Les greffes de commerce couvrent désormais toute la France

Du nouveau sur Infogreffe et les K-bis

Arnaque au K-bis

Lundi 10 février 2020, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques


Le nouveau logo d’Infogreffe

Les chantiers d’Infogreffe

La loi Pacte du 22 mai 2019 est en passe de consacrer l’acteur déjà ultra-dominant et bientôt unique du marché des greffes gérant le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est en bonne position pour gérer l’ensemble de l’information sur les sociétés françaises.

Infogreffe couvre tout le territoire

Les greffes de commerce ont repris l’enregistrement au RCS et la tenue de ce registre dans les DROM (département et régions d’Outre-Mer) et l’Alsace-Lorraine, les dernières zones géographiques qui leur échappaient. C’est ce que nous apprend Actualités du droit (ADD, Lamy) [1].

Ainsi, explique le président d’Infogreffe Dieudonné Mpouki à ADD, « aujourd’hui, Infogreffe est une réalité à Saint Pierre de la Réunion et en Martinique : la diffusion d’extrait Kbis ou l’immatriculation sont désormais possibles en ligne (les modifications le seront bientôt), tout comme le dépôt des comptes annuels. Le déploiement se poursuit actuellement à Saint Denis de la Réunion, Mayotte, etc. » M. Mpouki précise : « Depuis janvier 2018, nous diffusons les Kbis à Strasbourg et à Mulhouse, via Infogreffe. Nous avons commencé début décembre à permettre d’accomplir toutes les formalités RCS à Strasbourg, Mulhouse, Colmar et Metz. Pour les autres villes, le déploiement sera progressif et effectif d’ici la fin de l’année. Ce sera donc la fin des zones grises ».

Infogreffe a donc perdu une manche face à l’INPI (voir notre billet INPI Data : le portail open data du RCS (enfin) lancé) et en a gagné une autre face aux greffes civils de commerce. Il pourrait gagner remporter d’autres chantiers : ceux de la loi Pacte.

Infogreffe et les chantiers de la loi Pacte : guichet unique électronique et registre dématérialisé des entreprises

Les deux premiers articles de la loi Pacte concernent en effet :

  • art. 1er : un guichet unique électronique : il centralisera les déclarations des entreprises (création, modification de leur situation et cessation de leur activité)
  • art. 2 : un registre général dématérialisé des entreprises : il centralisera le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises.

Sur le guichet unique, selon son président, Infogreffe s’est « positionné pour mettre à disposition [leur] outil aux pouvoirs publics ». Et reconnaissons-le, Infogreffe semble difficile à éviter.

La création d’un registre général dématérialisé des entreprises est là aussi un chantier fait pour Infogreffe, semble-t-il. Une mission interministérielle a été mise en place pour accompagner ce projet [2]. Reste à attendre la décision des pouvoirs publics, qui devrait intervenir au 1er trimestre 2020, et la mise en place effective, au plus tard le 1er janvier 2021. Là encore, Infogreffe a proposé son expertise : « Nous faisons déjà l’open data des informations RCS grâce à data.infogreffe. Demain, nous pourrons aussi tenir le registre général dès lors que tout passe par Infogreffe. 80 % des entreprises sont déjà gérées par Infogreffe ».

Interconnexion des greffes de commerce par une blockchain privée

Par ailleurs, l’article d’ADD nous informe que l’expérimentation lancée au printemps dernier pour interconnecter les registres de greffe via une blockchain privée (Lyon, Paris, Meaux et Saint-Étienne) [3] est en cours d’extension à d’autres greffes.

Open data des décisions des Tcom

Enfin, le président d’Infogreffe confirme à ADD confirme que le ministère de la Justice a demandé à Infogreffe de sortir l’open data des décisions de tribunaux de commerce. Mais là, très peu de précisions. Sauf celle-ci : « Nous sommes en train de réfléchir à l’opportunité de traiter le stock de décisions qui ont 10 ans d’ancienneté. Peut-être ne faut-il remonter qu’à 3, 4 ou 5 ans. Bien évidemment, le travail ne sera pas le même en fonction de l’antériorité qui sera retenue. Cet arbitrage n’est pas encore fait. » Un open data bridé ?


Un site illégal

Vente illégale de K-bis

Des sites "vendent" des K-bis en violation de la loi, et sans que ces versions puissent être produites en justice (on dit aussi "opposables") :
Evidemment, ces sites ont achetés de la publicité Google Ads et se retrouvent ainsi artificiellement en tête des résultats de recherche quand on tape "kbis" dans Google.

En effet, selon l’article R. 123-150 du Code de commerce :
« Les greffiers et l’Institut national de la propriété industrielle [INPI, base data.inpi.fr, voir sur ce blog INPI Data : le portail open data du RCS (enfin) lancé ] sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166. »

Infogreffe confirme, par son compte Twitter :

Ainsi que le précisent les art. R123-150 & suivants du code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer, au greffe ou via Infogreffe, des documents & actes issus du RCS comme le KBIS. Ces sites sont donc des arnaques.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


Et un autre site illégal

Notes de bas de page

[1Modernisation au pas de charge pour Infogreffe, par Gaëlle Marraud des Grottes, Actualités du droit, 3 février 2020.

Répondre à cet article