Rescrit ou pas rescrit ?

Les collectivités territoriales peuvent désormais demander un avis juridique au préfet avant de prendre un acte

Lundi 8 juin 2020, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Les collectivités territoriales peuvent désormais demander un avis juridique au préfet avant de prendre un acte.

Les rescrits ont le vent en poupe [1], ça a la couleur d’un rescrit et ça a l’odeur d’un rescrit. Mais ce n’est pas exactement un rescrit.

Il s’agit d’un dispositif important de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article 74), une disposition réclamée de longue date par les associations d’élus : la possibilité pour un maire ou un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de faire valider un acte par les préfets avant de l’adopter. Un peu comme un rescrit, et conçu pour aider les petites sans service juridique.

Le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaudra absence de prise de position formelle, et l’acte ne fera donc l’objet d’aucune immunité contentieuse. S’agissant d’une procédure spécifique appliquée à l’exercice des pouvoirs constitutionnellement reconnus au préfet, il est dérogé à la règle "du silence vaut acceptation" posée par l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Pour autant, il ne s’agit pas d’un véritable rescrit. En effet :
l’immunité contentieuse n’est que partielle, puisque seul le préfet se verra interdire, s’il a donné un avis positif en amont, de déférer l’acte devant un tribunal administratif. Ce qui n’empêchera pas d’autres tiers de le faire
le silence gardé par le préfet pendant trois mois ne vaut pas accord tacite – comme c’est le cas en revanche, par exemple, pour le rescrit fiscal.

Pour aller plus loin :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur

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