La diffusion en ligne avec autorisation de rediffusion gratuite (dite open data) des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS, fourni par l’INPI) et du fichier SIRENE (fourni par l’INSEE) sur le site Data Inpi, lancé en décembre 2019 et dont le principe a été voté dans la loi Macron du 6 août 2015 [1], est arrivée à son terme. L’INPI propose désormais une API, un moyen simple de récupérer les donnés, en plus du FTP.

Les comptes annuels ont été le dernier type de données chargé. Les nouveaux rediffuseurs — autres que le précurseur societe.com [2] — se lancent donc.

Pappers v. Ninja : comparatif

Pappers est un site ergonomique et rapide sous smartphone Android sous Firefox (le site Data Inpi l’est tout autant). Graphiquement moins travaillé (mais franchement, est-ce important ?), son concurrent RCS Ninja est très lisible et aussi rapide (et son moteur de recherche plus précis).

Leurs chartes graphiques respectives peuvent donner une impression de grande différence, mais les points communs entre RCS Ninja et Pappers sont nombreux. Toutefois, des différences apparaissent dans la mise à jour des données et le moteur de recherche.

Derrière ces deux initiatives datant toutes deux de juillet 2020, on retrouve (classiquement) des fondateurs entrepreneurs de type informatique et start-up. L’un travaille dans le secteur des assurances, l’autre comme avocat :

• RCS Ninja a été créé vers le 9 juillet par Lionel Vest, avocat associé du cabinet Adaris. Lionel Vest est aussi le créateur d’Optimus Avocats, un logiciel de gestion de cabinet d’avocats open source doté de fonctionnalités avancées comme dictée vocale via smartphone et synchronisation Iphone / Android. La première version a été lancée chez Adaris en 2006. Optimus sera ouvert en septembre à un premier groupe de beta testeurs
• Pappers a été lancé le 13 juillet [3] par Pierre Fruchard, fondateur de la start-up Coover, courtier en assurance destiné aux indépendants.

Pappers renvoie vers le site Monidenum pour permettre facilement aux entrepreneurs de télécharger leur Kbis (mais personne d’autre ne peut le faire, c’est donc un peu trompeur). Ca, Ninja ne le fait pas.

Les deux rediffuseurs offrent une présentation des données par société mieux faite et surtout plus pratique que le site (déjà pas mal) que celle de Data INPI. Exemple avec la Cie de Saint-Gobain :

• Data Inpi
• Pappers
• Ninja.

Comparez :

Charte graphique de Data Inpi

Charte graphique de Pappers

Charte graphique de RCS Ninja

Gros avantage offert par les deux nouveaux, aucun enregistrement sur RCS Ninja ni Pappers n’est nécessaire pour télécharger les actes — un gros plus par rapport à Data Inpi.

Chaque acte est identifié chez Pappers au lieu d’être simplement uniformément appelé "Dépôt Du jj/mm/aaaa" comme c’est hélas le cas chez le site de l’INPI. Cela permet aussi à Pappers d’identifier et de mettre en haut de la fiche de l’entreprise ses statuts et ses comptes — un très gros plus.

RCS Ninja fait de même, mais son titrage des actes est légèrement moins performant que celui de Pappers. En revanche, Ninja offre non seulement la date de dépôt mais aussi celle de l’acte lui-même.

Pappers et Ninja mettent les liens vers les annonces BODACC (ce que ne fait pas Data Inpi) mais pas, contrairement au site INPI, vers les marques, brevets, dessins et modèles (c’est là un gros avantage du site de l’INPI).

Pappers identifie également automatiquement la référence de la CCN de l’entreprise. Pas Ninja. Mais c’est là une information d’une catégorie différente (droit social), moins intéressante.

Attention : qui dit RNCS (dont le champ est moins large que celui de la base Infogreffe) dit pas d’extrait K-bis, pas d’état d’endettement (privilèges et nantissements), pas de certificat attestant de l’existence ou de l’absence de procédures collectives en cours ni de copies des décisions qui en découlent, pas d’historique des modifications, etc. Là, c’est avantage Infogreffe.

Délai de mise à jour des données

Le gros problème de ces rediffuseurs gratuits va être le délai de réception (et donc de mise en ligne) des données, autrement dit leur retard par rapport à Data Inpi et a fortiori par rapport à Infogreffe.

Par exemple, au 30 juilet 18h30, une société lancée le 1er juillet est dans Infogreffe et INPI Data et même dans Ninja. Mais toujours pas dans Pappers [4].

On pouvait s’y attendre vu le circuit des données :

• d’abord dépôt des informations au greffe de commerce
• qui transmet à Infogreffe
• qui transmet à l’INPI (depuis la loi Macron : voir notre billet INPI c/ Infogreffe : du nouveau)
• enfin l’INPI transmet aux rediffuseurs gratuits.

Moteur de recherche : avantage Infogreffe et RCS Ninja

Un autre problème est l’efficacité du moteur de certains nouveaux entrants. Par exemple, si on cherche par Compagnie de Saint-Gobain, le nombre de résultats est de :

• Infogreffe (la référence, donc) : 1 résultat
• Societe.com, le premier rediffuseur historique : 3 résultats, dont le "bon"
• Data Inpi : 2 résultats, dont le "bon"
• RCS Ninja : 2 résultats : le "bon" et 1 établissement au Mans fermé depuis 1984
• Pappers : 9 résultats, dont le "bon" et 5 autres correspondants à la recherche mais qui semblent plutôt correspondre, vu leurs adresses, à des établissements. Pour le reste, ces enregistrements ressemblent à des doublons (mêmes liste d’actes, notamment, que le "bon"). Ces doublons ne viennent pourtant pas de l’INPI (cf supra). Sur les quatre autres enregistrements, trois ont pour adresse la ville de Saint-Gobain, ce qui signifie que le moteur de Pappers interroge tous les champs et non seulement celui de la raison sociale. Ca peut parfois avoir des avantages, mais en général, ça multiplie les résultats non pertinents.

La tendance de Pappers à renvoyer beaucoup (trop) de résultats se confirme quand on tape Paul Dupond en recherche simple :

• RCS Ninja : 62 résultats car il cherche les deux termes à zéro (expression) ou 2-3 mots l’un de l’autre (proximité)
• Pappers : plus de 10 000 résultats car il cherche l’un OU l’autre. Dupond peut donc être absent de la fiche RCS des entreprises trouvées ainsi. Même si les premiers résultats contiennent bien les "Paul Dupond" (expression), ça manque un peu de rigueur de notre point de vue.

Enfin, Ninja offre une recherche par dirigeant, pas Pappers.

On dira donc : moteur : avantage Infogreffe et Ninja.

Infogreffe : 1 résultat

Societe.com : 3 résultats

Data Inpi : 2 résultats

RCS Ninja : 2 résultats

Pappers : 9 résultats

RCS Ninja : Paul Dupond : 62 résultats

Pappers : Paul Dupond : plus de 10 000 résultats

Mentions légales

Une clause des mentions légales de Pappers pourrait amener quelques remarques. Je cite :
« l’Internaute s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site » Ca ressemble à du "boiler plate", comme on dit en anglais (des formules copiées-collées sans personnalisation). Parce que, si l’essentiel du contenu du site est constitué de données publiques, je ne vois pas très bien comment justifier une interdiction aussi générale.

Chez Ninja, là aussi, une clause des mentions légales chatouille clairement : « L’éditeur interdit les liens hypertextes vers l’une des pages du site, à l’exception de la page d’accueil ». Selon l’avocat Guillaume Sauvage, du cabinet Pierrat, spécialisé dans la propriété intellectuelle, « dans l’absolu, interdire de faire un lien vers un site Internet n’a pas de véritable valeur légale et ne constitue pas une contrefaçon, qui suppose la reproduction d’un contenu ou sa représentation » [5].

Peut-être cette clause vient-elle d’une clause très similaire présente dans les mentions légales du site Data Inpi : « Les utilisateurs visiteurs du portail data Inpi ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI ». Même remarque que supra à propos de cette clause INPI.

RCS Ninja et Pappers feraient peut-être mieux d’utiliser le droit anti-extraction substantielle du producteur de base de données. Ce que fait le site de l’INPI : « Les bases de données figurant sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »

Conclusion sur le comparatif

Le match RCS Ninja v. Pappers doit, on le voit, être élargi à Infogreffe et Data Inpi, en prenant en compte d’abord la mise à jour du contenu et la pertinence du moteur de recherche et en laissant de côté l’esthétique et la com’. La qualité d’un outil d’information/bases de données, c’est d’abord et avant tout le résultat de l’équation contenu + fraîcheur + moteur.

Évidemment, mon appréciation comme mon équation sont celles d’un professionnel de l’information. Un entrepreneur solo ou un particulier aura une vision orientée prix (gratuité) d’abord. Mais même dans ce cas, la mise à jour doit rester un critère essentiel, surtout en matière de procédures collectives.

Une polémique rediffuseurs v. PMEs difficile à comprendre

Selon la Lettre A [6], « les sites commercialisant les statuts et extraits de comptes des sociétés sont sur le qui-vive depuis le lancement de Pappers.fr. Portée par la loi Macron de 2015, cette ouverture totale du registre du commerce, en accès libre, interpelle plusieurs syndicats patronaux, qui réfléchissent à une action de groupe. »

La Lettre A explique que « les syndicats professionnels dans l’ensemble, redoutent cette opération transparence, en particulier pour les PME ». Selon la newsletter, « la Fédération française du bâtiment (FFB) envisage de s’associer à d’autres instance pour lancer une action de groupe contre l’INPI. Le site de Pierre Fruchard pourrait être mis dans la procédure dans un second temps. »

Les deux acteurs visés semblent pourtant être restés dans la légalité, il ne s’agit là que de la mise en oeuvre d’une directive européenne et d’une loi française. Par ailleurs, on se demande comment l’INPI, qui a mis plus de deux ans à monter le projet Data Inpi, aurait pu violer la loi au vu et au su des autorités.

On notera enfin que les PME ont beaucoup de moyens — licites et illicites — pour ne pas publier les données qui les gêneraient [7].

Depuis 2014, les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan). Et depuis août 2016, les petites entreprises de moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d’euros ou un chiffre d’affaire de moins de 8 millions d’euros peuvent aussi le faire (article 213 de la loi Macron précitée). Et elles ne s’en privent pas [8]. Les sociétés appartenant à un groupe (fausses PME) ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

Par dessus le marché — si je puis m’exprimer ainsi — beaucoup de PME et certaines grosses sociétés font le choix de ne pas publier leurs comptes, espérant cacher leurs "secrets" financiers. D’après la société de comptabilité en ligne ECL Direct, 50% des dirigeants de SARL, EURL, SAS et SASU ne déposent pas leurs comptes [9].

Ce choix de rester dans l’illégalité n’a qu’un faible prix, celui d’une amende de 3000 euros au plus [10], si tant est qu’un intéressé demande au président du tribunal de commerce de les y obliger sous astreinte et que celui-ci prenne bien cette décision, ou qu’il diligente une enquête sur la société [11]. En pratique, ces enquêtes et les condamnations à publier ses comptes sont très rares.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur

[ Ce billet fait partie d’une série sur les thèses de droit [12]. Pour trouver des thèses dans d’autres matières, voyez la synthèse très complète réalisée par Jean Stouff, à propos de l’accès numérique aux thèses, toutes disciplines confondues, en France et hors de France. ]

Lentement mais sûrement, des universités publient des travaux universitaires en droit (thèses, mémoires) sur Internet, en accès libre et gratuit [13]. Qui plus est de qualité — si vous en doutez, consultez les thèses listées dans ce billet : Les meilleures thèses de droit disponibles en open access.

Le nombre de thèses de droit publiées en ligne en accès libre fut longtemps limité [14] et était heureusement complété par des initiatives individuelles ou collectives.

Depuis juillet 2011, ces efforts ont été littéralement dopés par le travail de référencement, d’indexation, de publication en ligne et d’hébergement opéré par le site theses.fr de l’ABES (Agence bibliographique de l’enseignement supérieur) et le serveur TEL (Thèses En Ligne) du CNRS — avec derrière le travail quotidien des personnels des établissements de soutenance (service de la recherche, écoles doctorales, BUs …), . C’est heureux, car de nombreux sites hébergeant des thèses et mémoires de droit ont disparu ces dernières années (voir la dernière note de bas de page).

Le verrou fondamental, celui qui consiste à garder sa thèse par devers soi comme instrument d’échange dans la carrière universitaire, est, dans de nombreuses universités comme Lille 2, Strasbourg ou Toulouse 1, en train de sauter depuis 2015. Il demeure hélas largement chez d’autres, comme Paris 2 en ce qui concerne les thèses (pas les mémoires, faut-il noter).

Les meilleures thèses restent encore trop souvent non publiées en libre accès. Sur la période 2007-juillet 2018, 42 % des thèses publiées (sous-entendu publiées chez un éditeur) sont des thèses de droit [15] ce qui explique certainement en large partie pourquoi il est difficile de les trouver en libre accès. Les prix de thèse aident à les faire publier chez un éditeur [16] — pas à les publier en open access en ligne.

Selon le bilan statistique de la diffusion des thèses électroniques en France publié en 2020 par le service des thèses de l’ABES (Agence bibliographique de l’enseignement supérieur [17] et analysé par le blog JurIST de la Bibliothèque Cujas, « la marge de progression reste importante pour la diffusion en accès libre des thèses juridiques » puisque « 61% de ces thèses sont diffusées en accès restreint. Les thèses de droit représentent la part la plus importante des thèses diffusées en accès restreint (18,2%) au sein des lettres, sciences humaines et sociales (LSHS). En comparaison avec les autres disciplines, les sciences juridiques ont une durée médiane d’embargo (1825 jours) et de confidentialité (730 jours) plus longue. 91% des thèses juridiques n’ont pas de restrictions temporelles. On ne remarque pas d’écart conséquent entre le droit et les autres domaines s’agissant du choix de diffuser avec ou sans restrictions temporelles. »

Un autre constat est que les thèses de droit sont publiées très tardivement par les éditeurs. Il faut compter en moyenne un an et demi entre la soutenance et la parution.

Or, le plus souvent, la thèse destinée à être publiée par un éditeur (celle qui a reçu un prix tout particulièrement) n’est pas en open acces. Si on ajoute à cela que quasi-aucune thèse de droit publiée en France ne se vend à plus de 200 exemplaires, on peut dire que ce processus de publication entraîne une diffusion extrêmement limitée, qu’on pourrait qualifier de malthusienne.

Un exemple récent que je déplore particulièrement : si l’IA juridique en France n’a certes pas évolué de manière importante entre novembre 2018, date de soutenance de sa thèse, et juillet 2020, date de sa parution chez Dalloz, il n’en reste pas moins que la thèse de Samir Merabet Vers un droit de l’intelligence artificielle ? a été publiée très, voire trop tardivement (même sans la Covid, elle ne l’aurait été qu’au printemps 2020). Pendant ce temps perdu, elle aurait pu être publiée en accès libre.

Cette tendance à ne pas mettre sa thèse en ligne n’a pas empêché des exceptions, notamment celle des thèses des étudiants étrangers faisant leurs études de droit en France : les chercheurs étrangers n’ayant que peu de chances de réussir dans l’Université française publient beaucoup plus volontiers leur thèse en accès libre.

La publication en accès restreint et le financement d’une publication, payante de surcroît, chez un éditeur semblent pourtant de plus en plus en contradiction avec notre époque, dans une société de plus en plus "communicationnelle" où si on n’est pas publié en ligne et en accès libre, on n’existe pas ou peu et alors que la génération Internet (qui avait 3 ans lors de l’arrivée du Web en 1996) a maintenant atteint l’âge adulte.

