Le décret Etalab et sa circulaire sont parus au JO

Disponibilité réelle des données publiques, transposition concrète de la directive européenne

Disponibilité réelle des données publiques, transposition concrète de la directive européenne : ça y est, on s’en approche avec le décret Etalab, sa circulaire et le décret sur la tarification des données publiques, parus ce jour au JORF :

• décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs
• circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques
• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs.

Le Gouvernement a lancé il y a trois mois Etalab, une mission chargée de mettre en place un portail d’accès aux données de l’Etat et de différentes administrations.

Pour les origines, le contexte et des commentaires :

• des billets sur ce blog :
  • Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?
  • Réutilisation des données publiques : transposition de la directive du 17 novembre 2003
  • Les données publiques ne sont pas "données"
  • Création de la DISIC et d’Etalab
  • Données publiques, réutilisation, catalogage : guides pratiques et juridiques pour juristes et documentalistes
  • Ce qu’il faut savoir pour faire un site web avec des données publiques
  • NosDonnees.fr : un autre annuaire des données publiques
  • Les données publiques : un guide pour les acteurs publics
• le communiqué publié sur Internet par les services du Premier ministre dit peu de choses
• la brève publiée par le site acteurs publics.com [1] est en revanche beaucoup plus instructive :

  « Les administrations de l’Etat qui souhaitent "soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’Etat" devront en faire la demande, qui fera l’objet d’un avis du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) [dixit la circulaire]. Les informations payantes seront incluses dans une liste publiée sur un site Internet, qui sera fixée par décret. Le gouvernement est très clair [dans la circulaire] : "A défaut d’inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement." »

• le commentaire assez franc de l’association Regards Citoyens est encore plus éclairant :

  « Le décret 2011-577 risque de ne pas faire plaisir à tous les intermédiaires qui vivent de la revente de données publiques sur le dos du travail des administrations. A partir du 1er juillet 2011, il sera beaucoup plus complexe pour une administration centrale de créer des barrières financières à l’accès à ses données publiques. Alors qu’elle pouvait jusqu’alors le faire sur simple initiative de son ministère de tutelle, elle devra désormais demander l’avis du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) et la publication d’un décret dédié (donc après validation par les services du Premier ministre). Ce décret représente donc bien, comme le sous-entendait François Bancilhon de Data-Publica ce matin, un camouflet pour l’APIE qui milite depuis de longs mois pour la généralisation des licences payantes.
  Cependant, s’il renforce le poids du Premier ministre dans l’arbitrage de la création de licences payantes, il réaffirme également celui du COEPIA. Créé en janvier 2010 pour plancher sur l’édition publique et l’information administrative, cet organisme à la composition controversée donne une large place aux industries privées de la vente de données publiques. La gouvernance de cet organisme est sans nul doute la plus grosse faiblesse du mécanisme introduit aujourd’hui par le Premier ministre. Si la volonté politique de limiter la mise à disposition payante est bien réelle, il faudrait doter le COEPIA de moyens de contre-balancer l’influence mercantile de ces acteurs privés. »

• La France se dote des moyens d’ouvrir ses données publiques / Nicolas Rauline, les Echos 27 mai 2011. Extraits : « Etalab a souhaité placer le curseur le plus largement possible vers le gratuit [2]. Séverin Naudet, responsable d’Etalab : "l’idée générale selon laquelle la donnée publique peut rapporter beaucoup d’argent à l’Etat est fausse". »
• L’open data ou l’enjeu de la réutilisation des données publiques / Franck Stassi, Business & Marchés 26 mai 2011
• intervention de Séverin Naudet, directeur d’Etalab, en conclusion de la session plénière consacrée à l’Open Data au congrès i-expo le 18 mai 2011 (également publiée sous un format plus lisible sur son blog sous le titre Les nouveaux usages appellent une nouvelle gouvernance)
• synthèse de l’atelier de travail « data.gouv.fr : ses outils et espaces d’échanges pour les producteurs et les réutilisateurs de données publiques », 18 mai 2011. Cet atelier réunissait Etalab, participants, producteurs et réutilisateurs de données publiques.

Il est clair que ces données vont intéresser les éditeurs. Mais à quel prix les revendra t-on ? Les clients auront ils leur mot à dire sur les choix en terme de contenu ?

David Barroux sur le blog des Echos dédié à ce mouvement de l’Open Data parle d’« avancée démocratique » et surtout d’« outil au service de la croissance économique. » Si on est bien sur une avancée démocratique, ne serait-il pas temps que les utilisateurs se les approprient, ces données publiques ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique