Ressources en droit des affaires

Dernier ajout : 16 juillet 2021.

Derniers articles

Très internationales ...

Revues juridiques en accès gratuit : une sélection

... et très universitaires

Dimanche 14 novembre 2021

Lire la suite »

Depuis, disons, 2007-2008, la création de revues juridiques en accès gratuit (et non en libre accès ou "open access" du moins au sens strict [1]) est repartie, et surtout, la majorité tient la route.

Derrière, souvent des universitaires (pour la rédaction) et des universités ou des centres de recherche (pour le financement). Une tendance croissante : les nouvelles revues juridiques gratuites sont très orientées mondialisation, donc droit international, DIP, droit communautaire et droit comparé.

Après la première vague constituée par les revues de droit des NTIC :

  • Juriscom suit le droit français et européen de l’Internet depuis 1998
  • Lex Electronica est une revue québécoise en français et anglais, fondée en 1995. Elle publie des analyses des derniers développements dans les domaines d’expertise du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal : Droit et nouveaux rapports sociaux, Droit des technologies de l’information et des communications et enfin Droit, biotechnologies et environnement
  • Droit & Technologies est un site publiant les actualités et analyses du cabinet d’avocats belge Ulys, spécialistes du droit de l’informatique et de l’internet
  • Jnet (la jurisprudence relative à Internet), créé en octobre 1997 est devenu en mai 2004 Legalis.net, fondé et animé pendant longtemps par le regretté Daniel Duthil (Celog, APP, Expertises).

Après les revues universitaires :

  • le Journal des accidents et des catastrophes (JAC) du Centre européen de recherches sur le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC) de l’Université de Haute-Alsace (UHA) (l’IUT de Colmar a été son berceau fondateur), qui officie sur Internet depuis février 2000
  • Neptunus, la revue de droit maritime du Centre de droit maritime et océanique (CDMO) de l’Université de Nantes. Neptunus et le JAC ont fait partie des pionniers
  • Champ pénal, nouvelle revue française de criminologie, soutenue par Revues.org, le portail de revues en ligne en sciences humaines et sociales du CNRS et de l’EHESS. Champ pénal est arrivée en 2004
  • le site Persée.fr lancé en 2005, propose des collections certes déjà anciennes mais en accès libre et gratuit (les dernières années des revues sont payantes et non présentes sur Persée [2], les archives elles sont en ligne sur Persée et gratuites)
  • Actualités Droit international (ADI) du Réseau Internet pour le Droit International (RIDI), revue internationale d’actualité des droits de l’Homme [5]
  • Droits fondamentaux, une revue annuelle sur les droits de l’Homme, publiée par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) de l’Université Paris II Panthéon-Assas en partenariat avec l’Université de Nantes (service de la formation continue) et avec le soutien de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Les archives remontent à 2001
  • la revue Droit et société publiée par le Réseau européen Droit et société (RED&S) avec le soutien de la Maison des sciences de l’homme (MSH) [6]. Tous les articles en ligne gratuitement sur Persée de 1985 à 2000 (merci à la LGDJ) ...
  • SCRIPTed, sous-titrée "A Journal of Law, Technology & Society", s’est lancée en mars 2004.
    Aujourd’hui, bien d’autres revues juridiques gratuites existent en langue étrangère, et pas seulement en anglais.

Après, enfin, les revues d’organismes officiels :

Voici donc :

- European Journal for Legal Studies (EJLS), présenté sur ce blog [7] et lancé en 2007

- La Revue belge de droit international
(RBDI), une revue de l’éditeur Larcier, propose en accès libre ses numéros de 1965 au 1er semestre 2000 [8]

- Utrecht Law Review, de l’Université néerlandaise du même nom. Une plateforme scientifique pour la recherche juridique trans-frontières, comme le dit la présentation de la revue, qui est d’abord l’oeuvre d’universitaires néerlandais.
Du droit international et comparé, avec des numéros spéciaux à thème, le tout depuis septembre 2005. Et ici comme chez la précédente, on aborde le droit des affaires [9].
Par exemple, le dernier numéro porte sur le droit européen et trans-frontières des sociétés (Companies Crossing Borders within Europe, mars 2008), avec notamment un article sur la société européenne par Noëlle Lenoir. Oui, l’auteure du rapport sur la SE de mars 2007, elle-même. En droit des affaires, on peut signaler aussi le numéro de juin 2006 Special on Supervision and Supervisory Authorities
Là aussi, du PDF et une mise en page nickel. C’est top, vous dis je !

- Jus Politicum, sous-titrée "Revue de droit politique" — en fait une revue internationale de droit constitutionnel [10].
A avril 2017, Jus Polliticum a sorti 17 numéros depuis son lancement en 2008. Mise en page [11] et graphisme [12] somptueux. C’est magnifique et parfaitement lisible, avec les articles en PDF et avec des abstracts en français, anglais et néerlandais : top ! Un exemple : dans le n° 17 (2017), dix contributions sur la liberté de manifestation dans l’espace public en droit comparé.
Dirigée par les professeurs Denis Baranger et Olivier Beaud (tous deux Université Panthéon-Assas), la revue publie en fait les travaux de l’Institut Michel Villey pour la culture juridique et la philosophie du droit (également derrière la revue Droit & philosophie, voir infra). Jetez un coup d’oeil à la liste des membres du conseil de rédaction et du conseil scientifique (en bas de la présentation de la revue) : il y a du beau monde [13].
Jus Politicum est également disponible sous la forme d’un volume papier publié une fois par an par les éditions Dalloz. Il regroupe autour d’un thème monographique la majeure partie des contributions de la revue électronique (voir le sommaire des volumes publiés).
La revue est secondée par un blog très riche, le JP Blog !

- Existant depuis déjà longtemps (1977), Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, est passée à la rentrée 2008 sur Internet. Seules les trois dernières années (en glissant) sont payantes, tout le reste depuis 1994 est disponible en un gros PDF gratuit par numéro sur le site de la revue et aussi article par article sur le site Cairn. La chronique de droit constitutionnel de Pierre Avril et Jean Gicquel est, elle, gratuite sur l’ensemble de la période.
Voyez notamment les numéros suivants : Qui gouverne la France ? (janvier 1994) [14], Europe, de la Communauté à l’Union (avril 1994), L’argent des élections (septembre 1994), La démocratie municipale (avril 1995), Les juges (septembre 1995), Les groupes d’intérêt (novembre 1996), La responsabilité des gouvernants (janvier 2000), Les cours européennes. Luxembourg et Strasbourg (janvier 2001), Transparence et secret (avril 2001), Le Code civil (septembre 2003), Le Conseil d’État (novembre 2007).

- Droit & philosophie : l’Institut Michel Villey (Université Panthéon-Assas) organise régulièrement des colloques, des tables rondes ou des séminaires dont le commun objectif est de maintenir vivante une réflexion "théorique" sur le droit et d’organiser un lieu de dialogue entre juristes et philosophes. Droit & Philosophie a pour vocation principale de publier les différents travaux qui sont issus de ces manifestations. L’objet de cette publication est de couvrir tout le champ de la culture juridique et de la philosophie du droit. Les volumes (annuels) sont mis en ligne sur le site web trois mois après leur publication en version papier chez Dalloz.

- Lancée en décembre 2008 après cinq ans de réflexions et de gestation [15], Jurisdoctoria est une revue de droit public comparé et de théorie juridique entièrement consacrée à la jeune recherche [16] et dotée d’un mode de sélection des articles publiés d’une rigueur à saluer [17]. Jusqu’en novembre 2016, elle publiait à peu près un numéro (toujours thématique) par an avec dedans 6 à 7 articles. Depuis, elle publie les articles acceptés au fil de l’eau

- La Revue semestrielle de droit animalier (RSDA), signalée par François-Xavier sur la liste Juriconnexion, est publiée sous les auspices de la faculté de Limoges et de son Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ). Elle est divisée en trois parties : une partie Actualité juridique (sous la direction de Jacques Leroy, professeur de droit privé à l’Université d’Orléans) ; une partie Dossier thématique (sous la direction de Florence Burgat, directeur de recherche en philosophie à l’INRA) permettant de mettre en exergue un sujet particulièrement sensible sur lequel se croiseraient les points de vue de juristes et de non juristes (l’expérimentation animale, la corrida, les animaux compagnons de solitude, l’abattage rituel, le végétarisme, l’abeille, les animaux classés nuisible, l’animal de compétition, la Chine, l’animal face aux biotechnologies…) ; une partie Doctrine et débats (sous la direction de Claire Vial, professeur de droit public à l’Université Montpellier I) dans laquelle sont publiées des études approfondies, souvent prospectives, sur l’animal tel qu’il est saisi par le droit.
La revue est en open access et téléchargeable en PDF. Pas de nouveau numéro depuis la n° 2 de 2015. La RSDA est-elle en panne ?

- la Revue des Juristes de Sciences Po (RJSP), lancée en décembre 2009 et publiée par LexisNexis. Cette revue est réalisée par l’Association des Elèves et Diplômés Juristes de Sciences Po. Le n° 3 est sorti seulement en janvier 2011, mais le contenu, essentiellement constitué d’interviews de et d’articles écrits par de professionnels du droit — notamment du droit des affaires (avocats) — est de très haute tenue. A avril 2017, douze numéros sont sortis.
Quelques exemples de la diversité des thèmes abordés : le n° 2 abritait un dossier thématique sur l’arbitrage et ses évolutions, et le n° 12 contient un article sur la recodification du droit français des contrats et le droit européen d’Aude-Solveig Epstein et un dossier sur les crises de l’Union européenne, notamment le Brexit et la crise des migrants

- la Revue de droit Henri Capitant / Henri Capitant Law Review, une revue juridique française lancée fin septembre 2010, bilingue, numérique et papier, et en accès gratuit pour sa version numérique

- la Revue de jurisprudence de la Cour d’appel administrative d’appel de Lyon, sur le site de l’Association lyonnaise de droit administratif (Alyoda), a démarré très fort fin 2010 et continue avec régularité. Alyoda réunit la CAA de Lyon, des avocats publicistes du Barreau de Lyon et des enseignants-chercheurs en droit public de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin - Lyon 3

- la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, publiée par l’Association francophone de la propriété intellectuelle (AFPI) et dont le n° 1 est paru en 2015. La RFPI est la première revue internationale en langue française et en accès libre dédiée à la propriété intellectuelle. Revue québécoise, son approche est fortement marquée par le droit comparé. Elle s’est dotée d’un comité éditorial

- Persée a accueilli en 2018 la publication périodique Annuaire international de justice constitutionnelle (AJIC). Publiée par Economica et les Presses universitaires d’Aix-Marseille (PUAM), elle a été créée en 1985 pour accueillir le compte rendu de la Table ronde internationale de justice constitutionnelle qui se tient chaque année depuis 1984 à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence et qui avait été créée par le doyen Louis Favoreu, célèbre enseignant de droit constitutionnel.

- la Revue de l’Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD). Dernier numéro : n° 5 novembre-décembre 2021 -janvier 2022. Voici son sommaire :

Revue ANAD n° 5 sommaire

- Actualité juridique du dommage corporel (AJDC) est une revue consacrée à la réparation du dommage corporel. Créée en 2014, elle a pour ambition d’assurer une veille législative et jurisprudentielle du droit du dommage corporel. Elle a également pour objectif d’offrir aux professionnels de la matière des données chiffrées sur la réparation du dommage corporel.

D’autres revues juridiques en "open access" :

Certaines revues, y compris parmi les pionnières, n’ont pas — ou ont mal — survécu

- la RAJF, par exemple, dirigée par Benoît Tabaka, avec tous ses articles en droit public. Le site rajf.org, en sommeil depuis fin 2005, est resté un an hors ligne, de l’été 2007 à l’été 2008 [20]. La RAJF "is finally back" en ligne, mais avec des mises à jour juste pour 2008. Et rien depuis.

- la Revue ASPECTS, sous-titrée Revue d’études francophones sur l’État de droit et la démocratie, était une revue animée par l’Agence Universitaire de l’Agence de la Francophonie. Elle intéressait ceux qui pratiquent le droit francophone comparé. Le troisième numéro avait pour thème Le conflit des égalités. Le site actuel est hélas vide de contenu et l’ancien nom de domaine revue-aspects.info est à vendre

- la Revue juridique polynésienne (RJP) était une revue de l’Institut de recherche interdisciplinaire sur le développement insulaire et le Pacifique (IRIDIP) de l’Université de la Polynésie française. Ses archives en ligne remontaient à 1994 mais tout a disparu du Web. Le dernier numéro publié, le hors-série n° 14, datait de juin 2012. Son successeur The Comparative Law Journal of the Pacific - Journal de Droit Comparé du Pacifique a publié quelques numéros semble t-il, mais ils très difficiles à trouver en ligne (voir sur le site de l’Université Paris Descartes le volume 2015)

- The Journal of Regulation (JoR), ex-la Revue du droit de la régulation (Regulatory Law Review), lancée en 2010 mais sans nouveau numéro depuis 2011 — juste des brèves publiées par M.A. Frison-Roche. Je reprend ici la description qu’en a faite Benoît Bréard sur la liste Juriconnexion, lors de son lancement :
« Cette revue dont Marie-Anne Frison-Roche est la directrice doit faire l’objet, selon la présentation générale qui en est faite, d’une publication en anglais, avec de brefs résumés en français, sur deux supports : papier (aux Petites Affiches) et électronique.
La version électronique de la revue [est censée offrir] gratuitement l’accès au texte intégral des articles ainsi qu’à une newsletter. La mise à jour du site est annoncée comme devant se faire de manière permanente. »

Même disparition pour :

  • Droit TIC, fondé et animé par Julien Le Clainche
  • The l.i.n.k., newsletter et quasi-revue sur le droit de l’Internet et des télécoms dans les pays européens, rédigée par un réseau d’avocats spécialisés dans ce domaine, tenait le choc, vaille que vaille, depuis 2000. Elle a disparue corps et biens à une date que je n’ai pas pu fixer.

Au final, il y a eu peu de réelles disparitions. Le vrai problème réside dans la difficulté de maintenir la richesse et la régularité des contributions, d’une part, et le financement (des permanents d’abord : rédacteurs-en-chef/secrétaires de rédaction) d’autre part.

On a ainsi vu des "piliers", des pionniers du secteur des revues juridiques libres comme le Journal des accidents et des catastrophes (JAC, créé en 2000), ou Juriscom(créé en 1998), ralentir et s’immobiliser pendant quelques années, puis parfois repartir (cas du JAC au printemps 2017 [21]). Juriscom, en revanche, n’a publié que quartre articles depuis novembre 2016.

Pour remédier à ces difficultés, véritable plaie des revues juridiques gratuites, plusieurs moyens existent :

  • Juriscom, justement, fit longtemps la différence avec beaucoup de ses homologues, et pour y arriver elle "recruta" pendant un temps une rédactrice-en-chef bénévole, Sandrine Rouja. Le JAC eut recours à la même technique du "permanent" en "recrutant" comme rédacteur-en-chef bénévole Jo Laengy
  • on peut aussi avoir recours à la communauté, celle des chercheurs mais aussi des professionnels, technique qui fut très utilisée par Droit-TIC, qui à la fois renvoyait vers beaucoup d’articles en ligne mais aussi hébergeait de nombreux mémoires en droit de l’Internet. Dans un style très différent, Jurisdoctoria s’appuyait elle aussi sur la communauté des chercheurs en droit mais en faisant pour chaque futur numéro un appel à contributions sur un thème donné. Elle a toutefois, pour des raisons que j’ignore, abandonné fin 2016 ce système de l’appel à contributions sur un numéro thématique pour une soumission classique suivie d’une publication au fil de l’eau
  • cas fréquent, le fait pour une revue en ligne de correspondre à une équipe de recherche universitaire aide à lui assurer une mise à jour régulière et des articles de fond [22]. Un bon exemple sont les publications de l’Institut Michel Villey (Université Paris II Panthéon-Assas), qui publie deux revues gratuites décrites supra : Jus Politicum et Droit & philosophie. Mais ce n’est pas une garantie à 100%, car plusieurs revues de ce type ont des difficultés à sortir plus d’un numéro par an
  • un cas exceptionnel : la revue Actuassurance a été reprise par un éditeur et est devenue payante en avril 2017 sous le titre Bulletin juridique des assurances (BJDA) [23] puis elle est brièvement repassée en open access [24] avant d’aller s’adosser à un autre éditeur, LexisNexis (le dernier numéro reste gratuit sur abonnement par email, mais l’accès aux archives est payant, sur le site ou sur la plateforme Lexis 360). Lancée début 2008, c’était et c’est toujours une revue de veille jurisprudentielle en droit des assurances, dirigée par deux maîtres de conférences de l’Université Lyon III, Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza [25]. Actuassurance/le BJDA se distinguait et se distingue toujours par une périodicité de parution plus élevée que les autres revues juridiques libres et une grande régularité de publication : tous les deux mois, sauf au mois d’août [26]
  • surtout, ce qui s’est beaucoup développé avec le support Internet, c’est le recours aux plateformes d’édition en ligne : Cairn, Revues.org (devenu OpenEdition Journals), Persée.fr. Plusieurs exemples ont été cités supra
  • enfin, il faut absolument signaler le projet JASPER (JournAlS are Preserved forevER) lancé en novembre 2020 par CLOCKSS, le DOAJ, l’Internet Archive, Keepers Registry et PKP. C’est un projet de sauvegarde/archivage des revues en open access. Les revues candidates doivent être répertoriées au DOAJ (Directory of Open Access Journals). Il propose trois moyens de sauvegarde. Le plus simple, lorsque le site ne possède pas de format d’export de ses données, étant l’archivage tel quel dans archive.org. Le projet est gratuit pour les revues bénéficiaires. Le problème, c’est que de toutes les revues citées ci-dessus, seules l’Utrecht Law Review et Scripted sont répertoriées dans le DOAJ ... Il faut dire que les revues juridiques gratuites françaises ne s’inscrivent pas vraiment dans le mouvement open access (OA). C’est regrettable car cela les prive de visibilité et, dans le cas présent, d’un soutien gratuit.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique

French law : a travel back in time through law journals

Gallica : revues juridiques, recueils de jurisprudence : les collections anciennes

Une mine jusqu’en 1948

Vendredi 3 septembre 2021

Lire la suite »

Comme le dit mon collègue Jean Gasnault : « Le droit a une histoire, qui doit être prise en compte » [27].

Et ce, pas seulement comme histoire du droit, mais aussi comme droit tout court, dans le travail quasi-quotidien des juristes. Le droit d’avant est en effet utilisé dans les contentieux portant sur l’état du droit d’avant une réforme ou un revirement de jurisprudence. Il est également utilisé comme une interprétation divergente mais intéressante. Enfin, d’anciens écrits peuvent, selon la matière, garder toute leur valeur d’interprétation du droit [28]. On pense à des aspects du droit civil, du droit des sociétés (les fameuses sociétés en commandite par actions), du droit administratif ...

Une page portail Revues juridiques existe sur Gallica et présente 45 revues. Mais son classement est, disons, un peu spécial, et certains liens ne marchent pas (revues de droit administratif).

Voici donc les liens vers les collections anciennes de revues juridiques dans Gallica [29].

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle se focalise sur les titres les plus demandés ou les plus utiles en droit des affaires.

NB : les numérisations sont effectuées sur les documents libres de droits, c’est pourquoi les années postérieures à 1949 ne sont pas disponibles (règle des 70 ans [30]). Les compléments sont effectués au fur et à mesure du passage du temps [31].

Recueils de textes officiels et/ou de jurisprudence

Recueils de textes officiels et jurisprudence :

Recueils de textes officiels :

Débats parlementaires :

Recueils de jurisprudence :


Bulletin des contributions directes dit Bulletin Dupont ou Dupont tout court (du nom de son éditeur)

Débats parlementaires

Revues (doctrine, jurisprudence, législation)

Attention, la collection est souvent moins complète qu’annoncé

  • moins complète qu’annoncé dans la notice Gallica. Par exemple, la notice (cliquer sur Informations détaillées à gauche en haut de la page) de la collection de la Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier annonce 1932-1944, alors que seules les années 1932 à 1936 sont en ligne. Cette différence semble venir d’un copier-coller des dates de la notice présente dans le catalogue BN Opale des collections papier de la Bibliothèque nationale. Cela peut signifier que la BNF entend continuer son programme de numérisation sur ces revues
  • de plus, même en se basant sur la liste des volumes (et non sur la notice Gallica), on a parfois de mauvaises surprises :
    • des années considérées comme faisant partie de la collection peuvent être en fait de simples tables (exemple : l’année 1792 du Bull. civ. est en fait une table alphabétique 1792-1824)
    • si on cherche l’arrêt Blanco (Tribunal des conflits 8 février 1873, Leb. supp. 1, p. 61) Le Lebon 1873 est censé y être, mais il manque justement les 150 pages du premier supplément où devrait se trouver cet arrêt [41].

Pour compléter ce billet

Si vous ne trouvez pas votre bonheur dans cette liste, tentez :

Pour la comparaison (à l’avantage de Gallica en termes de contenu) avec Google Books, voir notre article Gallica contre Google Books : le match !.

Enfin, hommage à un précurseur : Jean Stouf, ancien étudiant en histoire devenu bibliothécaire, a publié Périodiques juridiques anciens sur Gallica, dernière mise à jour 14 décembre 2012, sur le blog Biblioweb d’Hypotheses.org.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique

Pappers v. Societe.ninja ou open data v. sociétés ?

Les informations sur les sociétés republiées (en mieux) par Pappers et Societe.ninja — avec un coup d’oeil sur Data Inpi, Societe.com et Infogreffe

Les rediffuseurs du registre du commerce et des sociétés (RNCS) et de la base SIRENE font débat

Jeudi 1er juillet 2021

Lire la suite »

[billet initialement publié en juillet 2020]

La diffusion en ligne avec autorisation de rediffusion gratuite (dite open data) des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS, fourni par l’INPI) et du fichier SIRENE (fourni par l’INSEE) sur le site Data Inpi (évalué sur ce blog lors de son lancement en décembre 2019), lancé en décembre 2019 et dont le principe a été voté dans la loi Macron du 6 août 2015 [42], est arrivée à son terme. L’INPI propose désormais une API, un moyen simple de récupérer les donnés, en plus du FTP.

Les comptes annuels ont été le dernier type de données chargé. Les nouveaux rediffuseurs — autres que le précurseur societe.com [43] — se lancent donc.

Pappers v. Ninja : comparatif

Pappers est un site ergonomique et rapide sous smartphone Android sous Firefox (le site Data Inpi l’est tout autant). Graphiquement moins travaillé (mais franchement, est-ce important ?), son concurrent Societe.ninja est très lisible et aussi rapide (et son moteur de recherche plus précis).

Leurs chartes graphiques respectives peuvent donner une impression de grande différence, mais les points communs entre Societe.ninja (aussi appelé à ses débuts RCS Ninja) et Pappers sont nombreux. Toutefois, des différences apparaissent dans la mise à jour des données et le moteur de recherche.

Derrière ces deux initiatives datant toutes deux de juillet 2020, on retrouve (classiquement) des fondateurs entrepreneurs de type informatique et start-up. L’un travaille dans le secteur des assurances, l’autre comme avocat :

  • Societe.ninja a été créé vers le 9 juillet par Lionel Vest, avocat associé du cabinet Adaris. Lionel Vest est aussi le créateur d’Optimus Avocats, un logiciel de gestion de cabinet d’avocats open source doté de fonctionnalités avancées comme dictée vocale via smartphone et synchronisation Iphone / Android. La première version a été lancée chez Adaris en 2006. Optimus sera ouvert en septembre 2020 à un premier groupe de beta testeurs
  • Pappers a été lancé le 13 juillet 2020 [44] par Pierre Fruchard, fondateur de la start-up Coover, courtier en assurance destiné aux indépendants.

Pappers renvoie vers le site Monidenum pour permettre facilement aux entrepreneurs de télécharger leur Kbis (mais personne d’autre ne peut le faire, c’est donc un peu trompeur). Ca, Ninja ne le fait pas.

Les deux rediffuseurs offrent une présentation des données par société mieux faite et surtout plus pratique que le site (déjà pas mal) que celle de Data INPI. Exemple avec la Cie de Saint-Gobain :

Comparez :


Charte graphique de Data Inpi


Charte graphique de Pappers


Charte graphique de Societe.ninja

Gros avantage offert par les deux nouveaux, aucun enregistrement sur Societe.ninja ni Pappers n’est nécessaire pour télécharger les actes — un gros plus par rapport à Data Inpi.

Chaque acte est identifié chez Pappers au lieu d’être simplement uniformément appelé "Dépôt Du jj/mm/aaaa" comme c’est hélas le cas chez le site de l’INPI. Cela permet aussi à Pappers d’identifier et de mettre en haut de la fiche de l’entreprise ses statuts et ses comptes — un très gros plus.

Societe.ninja fait de même, mais son titrage des actes est légèrement moins performant que celui de Pappers. En revanche, Ninja offre non seulement la date de dépôt mais aussi celle de l’acte lui-même.

Pappers et Ninja mettent les liens vers les annonces BODACC (ce que ne fait pas Data Inpi) mais pas, contrairement au site INPI, vers les marques, brevets, dessins et modèles (c’est là un gros avantage du site de l’INPI).

Pappers identifie également automatiquement la référence de la CCN de l’entreprise. Pas Ninja. Mais c’est là une information d’une catégorie différente (droit social), moins intéressante.

Attention : qui dit RNCS (dont le champ est moins large que celui de la base Infogreffe) dit pas d’extrait K-bis, pas d’état d’endettement (privilèges et nantissements), pas de certificat attestant de l’existence ou de l’absence de procédures collectives en cours ni de copies des décisions qui en découlent, pas d’historique des modifications, etc. Là, c’est avantage Infogreffe.

Les données : délai de mise à jour et cohérence

Le gros problème de ces rediffuseurs gratuits va être le délai de réception (et donc de mise en ligne) des données, autrement dit leur retard par rapport à Data Inpi et a fortiori par rapport à Infogreffe.

Par exemple, au 30 juillet 2020 18h30, une société lancée le 1er juillet est dans Infogreffe et INPI Data et même dans Ninja. Mais toujours pas dans Pappers [45].

On pouvait s’y attendre vu le circuit des données :

  • d’abord dépôt des informations au greffe de commerce
  • qui transmet à Infogreffe
  • qui transmet à l’INPI (depuis la loi Macron : voir notre billet INPI c/ Infogreffe : du nouveau)
  • enfin l’INPI transmet aux rediffuseurs gratuits.

Le second problème des rediffuseurs gratuits, comme le relève Sylvie Dalbin sur la liste de discussion Juriconnexion, consultante chez Assistance & Techniques Documentaires (ATD), est celui d’une consolidation des données qui peut parfois nuire à leur cohérence et à l’exactitude des données affichées [46]. Le 29 juin 2021, elle relève ainsi « sur Pappers mais aussi sur Societe.com » des incohérences « terribles ». Toutefois, « 24 heures plus tard, des mises à jour au 30 juin ont remis les choses dans l’ordre .... Mardi 29 nous avions les données antérieures à 2018 et présentées comme mises à jour en 2021 ..., y compris sur des sites qui un mois avant fournissaient de bonnes données ; puis le 30, la "bonne" mise à jour a dû être restaurée. » Cela la « pousse à être vigilante avec ces systèmes totalement en dynamique (sans procédure de contrôle ?) avec de très fréquentes mises à jour ».

Plus en détails : selon elle, « des (méta)données (domiciliation mais aussi nombre de salariés, statut du dirigeant) à une date précise sont reprises de périodes antérieures et apparaissent sur les données les plus récentes (en 2021), alors que des changements ont été réalisés entre temps (changement de statut du dirigeant depuis 2003..., d’adresse en 2016 — donc d’établissement), rendant caduques ces (méta)données. Le contrôle peut se faire sur les documents récupérables (facilement sur Pappers ce qui est un plus), mais cela sous-entend de réaliser ce contrôle. » Sylvie estime « que la métadonnée pour les périodes plus récentes étant "vide", le système a intégré les anciennes valeurs.
Certains sites (annuaire-entreprises.data.gouv.fr. voire SIRENE ou Ninja pour la domiciliation) ne fournissent pas ce niveau de précision, ce qui les préserve de ce type d’erreurs ; une autre manière de faire consiste comme SIRENE, à fournir des "années de validité" de certaines métadonnées (tranche d’effectif, catégorie d’entreprise), voire à ne pas indiquer de valeur pour des données antérieures à x années. Cela augmente bien sûr les protocoles d’intégration et consolidation mais assure une meilleure fiabilité des données. Cela pourrait se résoudre peut être par une insertion d’un ensemble cohérent de données à date (par entité Entreprise, Etablissement et Dirigeants ; adresse). »


Base SIRENE : les "années de validité" cerclées en rouge

Moteur de recherche : avantage Infogreffe et Societe.ninja

Un autre problème est l’efficacité du moteur de certains nouveaux entrants. Par exemple [47], si on cherche par Compagnie de Saint-Gobain, le nombre de résultats est de :

  • Infogreffe (la référence, donc) : 1 résultat
  • Societe.com, le premier rediffuseur historique : 3 résultats, dont le "bon"
  • Data Inpi : 2 résultats, dont le "bon"
  • Societe.ninja : 2 résultats : le "bon" et 1 établissement au Mans fermé depuis 1984
  • Pappers : 9 résultats, dont le "bon" et 5 autres correspondants à la recherche mais qui semblent plutôt correspondre, vu leurs adresses, à des établissements. Pour le reste, ces enregistrements ressemblent à des doublons (mêmes liste d’actes, notamment, que le "bon"). Ces doublons ne viennent pourtant pas de l’INPI (cf supra). Sur les quatre autres enregistrements, trois ont pour adresse la ville de Saint-Gobain, ce qui signifie que le moteur de Pappers interroge tous les champs et non seulement celui de la raison sociale. Ca peut parfois avoir des avantages, mais en général, ça multiplie les résultats non pertinents.

La tendance de Pappers à renvoyer beaucoup (trop) de résultats se confirme quand on tape Paul Dupond en recherche simple :

  • Societe.ninja : 62 résultats car il cherche les deux termes à zéro (expression) ou 2-3 mots l’un de l’autre (proximité)
  • Pappers : plus de 10 000 résultats car il cherche l’un OU l’autre. Dupond peut donc être absent de la fiche RCS des entreprises trouvées ainsi. Même si les premiers résultats contiennent bien les "Paul Dupond" (expression), ça manque un peu de rigueur de notre point de vue.

Enfin, Ninja offre une recherche par dirigeant, pas Pappers.

On dira donc : moteur : avantage Infogreffe et Ninja.


Infogreffe : 1 résultat


Societe.com : 3 résultats


Data Inpi : 2 résultats


RCS Ninja : 2 résultats


Pappers : 9 résultats


RCS Ninja : Paul Dupond : 62 résultats


Pappers : Paul Dupond : plus de 10 000 résultats

Mentions légales

Une clause des mentions légales de Pappers pourrait amener quelques remarques. Je cite :
« l’Internaute s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site ». Ca ressemble à du "boiler plate", comme on dit en anglais (des formules copiées-collées sans personnalisation). Parce que, si l’essentiel du contenu du site est constitué de données publiques, je ne vois pas très bien comment justifier une interdiction aussi générale.

Chez Ninja, là aussi, une clause des mentions légales chatouille clairement : « L’éditeur interdit les liens hypertextes vers l’une des pages du site, à l’exception de la page d’accueil ». Selon l’avocat Guillaume Sauvage, du cabinet Pierrat, spécialisé dans la propriété intellectuelle, « dans l’absolu, interdire de faire un lien vers un site Internet n’a pas de véritable valeur légale et ne constitue pas une contrefaçon, qui suppose la reproduction d’un contenu ou sa représentation » [48].

Peut-être cette clause vient-elle d’une clause très similaire présente dans les mentions légales du site Data Inpi : « Les utilisateurs visiteurs du portail data Inpi ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI ». Même remarque que supra à propos de cette clause INPI.

Societe.ninja et Pappers feraient peut-être mieux d’utiliser le droit anti-extraction substantielle du producteur de base de données. Ce que fait le site de l’INPI : « Les bases de données figurant sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »

Conclusion sur le comparatif

Le match Societe.ninja v. Pappers doit, on le voit, être élargi à Infogreffe et Data Inpi, en prenant en compte d’abord la mise à jour du contenu et la pertinence du moteur de recherche et en laissant de côté l’esthétique et la com’. La qualité d’un outil d’information/bases de données, c’est d’abord et avant tout le résultat de l’équation contenu + fraîcheur + moteur.

Je n’ai pas traité en détail Societe.com, qui est un acteur beaucoup plus ancien (le site a été créé en 1999 par Iliad, la maison-mère du fournisseur d’accès Internet Free [49]) et plus connu. Pour faire court, on peut dire [50], que :

  • le design graphique et la mise en page de Societe.com sont datés (mais restent très lisibles) et tous les documents y sont payants (comme chez Infogreffe), alors qu’ils sont gratuits chez Ninja, Pappers et Data Inpi ...
  • mais le moteur de recherche est très précis, bien plus que chez les trois précédents. Ainsi, "compagnie saint-gobain" trouve du premier coup et en tête de liste la bonne société — et non pas des noms approchants ou de simples établissements.

Évidemment, mon appréciation comme mes requêtes de test sont celles d’un professionnel de l’information. Un entrepreneur solo ou un particulier aura une vision orientée prix (gratuité) d’abord. Mais même dans ce cas, la mise à jour et la cohérence des données doivent rester un critère essentiel, surtout en matière de procédures collectives.

Une polémique rediffuseurs v. PMEs difficile à comprendre

Selon la Lettre A [51], « les sites commercialisant les statuts et extraits de comptes des sociétés sont sur le qui-vive depuis le lancement de Pappers.fr. Portée par la loi Macron de 2015, cette ouverture totale du registre du commerce, en accès libre, interpelle plusieurs syndicats patronaux, qui réfléchissent à une action de groupe. »

La Lettre A explique que « les syndicats professionnels dans l’ensemble, redoutent cette opération transparence, en particulier pour les PME ». Selon la newsletter, « la Fédération française du bâtiment (FFB) envisage de s’associer à d’autres instance pour lancer une action de groupe contre l’INPI. Le site de Pierre Fruchard pourrait être mis dans la procédure dans un second temps. »

Les deux acteurs visés semblent pourtant être restés dans la légalité, il ne s’agit là que de la mise en oeuvre d’une directive européenne et d’une loi française. Par ailleurs, on se demande comment l’INPI, qui a mis plus de deux ans à monter le projet Data Inpi, aurait pu violer la loi au vu et au su des autorités.

On notera enfin que les PME ont beaucoup de moyens — licites et illicites — pour ne pas publier les données qui les gêneraient [52].

Depuis 2014, les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan). Et depuis août 2016, les petites entreprises de moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d’euros ou un chiffre d’affaire de moins de 8 millions d’euros peuvent aussi le faire (article 213 de la loi Macron précitée). Et elles ne s’en privent pas [53]. Les sociétés appartenant à un groupe (fausses PME) ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

Par dessus le marché — si je puis m’exprimer ainsi — beaucoup de PME et certaines grosses sociétés font le choix de ne pas publier leurs comptes, espérant cacher leurs "secrets" financiers. D’après la société de comptabilité en ligne ECL Direct, 50% des dirigeants de SARL, EURL, SAS et SASU ne déposent pas leurs comptes [54].

Ce choix de rester dans l’illégalité n’a qu’un faible prix, celui d’une amende de 3000 euros au plus [55], si tant est qu’un intéressé demande au président du tribunal de commerce de les y obliger sous astreinte et que celui-ci prenne bien cette décision, ou qu’il diligente une enquête sur la société [56]. En pratique, ces enquêtes et les condamnations à publier ses comptes sont très rares.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 44

Dernières brèves

Demystifying the Draft EU Artificial Intelligence

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes lance son nouveau site documentaire, SIDONI

Droit international public : un excellent annuaire de sites

Les thèses en droit sur Theses.fr et HAL : ce qui est réellement disponible

Chinese Law guide posts

Cédric Manara a lancé son nouveau (et second) blog, tout en continuant le premier !

Concurrences.com, un excellent site avec des parties en déshérence

e-Justice : l’interconnexion entre RPVA (eBarreau) et Télérecours mise en place pour le Conseil d’Etat (arrêtés du 12 mars 2013)