D’autant que publication en ligne et en libre accès ne signifie pas absence de sélection et de qualité. Bien au contraire : comme vous le verrez dans ce billet, le site TEL ne publie que les thèses dont le jury a accepté la publication. Si vous doutez encore de la qualité des thèses de droit présentes sur TEL, lisez donc les noms des directeurs des thèses citées en exemple et en parcourez-en quelques unes.

Certaines thèses, hélas rares, sont même à la fois primées, publiées chez un éditeur, *et* disponibles en ligne gratuitement :

• c’est le cas de la thèse de Marie Leveneur-Azémar sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, prix de l’Université Paris II Panthéon-Assas, publiée sur Thèses.fr et enfin à la Bibliothèque de droit privé de la LGDJ en 2017
• c’est aussi ce qui attend le travail de Laëtitia Lopez soutenue en 2016 sur la RSE : elle a reçue le 30 juin 2017 le 3e prix de thèse Lexavoué et pourtant, sa thèse est librement téléchargeable sur Theses.fr : L’action en justice des parties prenantes dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises
• Johan Prorok, dont la thèse La responsabilité civile sur les marchés financiers, soutenue en mars 2016, a décroché trois prix de thèse, a publié sa thèse en libre accès sur le site d’Assas et la verra bientôt publiée à la LGDJ
• quant à Mandat et responsabilité civile, la thèse d’Anne Gilson-Maes soutenue fin 2013, n’a pas reçu de prix, mais elle a été publiée dans la Bibliothèque de droit privé de la LGDJ en 2016 alors même qu’elle était déjà disponible sur Theses.fr.

Voici donc une liste — non exhaustive — de "repositories" comme on dit en anglais, en ligne, de thèses et mémoires en droit :

 Sur Theses.fr, on trouve au total, au 2 octobre 2020, 2369 thèses en droit [18]. Aucune ne remonte au-delà de 2006 (voir toutefois dans les commentaires infra). Bien noter que theses.fr n’héberge que peu de thèses, se contentant le plus souvent de renvoyer vers les sites universitaires qui les hébergent. Or il arrive que ce renvoi ne soit pas fait vers la version en accès libre mais celle en accès réservé : j’ai rencontré plusieurs exemples de thèses disponibles sur TEL sans que le lien vers TEL soit présent sur Theses.fr.
Pour plus de détails sur theses.fr, voir notre billet détaillé [19] et le communiqué de l’ABES.

 Sur TEL (Thèses En Ligne) (CSSD/CNRS), la discipline Droit abrite depuis 2014 de plus en plus de thèses en droit (mais avant 2014, nettement moins et sinon des thèses où l’aspect juridique n’est pas forcément dominant). Au 14 avril 2019, on compte 1077 thèses en droit en open access sur TEL [20].
Seules des thèses dont *la publication a été autorisée par le jury* figurent sur TEL. L’autorisation de publication elle-même n’est pas attribuée "comme ça". Elle découle de deux critères de qualité : la qualification aux fonctions de maître de conférences (par un autre jury que le jury de thèse ; seule environ une thèse de doctorat en droit sur trois donne lieu à qualification) et l’attribution d’un prix de thèse.
Voici une sélection d’exemples récents (en plus de ceux signalés infra et faisant doublon avec les sites des Universités) pour vous convaincre de l’intérêt de consulter TEL pour vos recherches :

• Le juge des requêtes, juge du provisoire, par Alexey Varnek (dir. Yves Strickler et Philippe Hoonakker), Université de Strasbourg, 2009. A propos de l’ordonnance sur requête (art. 493 du Code de procédure civile)
• La réserve héréditaire, aspects fonctionnels, par Anne-Laure Nachbaum-Schneider (dir. Estelle Naudin et Alice Tisserand), Université de Strasbourg, 2015 (PDF)
• Le patriotisme economique à l’épreuve du droit de l’Union européenne, par Martial Simen (dir. Linda Arcelin-Lécuyer), Université de La Rochelle, 2014 (PDF)
• L’unité économique et sociale en droit du travail, par Aurélie Céa (dir. Christophe Radé), Université de Bordeaux, 2016 (PDF)
• Le couple en droit international privé : contribution à l’adaptation méthodologique du droit international privé du couple, par Gaëtan Escudey (dir. Sandrine Sana-Chaillé de Néré), Université de Bordeaux, 2016 (PDF)
• Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale, par Nicolas Ochoa (dir. Catherine Teitgen-Colly), Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 2014. Une thèse qui a divisé le jury de thèse en deux camps farouchement opposés, une thèse qu’on peut sans exagération qualifier de révolutionnaire dans son domaine [21], et qui a valu à son auteur une qualification immédiate aux fonctions de maître de conférences en droit public, en 2015.

 La base de mémoires DUMAS (Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance), hébergée comme TEL par le serveur HAL, est une base d’archives ouvertes de travaux d’étudiants de niveaux bac+4 et bac+5, validés par un jury et ayant obtenu au moins la mention Bien, dans toutes les disciplines. On y trouve 295 mémoires dans le domaine Droit au 16 octobre 2020 [22].
Un exemple :

• Effets de seuils et obligations légales au sein d’une même entreprise (partie III du rapport de stage), par Justine Tatillon, Université de Toulon, 2015 (PDF)

 Le site de l’Ecole doctorale de Lille II publie depuis 2000 dans le cadre du programme "Mémoires vives" ses mémoires en ligne (ayant obtenu au moins 14/20) (gratuit). Exemple : La solidarité en matière fiscale / Anne Laury Lequien (dir. M. Cottini), 2004 (format PDF). Malheureusement, s’il reste possible de trouver les mémoires par Google, la page "mémoires en ligne" supra a disparue ...
Pour les thèses en droit, le nombre disponible en texte intégral libre et gratuit (open access) a nettement augmenté depuis 2015 et beaucoup sont carrément publiées à la fois sur le site PEPITE (Panorama dEs Productions unIversiTairEs) de Lille 2 [23] et sur TEL [24]. Des exemples à signaler :

• Responsabilité civile et procédures collectives, par Maxime Cottigny (dir. Denis Voinot), 2016 (PDF)
• Clauses et pratiques restrictives de concurrence, par Aurelien Fortunato (dir. Denis Voinot), 2016 (PDF)
• La sécurisation du marché des services de paiement, par Mame Mariama Diop (dir. Michel Dupuis), 2015 (PDF)
• La vie privée en droit du travail, par Thomas Morgenroth (dir. Bernard Bossu), 2016 (Word DOCX)
• La réparation intégrale du préjudice corporel : réalités et perspectives, par Marie Denimal (dir. Jean-Jacques Taisne), 2016 (PDF)
• Le dispositif médical à la recherche d’un nouveau cadre juridique, par Déborah Eskenazy (dir. Anne-Catherine Maillols), 2016 (PDF)
• L’encadrement juridique de la gestion électronique des données médicales, par N’Da Brigitte Etien-Gnoan (dir. Jean-Jacques Lavenue), 2014 (PDF)
• Les contentieux en transport maritime de marchandises par conteneurs, par Cossi Hervé Assongba (dir. Eric Kerckhove), 2014 (PDF).

 Assas Recherche : thèses et mémoires (ex-"Banque des mémoires") en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas [25].

Les thèses d’Assas mises en libre accès ne représentent, en 2016, qu’un quart de la production (13 sur 49). Le fond remonte à 2011.
Voici des exemples de thèses intéressantes :

• Etude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, par Marie Leveneur-Azémar (dir. Yves Lequette), 2016 (PDF)
• Etude des obstacles à l’équite et à l’efficacité du système fiscal français, par Sarah Mayer (dir. Bruno Deffains), 2016 (PDF)
• L’évolution de la norme environnementale dans le secteur immobilier : l’exemple du bail vert, par Jean Michel Branchut (dir. Jérôme Huet), 2015 (PDF)
• La prise en compte de l’intérêt du cocontractant, par Myriam Mehanna (dir. Denis Mazeaud), 2014 (PDF)
• Essai sur l’effectivité du droit de la représentation collective dans l’entreprise, par François Sebe (dir. Bernard Teyssié), 2013 (PDF)
• La séparation des pouvoirs civil et militaire en droit comparé, par Patrick Papazian (dir. Philippe Lavaux), 2012 (PDF)
• Poursuites et sanctions en droit pénal douanier, par Rozenn Cren (dir. Jacques Henri-Robert), 2011 (PDF)
• Le rattachement des engins à l’Etat en droit international public (navires, aéronefs, objets spatiaux), par Niki Aloupi (dir. Joe Verhoeven), 2011 (PDF).

Les mémoires, en texte intégral au format PDF, concernent essentiellement le droit financier et des sociétés, le droit de la concurrence et le droit social et remontent à 2010.
Exemples :

• Action de groupe et droit de la concurrence - Perspective comparative des droits français, allemand et européen, par Laurène Thouvenin (dir. Louis Vogel), Master de Droit européen des affaires, 2016 (PDF)
• La Chambre criminelle et la QPC, par Emma Eliakim (dir. Didier Rebut), Master 2 Droit pénal et sciences pénales, 2016 (PDF)
• L’application de la théorie des facilités essentielles en Europe et aux Etats-Unis, par Jocelyn Goubet (dir. Louis Vogel), Master de Droit européen comparé, 2010 (PDF).

 Mémoires sélectionnés du Magistère de Juriste d’Affaires-DJCE de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) (gratuit). Rien n’y a été publié en 2015 et 2016, puis la publication y a repris en 2017.
Quelques exemples de la qualité et de l’intérêt de cette sélection :

• La radiation de la cote, par Sophie Robert (dir. Stéphane Torck), 2017 (PDF)
• Défenses anti-OPA et intérêt social en droit français et en droit américain, par Vincent Langenbach (dir. Nancy Marchand et Michel Germain), 2014 (PDF)
• La nature juridique des stock options, par Elsa Durand (dir. Raymonde Vatinet), 2010 (PDF)
• La protection du patrimoine de l’entrepreneur, par Gontran Simonnet (dir. Pierre Crocq), 2010 (PDF)
• Confiance et contrat de travail, par Eric Loubert (dir. Arnaud Martinon), 2009 (PDF)
• L’indemnisation des victimes d’infractions boursières, par Laure Valance (dir. Hubert de Vauplane, 2007 (PDF)
• Les actions de préférence, par Agnès Baudry (dir. Michel Germain), 2005 (PDF).

 Sur Thèses-Unistra, le site de publication des thèses et mémoires de l’Université de Strasbourg, on trouve fin avril 2017 un peu plus de 150 thèses de droit en texte intégral dont environ la moitié librement accessibles. Le champ "Discipline" est hélas visiblement non rempli pour les thèses en droit depuis 2011. C’est dommage, car cela pourrait donner une fausse impression. En fait, il faut passer par le champ Ecole doctorale et choisir celle de droit [26].
Signalons quelques unes de ces thèses :

• Le centre des intérêts principaux dans le règlement européen sur les procédures d’insolvabilité, concept approprié ou source d’insécurité juridique ? Le critère de compétence retenu par le règlement européen n° 1346/2000 face aux résultats de l’analyse économique du droit, par Barbara Jeanne Attinger, 2008 (PDF)
• L’accès au marché en droit du marché intérieur, par Damien Féraille (dir. Yves Gautier), 2009 (PDF)
• La possession par autrui, par Romain Boesch (dir. François Jacob), 2011
• L’influence du droit américain de la faillite en droit français des entreprises en difficulté. Vers un rapprochement des droits ?, par Sophie Stankiewicz Murphy (dir. Jean-Luc Vallens), 2011 (PDF)
• La politique criminelle de lutte contre les discriminations à l’embauche, par Guy Essouma mvola (dir. Chantal Cutajar-Rivière), 2013 (PDF)

 Centre de droit privé fondamental (CDPF) de l’Université de Strasbourg : thèses en texte intégral : quatre thèses seulement, dont :

• celle de Yves Strickler : Le juge des référés, juge du provisoire, 1993 (tome I, tome II, table des matières) (PDF)
• Ordre public et lois de police en droit international privé, par Nicolas Nord, 2003 (PDF).

La liste des thèses soutenues depuis 2001 au CDPF est également disponible.

 Toulouse 1 Capitole Publications : ce serveur universitaire abrite fin avril 2017 une petite centaine de thèses de droit en texte intégral et en libre accès, remontant environ à 2003, et aucun mémoire [27]. A Toulouse 1, on note un phénomène fréquent et noté en introduction supra : beaucoup des thèses les plus intéressantes sont soutenues par des nationaux et alors, elles sont rarement disponibles en accès libre.
Exemples de thèses intéressantes :

• La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières, Michaël Da Lozzo (dir. Sylvaine Poillot-Peruzetto), 2016 (PDF)
• Le dépôt des titres financiers et le droit commun, par Laura Barre (dir. Sébastien Neuville), 2015 (PDF)

 Sur Cyberthèses (les thèses électroniques de l’Université Lyon II) : Faculté des sciences juridiques de Lyon II : 23 thèses au 20 avril 2011, dont hélas environ un tiers consultables uniquement sur l’intranet de L’Université et peu de thèses intéressantes pour un juriste en droit des affaires (c’est presque uniquement du droit public). A signaler toutefois :

• Le pouvoir patronal de direction, par Françoise Varcin-Verdun, 2000
• Le droit à l’information en France : La presse, le citoyen et le juge / Frédérique Brocal von Plauen, décembre 2004.

En revanche, le site est très ergonomique : le chargement est très rapide, la mise en page est très claire, le texte très lisible, la présentation des notes de bas de page très pratique [28], l’impression et le moteur de recherche des thèses une merveille de précision/pertinence car il permet la recherche non seulement par par discipline ou par faculté mais aussi par mots. Cerise sur le gâteau, il est possible d’imprimer/télécharger la thèse par partie ou dans son ensemble [29], au format page web ou bien PDF

 Glose.org, site pionnier de l’Internet juridique français, tenu par Frédéric Leplat, avocat et enseignant : mémoires et thèses de 1999 à 2004, essentiellement en droit des affaires (le site, entièrement gratuit, n’est plus mis à jour depuis janvier 2005).

 Juripole (Nancy) : Liste des mémoires disponibles intégralement (gratuit) : 16 mémoires soutenus de 1996 à 1999.

 MemoireOnline (gratuit) permet de consulter environ 1700 mémoires en droit et sciences politiques et des rapports de stage. Le site mettait en ligne une petite centaine de mémoires en droit par an (rien depuis 2015), permet l’accès direct par les sommaires et offre un flux RSS par discipline. A noter que ces mémoires sont de valeur très inégale, qu’aucune sélection n’est exercée sur les mémoires postés sur le site [30] et que de nombre de mémoires ne traitent pas du droit français [31].

 iQuesta : Bibliothèque de mémoires en droit (gratuit) : une trentaine de mémoires en ligne, souvent très courts, et aucune thèse contrairement à ce qui est annoncé dans le titre de la page web. Le résumé est en accès libre et le texte intégral est à télécharger en se connectant à son compte iQuesta (iQuesta est un site diffusant des offres de stages). Quelques titres intéressants cependant. Par exemple :

• L’application du droit des sociétés aux associations, par Jacques-Brice Momnougui, mémoire pour l’obtention du Master II Droit privé fondamental : Dominante Droit des affaires, sous la direction du prof. Florence Deboissy, Université Montesquieu - Bordeaux IV (année universitaire 2006-2007, 80 pages)

 Bibliotique : Mémoires d’expertise comptable depuis 1983 (payant) : les meilleurs mémoires soutenus lors de chaque session du diplôme d’expertise comptable (note minimale de 13/20). Au total, plus 3000 mémoires, cherchables sur Bibliobaseonline par un moteur de recherche et disponibles à l’unité en papier ou fichier numérique PDF, ou en compilation cédérom [32].

