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Dernier ajout : 10 avril.

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Garde ou droit de visite après divorce

Notion de semaine paire ou impaire

Samedi 10 avril 2021

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De très nombreux parents séparés cherchent et posent des questions sur Internet concernant les dates de garde de leurs enfants. Une des questions fréquentes est celle des semaines paires et impaires. Quelles sont-elles ? Comment les connaître ? Comment les calculer ?

Le problème le plus casse-pieds mais aussi le plus important de la définition des semaines paires et impaires consiste à déterminer quelle est la semaine n° 1 de l’année. En effet, tout découle de là : si on sait quelle est la semaine n° 1, placer le reste des semaines impaires ainsi que les semaines paires devient un jeu ... d’enfant.

Parents, ne cherchez plus. Vous êtes au bon endroit. Je vous explique ci-dessous comment savoir exactement quelles semaines sont paires et lesquelles sont impaires.

La définition judiciaire [1] des semaines paires et impaires est la suivante :

  • rappel : une semaine compte 7 jours et va du lundi au dimanche — et pas autrement. Ca paraît évident mais il faut le rappeler. Parce que c’est ce qui explique ce qui suit, et notamment pourquoi le petit bout de semaine qui souvent commence l’année ne peut PAS être considéré comme la première semaine de l’année. Ce petit bout, en effet, ne compte pas 7 jours et ne va pas du lundi au dimanche
  • début janvier, la semaine n° 1 (impaire) est donc la première semaine se déroulant complètement dans la nouvelle année
  • la semaine n° 2 (paire) est la suivante.


Source : calendrier-365.fr (je recommande)

Exemple pour le début 2021 :

  • du 1er au 3 janvier 2021, on est sur du vendredi-dimanche, donc une semaine incomplète, donc elle ne compte pas : ce n’est pas la première semaine de 2021
  • du 4 au 11 janvier 2021, c’est la première semaine complète de 2021, c’est donc la semaine n° 1, la première semaine impaire de 2021
  • du 12 au 19 janvier 2021, c’est la 2e semaine de l’année, donc la première semaine paire
  • et ainsi de suite.

Ce système des semaines paires et impaires implique deux inconvénients :

  • 365 n’étant pas divisible par 7, chaque début d’année voit un "reset", une remise à zéro s’effectuer
  • le petit bout de semaine qui commence l’année début janvier peut ainsi être la fin de la semaine n° 53, et la semaine suivante, la première complète de l’année suivante, sera encore une fois une semaine impaire. Cela pourrait très exceptionnellement avantager un des deux parents (uniquement dans le cas où ils ne prennent pas de vacances à Noël), mais l’avantage serait renversé l’année suivante. Et puis, c’est comme ça : en matière de garde et de droit de visite, sauf à s’arranger entre parents, il faut absolument suivre le jugement sur la garde. C’est lui la référence et rien d’autre.

Attention à certains calendriers [2], à certains sites web et plus encore aux forums de discussion : on y trouve beaucoup d’erreurs. Et quand ce ne sont pas des erreurs, c’est très confus.

Pour appliquer cela à votre système de garde, lisez votre jugement.

Attention : le système des semaines paires et impaires ne s’applique pas aux périodes de vacances scolaires [3]. Celles-ci bousculent généralement la normale — surtout en cas de droit de visite. L’alternance normale reprend une fois les congés terminés, comme si ceux-ci n’avaient pas eu lieu.

Ce n’est toujours pas clair pour vous ? Vous avez des questions ? Pensez alors à contacter un avocat.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Pour blogs et "petit" sites

Images "libres de droits" ou gratuites : pistes, sites recommandés

Banques d’images, moteurs de recherche Creative Commons

Lundi 22 février 2021

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Image réalisée par maven à partir de photos sur Flickr sous licence CC et elle-même donc sous licence CC NC-BY-SA. Les auteurs des images individuelles sont listés ici [4].

De temps à autre, des collègues ou des particuliers me consultent sur la possibilité de réutiliser des images/photos pour habiller graphiquement leur site web/blog. Et à chaque fois, je leur répond que sans l’accord écrit du titulaire des droits, ce n’est pas possible.

Le plus souvent, ces personnes n’ont pas des compétences de graphiste ni les moyens d’en rémunérer un pour obtenir un graphisme ou un logo original [5].

Pour sortir de ce qui est donc le plus souvent une impasse, voici quelques pistes pour les "petits" sites.

La piste des mots : oui, les caractères d’imprimerie !

Notre société est abreuvée — saoulée ? — d’images. Tout un chacun s’attend à ce que l’article, le billet de blog, la brève sur Internet ou sur papier qu’il lit soit accompagné d’une illustration. Quand bien même celle-ci n’ajouterait rien, voire serait légèrement à côté de la plaque [6].

Vous pouvez donc aussi bien vous contenter d’illustrer votre article avec un nuage de tags en relation avec les mots-clés de votre article. Il est également possible de travailler légèrement des mots ou caractères extraits de ces mêmes mots-clés. Par exemple, pour un article sur la recherche documentaire, le mot "loupe" ou "search" ou encore les caractères "rech" fortement grossi, le tout sous forme d’image : grossir la taille de la police dans un logiciel de traitement de texte, faire une copie écran, la coller dans un logiciel d’édition d’image comme IrfanView ou Paint et enfin détourer la partie qu’on veut utiliser. Utilisez une belle police de caractère.

Attention : de nombreuses polices parmi les plus élégantes et les plus originales sont protégées par le droit d’auteur et leur utilisation payante. Toutefois, certaines peuvent être libres de droits pour une utilisation non commerciale. Surtout, l’utilisation des polices "standards" (Arial, Georgia, Times New Roman, Bodoni, etc.) ne comporte aucune limite de type droit d’auteur et il existe de très nombreuses polices disponibles en licence libre et gratuite. Google Fonts les répertorie et les regroupe avec une interface de recherche et de test. Les critères de recherche du moteur sont à notre avis peu utiles pour le non-spécialiste mais l’onglet Poster est en revanche très pratique.

L’utilisation de belles lettres ornementées en début de paragraphe (les "lettrines") peut dans certains cas être très élégant.

La piste des listes de ressources

Le sujet évolue vite, avec des sites ou banques d’images qui apparaissent voire disparaissent. Aussi, il peut être plus simple de passer par une liste, publié squr un blog ou un répertoire de sites/banques d’images.

La piste des meilleures banques d’images libres de droit (sélection)

Il existe des sites où les images sont gratuites en cas d’utilisation non commerciale. Toutefois, peu conviennent aisément pour "habiller" un site web (voir infra).

Pour une utilisation commerciale ou pour "habiller" un site web, il y en a des pas trop cher et surtout proposant des images et photos nettement plus "classe". C’est ce qu’on appelle une banque d’images ou une photothèque. Derrière, il peut y avoir une agence photo ou pas.

Pour le pas cher du tout, cherchez la rubrique "images libres de droits". "Libres de droits" ne signifie pas "c’est gratuit" mais "on paye une fois et c’est tout". C’est un forfait unique.

En revanche, a priori, la rubrique "images en droits gérés" n’est pas pour vous. Evitez-la.

Sur les différents types de licence, voir l’article de Wikipedia banque d’images.

Quelques sites :

Par exemple, avec un compte gratuit sur sxc.hu, je peux télécharger des photos sans logo du site ni watermark et les utiliser gratuitement sur tout site web ou document publicitaire — mais sans pouvoir revendre ces photos.

Personnellement, au vu de leur qualité et de leurs sujets taillés pour les demandes du moment, je pense que les prix des images payantes peuvent parfaitement se justifier. Il faut juste bien calculer leur coût, ce qui n’est pas toujours facile quand le site utilise un système de crédits et du fait que la définition (niveau de détail) du fichier entre en ligne de compte. Exemple : télécharger et utiliser 5 images par an sur shutterstock ne coûte que 39 euros.

La piste des Creative Commons

Il y a aussi la possibilité d’utiliser des photos sous licence Creative Commons (CC), mais il faut vérifier ensuite que la licence CC retenue par l’auteur ne pose pas de problème (ce sera en général le cas, mais prêtez attention aux clauses NC).

Flickr : le célèbre site de partage de photos possède une section intitulé The Commons, pleine de photos d’institutions sans aucun copyright. Et certains particuliers sur Flickr ont mis leurs photos en licence Creative Commons. Pour isoler les photos en CC, ajoutez "creative commons" ou CC à votre requête dans le moteur de recherche interne de Flickr. Par exemple : information + CC.

Trois autres moteurs de recherche d’oeuvres (y compris photos) sous licence CC :

Wikimedia Commons (description) offre bien une rubrique images sous licence gratuite mais à part ses icônes est trop pauvre en fichiers intéressants.

Attention aux licences : même les sites disant que leurs photos sont sous licence libre ou CC peuvent en réalité avoir des licences plus complexes et moins libres qu’ils ne le prétendent. Pour vous en assurer, lisez bien la licence ou allez faire un tour sur cet excellent article sur Linuxfr.org Tour d’horizon des images libres (et pas libres). Son auteur Oliviier H. à la fois liste 24 banques d’images libres et décortique leurs licences et conditions d’utilisation.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Pas assez de juges en France, rien n’a changé

La France n’est pas une nation de juristes

Jeudi 11 février 2021

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Je le constatais déjà en 2010 sur ce blog : le nombre de juges professionnels en France est un des plus bas d’Europe.

Sous-financement budgétaire

Pour l’avocat Omega (sur son compte Twitter), ce n’est « pas si incroyable si on se penche sur le budget alloué à la justice ces 20 dernières années [11] et le sens des réformes prises. A force de retirer de plus en plus de contentieux aux juges, d’éloigner de plus en plus le justiciable de la justice et de lancer des réformes sans moyens. »


Evolution des crédits de paiement de la mission « Justice » depuis 2012 à périmètre courant et de la part que la mission représente dans le budget de l’État. C’est la ligne rouge qui compte ... [12]

Conséquences de ce sous-financement budgétaire, comme l’écrit le magistrat français Judge Dread sur Twitter :
« Ainsi, on réduit drastiquement la collégialité. Pourquoi être jugé par trois juges quand un seul peut faire le job ? Et même jusqu’en cour d’appel ! Et pourquoi permettre au justiciable de s’expliquer devant un juge quand ce dernier peut prendre la décision tout seul ?
Les ordonnances pénales, autrefois réservées aux affaires de route, sont aujourd’hui possible pour la grande majorité des délits. Au civil, on peut désormais divorcer sans passer devant un juge. Toujours dans les cartons, le projet d’enlever l’assistance éducative aux juge des enfants pour la confier aux conseils généraux. Et la gestion des impayés de pension alimentaire aux CAF.
Au Parquet, le développement du traitement en temps réel a été mis en place pour accélérer le traitement des dossiers = trop de procédures à lire, alors on ne les lit plus et on se contente des comptes rendus téléphoniques des enquêteurs.
Je pourrais multiplier encore les exemples, tous vont dans le même sens = réduire les interventions des magistrats, diminuer la place de l’audience, tout ça pour pallier le manque d’effectifs. »

J’ajouterai le développement systématique, non demandé et forcé, de la conciliation et de la médiation. La dernière étape en date : avec la loi de réforme de la Justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 11 décembre 2019, la conciliation ou médiation préalable est devenue obligatoire pour les litiges en dessous de 5000 euros et les conflits de voisinage.

D’autres raisons

En dehors de la responsabilité des gouvernements successifs et des politiques, il y a d’autres raisons, historico-sociologiques, dont on parle moins : les Français, s’ils sont un peuple de plaideurs (un peu moins de 4 millions de décisions de justice par an tout compris), ne sont pas pour autant une nation de juristes, contrairement aux Anglo-Saxons.

Selon les mots de l’avocate Michèle Bauer, « la rumeur est constante, persistante, l’avocat est cher et l’avocat pas cher n’existerait pas ! » (ce qui est à la fois vrai et faux, comme elle l’explique très bien) [13].

La France, pas une nation de juristes, pourquoi ? Une comparaison avec les Etats-Unis, une nation très "juriste dans l’âme" comme les autres pays anglo-saxons, peut aider :

  • aux Etats-Unis, un procès coûte extrêmement cher, beaucoup plus cher qu’en France. Et le montant des dommages-intérêts est plus important qu’en France [14]. Pourtant, les Américains n’hésitent pas à consulter des avocats. Simplement, la plupart des actions en justice ne vont pas jusqu’au procès, elles se terminent par une transaction
  • pas de mythologie de la Constitution (un texte juridique fondamental qui donne des droits), comme c’est en revanche le cas aux aux USA
  • des rémunérations inférieures pour les juristes : 12 018 dollars US mensuels en moyenne pour un "lawyer" américain contre 5 000 euros en France (1 USD = 0,84 Euro)
  • et un pourcentage de juristes par habitant inférieur : environ 1,4 million juste en "attorneys" aux USA contre 68 000 avocats en France, auxquels il faut ajouter 17 000 juristes d’entreprise et et moins de 50 000 magistrats pour que la comparaison soit juste, soit un total de 135 000, soit 0,42% de la population aux USA c/ 0,20% en France.

Sur ces chiffres, les comparaisons avec les autres Etats européens sont très défavorables à la France. Il y a ainsi deux fois plus de juges par habitant en Allemagne qu’en France selon le rapport 2020 de la CEPEJ [15]. Voir aussi Base de données dynamique des systèmes judiciaires européens (CEPEJ-STAT). Au point que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti songe à faire siéger des avocats aux côtés des juges pour réduire (et non écluser) l’énorme retard des tribunaux ...

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, citoyen


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