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Dernier ajout : 16 juillet.

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Dans notre série "L’e-administration avance (lentement)"

RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit

Les bugs absurdes de la messagerie entre avocats et juges

Vendredi 20 avril 2018

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Un fil de discussion sur Twitter, signalé par mon collègue Rémy Lérignier, liste quantité de bugs — et autant d’absurdités — liées au limites criantes du fonctionnement technique du Réseau privé virtuel avocats (RPVA), la messagerie antédiluvienne qui permet aux avocats de communiquer avec le greffe (le secrétariat d’un tribunal).

Le problème, c’est que le plus souvent, il est nécessaire/obligatoire d’utiliser cette messagerie ...

Cela dit, pour reprendre la phrase de l’OP : « Les greffiers ne font qu’utiliser un outil informatique institutionnalisant le "refus de message" ce qui leur fait commettre des excès de pouvoir. »

La discussion sur Twitter, débutée par David van der Vlist :

« RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit :

- Un confrère se constitue dans un dossier devant la Cour d’appel. Rien d’anormal. Il ne voit pas que le numéro de chambre est mentionné entre l’adresse de la Cour et le téléphone en haut au milieu.

Il utilise donc le module "constitution d’intimé", renseigne tout (numéro DA, numéro RG etc) et sélectionne "bureau d’ordre social" comme destinataire.

Résultat : refus de message par le greffe.

Dans la foulée, il envoie par RPVA ses conclusions d’intimé par message en mettant en copie l’avocat de l’appelant : refus de message parce qu’il n’est pas constitué.

Il écrit à la Cour pour s’en plaindre (par message RPVA) : refus de message.

Pour mémoire, les articles 930-1 et 911 du CPC prévoient une remise au greffe de la juridiction et non au greffe de la chambre.

- Dans un autre dossier, j’écris à la Cour par message RPVA : refus de message (pas de pièce jointe).

- Dans un autre dossier, une consoeur veut se constituer dans une procédure sans représentation obligatoire : impossible d’utiliser le module "constitution d’intimé" car la procédure est sans représentation obligatoire. Elle adresse son message par RPVA en renseignant l’évènement "constitution int sans représentation obligatoire" : refus de message car il faut utiliser le module "constitution d’intimé".

- Dans deux de ces dossiers, les confrères me demandent d’aller à la Cour pour voir le greffe, on me dit que les messages refusés sont supprimés et qu’il faut refaire les actes en respectant les "demandes techniques".

- D’où mes questions :

  • Quand a t’on décidé de permettre au greffe de juger de la recevabilité des actes de procédure par le biais de "refus de messages" ?
  • Quand a t’on décidé que les exigences techniques pouvaient imposer des contraintes supplémentaires à celles du Code de procédure civile (CPC) ?
  • Pourquoi ne sommes nous pas scandalisés quand nous recevons un refus de message alors que nous hurlerions au scandale si le greffe jetait à la poubelle un acte papier que nous déposons sans le transmettre à un magistrat en ajoutant des exigences de forme à celles du CPC ?

- Dans les perles, je me suis constituée dans un dossier TGI et j’ai eu un message de refus de ma constitution au motif que je n’étais pas constituée. Imparable. J’ai du me constituer par papier.

- Ceci étant cela revient au même que lorsque côté cour on veut homologuer un accord à l’audience et que le greffier répond que c’est impossible parce que WinCi CA ne le prévoit pas !

- Cassiopée ne connaissait pas le changement de qualification au moment de la mise en examen, ce qui nécessitait moultes manip techniques pour rectifier le tir dans le dossier, et risque de coquilles.

J’ai fait la formation sur la 1ère version de Cassiopée. Je n’ai plus tout en tête mais il y avait des tonnes de trucs problématiques. Et qd on posait la question en essayant d’expliquer le problème aux formateurs, la tête des formateurs !

- Techniquement il n’y a pas de postulation en appel en matière sociale, mais on continue de payer des postulants parce que e-Barreau ne permet pas de se constituer devant une autre cour que la sienne. »


La revue Droit Ouvrier renaît en ligne

A part les 24 derniers mois (payants en papier), les archives sont gratuites sur le web

Lundi 6 février 2017

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La revue de droit social de la Confédération générale du travail (CGT), Droit Ouvrier (DO) [1], a vu son site web enfin remis à jour. Nouvelle adresse : ledroitouvrier.cgt.fr

Motorisé par le logiciel de gestion de contenu (CMS) [2] Spip (qui équipe aussi ce blog), beaucoup plus clair, bien mis en page, le site propose la revue :

  • payante et en papier sur les 24 derniers mois (principe de la barrière mobile — "moving paywall" — adoptée par exemple par les revues de l’excellent portail de revues en sciences humaines et sociales (SHS) Cairn). Le formulaire d’abonnement est disponible ici. Le comité de rédaction précise dans le numéro de février 2017 qu’ils n’ont pas les moyens de de proposer un abonnement électronique
  • archives gratuites depuis 2004 au format PDF. Le comité de rédaction annonce qu’ils vont alimenter le site pour remonter à l’année 2000.

Qu’est-ce que Droit ouvrier ? Présentation de la revue à partir d’’extraits de la page A propos :

  • les auteurs sont bénévoles : la revue ne dispose d’aucun personnel salarié ou mis à disposition
  • Droit Ouvrier est destiné à un public de juristes qu’il s’agisse de praticiens (conseillers prud’hommes, avocats spécialisés en droit social, défenseurs syndicaux, magistrats professionnels) ou d’universitaires et étudiants (les bibliothèques universitaires des facultés de droit sont fréquemment abonnées — dont la mienne :-). A noter que les avocats en droit du travail sont des lecteurs assidus, qu’ils travaillent du côté employeur ou du côté employé. Ce qui montre bien le côté "incontournable" et la qualité de cette revue
  • la revue est un mensuel (12 numéros par an) d’une soixantaine de pages.

Chaque numéro de Droit ouvrier est traditionnellement composé de deux ou trois parties — quatre si on prend en compte les pages 3 et 4 de couverture :

  • première partie : des articles dits "de doctrine" c.a.d. des études portant un regard approfondi sur un domaine du droit social : licenciements économiques, négociation des conventions collectives, contrats précaires, prérogatives des comités d’entreprise, grève, clauses des contrats de travail, fonctionnement des conseils de prud’hommes, droit disciplinaire ...
  • deuxième partie : des décisions de justice (la "jurisprudence") sont reproduites et commentées ; depuis l’origine, l’une des spécificités se trouve dans la publication d’arrêts de la Cour de cassation mais également de décisions des juges de première instance (Conseil de prud’hommes, Tribunal d’instance ou de grande instance, Cour d’appel)
  • troisième partie : en fonction de l’actualité, des panoramas de jurisprudence sur des thèmes divers (droit social européen, procédure prud’homale, droit constitutionnel, protection sociale, droit administratif du travail, etc.)
  • enfin, une sélection de 12 à 15 arrêts récents faisant l’objet de résumés est systématiquement proposée en pages 3 et 4 de couverture.

Pour la nouvelle année 2017, voici quelques ouvrages nouveaux en droit ... et rares

Droit et comptabilité, droit pétrolier africain, conflits d’intérêts en droit financier, assurances de dommages

Mercredi 25 janvier 2017

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J’avais déjà signalé des thèses de valeur ici, portant sur des sujets rarement traités.

Voici, pour fêter "bibliographiquement" la nouvelle année, d’autres parutions récentes, rares également de par leur sujet :

- Droit et comptabilité : la spécificité des comptes publics / dir. Sébastien Kott, 507 pages, Economica 2017
L’intersection entre droit et comptabilité : sujet très rarement traité. Le directeur de cet ouvrage collectif, professeur à l’Université de Poitiers, est un spécialiste du sujet.
L’ouvrage est le résultat d’un projet de recherche, dont M. Kott était le responsable, sur les interactions entre droit public et la comptabilité publique, projet mené à partir de décembre 2012 [3]

- L’exécution des décisions de justice prud’homales / Marien Malet, 160 pages, LexisNexis 2016, coll. Droit & Professionnels
Marien Malet est huissier de justice et titulaire du master 2 Droit processuel, procédures et voies d’exécution (Université Lumière Lyon 2).

- Le droit pétrolier et minier en Afrique / Thierry Lauriol / Emilie Raynaud, 592 pages, LGDJ 2016, coll. Droits africains

- Les conflits d’intérêts en droit financier / Jean-Baptiste Galvin, thèse, 680 pages, IRJS 2016
La thèse [4] a été réalisée sous la direction d’Alain Couret, un spécialiste de la matière. Il est intervenu par exemple dans le dernier MOOC de droit des entreprises du professeur Bruno Dondero. Et dans le jury de thèse, on retrouvait, en plus de M. Dondero, Dominique Schmidt, Françoise Drummond et Thierry Bonneau — soit la crème des enseignants en droit financier. Les professeurs Bonneau et Drummond sont notamment les auteurs du réputé traité Droit des marchés financiers (2010) chez Economica — hélas non mis à jour depuis.

- Les assurances de dommages / Jean Bigot, Jérôme Kullmann, Luc Mayaux, (1ère éd., LGDJ 2017, coll. Traités, 1016 pages
Le tome 5 du célèbre et incontournable Traité de droit des assurances (sous la direction de J. Bigot) est enfin paru !

Bonne année aux libraires qui nous aident à sélectionner et commander les ouvrages.

Bonne (et sérieuse ... :-) lecture à tous !

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste veilleur juridique


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