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Dernier ajout : 18 mai.

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Le Code du travail numérique ou la tentation d’un texte officiel qui intègre son propre commentaire

Lundi 11 janvier 2021

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Oeuvre de juristes de la Direction générale du travail (DGT) et de spécialistes du numérique (beta.gouv.fr et l’incubateur ou "fabrique" des ministères sociaux) [1], qui y travaillent depuis deux ans, le site du Code du travail numérique a été officiellement lancé le 16 janvier 2020 [2]. Il était prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Initialement et officiellement prévue pour le 1er janvier 2019, la sortie du site a été repoussée au 1er janvier 2020. Il a fallu en conséquence modifier [3] l’article 1er de l’ordonnance, qui avait marqué la date du 1er janvier 2019 dans le marbre.

Selon Le Parisien du 17 janvier 2020 [4], on y trouve « 2500 réponses aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail dans les 50 principales branches d’activité ». J’y ai repéré également des modèles, des outils de calcul et un utile glossaire (liste de définitions en droit du travail).

Contenu : des limites

Comme on le voit sur ces deux exemples, les réponses, pour l’essentiel, reproduisent les fiches du site servicepublic.fr et du site du ministère du travail. Des compléments d’information sont aussi apportés par des renvois/liens hypertextes vers d’autres sites, mais c’est vers leur page d’accueil et non des pages précises (liens profonds). Autrement dit : peu de contenu original.

On notera la faible place accordée à la jurisprudence dans l’énoncé des sources du droit du travail sur le site : seul un court encadré l’évoque rapidement. Les spécialistes le savent pourtant : la jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation, est clé dans l’interprétation et la construction du droit du travail. Mais c’est entre guillemets "logique" : on a affaire ici à un site construit par l’administration.

Un moteur de recherche interne assure la recherche des fiches pertinentes, mais on peut aussi accéder au contenu par un plan de classement thématique .

Questions

Selon l’article 1er précité de l’ordonnance de 2017, « l’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen » de ce nouveau site « est, en cas de litige, présumé de bonne foi ».

Que signifie donc ici « de bonne foi » ? Qu’on a affaire à une sort de longue circulaire interprétative ? Ou carrément à l’équivalent d’une une instruction opposable à l’administration — comme l’est le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP), ex-Bulletin officiel des impôts ?

Au vu de ce site d’un genre nouveau, on peut se demander si le Gouvernement et l’administration ne tentent pas là de mettre en place un nouveau mode de communication sur le droit avec leur administrés : direct, par Internet, sans avoir besoin d’intermédiaires de type délégués du personnel, conseils, juges ou avocats.

Il est vrai, comme le rappellent les Echos du 17 janvier 2020 [5], que depuis les deux dernières grandes réformes du droit du travail (complexification de la procédure devant le conseil de prud’hommes et barémisation de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse), les employés et ouvriers ont déserté les prud’hommes. Du public en moins pour les juges et les avocats [6]. Restent les cadres et la montée des contentieux de la discrimination et du harcèlement.

Mais si le but est bien une communication directe sur le droit, et si les guides et autres questions-réponses (FAQ) du ministère du Travail sont plutôt faciles à trouver et compréhensibles par un patron de PME ou un élu de CSE, le Code du travail numérique ne me semble en revanche pas satisfaisant.

Pour être honnête, je trouve — souvent mais pas toujours — plus facilement mon information de base gratuite en droit social [7] en interrogeant un bon moteur de recherche web généraliste (Bing ou, mieux Google). La raison en est simple : le contenu gratuit disponible sur le Web est beaucoup plus riche, notamment les nombreux posts des sites spécialisés et avocats en droit du travail (avocats qui eux vont parler de la jurisprudence ...), et le moteur de Google beaucoup plus efficace. Tant le moteur que les contenus du Code du travail numérique ont donc leurs limites, et c’était prévisible dès le départ vu le concept. Dire qu’on a parlé d’IA au départ ...

La journaliste de droit social d’ActuEL-RH Florence Mehrez et quelques autres voient, eux, dans le Code du travail numérique un droit mou (on dit aussi droit souple). Et en pointent les risques. Patient et discret mais déterminé, le Conseil d’Etat entend encadrer le droit souple qui est depuis longtemps source d’insécurité juridique (cf son rapport de 2013 commenté sur Dalloz Actualité).

Personnellement et plus précisément, j’y vois une tentative de retour des circulaires et instructions ministérielles [8], auxquelles le Conseil d’Etat (encore lui) puis les services du Premier ministre font la chasse depuis des années. La lutte sanitaire contre le Covid-19 et les confinements ont fait fleurir ce type de textes incitatifs et fréquemment modifiés mais non strictement obligatoires, tel le protocole sanitaire en entreprise.

