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Dernier ajout : 31 juillet 2020.

Derniers articles

Gratuites ou payantes, mais de qualité

Des newsletters juridiques fiables. Ou : la veille par les éditeurs

Un véritable "jet" quotidien d’information juridique !

Jeudi 8 avril 2021

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Je voudrais ici signaler les meilleures newsletters juridiques en droit français. Par "newsletter", j’entends un véritable périodique en ligne, avec un effort éditorial ou rédactionnel, mais pas non plus une véritable revue. J’exclus donc un sens du mot "newsletter" devenu le cas de loin le plus fréquent : celui de simple liste des nouveautés disponibles sur un site web. Ce type de newsletter n’est pas, à elle seule, une "lettre", elle n’implique aucun choix éditorial ni aucun effort de rédaction. Je ne traiterai donc pas ici de la "newsletter" du site de l’Assemblée nationale ou de celle du site du Sénat, par ailleurs extrêmement utiles pour la veille législative.

Vous trouverez une partie des newsletters citées ici, décrites ou rapidement présentées dans la rubrique "Revues juridiques en ligne" de mon annuaire de liens, mais celui-ci n’est plus tenu à jour.

Bien sûr, c’est là un exercice difficile et qui reflète inévitablement mes propres préférences et celles des avocats avec lesquels je travaille et ai travaillé. Aussi, toute remarque, critique ou suggestion pour amender, corriger ou développer cette liste sera la bienvenue.

NB : Cet article est régulièrement mis à jour. Toutefois, il ne peut signaler toutes les newsletters juridiques. En effet, de très nombreuses newsletters payantes ou gratuites existent, notamment en droit social et droit de l’environnement. Face à ces contraintes, le choix a été fait de privilégier les newsletters généralistes et celles gratuites.

Les meilleures parmi les meilleures

A mon avis, si l’on prend en compte la qualité du contenu et la popularité auprès des avocats, les meilleures newsletters juridiques seraient les suivantes :

- Des newsletters de signalements et de commentaires :

  • Dalloz Actualité (payant, quotidien) : une couverture large (droit des affaires, mais aussi social, pénal, civil, droit de la famille, droit administratif) et des analyses précises, des commentaires acérées (rédigés par la rédaction du Recueil Dalloz), parfois sous forme de prises de position audacieuses. Le tout en très peu de temps puisque les textes parus au Journal officiel français y sont signalés et/ou commentés en en général dans les 24h ouvrables de leur parution et que les arrêts de la Cour de cassation y sont généralement commentés moins de 7 jours après leur prononcé. Dalloz Actualité n’est donc pas un simple double de la revue papier, mais colle véritablement à l’actualité juridique, reste presque toujours bref et va droit à ce qui va intéresser les juristes. Ce qui ne gâche rien, son rapport qualité prix est intéressant et on peut négocier son inclusion dans l’abonnement à Dalloz.fr
  • Lexis Veille, ex-Lexis Actu, lancé lui en 2016 (payant, quotidien) : lancé vers 2019, autonome de Lexis 360. 300 sources surveillées, dont quotidiennement le JO et les sites ministériels, et un ensemble de revues et blogs juridiques de manière hebdomadaire.

    Lexis Veille n’est pas intégré à l’abonnement à Lexis 360 [1]
  • EFL Actualités (La Quotidienne est sa version gratuite mais moins complète) (payant, quotidien).

    Elle correspond souvent — mais pas toujours — à ce qui va paraître dans les revues des Editions Francis Lefebvre, des infos en droit fiscal, social et des affaires [2]
  • LEXplicite, tenu par CMS Francis Lefebvre Avocats (ex-CMFS BFL), est un site/newsletter en droit des affaires. Les articles sont relativements longs et argumentés, avec notes de bas de page à la clé — comme ici ;-) Tout n’est pas suivi, contrairement aux newsletters des éditeurs juridiques, mais la sélection est très intéressante pour des juristes de droit des affaires (montages juridico-financiers, notamment le private equity, mais aussi droit fiscal). La cible, logiquement, serait les directeurs juridiques et les fonds d’investissement
  • Actu-Concurrence (ex-creda-concurrence) (payante pour livraison immédiate, gratuite après une semaine ; quotidienne) : l’actualité du droit français et européen de la concurrence commenté par Alain Ronzano, juriste au CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) et le professeur Muriel Chagny
  • Legalis.net (ex-Jnet) droit de l’informatique et de l’Internet (gratuite ; périodicité irrégulière, en fonction de l’actualité). Une publication pro-titulaires de droits de propriété intellectuelle, c’est normal, puisque Legalis.net est le site du Centre d’expertises du logiciel (Celog)-Agence pour la protection des programmes (APP)-Editions des Parques-revue Expertises (quatre identités pour une même équipe, en fait).

Moins populaires, mais de qualité

Signalons également d’autres newsletters juridiques valables et de qualité, mais moins populaires — un sort souvent immérité. Je précise que je les utilise/ai utilisées dans mon travail de veille :

  • du côté de Wolters-Kluwer (Lamy, Liaisons), les Actualités du droit [3] (payante, quotidienne) ont remplacé la Newsletter 2LR, et surtout les alertes du Journal du droit.

    Sur le fond, malgré les efforts récents de WKF, le constat demeure : les newsletters Lamy restent un peu en retard à signaler les jurisprudences par rapport à la concurrence, et surtout intéressantes dans les seules matières fortes de Lamy (concurrence, droit de l’informatique et d’Internet, droit social, transport ...). A noter la présence (environ 20%) de dépêches AFP et de fréquents recopiages des notices Légifrance des décrets, sans valeur ajoutée donc
  • les newsletters des Editions Législatives (payantes, quotidiennes) : moins "juridico-juridiques" que ses rivales Lamyline, Dalloz Actualité et newsletter BRDA, plus détaillées sur les nouveaux textes mais moins axées sur la jurisprudence, les newsletters des Editions Législatives sont devenues, depuis la mi-2004, payantes et se sont progressivement détachées d’une simple reproduction des bulletins d’actualité des Dictionnaires permanents
  • la Lettre juridique de Lexbase (distribuée même à des non abonnés, elle ne comprend qu’une partie seulement des articles et jurisprudences publiés dans les "Hebdo") et ses "Hebdo" ou "Revues Lexbase" (huit revues thématiques en ligne payantes : Social par Stéphane Vernac, professeur à l’Université de Saint-Etienne, Fiscale, Affaires, Privée, Publique, Avocat, Pénale et Afrique Ohada).

    Autrefois très inégales, ces véritables revues sont devenues des outils de veille très réactifs et de qualité sur la jurisprudence de la Cour de cassation (et éventuellement de la Cour d’appel de Paris). La doctrine pure, moins présente que dans les grandes revues papier, n’est pas pour autant absente (rubrique "Le point sur ...")
  • Actu-Juridique.fr (gratuit) : des articles parus dans les revues de l’éditeur Lextenso et des brèves originales. Non-exhaustif, loin de là, mais des informations intéressantes en matière judiciaire et de procédure
  • l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
  • le Journal des accidents et des catastrophes (JAC) : animé par Claude Lienhard et oeuvre des enseignants et étudiants d’une formation universitaire pas comme les autres (le Centre européen de recherche sur le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC), IUT de Colmar, Université de Haute-Alsace), le JAC est unique en son genre, tant par son sujet que par le mélange d’articles sur les accidents (les faits) et d’autres sur la jurisprudence, les textes et les projets de réforme (le droit) (mensuel)
  • la Lettre de la DAJ, rédigée par la Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances (DAJ).

    Elle diffuse une courte lettre d’information bimensuelle (un jeudi sur deux ; pour s’abonner par email, c’est ici) : un condensé de l’actualité juridique touchant à beaucoup de domaines tels que fiscalité, marchés publics, concurrence, mais aussi droit de l’énergie, propriété intellectuelle, informatique et libertés, contentieux administratifs, etc... Elle signale essentiellement, avec de deux à quatre semaines de délai, des décisions des juridictions suprêmes françaises, européennes et internationales et des réformes législatives et réglementaires. Chaque brève fait un lien vers le texte intégral du document
  • le Midday Express est le point presse de la mi-journée de la Commission européenne (quotidien, gratuit, en anglais uniquement, pas d’e-mail). Il renvoie vers les communiqués de la Commission sur RAPID.

Des cas à part

Les périodiques suivant ne sont pas vraiment des newsletters, du moins au sens éditorial du terme, mais ils s’en rapprochent, notamment par leur grande utilité pour la veille :

  • la revue de la presse juridique effectuée par Legalnews.fr
  • la partie Droit de NextINpact. Voir notamment leurs commentaires des projets de loi article par article
  • Cour de cassation : Lettres de jurisprudence des chambres. Il manque pour l’instant la 2e Civ., la chambre spécialisée en procédure civile. Les arrêts signalés ont un mois à un mois et demi de décalage avec la date de mise en ligne (1ère et 3e Civ. : lettres publiées vers le 11 janvier 2021, arrêts de fin octobre, novembre et début décembre 2020). Les Lettres remplacent de facto le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, voir infra). Comme le relève ma collègue et twittos MpbVeille, cette disparition pose désormais la question du sens du "B" dans la mention "PBRI", ainsi que celle du maintien du Mensuel du droit du travail de la Cour, de facto arrêté depuis le numéror de mai 2019
  • le sommaire du Journal officiel Lois et décrets (JORF) avec des liens cliquables (quotidien)
  • le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE, ex-JOCE). Bien que le sommaire du JOUE avec des liens cliquables ait été diffusé quotidiennement par e-mail pendant environ quatre ans, ce service gratuit demeurait en test et a été supprimé en novembre 2004. La reprise d’un système d’alerte a été promise, et un nouveau système beaucoup plus puissant nommé LexAlert est arrivé en mai 2011 après sept ans d’attente
  • le sommaire de Juriscom : il annonce les nouveaux articles d’une véritable revue, dotée comme les grandes d’un comité éditorial et d’un comité scientifique (bimensuel) [4].

J’ai oublié une newsletter de valeur ? Ecrivez-moi.

Emmanuel Barthe
documentaliste et veilleur juridique

NB : les newsletters disparues depuis la première version de cet article :

  • la Lettre Omnidroit a été arrêtée à l’été 2011 et ses archives en ligne supprimées [5] [6]
  • les Dépèches du JurisClasseur, disparues en 2017
  • les newsletters autrefois rédigées par des cabinets d’avocats français de premier plan et diffusées par Lextenso (hebdomadaires et gratuites) ont été arrêtés et, comme pour Omnidroit, leurs archives ont disparues d’Internet [7]
  • PI France : destinée d’abord aux spécialistes de la propriété industrielle, du commerce électronique et, dans une moindre mesure, du droit d’auteur, cette jeune newsletter payante à parution quotidienne, était essentiellement un véritable "jet" de jurisprudence du fond [8]
  • JolyNews : deux plumes acérées sur l’actualité du droit des sociétés [9] et des valeurs mobilières (hebdomadaire, gratuite)
  • Lettre d’information juridique de Droit-NTIC : il y avait, sur le site animé par Julien le Clainche (allocataire de recherche), des articles parfois un peu rapides, une revue de presse ratissant large, et surtout de bons mémoires de DEA/DESS (quotidienne). Le site est maintenant en sommeil, sa newsletter aussi
  • la newsletter des éditions Defrénois (gratuite, bimensuelle), éditeur spécialisé pour les notaires avec son produit phare le Répertoire du notariat Defrénois. Très riche en droit du patrimoine (droit civil, successions, fiscalité, ...), elle informe aussi sur la vie de la profession de notaire et sur la parution de la revue de presse réalisée par le Répertoire Defrénois
  • les newsletters par domaine du droit de WKF (Wolters Kluwer France)
  • les newsletters gratuites ou spécialisées de Net-Iris épluchaient le Journal officiel [10] pour vous et résumaient le contenu des principaux textes officiels qui y sont publiés. Pour 8 euros par an, on avait en plus des newsletters spécialisées en fiscal, en social, de la jurisprudence, des alertes e-mail et pas de pub. Comme l’écrivait sur la liste Juriconnexion une collègue documentaliste, « en comparaison d’autres éditeurs/prestataires, elle offrait un très bon rapport qualité prix ». Pour plus de détails sur ce qu’était le site Net-Iris, vous pouvez notre article Net-Iris est un des meilleurs sites de veille juridique pour les petites PME, TPE et particuliers ...
  • l’Association nationale des juristes de banque (ANJB) publiait gratuitement sur son site une veille bibliographique hebdomadaire sur les textes officiels français et européens et la doctrine en droit bancaire
  • le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) (bimensuel) s’est arrêté en mai 2020, remplacé de facto par les Lettres des chambres. Son plan de classement permettait de survoler la jurisprudence dans un domaine, mais il était hélas très en retard sur l’actualité. Il faut dire son objectif n’était pas le suivi de l’actualité mais la communication auprès des cours d’appel de la politique jurisprudentielle de la cour judiciaire suprême. Les archives du BICC restent en ligne sur le site de la Cour.

