Le BO des Armées est hors ligne depuis l’état d’urgence
Sur la liste Juriconnexion, François signale que le Bulletin officiel des armées dans sa version électronique (BOC), normalement accessible à l’adresse https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/ ne l’est plus : ce lien renvoie directement à la page d’accueil d’accueil du site web du ministère.
L’auteur du message formule l’hypothèse que « l’état d’urgence y est pour quelque chose (le bulletin avait déjà été rendu volontairement inaccessible en 2015 pour raison de sécurité) », mais cherche des informations à ce sujet.
Voici déjà une première réponse :
L’article 1er du décret du Premier ministre n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) à l’article R 312-8, oblige théoriquement les ministères à publier les circulaires sur circulaires.gouv.fr si celles-ci ont un effet sur les administrés :
Article R. 312-8 CRPA
Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre [circulaires.gouv.fr].
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
En fait, l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (codifié à l’article L 311-5 du CRPA) prévoit une exception [1] :
Article L. 311-5 CRPA
Ne sont pas communicables :
[...]
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
[...]
b) Au secret de la défense nationale ;
On peut donc penser que le même article du CRPA permet de mettre hors ligne le BO des Armées.
Emmanuel Barthe
NB : pour la liste des bulletins officiels (BO) en ligne, voir :
- la page "Les bulletins officiels des ministères" de Legifrance
- notre billet Dématérialisation des bulletins et journaux officiels : le point dessus, et quelques inconvénients (à mettre à jour avec les commentaires en bas de page). Il fait également le point sur le passage en ligne et la suppression des versions imprimées des publications officielles.
Notes
[1] Réponse ministérielle Masson (JO Sénat 04/10/2012 p. 2171). Voir Régime de publication des circulaires : trois précisions (interprétations ?).
Commentaires
3 commentaires
Le BO des Armées est revenu en ligne et pourrait évoluer
Le Bulletin officiel des armées https://bo.sga.defense.gouv.fr fut mis hors ligne en 2016 suite aux attentats puis revint, amputé semble t-il pour des raisons de secret défense. Le site actuel prévient en effet : " Les textes techniques ainsi que les textes nominatifs ne sont pas publiés sur internet".
Un arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées annonce des évolutions de ce BO :
Actuellement, le BO des armées comprend :
Le BO des Armées : aucun numéro publié en 2020 et 2021 !
La nouvelle adresse du BOA (qui préfère s’intituler lui-même BOC) est : https://www.bo.sga.defense.gouv.fr (c’est le www qui est nouveau).
La publication de ce BO continue décidément à être compliquée, puisque selon le site, au 17 septembre 2021 :
Le BO des Armées de retour en ligne
Selon l’arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées (JORF n° 289 du 14 décembre 2023, texte n° 14), le BO des Armées est de retour (période juillet 2019 à aujourd’hui) sur l’URL officielle https://www.defense.gouv.fr/bulletin-officiel mais en réalité c’est plutôt https://www.defense.gouv.fr/bulletin-officiel/contenus-associes qu’il faut bookmarker.
Sinon, pour l’antériorité :
Enfin, selon le même arrêté :
« La périodicité de ce bulletin est hebdomadaire. [...]
Font l’objet d’une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration [articles qui permettent de ne pas publier, notamment, tout ce qui a trait au secret de la défense nationale] :
- les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
- les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;
- tous actes d’intérêt général intervenus dans les domaines de compétence de ces ministères.
Une instruction précise l’organisation de la publication du Bulletin officiel des armées
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