Avez-vous le droit d’obtenir copie d’une décision de justice ?

L’essentiel de ce qu’il faut savoir + A qui et comment la demander

Lundi 27 janvier 2020, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Pouvez-vous obtenir copie d’une décision de justice ? Voici l’essentiel à savoir.

Et d’abord les grands principes en 10 paragraphes et 15 phrases. Pas plus.

Les grands principes

1er cas : vous avez été partie au procès

Si vous êtes partie à cette décision (c’est vous qui avez déclenché le procès, ou bien vous avez été attaqué), vous avez le droit le plus strict de la recevoir. Contactez votre avocat si vous n’avez rien reçu. Attention : les délais de rédaction et d’envoi peuvent être importants (jusqu’à plusieurs mois).

2e cas : vous êtes un tiers au procès

- Si le prononcé de la décision est public, alors les tiers ont droit à communication d’une copie de la décision.

- Mais attention aux nombreuses exceptions. Le rapport Cadiet de fin 2017 sur l’open data judiciaire les liste toutes, et je les ai reprises dans la version détaillée de ce billet, Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique.
L’exception la plus importante : au pénal, la décision non définitive n’est pas communicable. Donc, si la partie condamnée a fait appel, c’est râpé. Voir précisions infra.

- Il faut avoir trouvé les références précises de la décision (type de juridiction, ville, chambre, date, n° ou noms des parties). Exemple : Cour d’appel de Lyon chambre sociale 14 mai 2012 n° RG 10/89658. Attention : les greffes (les secrétariats des tribunaux) sont quasi-systématiquement débordés. En cas de références imprécises, le greffe ne fera pas la recherche à votre place.

- Il faut s’adresser par email ou courrier papier au greffe de la juridiction. Les coordonnées des juridictions sont sur le site ServicePublic.fr.

- Les délais moyens pour recevoir la copie d’une décision étaient en 2019 d’environ :

  • 2 à 3 semaines pour les juridictions judiciaires
  • 48h pour les juridictions administratives.

Plus précisément

- En matière civile, l’article 451 al. 1 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. » L’alinéa 2 de ce même article 451 CPC ajoute que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ». Cet alinéa 2 de l’art. 451 CPC ne fait que reformuler l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative notamment à la réforme de la procédure civile qui, introduit dans cette loi par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, dispose que « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ». Il convient bien évidemment d’entendre le terme de jugement non dans son sens technique mais dans son sens générique de « décision de justice ».

- Les tiers – personnes qui ne sont pas parties à la décision – peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles. C’est donc au prononcé public ou non de la décision qu’il faut s’intéresser si on veut connaître l’état communicable ou non d’une décision de justice.

NB :

  • les arrêts de la Cour de cassation sont toujours prononcés en audience publique, en application de l’article 1016 alinéa 2 du CPC et de l’article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979). Un arrêt de la Cour de cassation est donc toujours communicable
  • en matière civile, contrairement à ce que pensent certains greffiers – peu nombreux, semble-t-il – le fait que la décision dont une copie est demandée ne soit pas définitive, voire que cette décision fasse l’objet d’une voie de recours (appel, pourvoi en cassation), n’est en aucun cas un obstacle à la délivrance de copies de cette décision (ce n’est qu’un obstacle à l’apposition de la formule exécutoire et donc à la délivrance de la grosse, ne pas confondre)
  • en revanche, en matière pénale, les décisions non définitives (délai non encore expiré ou recours – appel ou pourvoi en cassation – non encore étudié), ne sont pas communicables, sauf autorisation du procureur de la République (jugement) ou du procureur général (arrêt). C’est là la conséquence de l’article R. 156 du Code de procédure pénale – avec, en arrière-plan, l’idée du respect de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive.
  • depuis la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 ( art. 33), en cas de risque pour la vie privée ou la sécurité d’une des personnes physiques citées dans la décision — mis à part les juges et greffiers — (un membre des forces de l’ordre, par exemple), le greffe doit pseudonymiser ou caviarder la décision, ce qui peut engendrer un délai supplémentaire.

Attention : la communicabilité d’une décision de justice ne préjuge pas forcément de sa "publiabilité". Sur ce sujet, voir La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée, par Romain Darrière, Marion Barbezieux, Village de la Justice, 7 juin 2013.

Pour plus d’informations

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, spécialiste des données publiques juridiques

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