Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)"

On n’en est pas encore à une procédure 100% numérique — loin de là

L’informatisation des juridictions est en route, mais étant ce qu’elle est, le dossier entièrement électronique n’est pas pour demain, surtout du côté des juridictions judiciaires. Nous avons tenté de rédiger ici un des "gros" articles de notre série "L’e-administration avance (lentement)".

Le point

Les juridictions administratives ont bien avancé :

• Sagace (ou e-Sagace selon les orthographes) (voir image infra) [1] permet depuis octobre 2004 à l’avocat de savoir où en est la procédure sur son dossier devant la plupart des juridictions administratives, y compris les tribunaux administratifs [2]. Ce système fonctionne bien et est apprécié des avocats

  

• Télé-recours est un site web sécurisé (par mot de passe) de transmission des documents (requête, mémoires, actes d’instruction, pièces, décision) entre le Conseil d’Etat et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (dits "avocats aux Conseils"), en test depuis juillet 2005. Le décret du 10 mars 2005 [3] prévoit qu’un bilan sera tiré avant le 31 décembre 2009. S’il est positif, la dématérialisation des procédures sera alors généralisée à l’ensemble des juridictions administratives. Voir la Lettre de la justice administrative de juillet 2005 citée infra.

Mais du côté des juridictions judiciaires, à part la Cour de cassation, les systèmes sont limités en couverture comme en fonctionnalités et restent peu pratiques. Il faut en en général un certificat électronique/une clé privée. Cf e-Greffe (le système du TGI de Paris, voir infra) : la clé USB et le certificat électronique personnels à l’avocat et à installer, qui plus sur une seule machine : un système peu pratique.

Voici la liste des systèmes ou projets en cours du côté judiciaire :

• la Cour de cassation, de loin la plus informatisée des juridictions judiciaires au niveau de la procédure devant elle, s’approche d’une procédure à 100% numérique. Un portrait assez détaillé en est disponible dans son rapport 2005 (voir infra la bibliographie) (infra, une copie de l’écran d’accueil de l’intranet permettant aux avocats aux Conseils de communiquer avec la Cour et de consulter les dossiers de leurs clients)

  

• un système entre les cours d’appel et les avoués, créé suite au décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile [4] :
  • depuis 2003 et à l’heure actuelle, sur les seules CA de Pau, Versailles et Paris, grâce à la mise en place d’un intranet sécurisé, l’avoué [5] peut transmettre au greffe les données relatives aux pièces de la procédure
  • ce système doit — ou plutôt devrait — s’étendre, selon Jean-Louis Lagourgue, président de la Chambre nationale des avoués, à toutes les CA d’ici décembre 2008 [6]
• e)Greffe (ou e-greffe selon les orthographes) : liaison en ligne ouverte depuis le 16 octobre 2003 pour les avocats à la Cour de Paris avec le greffe du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (voir image infra). Selon le site de l’Ordre des avocats de Paris : « Permet, non seulement de vous inscrire pour une audience de référé à la date de votre choix, mais aussi de consulter l’état des dossiers en cours devant toutes les chambres civiles, à l’exception des chambres du Conseil, ainsi que l’intégralité des décisions rendues dès leur signature par le Président. e)Greffe permet aussi le traitement de la procédure de la mise en état électronique pour la 4° chambre et la 5° Chambre (1° et 2° section). Le traitement de la procédure de la mise en état électronique devrait s’étendre au fur et à mesure à chacune des Sections des Chambres Civiles. » Pour les règles de forme de cette nouvelle forme de communication avec le greffe du TGI, voir le Mode opératoire relatif au traitement de la procédure de la mise en état électronique en application du protocole du 29 septembre 2003. Pour la pratique, voir infra le mémoire de Caroline Boissel sur e-greffe (cité infra en bibliographie) et le manuel de l’utilisateur

  

• Tribunal de commerce (Tcom) de Paris : le dossier et la décision sont accessibles en ligne aux parties et à leurs avocats (image infra). Pour faire la demande d’accès, c’est là

  

• le cédérom tient une place grandissante : de facto, les avocats envoient souvent des pièces sur ce support, et les magistrats des documents.

Une bibliographie

• une étude générale passionnante et extrêmement détaillée bien qu’ancienne : le rapport Les échanges de données informatisés dans le domaine de la justice réalisé par le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, 16 mai 2000
• juridictions administratives :
  • Sagace, p. 4 de la Lettre de la justice administrative de juillet 2005 (PDF)
  • Les télé-procédures devant les juridictions administratives / Mathieu Herondart, p. 1 de la Lettre de la justice administrative de juillet 2005
  • La dématérialisation des procédures devant la juridiction administrative / Leila Brahim, Mahdi Mohamed, e-juristes.org (site des étudiants du Master 2 Professionnel spécialité "Droit des nouvelles technologies et société de l’information" (NTSI) de l’Université Paris X Nanterre) 25 février 2005 (travail réalisé dans le cadre du cours de Mme Prebissy). On trouve dans ce travail un éclairage sur les systèmes étrangers, notamment le système américain PACER
  • Expérimentation des EDI en juridiction : e-SAGACE / Stéphane Cottin, ServiceDoc.info
  • déjà dépassé par la réalité, mais très riche et pragmatique, le rapport de Thierry Somma pour le Conseil d’Etat Mise en oeuvre des téléprocédures dans la juridiction administrative, novembre 2003
• juridictions judiciaires :
  • rapport 2005 de la Cour de cassation, étude Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation (pour une analyse, voir notre article L’informatisation de la Cour de cassation selon son rapport 2005)
  • La dématérialisation des procédures devant les juridictions : l’exemple de la Cour de cassation, compte rendu / Yves Repiquet, Petites affiches n° 191 du 23 septembre 2004 p. 5
  • e-greffe : de la dématérialisation des actes de procédure vers le développement d’une justice en ligne ? / Caroline Boissel, DESS Droit et pratique du commerce électronique, Université Paris V, année universitaire 2003-2004 (PDF, 36 pages)
  • L’utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil : Vers une procédure civile intégralement informatisée ? / Sophia Binet, mémoire de Master 2 "Droit processuel : Contentieux et procédures d’exécution", Université Lumière, Lyon 2, 17 juin 2005. Voir aussi en fin de mémoire la bibliographie et les notes, très riches. Très large et parfois trop rapide ou théorique sur certains points, mais également très riche en pistes de réflexion, ce mémoire aborde également l’acte authentique sur support électronique ou le problème des systèmes experts, c’est-à-dire du juge assisté par ordinateur
  • Quatrième partie du Rapport Magendie (15 juin 2004, PDF, 186 pages) : L’informatique et la communication électronique au service de la qualité de la célérité et de la qualité de la justice (4e partie reproduite au format HTML sur ServiceDoc.info)
  • audit de la numérisation de l’ensemble des procédures pénales (2006-2007) :
    • fiche de présentation
    • La dématérialisation de la chaîne pénale, rapport d’audit du 10 novembre 2006, établi par Yves Bertrand, Bruno Steinmann, Dominique Luciani, Jean Berbinau, Lilianne Leymarie et Christian Riac, avec l’assistance du Cabinet Deloitte (PDF, 102 pages)
  • [mise à jour au 8 février 2009 : L’essor des téléprocédures judiciaires en France et à l’étranger : vers la justice de demain / Stéphane Derlange, premier conseiller, et Antoine Errera, conseiller, chargés du suivi du développement des téléprocédures au tribunal administratif de Paris (Semaine Juridique édition Générale n° 51, 17 décembre 2008, I 224)]
  • [mise à jour au 1er février 2011 : e-Justice in France : the e-Barreau experience / Marco Velicogna, Antoine Errera, Stéphane Derlange, Utrecht Law Review vol.7 n° 1 janvier 2011 (un article très complet résumé ici) et La querelle e-Barreau : vers une mutualisation de l’outil, JCP G 27 septembre 2010, 939]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique