Circulaires.gouv.fr : une première évaluation
... une indexation en partie limitée
Depuis ce mois de mai 2009, le site web officiel circulaires.gouv.fr rassemble donc toutes les circulaires et instructions émises par les ministères et l’Administration, sous peine de non applicabilité [1].
Contenu
Il ne contient pas, toutefois, les instructions fiscales qui resteront publiées au seul Bulletin officiel des impôts (BOI) [2]. En revanche, les circulaires du ministère du Budget sur les taxes parafiscales sont bel et bien présentes sur ce "guichet unique".
J’évoquais en décembre dernier le risque de voir des « cadavres de textes un peu partout au sein de l’Administration ». Eh bien, de nombreuses circulaires semblent manquer à l’appel.
Pour les premières présentations, voir :
- ServicePublic.fr
- Arnaud sur Doc en vrac pour les fonctionnalités
- David Taté « regrette que dans sa version actuelle il ne semble pas y avoir de flux RSS »
- le professeur Koubi qui estime que « de nombreuses circulaires sont sans doute encore en cours d’indexation » et note que « toutes les circulaires et instructions présentes sur le site sont au format PDF »
- le Blog Combat pour les droits de l’Homme qui a repéré de nombreuses circulaires non reprises et que l’Administration ne peut donc a priori plus appliquer.
Format
Pour ma part, j’ajouterai que le PDF est le seul format pour les circulaires sur circulaires.gouv.fr. Personnellement, j’apprécie aussi le format HTML — les deux en fait — qui s’affiche plus vite et se copie-colle plus facilement. Exemple : circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics : PDF sur circulaires.gouv.fr et HTML sur Legifrance.
De plus, ce PDF est souvent un PDF image, mais avec texte par derrière. Exemple. C’est ce que confirme l’aide du site, hélas très sobre.
Je note que la recherche avancée va vite se révéler nécessaire, vu la masse de textes. Y avez vous remarqué, tout en bas, le champ "Circulaire qui n’est plus applicable" ? Cela semble bien signifier que si vous faites votre recherche dans le champ "Mots-clés", vous ne trouverez pas les anciennes circulaires. En même temps, cette zone "plus applicable" semble bien vide : une recherche par le mot "des" ne donnait ce 4 mai qu’une seule réponse.
Quid de l’indexation ?
Nécessaire, cette recherche avancée, mais pas suffisante. Avez vous remarqué que le moteur de recherche se comporte bizarrement ? Tapez "des" dans le champ "Mots-clés" : zéro résultat ! Mais dans le champ "Circulaire qui n’est plus applicable", cela en donne un (un seul).
Et puis, si vous cherchez la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics, dans le champ "Titre", ne tapez surtout pas le mot "circulaire" ni "3 août 2006". En effet, son titre ici, c’est : "portant manuel d’application du code des marchés publics". Ca se vérifie avec de nombreuses autres circulaires : le type du texte (circulaire ou instruction) et sa date ne sont le plus souvent pas reportés dans le champ "Titre".
De manière générale, les fiches de "catalogage" des circulaires sont peu remplies, surtout si le texte est ancien.
Enfin, on trouve de nombreuses erreurs d’orthographe. Exemple : Titre : Mise en oeuvre des prescriptions du shéma départemental d’acceuil des gens du voyage. Au lieu de : Circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Emploi aux préfets n° NOR INT001600074C du 3 août 2006 sur la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La base des BO de Lamyline Reflex n’est pas devenue inutile d’un coup. Pas vraiment. En revanche, voilà une base de données publiques juridiques de plus à "licencer".
JO bis ou pas ? Et les bulletins officiels ?
Me Creisson voit dans circulaires.gouv.fr un JO bis. Oui et non, à mon avis.
En effet, si la publication sur ce site donne à ces textes-ci leur applicabilité comme la publication au JO donne à d’autres catégories de textes leur vigueur, il faut rappeler que circulaires et instructions sont diffusées d’abord sous forme de courriers adressés aux fonctionnaires ("lettres circulaires") puis souvent, paraissent également dans le bulletin officiel. On a donc là un double régime de publication, ce qui n’est pas le cas des textes publiés au JORF (lois, ordonnances, décrets, arrêtés) [3].
Les BO sont ils pourraient ils être condamnés à terme par le décret de décembre 2008 et ce site "guichet unique" ? On notera (est ce une indication ?) que le site n’est pas signalé sur Legifrance dans la rubrique qui devrait normalement être la sienne, Bulletins officiels, mais dans celle intitulée Les autres publications des Journaux officiels. Une clarification ne ferait pas de mal.
Emmanuel Barthe
documentaliste, testeur de base de données juridiques
Notes
[1] Voir notre article Circulaires et instructions : un site web du Premier ministre devrait les publier et les rassembler et notre brève Circulaires : pas de validité sans publication sur le site web dédié circulaires.gouv.fr.
[2] Pour les subtiles explications de cette exception, voir Instructions fiscales : celles non publiées au 1er mai sur circulaires.gouv.fr resteront opposables à l’Administration.
[3] Et je ne parle pas de la différence des effets entre les deux types de textes puisqu’une circulaire est au mieux une interprétation du droit par l’Administration. Si elle s’impose au fonctionnaire, elle reste inopposable au particulier.
Commentaires
1 commentaire
Circulaires.gouv.fr : une première évaluation
Selon Rémy (source liste Juriconnexion) : une instruction fiscale en date du 29 juin 2009 commente les dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et précise notamment leur incidence sur l’opposabilité par les usagers des instructions publiées, prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales :
Laisser un commentaire