Arrêts de la cour d’appel de Paris en matière de concurrence sur le site de l’ADLC : comment les retrouver ...

... et reconstruire les liens

Sur le site de l’Autorité de la Concurrence, il y a désormais un bug persistant. On n’y trouve plus les arrêts d’appel rendus par la cour d’appel de Paris sur des décisions de l’ADLC. Ou plutôt les références sont là, les liens sont là, mais ils ne mènent nulle part.

C’est le même problème pour les arrêts de la Cour de cassation — mais ils sont plus faciles à trouver, en passant notamment par Légifrance.

L’explication

Les liens vers les arrêts de la cour d’appel de Paris sont des liens vers les pages du BOCCRF sur l’ancien site web de Bercy. Les URLs de ces liens étaient du type http://www.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/boccrf/ Or le BOCCRF avec le reste du site de Bercy a déménagé ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Juridiques/BOCCRF

Ce changement de serveur pour le site web de Bercy met donc les liens vers les arrêts de la CA Paris sur le site de l’ADLC en Erreur 404.

La solution la plus simple

Il faut reprendre la partie de l’URL après /boccrf/ et la copier-coller derrière https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/

Exemples sur la page https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-la-situation-de-la-concurrence-sur-le-marche-des-services-dassistance-en-escale :

• l’arrêt du 23 février 1999 de la cour d’appel de Paris dont l’ancienne adresse est http://www.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/boccrf/00_02/a0020003.htm est désormais ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/00_02/a0020003.htm
• l’arrêt du 14 mars 2000 de la cour d’appel de Paris : incompétence sur l’ensemble des pratiques examinées dont l’ancienne URL est http://www.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/boccrf/01_04/a0040007.htm se trouve désormais ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_04/a0040007.htm

Nous formons le voeu que l’ADLC puisse modifier ses liens en ce sens.

Autres solutions

Quand ça ne marche pas, le truc est de passer par Google en précisant qu’on cherche sur le site https://www.economie.gouv.fr Le modèle de requête Google à modifier et réutiliser est :
cour d’appel de Paris décision 98-D-34 site:economie.gouv.fr inurl:BOCCRF

Si on ne trouve pas, on peut ajouter la date de l’arrêt ou un nom de partie dans la recherche Google.

Si on ne trouve toujours pas, il faut chercher dans Lamyline en limitant la recherche à la jurisprudence et par (modèle à modifier) :
98-D-34 cour d’appel de Paris

Si ça ne marche toujours pas, enlever le numéro de la décision de l’ADLC/Conseil de la Concurrence et mettre dans Lamyline ou Lexis 360 des mots-clés à la place, en commençant par le nom des parties.

NB : certaines décisions de pure procédure (incompétence) peuvent ne pas être dans les bases de jurisprudence des éditeurs.

Emmanuel Barthe
– documentaliste juridique, webmestre, veilleur, formateur