Extension du domaine d’Infogreffe aux DOM-TOM

Les tribunaux de commerce mixtes de Martinique, Guyane, Guadeloupe et Mayotte seront désormais gérés par des greffiers de commerce

Dans le même numéro du Journal officiel Lois et décrets où se trouve une circulaire du Premier ministre rappelant aux ministères et à la DILA l’importance de ne pas concurrencer indûment les éditeurs privés [1], on trouve juste après un décret relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce. En dépit des apparences, le sujet est similaire.

Appliquant l’article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, ce décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 [2] confie le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d’outre-mer, jusque-là assuré par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance, à un officier public et ministériel régi par le titre IV du livre VII du Code de commerce, autrement dit un greffier de commerce.

On peut penser dès lors que les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) des DOM-TOM (DOM-ROM plus précisément) seront dès lors disponibles en version électronique de manière plus rapide et plus complète sur Infogreffe.

Il ne reste désormais plus de véritables tribunaux mixtes de commerce qu’en Alsace-Lorraine (statut spécial oblige) et la couverture — et l’exclusivité sur certaines prestations comme les K-bis — par les greffiers de commerce du territoire français est donc aussi complète que possible. En ce qui concerne leur base de données (c’est un GIE) Infogreffe, les données des RCS d’Alsace et Lorraine, collectées par l’INPI [3], y sont déjà présents. En revanche, à partir d’Infogreffe, on ne peut pas commander de documents des RCS d’Alsace-Lorraine, comme par exemple un K-bis. Il faut s’adresser directement au greffe du tribunal local par (par exemple le tribunal d’instance de Strasbourg).

On constate depuis plusieurs années une concentration accrue des acteurs de l’information légale sur les entreprises. Ce processus est quasiment arrivé à son terme, societe.com n’étant plus ce qu’elle était du temps où elle appartenait au groupe Proxad (Free) [4] et Infogreffe ayant désormais le monopole de la production des informations du registre du commerce et des sociétés (RCS) et indexant également les structures non-RCS comme les associations, auto-entrepreneurs etc.

Pour les épisodes précédents, voir nos billets (dans l’ordre chronologique), en rappelant qu’avant, il y a eu la fusion entre Infogreffe et ses deux homologues les GIE Intergreffe et Greftel :

• Site web Infogreffe : peut mieux faire
• Infogreffe c/ Euridile et societe.com : le Registre National du commerce passerait de l’INPI aux greffes de commerce
• Infogreffe c/ INPI : le RNCS ne passera pas chez les greffes de commerce
• Infogreffe sort gagnant de la réforme de la carte judiciaire
• Vers une suppression du Registre National du Commerce (RNCS)
• L’INPI délègue la rediffusion du RNCS à Infogreffe (article de la lettre d’Altares)
• Infogreffe devient gratuit pour les juridictions et le ministère de la Justice
• Greffiers de commerce : 2 - Tribunaux mixtes de commerce : 0.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique