Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Dernier ajout : 18 mai.

Derniers articles

Zoom : des conditions générales améliorables

Lundi 18 mai 2020

Lire la suite »

Lisez donc ce qu’écrit sur les CGU de Zoom et leur politique sur les données personnelles (RGPD, privacy ...) Clément Cousin, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Catholique de l’Ouest [1]. Edifiant.

Et profitez-en pour répondre à son sondage sur ce moment où vous cliquez sur la case à cocher précédant "j’ai lu et j’accepte les conditions générales" [2].


Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ?

Contrats types, modèles de courrier, modèles d’actes, formulaires commentés ...

Dimanche 19 janvier 2020

Lire la suite »

[ce billet publié initialement en 2010 a été entièrement remis à jour en 2015. Début 2020, les URLs ont été vérifiées, les sites disparus retirés et les sites de génération de contrats pour TPE apparus depuis 2016 ont été ajoutés]

Je tente ici de faire le point sur l’offre numérique — gratuite parfois, payante souvent — de modèles d’actes et de lettres juridiques types en droit français disponibles, notamment sur les sites web vendant ou offrant gratuitement des modèles de contrats ou de documents valables en droit français.

Particuliers, attention : ces modèles nécessitent souvent un minimum de conseil — ou de bonnes connaissances en droit — pour les utiliser à bon escient et les remplir correctement.

Sommaire

On peut lister les principaux produits et acteurs comme suit :

Des lettres types le plus souvent gratuites

Dans le gratuit, on trouve des sites très différents mais qui présentent deux points communs : leur modèles sont relativement peu nombreux et en fait, ce sont essentiellement des lettres types et non des modèles de contrats. Bien que presque tous gratuits, les sites ci-dessous proposent un contenu a priori d’une certaine qualité — ce qui ne dispense par de vérifier qu’ils sont à jour.

Attention, sur tous les modèles gratuits, aux conditions légales d’utilisation précisées par le site. Certaines utilisations peuvent être interdites, notamment la reproduction à titre commercial. Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.

Pour TPE/PME :

- les modèles de contrats pour TPE/PME élaborés par le service Inforeg de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : SARL, contrats commerciaux et baux commerciaux (notamment le très demandé contrat d’apporteur d’affaires), contrats de travail et clauses types pour ces contrats. Gratuits et tenus à jour par une institution fiable, c’est vraiment la base.

- les lettres et contrats types gratuits de l’Entreprise.com, destinés aux commerçants et TPE et provenant largement des ouvrages juridiques et pratiques de l’éditeur Delmas (presqu’entièrement gratuit). Ils sont disponibles aux formats HTML (juste pour visualiser) et surtout RTF, ce qui facilite leur personnalisation dans un traitement de texte (attention : ils n’ont plus été mis à jour depuis 2015 ...) [3]

- 13 modèles de contrats gratuits et open source pour start-ups sur Jurismatic. Leur auteur est le cabinet 11.100.34 Avocats [4]. Exemple : engagement de confidentialité

- les quelques modèles mis à disposition sur le site LAWperationnel (hélas perdus dans la petite encyclopédie juridique du site depuis sa refonte) : trois modèles gratuits permettant à un sous-traitant de faire son action directe contre un maître d’oeuvre dans les conditions prescrites par la loi de 1975, un exemple de déclaration de créances d’une entreprise au mandataire représentant des créanciers de son donneur d’ordre en procédure collective et un modèle de contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle

- Motamot, site commercial pour free-lances, leur propose informations, annuaire et offres de missions. On peut y trouver deux modèles d’actes : contrat type de prestation de service, contrat type de rédaction (liens en bas de la rubrique Divers : gratuits). Il convient de vérifier les modalités d’utilisation de ces différents modèles (attention aussi à la mise à jour).

Pour particuliers :

- plus de 130 modèles de lettres du site Service-Public.fr (gratuit). L’actualité de du site Service-Public.fr du 22 mai 2013 les décrit ainsi : « lettres types, disponibles gratuitement en ligne, concernent des thèmes importants de la vie courante, comme la consommation, les assurances, les relations avec sa banque, la location d’un logement, le tourisme et les transports aériens et les demandes de congés à son employeur »

- la quarantaine de lettres types gratuites, dans tous les domaines, de Dossier familial, une revue du groupe Crédit Agricole. Pour personnaliser ces modèles, copiez les et collez les dans un logiciel de traitement de texte avec la commande Edition > Colllage spécial > Texte sans mise en forme

- Institut national de la consommation (INC) Conso.net : 150 modèles de lettres : cliquez sur Format et choisissez Lettres types (gratuit). Quelques exemples :

  • Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation
  • Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e)
  • Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
  • Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
  • Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire
  • Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours [5]

- près d’une centaine de modèles de lettres de mise en demeure payantes pour particuliers, assurés et consommateurs sur le site Vos Litiges. Gros avantage : ces lettres sont commentées. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne. Le site vérifie 15 jours après si une suite est donnée à votre courrier

- Captain.Legal : très nombreux modèles de lettres et (un peu de) contrats personnalisables pour TPE et particuliers (gratuit ; il n’est pas obligatoire de se créer un compte). Les modèles de lettres de captain.legal destinées aux particuliers sont également disponibles sur le site modele-lettre-gratuit

- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met gratuitement à la disposition des consommateurs une vingtaine de modèles de lettres, notamment en matière de téléphonie et de surendettement (attention à la mise à jour)

- les dizaines de modèles gratuits de lettres disponibles en matière immobilière sur le site web d’annonces immobilières de Particulier à particulier (pap.fr)

- les modèles gratuits de testaments de l’Association française d’information funéraire (AFIF).

Des modèles de contrats payants

Ce sont des sites de taille moyenne, payants et souvent tenus par des avocats exerçant en solo ou avec un collaborateur unique et très présents sur Internet :

- Contrat-Expert : 540 modèles payants produit par Net-Iris en collaboration avec divers avocats (Pascal Alix, Murielle-Isabelle Cahen, Patrick Lingibé, ...). Les rubriques les plus représentés sont d’abord le droit des sociétés, le droit social et le droit de l’immobilier, puis la distribution, la propriété intellectuelle et le droit de l’Internet. Les mises à jour futures sont incluses dans le prix. Attention toutefois à la mise à jour, aucun modèle ne semblant avoir été modifié depuis 2013 et le site Net-Iris ayant perdu tout son contenu en actualités juridiques début 2018 et semblant proche de la fermeture.

- dans un style proche de Contrat-Expert, les modèles du portail gratuit NetPME. Ils proposent des courriers/lettres types et des modèles payants rédigés par des avocats, des experts (identifiables sur le site, lettre par lettre) ou les Editions Législatives [6] [7]

- toujours dans le même genre, Statuts Online réalisé par Mercure Business Center, avec le partenariat du greffe du tribunal de commerce de Paris : formalités de création d’une entreprise ou société (statuts, AG constitutive, annonce légale, lettres au CFE et au RCS, ...) et modifications statutaires, entièrement en ligne. Offre une FAQ et un forum bien faits (payant)

- easycdd : un modèle interactif de contrat de travail à durée déterminée (payant) et pas mal d’infos gratuites par Marc Sidler, ancien DG de Randstad France (1986-1996) et ancien administrateur du Syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire (actuellement Prism’Emploi). Le modèle proposé par ce site est astucieux et très pratique : il vous propose non seulement des choix mais vous avertit en cas de problème et vous prévient par e-mail des échéances-clés dans la vie du CDD

- les modèles, notamment en contentieux administratif, de Me André Icard (payants), sur son site Jurisconsulte.net

- Jurimodel : modèles pour particuliers et TPE (payants). Deux bémols : il est impossible sur le site de Jurimodel d’identifier les auteurs des modèles [8]

- de Particulier à particulier (pap.fr) fait payer ses modèles de contrats — mais pas de simples lettres (voir supra) (par exemple, un modèle de compromis de vente, bien fait).

Sites de génération (partiellement) automatisée et personnalisée de contrats pour TPE

Il s’agit ici de ce qu’on appelle des legal tech : des start-ups apparues depuis 2016. celles-ci se sont positionnées sur la production partiellement automatisée de contrats pour TPE voire particuliers (payant). Leurs sites sont généralement bien indexés par les moteurs de recherche du Web : exemple avec une recherche Google sur contrat d’apporteur d’affaires.

Sur ce segment, je vous renvoie au rigoureux comparatif publié par Philippe Gabillault (fondateur et consultant, Toltec ; ancien directeur juridique commercial groupe de Carrefour) début 2019 [9]. Plus précisément, et pour reprendre ses termes, il s’agit d’une « évaluation de la qualité d’un “contrat de prestations de services” généré “en temps réel” ». Les sites préférés de ce comparatif sont :


Philippe Gabillault sur les sites de génération de contrats pour TPE

Les formulaires des éditeurs (sur abonnement)

Enfin, dans la catégorie supérieure, celle des éditeurs juridiques, on trouve des formulaires nettement plus nourris et à jour, qui plus est souvent commentés :

- les Modèles-Experts de La Lettre du Cadre territorial : plus de 1000 modèles (arrêtés, délibérations, règlements, conventions, chartes, statuts, ...) et fiches d’expériences à destination des administrations des collectivités territoriales. L’accès se fait par un classement thématique détaillé très pratique (administration générale, social, sports, etc.) ou par un moteur de recherche (payant, selon un système de forfait) [10]

- en ligne depuis janvier 2005 (incorporés aux Navis en ligne) et sur cédéroms, les formulaires Francis Lefebvre plébiscités par les juristes. Rappelons pour mémoire que les Navis intégrent en standard les formulaires correspondant aux matières que chaque Navis traite : les formulaires de droit social pour le Navis Social, etc.

- les formulaires de Lamy, disponibles en cédérom et sur la plateforme Lamyline Reflex pour la plupart : droit du travail, sociétés, ...

- les modèles des Editions Législatives, notamment le volume 3 du Dictionnaire permanent (DP) Droit des affaires et celui du DP Social

- moins connus, les formulaires du JurisClasseur/LexisNexis France : principalement le riche et — depuis 2004 — mieux tenu à jour Pratique des actes juridiques et des contrats, ainsi que le JurisClasseur Civil Code Formulaire. La plateforme Lexis 360 (sur abonnement) en offre d’autres

- depuis novembre 2008, Dalloz a mis en ligne ses formulaires sur ses plateformes Dalloz.fr et Dalloz-Avocats : passer par Documentation > Formulaires.

Des sites pour trouver d’autres modèles

Pour trouver d’autres modèles et se tenir à jour, on peut passer par les ressources suivantes :

- Lexeek : recherche mutualisée et partage de documents juridiques, notamment de modèles (voir notre brève). On trouve par exemple sur Lexeek une récente lettre type pour contester une sanction professionnelle ou un avertissement

- la fiche Formulaires du Jurisguide, tenu à jour par la Bibliothèque Inter-Universitaire Cujas (Paris), est axée sur les seuls formulaires des éditeurs juridiques [11]. Elle les décrit plus en détail qu’ici et, en fonction de la matière traitée, orientera le juriste vers le(s) bon(s) éditeur(s).

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur


L’intérêt du PACS et du mariage par rapport aux impôts est une légende urbaine

Impôts : ne vous mariez pas, ne vous pacsez pas !

Le pourcentage de couples qui ont intérêt à déclarer leurs revenus séparément (et donc à ne pas s’unir) est beaucoup plus important qu’on ne le croit

Vendredi 26 juillet 2019

Lire la suite »

Ce qui suit est du vécu.

Avec ma compagne, nous sous sommes pacsés récemment. Nous avons donc fait un changement de situation (autrement dit nous avons déclaré notre Pacs aux Impôts) et avons fait (en 2019) une déclaration des revenus 2018 commune.

Au final, le site des impôts m’annonce que nous allons globalement payer 56 euros de plus par mois ... Nous sommes donc sanctionnés financièrement pour un acte positif et valorisé de la vie sociale. Pardon ?!?!

Se pacser/marier = augmentation de vos impôts

Contactée par mes soins en avril 2019, la plateforme de renseignements téléphoniques sur le prélèvement à la source m’apprend que les responsables de cette perte financière ne sont pas uniquement ma légère augmentation de revenus en 2018 mais aussi les mécanismes même du droit fiscal français !

Oui, vous avez bien lu : se pacser ou se marier augmente très fréquemment le montant global de votre impôt sur le revenu.

Pourtant, Internet ne m’avait rien dit. J’ai l’habitude de chercher en ligne. Mais là, pas ou (très) peu de "warnings".

Illustration de ce manque d’avertissements publics : une requête Google utilisant des termes précis et officiels (impôt sur le revenu déclaration commune pacs OR mariage intérêt) renvoie dans ses 10 premiers résultats des pages insuffisamment précises.

Deux exemples [12] de ces pages web en accès gratuit induisant les contribuables en erreur faute d’être suffisamment précises :

Même la page sur le sujet Impôt et mariage font-ils bon ménage ? de la startup spécialisée TacOTax n’est pas claire. Tout au plus avertit-elle de manière cryptique :

Exemple, en sens inverse, d’article en accès gratuit ne disant pas de bêtises. Mais c’est uniquement à la fin qu’il dit les choses plus clairement que les autres : https://www.l-expert-comptable.com/a/532527-le-mariage-et-l-impot-sur-le-revenu-2018.html

Quant au site impots.gouv.fr, il ne traite hélas pas le sujet. Parmi ses résultats, la requête Google précitée ne renvoie que trois pages venant du site officiel. Aucune ne répond à la question :

Les Impôts laissent ainsi la légende urbaine survivre voire prospérer et faire son lot de victimes fiscales. Car les sites d’information dédiés aux particuliers ne sont généralement pas tenus par des fiscalistes et se contentent de reprendre des informations et rapports publiés (ou non) sur des sites officiels — comme impots.gouv.fr ou l’INSEE justement.