Sur le fond de ces fiches/réponses, et sur la forme de ce mode de communication, on aimerait bien avoir l’avis des avocats en droit du travail, qui ont déjà publié depuis les années 2000 de très nombreux billets et articles sur le Web et les réseaux sociaux.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


AMF : fin de la migration du site

Les liens vers la doctrine de l’AMF sont à réécrire

Mercredi 2 décembre 2020

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient — probablement le 30 novembre — de modifier la syntaxe de tous ses liens hypertextes vers sa doctrine. Et ce, sans redirection automatique vers les nouvelles adresses web.

Tous les liens présents sur Internet vers la doctrine de l’AMF sont donc désormais caducs.

Trois solutions :

  • faire une recherche Google à chaque fois avec le titre et le n° du document. Exemple : Guide de l’information périodique DOC-2016-05
  • soit utiliser le moteur de recherche interne du site de l’AMF, en y tapant le numéro du document ainsi : doc 2020 06
  • soit taper à la main la nouvelle URL à partir du numéro du document. Elle se construit ainsi : https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-[numero]

Quelques exemples des nouvelles adresses de documents récents :

C’est vraisemblablement le dernier épisode de la migration de son site sur un nouveau CMS et un nouveau design, migration dont les épisodes précédents sont intervenus au début de l’année [9].


Legifrance ou la critique, rançon du succès

Taille des caractères, mise en page, pertinence du moteur ...

Jeudi 8 octobre 2020

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Nous sommes à J+26 du lancement de la nouvelle version de Légifrance [10]. Après les ralentissements et pannes des premiers jours — bel et bien résolus — des professionnels du droit, enseignants et avocats, lancent des pétitions pour le retour de l’ancienne version de Légifrance :

Les reproches les plus fréquents dans les commentaires sont :

  • n° 1 : le manque de lisibilité du texte (petits caractères)
  • n° 2 : la mise en page illogique pour des professionnels du droit (deux points en partie liés au passage en version mobile)
  • n° 3 : Codes :
    • Google tombe sur des articles qui ne sont pas la version à jour (il faut que le bot de Google se mette à jour ...)
    • la date qui s’affiche en haut à droit d’un article de Code n’est pas la date du jour mais celle de la dernière modification de l’article. Cela crée le doute chez les juristes : ils se demandent si c’est bien la dernière version. Et quand on imprime, même problème
  • n° 4 : le manque de pertinence des résultats.

Derrière ces critiques, on distingue également des habitudes bien ancrées, et qui ont été perturbées par le nouveau site.

Une victoire paradoxale

Toutes ces critiques, aussi virulentes soient-elles, sont paradoxalement une des plus belles victoires du Secrétariat général du Gouvernement (SGG, maître d’œuvre initial de Légifrance) et de la DILA (l’éditeur officiel de l’Etat).

A ses débuts, Légifrance a été vilipendé par les éditeurs qui perdaient l’oligopole de la diffusion en ligne des textes officiels (seuls Adminet et quelques sites ministériels en diffusaient) et de la jurisprudence.

Puis au cours de sa vie par des enseignants, par exemple le professeur Rolin, pourtant a priori ses défenseurs. Puis par ses utilisateurs de base, notamment pour ses trous dans les contenus, ses lenteurs ou ses (rares) plantages.

Les critiques acerbes sur Légifrance sont donc aussi vieilles que le site. Elles sont la rançon du succès et de la dépendance des juristes envers lui. Dès 2007, c’est un juge américain qui le citait. Même les forums pour les particuliers le citent. Martine Degusseau, la grande dame de la DJO, devait être fière. Et dans les commentaires sous la pétition du professeur Rolin, la professeure Bénédicte Bévière-Boyer qualifie elle-même Légifrance de « service public majeur ». Le signe du succès, donc. Après, tout, Légifrance demeure le 2e site public de France en terme de visites.

Des lenteurs vite disparues

A propos des lenteurs de Légifrance les jours qui ont suivi son lancement (12-15 septembre) : aux deux migrations de Légifrance auxquelles j’ai assisté avant celle-ci, les bots se ruaient pour refaire leur index et leurs liens. C’est probablement en partie ce qui s’est passé à nouveau. Et puis les tests de montée en charge ne peuvent pas tout prévoir. Or Légifrance est un des plus gros sites gratuits français en nombre de pages ...

Le 16 septembre, et depuis, je n’ai pas rencontré le moindre problème de lenteur ou plantage. La DILA confirme par ailleurs que leur cause a été identifiée et traitée.

Une refonte globale inévitable

Le site n’avait que très peu évolué depuis la dernière version de 2008. Son moteur disparaissait du marché [11]. La consultation sur mobile devenait majoritaire. Le trafic avait énormément augmenté : rien que pendant le confinement (mars-mai 2020), il avait pris + 10% [12].

Consciente néanmoins à la fois que l’évolution a été brutale, que le site a besoin d’améliorations et que la tendance actuelle est aux évolutions progressives, en mode dit "agile", la DILA envisage désormais une évolution par mois [13].

Des pertes

En même temps, après s’être beaucoup enrichi en contenu et fonctionnalités (arrêts Cass. inédits, accords d’entreprise ...), Légifrance a été victime du syndrome "qui-trop-embrasse-mal-étreint-surtout-en-période-de-RGPP/MAP-et-d-open-data". Donc cure d’amaigrissement.

Quand on voit les importants abandons sur Legifrance listés ici et la disparition de la Base de donnés juridiques de la fonction publique (fermée en 2017), une possibilité à moyen terme serait que Légifrance ne diffuse plus que Journal officiel, circulaires et Constitution.


Le trou noir des contenus et fonctionnalités disparus

Des fonctionnalités utiles ont été perdues et clairement, la pertinence du moteur, la mise en page/taille des caractères et l’ergonomie de l’interface de recherche avancée sont à revoir. Mais le portage sous smartphone est une nette amélioration et il fallait le faire.

Version mobile

Pourquoi Légifrance est-il passé sous version mobile ? Et la taille des caractères, est-ce si grave ?

Le passage sous version adaptée aux mobiles s’est fait, selon toute probabilité, parce que :

  • depuis environ 2016 les appareils mobiles représentent plus de 50% des visites de la très grande majorité des sites web (mais je n’ai pas le chiffre pour Legifrance ; question pour la DILA : avez-vous ce chiffre ?). Certes, les particuliers sont les premiers à surfer sur mobile
  • la majeure partie de l’ancien Légifrance s’affichait très mal et trop petit sous smartphone
  • passer en version smartphone est une injonction qu’ont suivi ou suivent presque tous les sites publics (et privés). La Cour de cassation est un des très rares sites à faire exception
  • Légifrance s’est toujours considéré comme destiné d’abord au grand public (rappel : il participe du service public d’accès au droit). Et moins aux professionnels. Qui sont pourtant ses principaux utilisateurs (une contradiction aussi vieille que le site) et le consultent surtout au bureau sur des PC grand écran. Mais veulent aussi vérifier une JP ou un article de Code dans le taxi ...

Pourtant, ce n’est pas si grave :

  • déjà, dans son navigateur web, l’utilisateur peut régler la taille des caractères pour un site web donné (et lui seul) une bonne fois pour toutes (CTRL + molette de la souris, ou Menu > Zoom)
  • la taille de la police de caractère par défaut n’a pas changé, en fait. En revanche, le problème vient en partie de ce qu’elle n’est plus noire sur blanc, autrement dit le contraste est moins net
  • la DILA pourrait grossir un peu la taille des caractères par défaut pour les appareils non mobiles et augmenter le contraste. Personnellement, j’y suis favorable.

"Constructiviser"

Enfin, il faut peut-être relativiser. Déjà, peu d’éditeurs ont une vraie version mobile. Ensuite, en 2006 déjà, Légifrance se prenait des volées de bois vert ... Et à chaque nouvelle version, les critiques ont fusé puis les améliorations sont venues, certes lentement [14] (EUR-Lex a vécu des choses semblables). Enfin, dans le cas présent, il ne faut pas oublier que la version actuelle a été en bêta test pendant 11 mois.

Donc, amis juristes, il est temps pour la critique de devenir constructive car le service public doit désormais faire autant avec moins. Tout en développant les API (c’est là qu’a été mis l’accent), au nom de la facilitation de la diffusion du droit français mais aussi de Légifrance puisque le site lui-même est entièrement bâti sur ces API.

Donnez votre avis sur Légifrance, de préférence sur le site. Surtout, donnez des exemples, des liens, des copies écran et faites des suggestions concrètes.

La DILA est consciente des problèmes de lisibilité et de versions pas à jour trouvées par Google et y travaille déjà [15].

On pourrait aussi préconiser une écoute plus tournée vers les groupes d’intérêts, par exemple les professionnels de la documentation juridique réunis dans le groupe de travail Juriformation [16]. Ils dialoguent avec tous les éditeurs depuis 15 ans pour tester et aider à améliorer les versions futures de leurs plateformes. A cet égard, les épisodes précédents de la série "Le Légifrance nouveau est arrivé" donnent une impression de déjà vu et ont pu faire penser que les pouvoirs publics consulteraient cette fois plus largement.

Donc, oui, il reste pas mal de chantiers sur le nouveau Légifrance. Espérons que toute la communauté pourra y aider.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur, spécialiste des données publiques juridiques

PS : aller voir la version bêta et dialoguer en amont avec la DILA reste le meilleur moyen de faire passer les messages. Je peux dire, par expérience [17], que c’est la méthode la plus efficace pour espérer faire corriger ce qu’on estime être les points les plus gênants. La version bêta a quand même été en test pendant près d’un an. Votre serviteur a été un des rares à aller la passer en revue (novembre 2019, posté sur ce blog). A cette époque, hors la communauté des documentalistes juridiques, quasi-personne ne se souciait de la future version de Légifrance.


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