A titre individuel, des étudiants ont également publié leur thèse ou leur mémoire sur leur site personnel. Exemples en droit pénal :

• Les gardes à vue dérogatoires par Fabrice Trolliet, octobre 2002
• Le droit pénal et la progression spirituelle au sein des sectes : l’exemple de l’Eglise de Scientologie par Arnaud Palisson, février 2002 (attention : impression non autorisée).

Pour compléter ou pour aller plus loin :

  la page Thèses et mémoires sur le WikiDroit de Droit.org, qui liste plus de 50 thèses et mémoires en droit disponibles en texte intégral gratuit.

 La liste des répertoires de mémoires et thèses en ligne tenue par l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).
NB : l’UPVD n’héberge pas ses thèses sur son propre serveur. Elle renvoie vers theses.fr.

 Les thèses en ligne ou pas à partir du catalogue Sudoc. En recherche avancée, une interrogation avec "droit" dans le champ Note de thèse permet d’isoler la discipline. Le lien vers la page du site Theses.fr est systématiquement présent.

 Sur le site de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES), dans la page Sélection de sites concernant les thèses, voir la section Thèses françaises en texte intégral.

Enfin, des listes de thèses, sans texte intégral disponible donc :

 Institut International des Sciences Fiscales (2ISF) : thèses françaises soutenues en droit fiscal (2000-2006) et thèses en cours de préparation en 2007 et 2008.

NB : certaines thèses ou mémoires, comme par exemple les thèses de la faculté de droit de Poitiers, sont accessibles en texte intégral aux étudiants de de l’université concernée (codes d’accès). Mais pas au grand public.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, catalogueur du web juridique français :-)

Comme le dit mon collègue Jean Gasnault : « Le droit a une histoire, qui doit être prise en compte ».

Et ce, pas seulement comme histoire du droit, mais aussi comme droit tout court, dans le travail quasi-quotidien des juristes. Le droit d’avant est en effet utilisé dans les contentieux portant sur l’état du droit d’avant une réforme ou un revirement de jurisprudence. Il est également utilisé comme une interprétation divergente mais intéressante. Enfin, d’anciens écrits peuvent, selon la matière, garder toute leur valeur d’interprétation du droit [33]. On pense à des aspects du droit civil, du droit des sociétés (les fameuses sociétés en commandite par actions), du droit administratif ...

Une page portail Revues juridiques existe sur Gallica et présente 45 revues. Mais son classement est, disons, un peu spécial, et certains liens ne marchent pas (revues de droit administratif).

Voici donc les liens vers les collections anciennes de revues juridiques dans Gallica [34].

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle se focalise sur les titres les plus demandés ou les plus utiles en droit des affaires.

NB : les numérisations sont effectuées sur les documents libres de droits, c’est pourquoi les années postérieures à 1949 ne sont pas disponibles (règle des 70 ans [35]). Les compléments sont effectués au fur et à mesure du passage du temps [36].

Recueils de textes officiels et/ou de jurisprudence

Recueils de textes officiels et jurisprudence :

• Pandectes Françaises : recueil mensuel de jurisprudence et de législation : 1886-1915, 1917-1918, 1919-1923
• Pandectes françaises : nouveau répertoire de doctrine, de législation et de jurisprudence : 1886-1909.

Recueils de textes officiels :

• Bulletin des lois : 1789-janvier 1931. Manquent 1910 et 1923
• Recueil Duvergier (Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements ...) : 1824-1938. Manquent 1831 et 1935
• Bulletin législatif Dalloz : 1918-1938
• Journal officiel édition Lois et décrets : 1880-1946 [37]. Pour les autres années, voir notre billet Où trouver, en ligne, le JO numérisé, de 1871 à nos jours
• pour les circulaires et instructions fiscales, voir le Bulletin des contributions directes (Dupont) infra.

Recueils de jurisprudence :

• Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour en matière civile et mixte : 1791-1803, 1806-1824
• Bulletin des arrêts de la Cour de cassation :
  • chambres civiles : 1793-1798, 1804-1913 [38]
  • Chambre criminelle : 1798, 1804-1913 [39]
• Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Recueil Lebon) : 1848-1949. Probablement la plus belle collection disponible sur le site, même si les années 1941, 1942, 1945 et 1946 n’ont pas été numérisées pour des raisons de conservation des originaux jugés trop fragiles pour passer sans dommage sur les chaînes de traitement [40]
• (Bulletin) Dupont :
  • Bulletin des contributions directes et du cadastre (BOCD) : 1832-1855, 1857-1893, 1903-1914, 1927-1934, 1936-1940, 1942, 1946 [41]
  • NB : à partir de 1961, le Dupont a pour titre officiel Bulletin des contributions directes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts indirects, mais n’est évidemment pas sur Gallica
• Répertoire périodique de l’enregistrement : Recueil de toutes les décisions administratives et judiciaires sur l’enregistrement et le timbre, comparées avec le droit civil : 1854-1868, 1870-1921, 1923-1938

Bulletin des contributions directes dit Bulletin Dupont ou Dupont tout court (du nom de son éditeur)

Débats parlementaires

• Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in-extenso : 1881-1940, 1945
• Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat : compte rendu in-extenso : 1881-1940

Revues (doctrine, jurisprudence, législation)

• les périodiques Dalloz [42] :
  • Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation (?!? : titre non stable en réalité dans cette collection) : 1830, 1833, 1850, 1857, 1866, 1901, 1904, 1946
  • Dalloz. Recueil hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, administrative et de droit public 1924-1942 (de nombreux "trous" ont été comblés depuis la première version de ce billet, merci à la BNF)
  • Dalloz (Jurisprudence générale) : Recueil période et critique : 1903-1905, 1907-1934, 1936-1943 (nombreux "trous" comblés depuis la première version de ce billet)
  • Jurisprudence générale (du royaume) en matière civile, commerciale et criminelle : 1825-1829, 1831-1832, 1834-1902 (nombreux "trous" comblés depuis la première version de ce billet)
  • Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales ou Recueil des principaux arrêts rendus par cette cour en matière civile et mixte : 1791, 1803, 1806-1824
• Sirey. Recueil général des lois et des arrêts (Recueil Sirey) : 1791, 1800-1805, 1807-1826, 1828-1889, 1891, 1893-1894, 1896-1900, 1903-1904, 1906-1908, 1912-1913, 1915-1918, 1920, 1923-1929, 1934-1939, 1941, 1943-1945 (là aussi, de très nombreux "trous" ont été comblés ces dernières années sur une revue importante)
• La Gazette du Palais : 1892, 1894-1913. Là, on aimerait bien une avancée, disons jusque 1939, sur cette revue incontournable
• Recueil de la Gazette des tribunaux : journal de jurisprudence et des débats judiciaires : 1898-1899, 1901, 1903-1917, 1919-1926, 1928-1937
• Journal des sociétés civiles et commerciales : 1880-1886, 1888-1896, 1898-1937
• Revue des sociétés : recueil mensuel de jurisprudence, doctrine, législation française et étrangère... (Marchal-Billard) : 1883-1920, 1925-1939, 1942-1943, 1945 (rebelote, nombreux trous comblés)
• Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier (Société d’éditions juridiques) : 1932-1936
• Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères : revue de jurisprudence, de doctrine et de législation (Rousseau) : 1888-1891, 1893-1914, 1917, 1920-1921,1925-1937 + tables 1882-1894, 1895-1904 et 1905-1920
• Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé : 1936-1937
• Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (Revue du droit public, RDP) : 1894-1930, 1932-1940, 1942-1943, 1945
• Le Droit d’auteur (Bureau de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, Berne) : 1888-1935
• La Propriété industrielle (Bureau international de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, Berne) : 1885-1935
• Journal du droit international (JDI) (dit Clunet du nom de son fondateur Edouard Clunet) : 1915-1939, 1945 [43]
• Journal du droit international privé (ancêtre du JDI, déjà édité par Edouard Clunet) : 1874-1914
• Revue de droit international privé (RDIP) (Revue de droit international privé et de droit pénal international jusqu’en 1921) (Dalloz) : 1905-1933 [44]
• Revue de droit maritime comparé (Librairie générale de droit et de jurisprudence) : 04/1923 (tome 2)-12/1939
• Revue générale de droit international public (Pédone) : 1894-1909, 1911-1940
• Revue historique de droit français et étranger (1ère édition) (Sirey) : 1855-1869
• Revue historique de droit français et étranger (2e édition) (Sirey) 1922-1936, 1938-1940, 1942-1943, 1945

Attention, la collection est souvent moins complète qu’annoncé

• moins complète qu’annoncé dans la notice Gallica. Par exemple, la notice (cliquer sur Informations détaillées à gauche en haut de la page) de la collection de la Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier annonce 1932-1944, alors que seules les années 1932 à 1936 sont en ligne. Cette différence semble venir d’un copier-coller des dates de la notice présente dans le catalogue BN Opale des collections papier de la Bibliothèque nationale. Cela peut signifier que la BNF entend continuer son programme de numérisation sur ces revues
• de plus, même en se basant sur la liste des volumes (et non sur la notice Gallica), on a parfois de mauvaises surprises :
  • des années considérées comme faisant partie de la collection peuvent être en fait de simples tables (exemple : l’année 1792 du Bull. civ. est en fait une table alphabétique 1792-1824)
  • si on cherche l’arrêt Blanco (Tribunal des conflits 8 février 1873, Leb. supp. 1, p. 61) Le Lebon 1873 est censé y être, mais il manque justement les 150 pages du premier supplément où devrait se trouver cet arrêt [45].

Pour compléter ce billet

Si vous ne trouvez pas votre bonheur dans cette liste, tentez :

• la fiche du Jurisguide : Gallica : les revues juridiques, par Isabelle Fructus (Cerdoc, BIU Cujas), dernière mise à jour juin 2019. L’avantage de la recension de Cujas est qu’elle met en évidence les années manquantes
• cette requête sur Google : titre exact de la revue (évitez les abréviations) suivi de Gallica
• la liste de 45 revues sélectionnées par Gallica pour les Essentiels du droit
• enfin, le moteur de recherche interne de Gallica.

Pour la comparaison (à l’avantage de Gallica en termes de contenu) avec Google Books, voir notre article Gallica contre Google Books : le match !.

Enfin, hommage à un précurseur : Jean Stouf, ancien étudiant en histoire devenu bibliothécaire, a publié Périodiques juridiques anciens sur Gallica, dernière mise à jour 14 décembre 2012, sur le blog Biblioweb d’Hypotheses.org.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique