Les bases de données juridiques de Legifrance en open data : le détail

"Traduction" de l’arrêté du 24 juin 2014

Suite au décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 rendant libre et gratuite la réutilisation des bases de données juridiques de Legifrance [1], l’arrêté d’application n’a pas tardé avec l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative (JORF n° 146 du 26 juin 2014 p. 10474 texte n° 1). Cela confirme qu’il s’agit bien d’un coup de pouce très net à l’open data, un mouvement qui a maintenant le vent en poupe à la tête des pouvoirs publics. S’il restait encore un doute de cette volonté, l’organisation et le soutien par la DILA des journées et projets Open Law à Paris en octobre et novembre de cette année suffit à le lever [2].

En voici la "traduction", reprise de la page Licence données juridiques du Répertoire des informations publiques (RIP) de la DILA.

Licences données juridiques

Les données juridiques produites et/ou diffusées par la DILA comprennent :

• l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française (base JORF)
• le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale (base LEGI) :
  • il est essentiellement constitué par : les codes officiels, les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés
  • la consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée
  • les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur
• une sélection de la jurisprudence :
  • décisions et arrêts du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), du Conseil d’Etat (base JADE)
  • de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits (bases CASS, INCA)
  • arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives (base CAPP)
• les délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
• les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat (base CIRCULAIRES).

La réutilisation des données

Conformément à l’arrêté du 24 juin 2014, les fonds juridiques suivants diffusés sur Legifrance sont réutilisables gratuitement sous licence :

• bases JORF, LEGI, KALI, CNIL, CONSTIT et CIRCULAIRES : Licence ouverte + décret n° 2002-1064
• bases JADE, CASS, CAPP (nom actuel de l’ex-JURIDICE) et INCA : réutilisables gratuitement à condition de respecter une licence. Pour disposer des codes d’accès, il faut renseigner un formulaire.

Mise à disposition des données au format XML

La DILA dépose régulièrement les flux des données juridiques, organisés en base, sur un espace FTP.

Chaque répertoire FTP contient la documentation technique associée à la base et les schémas de rediffusion.

Convention de services

Conformément à l’Arrêté du 24 juin 2014 les licenciés aux bases de données juridiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés :

• le support commercial, technique et juridique
• la mise à disposition d’un extranet dédié avec forum et alertes mail
• le service après-vente téléphonique
• la délivrance de labels.