Se marier/pacser serait bénéfique sur le plan fiscal : une idée fausse

Ce n’est pas moi qui ai qualifié cette information de légende urbaine mais certains conseillers de la plateforme téléphonique des impôts [13]. De mon point de vue, ils ont parfaitement raison.

Voici pourquoi l’idée selon laquelle se pacser/marier fait baisser vos impôts est une légende urbaine, autrement dit une idée fausse :

  • parce que c’était vrai autrefois. Plus maintenant
  • parce que se pacser/marier, c’est faire grossir vos revenus de beaucoup. Donc, on dépasse des seuils sous lesquels chacun ou un des deux restaient auparavant. Or l’impôt sur le revenu compte beaucoup d’exonérés mais en revanche il est fortement progressif : autrement dit, il grimpe vite [14]
  • parce que, les seuils mis à part, certains dispositifs avantageux sont perdus quand fait une déclaration commune. Tel est le cas des couples ayant des revenus assez élevés pour être imposables, mais assez faibles pour être concernés par la prime pour l’emploi ou par le système de la décote
  • parce qu’il faut absolument distinguer des cas très différents et que les cas où on est gagnant sont minoritaires (contrairement à ce qu’affirment pas mal de pages web). Il y a deux catégories de cas et plusieurs cas dans chaque catégorie. Or les résultats sont vraiment très différents selon les configurations :
    • rémunérations des membres du couple :
      • l’un ne travaille pas, l’autre oui => ils ont tout intérêt à s’unir
      • les deux travaillent mais ont des salaires TRES différents => ils ont un intérêt à s’unir
      • les deux travaillent mais ont des salaires proches (à peu près 20% maximum de différence) ou identiques => aucun intérêt fiscal à se pacser/marier ; or c’est un cas devenu fréquent
    • modes de garde des enfants :
      • aucun enfant => peu avantageux car pas de demi-part supplémentaire
      • des enfants du couple qui n’a jamais divorcé => idéal car les demi-parts supplémentaires seront importantes
      • un des deux (ou les deux) membres du couple a divorcé et a des enfants en garde en garde => idéal car les demi-parts supplémentaires par enfant seront importantes
      • un des deux (ou les deux) membres du couple a divorcé et a des enfants en garde en garde alternée => nettement moins avantageux car les demi-parts supplémentaires par enfant deviennent des quarts de part.

Les deux seuls cas où il est avantageux de se pacser/marier

En résumé : les deux seuls cas où il est avantageux de se pacser/marier sont :

  • on a au moins deux enfants à soi ou sous sa garde *exclusive*. Autrement dit : si vous êtes en garde alternée ou en droit de visite, c’est raté ! Or les familles recomposées sont devenues très fréquentes : selon une étude INSEE, « fin 2013, une personne sur trois âgée de 26 à 65 ans vivant en couple a déjà vécu une séparation »
  • un des deux ne travaille pas et n’a donc pas de revenus. Le revenu global du couple ne s’envole donc pas, et l’impôt sur le revenu non plus. Or les femmes [15] qui ne travaillent pas, c’est du passé. Ce cas est donc devenu rare.

La morale de l’histoire

Il y a deux morales à cette histoire.

Un : cette morale-là, je la connaissais déjà mais c’est une confirmation éclatante : Google ne donne pas réponse à tout.

Deux : je ne le savais pas et je suis profondément déçu, limite scandalisé : la fiscalité française défavorise probablement 50% des particuliers [16], si ce n’est plus.

Juriste de formation, je sais bien que le droit fiscal a ce qu’on appelle son autonomie — il a le droit de dire le contraire des autres domaines du droit, ici le droit de la famille. Mais là, c’est "border line". On a un truc positif, symbolique et affectif à célébrer et paf ! les Impôts vous le font payer. Autrement dit, la fiscalité française, le droit fiscal français pratiquent une discrimination en faveur du concubinage et contre le mariage et le Pacs. Notre fiscalité favorise le temporaire et non la sécurité.

Pourquoi n’existe t-il donc pas de mécanisme cliquet empêchant cela ? A la limite, je veux bien que ce soit neutre fiscalement de se marier/pacser. Mais qu’on y soit perdant ? C’est malsain et anti-social.

Anti-social et anti-stabilité ? Voilà une attitude bien surprenante de la part des pouvoirs publics !

Emmanuel Barthe
contribuable


1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 21

Dernières brèves