Cour de cassation : la nouvelle structure des arrêts est en service

Mais pas systématiquement

Le 5 avril 2020, la Cour de cassation annonçait un nouveau mode de rédaction de ses décisions [1] :

• une rédaction des arrêts en style direct
• des paragraphes numérotés et des attendus supprimés
• et un nouveau "plan" de ses arrêts.

Un rapide examen des arrêts publiés par la Cour de cassation sur son site web (exemple) et sur Legifrance (arrêts inédits notamment ; exemple) permet de constater que le nouveau mode de rédaction — et donc de présentation/structuration — des arrêts annoncé en avril 2019 est en service intensif (mais pas encore systématique) depuis début janvier 2020 environ.

Pas tous les arrêts, loin de là

Service intensif mais pas exhaustif.

En effet, pour la grande masse des arrêts de la Cour, le nouveau plan est encore loin d’être systématiquement suivi. Une interrogation de Légifrance par le critère Date=année 2020 permet de le constater : quelques exemples du 27 février 2020.

En revanche, les arrêts de la Cour judiciaire suprême française publiés sur son site web (arrêt dits "I" comme Internet) comportent désormais systématiquement trois parties (qui peuvent se répéter s’il y a plus d’un moyen de cassation) bien identifiées.

Des sous-parties dans le nouveau plan des arrêts

Initialement, la structure annoncée par la Cour était :
« 1. faits et procédure
« 2. examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée)
« 3. dispositif de l’arrêt (ce qu’il décide) ».

Mais à la lecture des exemples donnés dans cette annonce, on constatait que la partie 2. était en fait découpée en deux sous-parties. En effet, le véritable plan constaté (et systématiquement suivi depuis mi-février par les arrêts I) est le suivant (la numérotation est de nous) :
1. faits et procédures
2. examen des moyens du pourvoi
2.1. énoncé du moyen
2.2. réponse de la Cour
2.3. portée et conséquences de la cassation [uniquement lorsqu’il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel]
3. dispositif.

Ce plan se distingue de la structure initialement prévue en ce que :

• la partie 2. se voit affecter une sous-parties (très rare) portée et conséquences de la cassation
• la partie 3. (le dispositif) ne bénéficie pas d’un titre, contrairement aux deux autres. Elle semble considérée comme une non-partie ou comme une partie implicite.

Cette nouvelle rédaction rend en tout cas à nos yeux le plan des arrêts plus logique, plus pédagogique et mieux adapté à un traitement automatique des arrêts (cf open data des bases CASS et INCA). En effet, le dispositif d’une décision de justice (partie 3.), s’il permet de savoir laquelle des deux parties a "gagné", n’est que de peu d’utilité pour les personnes autres que les parties [2].

Ce qui intéresse les juristes, éditeurs, legal tech, commentateurs, professeurs de droit, avocats, magistrats et autres professionnels du droit, c’est la réponse de la Cour aux arguments soulevés par la partie auteure du pourvoi en cassation. Avec la nouvelle rédaction, les arguments en soutien du pourvoi sont exposés (sous une forme résumée) en 2.1. La réponse de la Cour à ces arguments (ce qu’on appelle les "motifs") est donc isolée en 2.2.

Cela rend la compréhension de l’arrêt plus aisée et plus rapide : si on est pressé, il suffit de lire la sous-partie 2.2.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques