Quand on est un juriste professionnel habitué aux recherches ou un documentaliste juridique, l’aide en ligne des éditeurs juridiques fait souvent "répétition" de choses qu’on sait déjà, mais leur coeur (le moteur de recherche, ses options et les opérateurs logiques + le contenu/les fonds) et leurs formateurs m’ont parfois appris des choses. Dont acte.

Liste du Jurisguide

La liste par le Jurisguide de la Bibliothèque interuniversitaire Cujas.

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Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, formateur à la recherche documentaire et aux bases de données en droit

Chers juristes, chers documentalistes, chers archivistes, je vous propose trois énigmes en matière d’archéologie du droit financier français. Où trouver, donc :

• les anciens Bulletins mensuels et rapports annuels de la COB
• d’une part, les décisions et avis CMF d’avant juillet 1996
• d’autre part, les décisions et avis SBF d’avant 1993 ?

Vous donnez votre langue au chat ? Suivez le guide.

Rappel historique pour bien comprendre (et bien chercher)

La situation ancienne :

• création de la Commission des opérations de bourse (COB) en 1967
• janvier 1988 : la Compagnie des agents de change devient la Société des bourses françaises (SBF) (une SA) par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988
• 3 organismes :
  • la COB
  • le Conseil des bourses de valeurs (CBV), géré par la SBF. Le CBV est composé de 12 élus parmi des banquiers et ex-agents de change. Il établit le règlement général des bourses de valeurs (ancêtre du RGAMF) et décide de l’admission et de la radiation à la cote. Il sanctionne les manquements au règlement (source). Il s’appuie sur les services de la SBF (source)
  • le Conseil du marché à terme (CMT), compétent sur le Marché à terme d’instruments financiers (MATIF).

Le temps des fusions :

• octobre 1996 : création du Conseil des marchés financiers (CMF) par fusion du CBV et du CMT. Le CMF sera un temps hébergé par la SBF
• août 2003 : la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 créée l’Autorité des marchés financiers (AMF) par fusion de la COB, du CMF et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
• en 2004, la Compagnie des agents de change devient une filiale française de la société de bourse de Paris (Euronext Paris), puis de NYSE Euronext le 4 avril 2007 à la suite de la fusion avec le New York Stock Exchange.

Les anciens Bulletins et rapports COB

Depuis la refonte du site de l’Autorité des marchés financiers début 2020, les rapports et Bulletins de la Commission des opérations de bourse (COB, l’ancêtre de l’AMF) d’avant 2014, n’ont toujours pas été re-chargés sur le site.

La solution est bien connue des documentalistes : utiliser la copie du site de la COB/AMF au moment du passage de l’un à l’autre (soit l’année 2009) disponible sur Archive.org : aller dans Publications dans la colonne de gauche.

Les décisions et avis du CMF d’avant juillet 1996

Bien que créé à l’été 1996, le Conseil des marchés financiers (CMF [1]) (fusionné avec la COB pour donner l’AMF en 2004) n’a commencé à publier ses décisions (sa jurisprudence en quelque sorte) qu’à partir du 1er juillet 1997. C’est ce que dit explicitement le n° 1 de sa revue mensuelle (papier "only").

Mais alors, où trouver les décisions de fin 1996 et début 1997 ? On aura beau fouiller Google, le site de l’AMF et l’archive de leur Base de données d’informations financières (BDIF) et parcourir les premiers numéros de l’ex-revue du CMF page par page. En vain : l’archive de la BDIF ne contient que des documents de l’ex-Commission des opérations de bourse (COB).

Pour résoudre l’énigme, il faut revenir au contexte de l’époque. Le Conseil des bourses de valeurs (CBV), qui deviendra le CMF par fusion avec le Conseil des marchés à terme (CMT, compétent sur le MATIF), était largement une émanation de la SBF et, en tant que tel, était hébergé dans ses locaux [2] — un peu comme la Banque de France héberge actuellement l’ACPR.

La salle de marché du MATIF

Aux débuts du CMF, ses publications se faisaient donc dans un "Bulletin des décisions et avis du CMF", lui-même publié dans le périodique "Décisions et avis de la SBF". Et il existait un cédérom Notes SBF 1991-1998 [3].

En fait, il y avait deux cédéroms différents : 

 Avisial publié par Transactive (devenu Thomson Reuters France) contenait les avis et décisions SBF depuis 1993. Avisial était à l’origine une base de données montée sous le logiciel documentaire Gesbib [4] par le documentaliste du cabinet Shearman & Sterling Jean-Marc Elsholz, à l’époque un des auteurs du Doctrinal, exportée dans le logiciel Folio Views (fonctionnant sous DOS [5]) et vendue par Transactive.

 Notes et avis SBF publié par la SBF. Sa dernière édition contient 1991-1998.
Voir : https://www.juriconnexion.fr/les-cd-rom-en-droit-bancaire-financier-et-boursier/

Deux concurrents, donc. Si mes souvenirs sont bons, la supériorité d’Avisial résidait dans sa meilleure cherchabilité/indexation, résultat du travail d’ajout de métadonnées par les auteurs et opérateurs de saisie d’Avisial. Utiliser Notes et avis SBF supposait de connaître le numéro ou la date du document recherché.

Tout le monde n’a pas ces vieux cédéroms, et ceux qui les ont n’ont pas forcément le moyen de les faire fonctionner (incompatibilité avec la version actuelle de Windows, absence devenue très fréquente en entreprise de lecteur de cédérom).

Resterait donc à savoir où trouver une collection papier en accès libre. Mais là, ça se complique. Car aucune des publications précitées ne se trouve au catalogue des bibliothèques universitaires, le Sudoc ...

Les décisions et avis SBF d’avant 1993

Il y a une deuxième énigme dans cette quête archéologique : trouver les décisions et avis SBF d’avant 1993, si votre structure les a pas conservés.

En 2012, une discussion sur la liste Juriconnexion donnait les informations suivantes :

• une solution serait de se déplacer à l’AMF, mais sans aucune garantie de résultat, puisqu’ils n’ont pas les archives de ces avis mais peuvent les avoir conservés dans leurs dossiers « d’opérations »
• peut-être est-il [encore] possible de s’adresser à Euronext en envoyant un mail à l’adresse suivante : statEurope[AT]nyx.com
• de nombreux avis sont par ailleurs reproduits dans le Bulletin Joly Bourse (version papier).

C’est encore flou ? Le documentaliste juridique de votre structure est là pour vous aider.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur

Comme le dit mon collègue Jean Gasnault : « Le droit a une histoire, qui doit être prise en compte ».

Et ce, pas seulement comme histoire du droit, mais aussi comme droit tout court, dans le travail quasi-quotidien des juristes. Le droit d’avant est en effet utilisé dans les contentieux portant sur l’état du droit d’avant une réforme ou un revirement de jurisprudence. Il est également utilisé comme une interprétation divergente mais intéressante. Enfin, d’anciens écrits peuvent, selon la matière, garder toute leur valeur d’interprétation du droit [6]. On pense à des aspects du droit civil, du droit des sociétés (les fameuses sociétés en commandite par actions), du droit administratif ...

Voici donc les liens vers les collections anciennes de revues juridiques dans Gallica [7].

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle se focalise sur les titres les plus demandés ou les plus utiles en droit des affaires.

NB : les numérisations sont effectuées sur les documents libres de droits, c’est pourquoi les années postérieures à 1948 ne sont pas disponibles. Les compléments sont effectués au fur et à mesure du passage du temps [8].

Recueils de textes officiels et/ou de jurisprudence

Recueils de textes officiels et jurisprudence :

• Pandectes Françaises : recueil mensuel de jurisprudence et de législation : 1886-1915, 1917-1918, 1919-1923
• Pandectes françaises : nouveau répertoire de doctrine, de législation et de jurisprudence : 1886-1909.

Recueils de textes officiels :

• Bulletin des lois : 1789-janvier 1931. Manquent 1910 et 1923
• Recueil Duvergier (Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements ...) : 1824-1938. Manquent 1831 et 1935
• Bulletin législatif Dalloz : 1918-1938
• Journal officiel édition Lois et décrets : 1880-1946 [9]. Pour les autres années, voir notre billet Où trouver, en ligne, le JO numérisé, de 1871 à nos jours
• pour les circulaires et instructions fiscales, voir le Bulletin des contributions directes (Dupont) infra.

Recueils de jurisprudence :

• Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour en matière civile et mixte : 1791-1803, 1806-1824
• Bulletin des arrêts de la Cour de cassation :
  • chambres civiles : 1804-1875, 1877-1883, 1885-1895, 1897-1899, 1901-1909
  • Chambre criminelle : 1798, 1804-1811, 1813-1820, 1822-1826, 1828-1834, 1836-1846, 1848, 1850-1905, 1907-1909
• Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Recueil Lebon) : 1848-1948. Probablement la plus belle collection disponible sur le site, même si les années 1941, 1942 et 1945 et 1946 n’ont pas été numérisées pour des raisons de conservation des originaux jugés trop fragiles pour passer sans dommage sur les chaînes de traitement [10]
• (Bulletin) Dupont :
  • Bulletin des contributions directes et du cadastre (BOCD) : 18332-1841, 1844-1855, 1857-1893, 1903-1914, 1927-1934, 1936, 1938-1940, 1942, 1946. Certaines années ont été mises dans une autre collection portant pourtant le même titre (mais pas le même auteur) [11] : 1935-1937, 1939-1945
  • NB : à partir de 1961, le Dupont a pour titre officiel Bulletin des contributions directes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts indirects, mais n’est évidemment pas sur Gallica
• Répertoire périodique de l’enregistrement : Recueil de toutes les décisions administratives et judiciaires sur l’enregistrement et le timbre, comparées avec le droit civil : 1854-1868, 1870-1921, 1923-1938

Bulletin des contributions directes dit Bulletin Dupont ou Dupont tout court (du nom de son éditeur)

Débats parlementaires

• Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in-extenso : 1881-1940, 1945
• Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat : compte rendu in-extenso : 1881-1940

Revues (doctrine, jurisprudence, législation)

• les périodiques Dalloz [12] :
  • Dalloz. Recueil hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, administrative et de droit public 1924-1942 (de nombreux "trous" ont été comblés depuis la première version de ce billet, merci à la BNF)
  • Dalloz (Jurisprudence générale) : Recueil période et critique : 1903-1905, 1907-1934, 1936-1943 (nombreux "trous" comblés depuis la première version de ce billet)
  • Jurisprudence générale (du royaume) en matière civile, commerciale et criminelle : 1825-1829, 1831-1832, 1834-1902 (nombreux "trous" comblés depuis la première version de ce billet)
  • Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales ou Recueil des principaux arrêts rendus par cette cour en matière civile et mixte : 1791, 1803, 1806-1825
• Sirey. Recueil général des lois et des arrêts (Recueil Sirey) : 1791, 1800-1805, 1807-1826, 1828-1889, 1891, 1893-1894, 1896-1900, 1903-1904, 1906-1908, 1912-1913, 1915-1918, 1920, 1923-1929, 1934-1939, 1941, 1943-1945 (là aussi, de très nombreux "trous" ont été comblés ces dernières années sur une revue importante)
• La Gazette du Palais : 1892, 1894-1913. Là, on aimerait bien une avancée, disons jusque 1939, sur cette revue incontournable
• Recueil de la Gazette des tribunaux : journal de jurisprudence et des débats judiciaires : 1898-1899, 1901, 1903-1917, 1919-1926, 1928-1937
• Journal des sociétés civiles et commerciales : 1880-1886, 1888-1896, 1898-1937
• Revue des sociétés : recueil mensuel de jurisprudence, doctrine, législation française et étrangère... (Marchal-Billard) : 1883-1920, 1925-1939, 1942-1943, 1945 (rebelote, nombreux trous comblés)
• Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier (Société d’éditions juridiques) : 1932-1936
• Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères : revue de jurisprudence, de doctrine et de législation (Rousseau) : 1888-1891, 1893-1914, 1917, 1920-1921,1925-1937 + tables 1882-1894, 1895-1904 et 1905-1920
• Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé : 1936-1937
• Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (Revue du droit public, RDP) : 1894-1930, 1932-1940, 1942-1943, 1945
• Le Droit d’auteur (Bureau de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, Berne) : 1888-1935
• La Propriété industrielle (Bureau international de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, Berne) : 1885-1935
• Journal du droit international (JDI) (dit Clunet du nom de son fondateur Edouard Clunet) : 1915-1939, 1945 [13]
• Journal du droit international privé (ancêtre du JDI, déjà édité par Edouard Clunet) : 1874-1914
• Revue de droit international privé (RDIP) (Revue de droit international privé et de droit pénal international jusqu’en 1921) (Dalloz) : 1905-1933 [14]
• Revue de droit maritime comparé (Librairie générale de droit et de jurisprudence) : 04/1923 (tome 2)-12/1939
• Revue générale de droit international public (Pédone) : 1894-1909, 1911-1940
• Revue historique de droit français et étranger (1ère édition) (Sirey) : 1855-1869
• Revue historique de droit français et étranger (2e édition) (Sirey) 1922-1936, 1938-1940, 1942-1943, 1945

Attention, la collection est souvent moins complète qu’annoncé

• moins complète qu’annoncé dans la notice Gallica. Par exemple, la notice (cliquer sur Informations détaillées à gauche en haut de la page) de la collection de la Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier annonce 1932-1944, alors que seules les années 1932 à 1936 sont en ligne. Cette différence semble venir d’un copier-coller des dates de la notice présente dans le catalogue BN Opale des collections papier de la Bibliothèque nationale. Cela peut signifier que la BNF entend continuer son programme de numérisation sur ces revues
• de plus, même en se basant sur la liste des volumes (et non sur la notice Gallica), on a parfois de mauvaises surprises :
  • des années considérées comme faisant partie de la collection peuvent être en fait de simples tables (exemple : l’année 1792 du Bull. civ. est en fait une table alphabétique 1792-1824)
  • si on cherche l’arrêt Blanco (Tribunal des conflits 8 février 1873, Leb. supp. 1, p. 61) Le Lebon 1873 est censé y être, mais il manque justement les 150 pages du premier supplément où devrait se trouver cet arrêt [15].

Pour compléter ce billet

Si vous ne trouvez pas votre bonheur dans cette liste, tentez :

• la fiche du Jurisguide : Gallica : les revues juridiques, par Isabelle Fructus (Cerdoc, BIU Cujas), dernière mise à jour octobre 2016. L’avantage de la recension de Cujas est qu’elle met en évidence les années manquantes
• cette requête sur Google : titre exact de la revue (évitez les abréviations) suivi de Gallica
• la liste de 45 revues sélectionnées par Gallica pour les Essentiels du droit
• enfin, le moteur de recherche interne de Gallica.

Pour la comparaison (à l’avantage de Gallica en termes de contenu) avec Google Books, voir notre article Gallica contre Google Books : le match !.

Enfin, hommage à un précurseur : Jean Stouf, ancien étudiant en histoire devenu bibliothécaire, a publié Périodiques juridiques anciens sur Gallica, dernière mise à jour 14 décembre 2012, sur le blog Biblioweb d’Hypotheses.org.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique