfin, dans la catégorie supérieure, celle des éditeurs juridiques, on trouve des formulaires nettement plus nourris et à jour, qui plus est souvent commentés [7] :

– en ligne depuis janvier 2005 (incorporés aux Navis en ligne) et sur cédéroms, les formulaires Francis Lefebvre plébiscités par les juristes. Rappelons pour mémoire que les Navis intégrent en standard les formulaires correspondant aux matières que chaque Navis traite : les formulaires de droit social pour le Navis Social, etc.

– les formulaires de Lamy, disponibles en cédérom et sur la plateforme Lamyline Reflex pour la plupart : droit du travail, sociétés, ...

– les modèles des Editions Législatives, notamment le volume 3 du Dictionnaire permanent (DP) Droit des affaires et celui du DP Social

– moins connus, les formulaires du JurisClasseur/LexisNexis France : principalement le riche et — depuis 2004 — mieux tenu à jour Pratique des actes juridiques et des contrats, ainsi que le JurisClasseur Civil Code Formulaire. La plateforme Lexis 360 (sur abonnement) en offre d’autres

– depuis novembre 2008, Dalloz a mis en ligne ses formulaires sur ses plateformes Dalloz.fr et Dalloz-Avocats : passer par Documentation > Formulaires.

Des sites pour trouver d’autres modèles

Pour trouver d’autres modèles et se tenir à jour, on peut passer par les ressources suivantes [8] :

– la fiche Formulaires du Jurisguide, tenu à jour par la Bibliothèque Inter-Universitaire Cujas (Paris), est axée sur les seuls formulaires des éditeurs juridiques [9]. Elle les décrit plus en détail qu’ici et, en fonction de la matière traitée, orientera le juriste vers le(s) bon(s) éditeur(s).

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur