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Dernier ajout : 30 août.

Derniers articles

Promotion des peines de substitution

Droit du travail d’intérêt général (TIG) : documents gratuits, guides

Le ministère de la Justice met l’accent sur les TIG

Lundi 30 août 2021

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Créé en France par une loi de 1983 [1], le travail d’intérêt général [2] est une peine de substitution, une alternative à la prison autrement dit. Ce travail n’est pas rémunéré. La surpopulation, pénale et le coût des prisons pour le ministère de la Justice poussent le Gouvernement vers ce type de peines — et notamment le TIG. En 5 mars 2018, le député Didier Paris et le chef d’entreprise David Layani remettaient justement au Premier Ministre un rapport intitulé "Les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général". Ce rapport préconisait notamment la création d’une agence pour développer le TIG.

Sur les origines du TIG en France, on trouvera une bibliographie sur le remarquable site Criminocorpus [3].

La section "bases de données" est produite par des chercheurs souhaitant valoriser et partager leurs résultats avec l’ensemble de la communauté scientifique.]].

Le Gouvernement a lancé la plateforme TIG 360° en 2019. Cette plateforme poursuit son extension et sera accessible aux avocats à partir du 4 octobre 2021. Selon la Chancellerie, « elle recense presque 21 000 postes actifs de TIG proposés par 13 500 structures d’accueil. Déjà ouverte aux magistrats, les avocats pourront à leur tour avoir connaissance des postes disponibles. Objectif ? Favoriser le prononcé de la peine de TIG. »

Côté ouvrages à mise à jour, les JurisClasseurs Pénal et Procédure pénale de LexisNexis et le Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale contiennent des études mises à jour récemment (2021) sur le TIG :

  • JCl. Pénal Code, Art. 131-22 à 131-24, Fasc. 20 Travail d’intérêt général par Evelyne Bonis, professeure à l’université de Bordeaux (Institut de sciences criminelles et de la justice)
  • JCl. Procédure Pénale, Art. 733-1 et 733-2, Fasc. 20 Travail d’intérêt général par Audrey Bonnet, magistrat
  • Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, Travail d’intérêt général par Vincent Delbos, magistrat.

Mais je n’ai pas trouvé de livre récent sur le TIG et les études supra sont payantes, alors, pour aider à étoffer la documentation sur le sujet pour les pénalistes, avocats et structures d’accueil, voici une sélection de documents gratuits sur le TIG (attention à la réforme opérée par la LPJ, voir infra).

- Pour aller vite :

- Pour creuser :

- Sites web :

  • la nouvelle agence TIG (Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle, AGTIGIP). Son site donne accès à la plateforme (accès restreint). La plateforme a été évoquée plusieurs fois p. 135 à 143 du rapport de recherche précité
  • le site de l’ancien Forum TIG.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur


Cyberharcèlement sur les réseaux sociaux : comment réagir ?

Lundi 26 juillet 2021

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Ce billet est en cours de rédaction ("work in progress"). Il sera amélioré et augmenté progressivement.

Agir à court terme

Premiers éléments urgents de réponse technique au cyberharcèlement d’abord :

  • se mettre en mode "Avion", puis couper les notifications de l’application
  • bannir les pires harceleurs
  • pour le reste limiter les personnes pouvant répondre répondre à vos messages (tweets etc).

Certes, il reste possible aux harceleurs de "citer" vos messages, notamment vos tweets. Mais cela sort le nouveau message du fil (thread), donc de la chaîne des réponses.

Inconvénient : ça limite aussi la portée de vos tweets.

Source : thread Twitter F. Mehrez 16 juillet 2021.

Voir aussi la page Que faire du site Non au harcèlement et surtout la remarquable liste de conseils et de ressources tenue par le site Féministes vs cyberharcèlement. Notamment :

  • appeler un numéro vert
  • faire appel à un soignant
  • augmenter la sécurité de vos comptes en ligne
  • ...

Pour les enfants et les adolescents, il y a la ligne gratuite Net Ecoute au 3018, gérée par l’association E-Enfance. 12 permanents y répondent au téléphone.

Agir à moyen terme : déposer plainte

Ensuite, répliquer, sur le plan juridique. Conseils pour se protéger et pour déposer plainte. Que faire, et dans quel ordre. Par l’officier de gendarmerie Matthieu Audibert, doctorant en droit privé et sciences criminelles, spécialiste cybercriminalité.

Car le harcèlement en ligne est punissable pénalement.

Source : Cyberharcèlement sur les réseaux sociaux : comment réagir (sur un plan juridique d’abord) ? Archive PDF par ThreadReader.

Agir à long terme : nettoyer, renforcer les obligations de modération

Pour agir efficacement contre le cyberharcèlement, il y a aussi les agences de de e-réputation, qui ne sont pas gratuites et ne remplaceront pas une action plus forte des pouvoirs publics et de Google, Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, Pinterest, etc. Attention : les agences de SEO (référencement web) ou de veille, ce n’est pas la même chose. Les agences de e-réputation sont des nettoyeurs ou plutôt des modificateurs de réputation en ligne.

La loi Avia a échoué, mais à notre sens, il ne faudrait pas abandonner la voie d’une obligation renforcée de modération rapide. Les ancêtres des réseaux sociaux, les listes de discussion par email puis les forums, étaient souvent modérés, certains a priori, d’autres a posteriori — ce qui n’empêcha pas de premiers abus [4]. J’ai été co-modérateur d’une liste de discussion et il m’est clairement apparu que la modération est une nécessité mais aussi un véritable travail — autrement dit, elle a généralement un coût ... La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) va clairement dans ce sens dans son avis relatif à la lutte contre la haine en ligne (A - 2021 - 9). La CNCDH est grosso modo satisfaite de l’état du droit ... mais pas des moyens alloués et préconise de faciliter certaines actions en justice. Et elle recommande de crééer des obligations de modération accrue pour les réseaux sociaux (recommandations n° 7 à 12) [5].

Sur le plan psychologique, il y a des exemples de résilience à glâner dans le livre de David Doucet La haine en ligne (Albin Michel, 2020, 232 pages, dans toute bonne librairie ou bien votre bibliothèque municipale). David Doucet procède également à une une analyse assez complète des causes du cyberharcèlement, auquel les adolescents sont extrêmement sensibles.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Liste des recommandations de la CNCDH dans son avis relatif à la lutte contre la haine en ligne (A - 2021 - 9) [6] :

Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics :

  • d’augmenter les moyens humains et financiers octroyés au nouveau pôle spécialisé du Parquet du Tribunal judiciaire de Paris en raison de l’ampleur du phénomène de la haine en ligne ;
  • de veiller au maintien de la place du juge dans le contentieux relatif à la haine en ligne.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande aux magistrats compétents de recourir davantage à la procédure sur requête aux fins d’identification de l’auteur du contenu litigieux.

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande au ministère de la justice de réfléchir à une simplification de cette procédure par double requête afin d’accélérer le traitement de ce contentieux, et d’en limiter les frais.

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics d’augmenter les moyens humains et financiers alloués à la plateforme PHAROS, qui permet de signaler des contenus illicites sur internet et fait partie intégrante du dispositif judiciaire de lutte contre la haine en ligne.

Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande la création d’un organisme indépendant dédié à la lutte contre la haine en ligne, placé sous l’égide de l’ARCOM. Il serait notamment chargé de l’accompagnement de l’utilisateur des services numériques, et du développement de la recherche sur les systèmes algorithmiques de modération de contenus.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de promouvoir que, pour mener à bien ses missions, le Comité européen s’inspire de celles confiées au niveau national à l’organisme public indépendant, telles que définies précédemment.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de :

  • harmoniser les dispositifs de signalement internes aux plateformes ainsi que les critères de signalement, notamment par la création d’une interface commune aux plateformes à but lucratif, dont l’activité sur le territoire français, qu’elles y soient ou non établies, dépasse un seuil de nombre de connexions fixé par décret ;
  • mettre à la charge des plateformes l’obligation de renvoyer les utilisateurs vers les dispositifs publics de signalement, tel celui de PHAROS, dans un objectif de simplification et d’articulation des dispositifs de signalement existants ;
  • traiter, de manière prioritaire et dans les meilleurs délais, les notifications soumises par les signaleurs de confiance, afin de consacrer leur place dans le processus de signalement ;
  • informer sur la désignation et le rôle de ces signaleurs de confiance ;
  • mettre en place des mesures graduées contre les signalements abusifs, telles que plusieurs avertissements préalables à la suspension du traitement des notifications, et le déclassement de ces notifications.

Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande que :

  • la prise de décision dans le cadre de la modération des contenus soit complétée, lorsque nécessaire, par l’intervention de modérateurs humains ;
  • les modérateurs humains bénéficient d’une formation professionnelle ainsi que d’un accompagnement adapté à la nature et au contexte culturel et linguistique de leur mission. Elle recommande également de garantir à ces travailleurs des conditions de travail transparentes et satisfaisantes.

Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande aux plateformes de mettre en place les moyens nécessaires afin de mieux détecter les moyens de viralité artificielle dès lors qu’ils visent à diffuser les contenus haineux et, le cas échant, de suspendre les comptes ayant recours à de tels mécanismes. Elle recommande également de réfléchir à l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et le ralentissement voire le blocage de la diffusion de certains contenus viraux par les plateformes.

Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande que les plateformes aient l’obligation de :

  • renseigner, dans leurs conditions générales d’utilisation, de façon aisément accessible et de manière claire et précise, les impacts d’un contenu haineux et les mécanismes clé de propagation de ces contenus ;
  • expliciter les critères selon lesquels les moyens humains et automatisés interviennent dans le dispositif de modération ;
  • fournir aux usagers les informations relatives à toute intervention sur la visibilité d’un contenu, tant dans le but d’augmenter que de restreindre sa viralité ;
  • mettre en place des mesures graduées permettant de diminuer la visibilité de certains contenus, afin que le dispositif de modération ne repose pas uniquement sur le retrait ou le blocage des contenus haineux.

Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande que les plateformes soient sanctionnées au titre des pratiques commerciales trompeuses dès lors que leur communication publique n’est pas en conformité avec leurs pratiques de modération.

Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande de prévoir la possibilité, pour l’auteur du contenu signalé, de s’exprimer avant que ne soit prise une décision de modération, afin de permettre un débat contradictoire.

Recommandation n° 13 : la CNCDH recommande de :

  • octroyer au CSA, et à la future ARCOM, les moyens matériels et humains de mener les audits des plateformes afin de contrôler le respect de leurs obligations prévues par le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
  • permettre au CSA et aux chercheurs indépendants d’accéder aux systèmes algorithmiques des très grandes plateformes.
  • prévoir que l’accès des chercheurs aux systèmes algorithmiques des très grandes plateformes soit consacré par le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande l’adoption d’un plan d’action national sur la formation à la citoyenneté numériques, afin d’assurer l’effectivité de l’éducation à la citoyenneté numérique dans le cadre scolaire en l’intégrant au sein d’un programme uniformisé à l’échelle nationale ; en garantissant une formation adéquate du personnel enseignant aux usages des nouvelles technologies, notamment par l’intervention d’acteurs associatifs ; en promouvant la sensibilisation de tous les publics, par un effort coordonné des pouvoirs publics, du milieu associatif et des plateformes ; en prenant en compte l’expérience utilisateur dans l’élaboration et le déploiement de ces ressources pédagogiques.

Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande de :

  • prévoir d’adapter la sécurité, les fonctionnalités et l’ergonomie du service aux fins de protection des utilisateurs mineurs ;
  • prévoir d’accompagner les parents, par le biais de ressources adaptées et d’espaces de documentation dédiés au sein des plateformes, aux fins de promouvoir leur compréhension des activités en ligne de leurs enfants.

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande de garantir une traduction en FALC (facile à lire et à comprendre) [7] des dispositifs de formation et de signalement des utilisateurs, et leur respect des standards d’accessibilité numérique.

Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande de renforcer le soutien aux associations et leurs partenariats avec les plateformes pour augmenter leur visibilité et accompagner les utilisateurs victimes de propos haineux.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande de développer une application permettant d’orienter et de soutenir les victimes de contenus haineux ou choquants.

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande d’assurer l’effectivité de l’information de l’utilisateur par la plateforme par le biais de l’ergonomie des interfaces.

Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de :

  • consacrer au profit de l’utilisateur un droit au paramétrage effectif des contenus reçus et émis sur les très grandes plateformes, selon des modalités aisément accessibles et transparentes ;
  • promouvoir l’interopérabilité des plateformes.

Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande de développer des solutions techniques permettant d’attirer l’attention de l’utilisateur sur le caractère potentiellement haineux de son contenu avant publication ou relais, dans le respect de la liberté d’expression, ainsi que des contenus reçus dès lors qu’ils ont fait l’objet de signalements.

Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande d’inciter les plateformes à mettre à disposition de l’utilisateur un support pédagogique simple détaillant les principaux contenus illicites et le processus de signalement, puis à distinguer lors du signalement entre l’illicéité du contenu et le droit au paramétrage.

Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande de permettre à l’utilisateur de désactiver, supprimer et filtrer les commentaires sous ses publications et d’être alerté lors du signalement d’un contenu sur son espace, afin de le mettre en mesure de le modérer.

Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande d’encourager les actions des pouvoirs publics à l’encontre de détenteurs de pages, de comptes ou de sites internet en leur qualité d’hébergeur ou de directeur de la publication dans certaines circonstances, lorsque ceux-ci bénéficient d’une audience conséquente et tirent manifestement profit des commentaires haineux suscités par leurs contenus.


Garde ou droit de visite après divorce

Notion de semaine paire ou impaire

Samedi 10 avril 2021

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De très nombreux parents séparés cherchent et posent des questions sur Internet concernant les dates de garde de leurs enfants. Une des questions fréquentes est celle des semaines paires et impaires. Quelles sont-elles ? Comment les connaître ? Comment les calculer ?

Le problème le plus casse-pieds mais aussi le plus important de la définition des semaines paires et impaires consiste à déterminer quelle est la semaine n° 1 de l’année. En effet, tout découle de là : si on sait quelle est la semaine n° 1, placer le reste des semaines impaires ainsi que les semaines paires devient un jeu ... d’enfant.

Parents, ne cherchez plus. Vous êtes au bon endroit. Je vous explique ci-dessous comment savoir exactement quelles semaines sont paires et lesquelles sont impaires.

La définition judiciaire [8] des semaines paires et impaires est la suivante :

  • rappel : une semaine compte 7 jours et va du lundi au dimanche — et pas autrement. Ca paraît évident mais il faut le rappeler. Parce que c’est ce qui explique ce qui suit, et notamment pourquoi le petit bout de semaine qui souvent commence l’année ne peut PAS être considéré comme la première semaine de l’année au sens des semaines de garde. Ce petit bout, en effet, ne compte pas 7 jours et ne va pas du lundi au dimanche
  • début janvier, la semaine n° 1 (impaire) est donc la première semaine se déroulant complètement dans la nouvelle année
  • la semaine n° 2 (paire) est la suivante.


Source : calendrier-365.fr (je recommande)

Exemple pour le début 2021 :

  • du 1er au 3 janvier 2021, on est sur du vendredi-dimanche, donc une semaine incomplète, donc elle ne compte pas : ce n’est pas la première semaine de 2021
  • du 4 au 11 janvier 2021, c’est la première semaine complète de 2021, c’est donc la semaine n° 1, la première semaine impaire de 2021
  • du 12 au 19 janvier 2021, c’est la 2e semaine de l’année, donc la première semaine paire
  • et ainsi de suite.

Ce système des semaines paires et impaires implique deux inconvénients :

  • 365 n’étant pas divisible par 7, chaque début d’année voit un "reset", une remise à zéro s’effectuer
  • le petit bout de semaine qui commence l’année début janvier peut ainsi être la fin de la semaine n° 53, et la semaine suivante, la première complète de l’année suivante, sera encore une fois une semaine impaire. Cela pourrait très exceptionnellement avantager un des deux parents (uniquement dans le cas où ils ne prennent pas de vacances à Noël), mais l’avantage serait renversé l’année suivante. Et puis, c’est comme ça : en matière de garde et de droit de visite, sauf à s’arranger entre parents, il faut absolument suivre le jugement sur la garde. C’est lui la référence et rien d’autre.

Attention à certains calendriers [9], à certains sites web et plus encore aux forums de discussion : on y trouve beaucoup d’erreurs. Et quand ce ne sont pas des erreurs, c’est très confus.

Pour appliquer cela à votre système de garde, lisez votre jugement.

Attention : le système des semaines paires et impaires ne s’applique pas aux périodes de vacances scolaires [10]. Celles-ci bousculent généralement la normale — surtout en cas de droit de visite. L’alternance normale reprend une fois les congés terminés, comme si ceux-ci n’avaient pas eu lieu.

Ce n’est toujours pas clair pour vous ? Vous avez des questions ? Pensez alors à contacter un avocat.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


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