French law : a travel back in time through law journals

Gallica : revues juridiques, recueils de jurisprudence : les collections anciennes

Une mine jusqu’en 1948

Jeudi 4 mars 2021

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Comme le dit mon collègue Jean Gasnault : « Le droit a une histoire, qui doit être prise en compte ».

Et ce, pas seulement comme histoire du droit, mais aussi comme droit tout court, dans le travail quasi-quotidien des juristes. Le droit d’avant est en effet utilisé dans les contentieux portant sur l’état du droit d’avant une réforme ou un revirement de jurisprudence. Il est également utilisé comme une interprétation divergente mais intéressante. Enfin, d’anciens écrits peuvent, selon la matière, garder toute leur valeur d’interprétation du droit [11]. On pense à des aspects du droit civil, du droit des sociétés (les fameuses sociétés en commandite par actions), du droit administratif ...

Une page portail Revues juridiques existe sur Gallica et présente 45 revues. Mais son classement est, disons, un peu spécial, et certains liens ne marchent pas (revues de droit administratif).

Voici donc les liens vers les collections anciennes de revues juridiques dans Gallica [12].

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle se focalise sur les titres les plus demandés ou les plus utiles en droit des affaires.

NB : les numérisations sont effectuées sur les documents libres de droits, c’est pourquoi les années postérieures à 1949 ne sont pas disponibles (règle des 70 ans [13]). Les compléments sont effectués au fur et à mesure du passage du temps [14].

Recueils de textes officiels et/ou de jurisprudence

Recueils de textes officiels et jurisprudence :

Recueils de textes officiels :

Débats parlementaires :

Recueils de jurisprudence :


Bulletin des contributions directes dit Bulletin Dupont ou Dupont tout court (du nom de son éditeur)

Débats parlementaires

Revues (doctrine, jurisprudence, législation)

Attention, la collection est souvent moins complète qu’annoncé

  • moins complète qu’annoncé dans la notice Gallica. Par exemple, la notice (cliquer sur Informations détaillées à gauche en haut de la page) de la collection de la Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier annonce 1932-1944, alors que seules les années 1932 à 1936 sont en ligne. Cette différence semble venir d’un copier-coller des dates de la notice présente dans le catalogue BN Opale des collections papier de la Bibliothèque nationale. Cela peut signifier que la BNF entend continuer son programme de numérisation sur ces revues
  • de plus, même en se basant sur la liste des volumes (et non sur la notice Gallica), on a parfois de mauvaises surprises :
    • des années considérées comme faisant partie de la collection peuvent être en fait de simples tables (exemple : l’année 1792 du Bull. civ. est en fait une table alphabétique 1792-1824)
    • si on cherche l’arrêt Blanco (Tribunal des conflits 8 février 1873, Leb. supp. 1, p. 61) Le Lebon 1873 est censé y être, mais il manque justement les 150 pages du premier supplément où devrait se trouver cet arrêt [24].

Pour compléter ce billet

Si vous ne trouvez pas votre bonheur dans cette liste, tentez :

Pour la comparaison (à l’avantage de Gallica en termes de contenu) avec Google Books, voir notre article Gallica contre Google Books : le match !.

Enfin, hommage à un précurseur : Jean Stouf, ancien étudiant en histoire devenu bibliothécaire, a publié Périodiques juridiques anciens sur Gallica, dernière mise à jour 14 décembre 2012, sur le blog Biblioweb d’Hypotheses.org.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Pappers v. Ninja ou rediffuseurs v. sociétés ?

Les informations sur les sociétés republiées (en mieux) par Pappers et RCS Ninja

Les rediffuseurs du registre du commerce et des sociétés (RNCS) et de la base SIRENE font débat

Mardi 20 octobre 2020

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La diffusion en ligne avec autorisation de rediffusion gratuite (dite open data) des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS, fourni par l’INPI) et du fichier SIRENE (fourni par l’INSEE) sur le site Data Inpi, lancé en décembre 2019 et dont le principe a été voté dans la loi Macron du 6 août 2015 [25], est arrivée à son terme. L’INPI propose désormais une API, un moyen simple de récupérer les donnés, en plus du FTP.

Les comptes annuels ont été le dernier type de données chargé. Les nouveaux rediffuseurs — autres que le précurseur societe.com [26] — se lancent donc.

Pappers v. Ninja : comparatif

Pappers est un site ergonomique et rapide sous smartphone Android sous Firefox (le site Data Inpi l’est tout autant). Graphiquement moins travaillé (mais franchement, est-ce important ?), son concurrent RCS Ninja est très lisible et aussi rapide (et son moteur de recherche plus précis).

Leurs chartes graphiques respectives peuvent donner une impression de grande différence, mais les points communs entre RCS Ninja et Pappers sont nombreux. Toutefois, des différences apparaissent dans la mise à jour des données et le moteur de recherche.

Derrière ces deux initiatives datant toutes deux de juillet 2020, on retrouve (classiquement) des fondateurs entrepreneurs de type informatique et start-up. L’un travaille dans le secteur des assurances, l’autre comme avocat :

  • RCS Ninja a été créé vers le 9 juillet par Lionel Vest, avocat associé du cabinet Adaris. Lionel Vest est aussi le créateur d’Optimus Avocats, un logiciel de gestion de cabinet d’avocats open source doté de fonctionnalités avancées comme dictée vocale via smartphone et synchronisation Iphone / Android. La première version a été lancée chez Adaris en 2006. Optimus sera ouvert en septembre à un premier groupe de beta testeurs
  • Pappers a été lancé le 13 juillet [27] par Pierre Fruchard, fondateur de la start-up Coover, courtier en assurance destiné aux indépendants.

Pappers renvoie vers le site Monidenum pour permettre facilement aux entrepreneurs de télécharger leur Kbis (mais personne d’autre ne peut le faire, c’est donc un peu trompeur). Ca, Ninja ne le fait pas.

Les deux rediffuseurs offrent une présentation des données par société mieux faite et surtout plus pratique que le site (déjà pas mal) que celle de Data INPI. Exemple avec la Cie de Saint-Gobain :

Comparez :


Charte graphique de Data Inpi


Charte graphique de Pappers


Charte graphique de RCS Ninja

Gros avantage offert par les deux nouveaux, aucun enregistrement sur RCS Ninja ni Pappers n’est nécessaire pour télécharger les actes — un gros plus par rapport à Data Inpi.

Chaque acte est identifié chez Pappers au lieu d’être simplement uniformément appelé "Dépôt Du jj/mm/aaaa" comme c’est hélas le cas chez le site de l’INPI. Cela permet aussi à Pappers d’identifier et de mettre en haut de la fiche de l’entreprise ses statuts et ses comptes — un très gros plus.

RCS Ninja fait de même, mais son titrage des actes est légèrement moins performant que celui de Pappers. En revanche, Ninja offre non seulement la date de dépôt mais aussi celle de l’acte lui-même.

Pappers et Ninja mettent les liens vers les annonces BODACC (ce que ne fait pas Data Inpi) mais pas, contrairement au site INPI, vers les marques, brevets, dessins et modèles (c’est là un gros avantage du site de l’INPI).

Pappers identifie également automatiquement la référence de la CCN de l’entreprise. Pas Ninja. Mais c’est là une information d’une catégorie différente (droit social), moins intéressante.

Attention : qui dit RNCS (dont le champ est moins large que celui de la base Infogreffe) dit pas d’extrait K-bis, pas d’état d’endettement (privilèges et nantissements), pas de certificat attestant de l’existence ou de l’absence de procédures collectives en cours ni de copies des décisions qui en découlent, pas d’historique des modifications, etc. Là, c’est avantage Infogreffe.

Délai de mise à jour des données

Le gros problème de ces rediffuseurs gratuits va être le délai de réception (et donc de mise en ligne) des données, autrement dit leur retard par rapport à Data Inpi et a fortiori par rapport à Infogreffe.

Par exemple, au 30 juilet 18h30, une société lancée le 1er juillet est dans Infogreffe et INPI Data et même dans Ninja. Mais toujours pas dans Pappers [28].

On pouvait s’y attendre vu le circuit des données :

  • d’abord dépôt des informations au greffe de commerce
  • qui transmet à Infogreffe
  • qui transmet à l’INPI (depuis la loi Macron : voir notre billet INPI c/ Infogreffe : du nouveau)
  • enfin l’INPI transmet aux rediffuseurs gratuits.

Moteur de recherche : avantage Infogreffe et RCS Ninja

Un autre problème est l’efficacité du moteur de certains nouveaux entrants. Par exemple, si on cherche par Compagnie de Saint-Gobain, le nombre de résultats est de :

  • Infogreffe (la référence, donc) : 1 résultat
  • Societe.com, le premier rediffuseur historique : 3 résultats, dont le "bon"
  • Data Inpi : 2 résultats, dont le "bon"
  • RCS Ninja : 2 résultats : le "bon" et 1 établissement au Mans fermé depuis 1984
  • Pappers : 9 résultats, dont le "bon" et 5 autres correspondants à la recherche mais qui semblent plutôt correspondre, vu leurs adresses, à des établissements. Pour le reste, ces enregistrements ressemblent à des doublons (mêmes liste d’actes, notamment, que le "bon"). Ces doublons ne viennent pourtant pas de l’INPI (cf supra). Sur les quatre autres enregistrements, trois ont pour adresse la ville de Saint-Gobain, ce qui signifie que le moteur de Pappers interroge tous les champs et non seulement celui de la raison sociale. Ca peut parfois avoir des avantages, mais en général, ça multiplie les résultats non pertinents.

La tendance de Pappers à renvoyer beaucoup (trop) de résultats se confirme quand on tape Paul Dupond en recherche simple :

  • RCS Ninja : 62 résultats car il cherche les deux termes à zéro (expression) ou 2-3 mots l’un de l’autre (proximité)
  • Pappers : plus de 10 000 résultats car il cherche l’un OU l’autre. Dupond peut donc être absent de la fiche RCS des entreprises trouvées ainsi. Même si les premiers résultats contiennent bien les "Paul Dupond" (expression), ça manque un peu de rigueur de notre point de vue.

Enfin, Ninja offre une recherche par dirigeant, pas Pappers.

On dira donc : moteur : avantage Infogreffe et Ninja.


Infogreffe : 1 résultat


Societe.com : 3 résultats


Data Inpi : 2 résultats


RCS Ninja : 2 résultats


Pappers : 9 résultats


RCS Ninja : Paul Dupond : 62 résultats


Pappers : Paul Dupond : plus de 10 000 résultats

Mentions légales

Une clause des mentions légales de Pappers pourrait amener quelques remarques. Je cite :
« l’Internaute s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site » Ca ressemble à du "boiler plate", comme on dit en anglais (des formules copiées-collées sans personnalisation). Parce que, si l’essentiel du contenu du site est constitué de données publiques, je ne vois pas très bien comment justifier une interdiction aussi générale.

Chez Ninja, là aussi, une clause des mentions légales chatouille clairement : « L’éditeur interdit les liens hypertextes vers l’une des pages du site, à l’exception de la page d’accueil ». Selon l’avocat Guillaume Sauvage, du cabinet Pierrat, spécialisé dans la propriété intellectuelle, « dans l’absolu, interdire de faire un lien vers un site Internet n’a pas de véritable valeur légale et ne constitue pas une contrefaçon, qui suppose la reproduction d’un contenu ou sa représentation » [29].

Peut-être cette clause vient-elle d’une clause très similaire présente dans les mentions légales du site Data Inpi : « Les utilisateurs visiteurs du portail data Inpi ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI ». Même remarque que supra à propos de cette clause INPI.

RCS Ninja et Pappers feraient peut-être mieux d’utiliser le droit anti-extraction substantielle du producteur de base de données. Ce que fait le site de l’INPI : « Les bases de données figurant sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »

Conclusion sur le comparatif

Le match RCS Ninja v. Pappers doit, on le voit, être élargi à Infogreffe et Data Inpi, en prenant en compte d’abord la mise à jour du contenu et la pertinence du moteur de recherche et en laissant de côté l’esthétique et la com’. La qualité d’un outil d’information/bases de données, c’est d’abord et avant tout le résultat de l’équation contenu + fraîcheur + moteur.

Évidemment, mon appréciation comme mon équation sont celles d’un professionnel de l’information. Un entrepreneur solo ou un particulier aura une vision orientée prix (gratuité) d’abord. Mais même dans ce cas, la mise à jour doit rester un critère essentiel, surtout en matière de procédures collectives.

Une polémique rediffuseurs v. PMEs difficile à comprendre

Selon la Lettre A [30], « les sites commercialisant les statuts et extraits de comptes des sociétés sont sur le qui-vive depuis le lancement de Pappers.fr. Portée par la loi Macron de 2015, cette ouverture totale du registre du commerce, en accès libre, interpelle plusieurs syndicats patronaux, qui réfléchissent à une action de groupe. »

La Lettre A explique que « les syndicats professionnels dans l’ensemble, redoutent cette opération transparence, en particulier pour les PME ». Selon la newsletter, « la Fédération française du bâtiment (FFB) envisage de s’associer à d’autres instance pour lancer une action de groupe contre l’INPI. Le site de Pierre Fruchard pourrait être mis dans la procédure dans un second temps. »

Les deux acteurs visés semblent pourtant être restés dans la légalité, il ne s’agit là que de la mise en oeuvre d’une directive européenne et d’une loi française. Par ailleurs, on se demande comment l’INPI, qui a mis plus de deux ans à monter le projet Data Inpi, aurait pu violer la loi au vu et au su des autorités.

On notera enfin que les PME ont beaucoup de moyens — licites et illicites — pour ne pas publier les données qui les gêneraient [31].

Depuis 2014, les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan). Et depuis août 2016, les petites entreprises de moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d’euros ou un chiffre d’affaire de moins de 8 millions d’euros peuvent aussi le faire (article 213 de la loi Macron précitée). Et elles ne s’en privent pas [32]. Les sociétés appartenant à un groupe (fausses PME) ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

Par dessus le marché — si je puis m’exprimer ainsi — beaucoup de PME et certaines grosses sociétés font le choix de ne pas publier leurs comptes, espérant cacher leurs "secrets" financiers. D’après la société de comptabilité en ligne ECL Direct, 50% des dirigeants de SARL, EURL, SAS et SASU ne déposent pas leurs comptes [33].

Ce choix de rester dans l’illégalité n’a qu’un faible prix, celui d’une amende de 3000 euros au plus [34], si tant est qu’un intéressé demande au président du tribunal de commerce de les y obliger sous astreinte et que celui-ci prenne bien cette décision, ou qu’il diligente une enquête sur la société [35]. En pratique, ces enquêtes et les condamnations à publier ses comptes sont très rares.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


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