Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 4 mai.

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Archivez les fonds juridiques publics — certains risquent de disparaître

Lundi 6 janvier 2020

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Sommaire

Pourquoi archiver les sites web publics ?

RGPP

Les plans d’économies de l’Etat (RGPP, MAP, Transformation publique) [1] n’ont pas cessé depuis la présidence Sarkozy. Les conséquences pour les Universités et les budgets d’acquisitions et d’abonnements des bibliothèques universitaires sont connues : fortes baisses depuis environ 15 ans des dépenses d’acquisition de livres, surtout au vu de l’accroissement du nombre d’étudiants, et depuis peu suppression d’abonnements à des revues papier voire résiliation des licences d’accès à certaines plateformes en ligne (surtout au vu de l’augmentation très rapide des frais d’APC dans le cadre de l’Open access) [2] [3].

Mais les sites web publics et leurs documents, seront-ils, eux, épargnés par la réduction des dépenses publiques ? Et par la chasse aux textes de niveau infra-réglementaire, autre menace récurrente ?

Menace fantôme ?

On pourrait penser que tout ça, c’est de la spéculation. Ou que la menace n’est que très virtuelle vu que le numérique ne coûte pas cher.

Pourtant, produire et gérer des données publiques, les publier sur un site web, faire héberger ce site, l’administrer et le faire évoluer, tout cela a un coût. Pour donner un ordre de grandeur, le seul hébergement du site d’une grande institution publique (incluant l’assistance au webmestre) coûte au bas mot quelques dizaines de milliers d’euros par an [4]. Avec le salaire du webmestre, cela dépasse les 50 000 euros TTC. Les plans d’économies de l’administration ne sont donc guère susceptibles d’épargner les sites web publics.

De plus, il y a des précédents : des sites non archivés par l’administration suite à la disparition de l’organisme qui les publiait. A commencer par le Forum des droits sur l’Internet (FDI).

Les éditeurs ne reprennent pas tout, loin de là

Il est donc probable qu’il faille s’attendre à des réveils douloureux, surtout pour les particuliers, associations et petites structures qui n’ont pas les moyens ou n’ont pas fait le choix de payer un abonnement à une plateforme en ligne d’éditeur.

Mais pour les grosses structures aussi. Car tout n’est pas repris sur Lexbase, Lextenso, Lexis 360, Lamyline, Navis, Dalloz-Avocats, Groupe Revue Fiduciaire etc. Et quantité de "petits" documents, comme une page isolée, un organigramme, une liste de mots-clés ne le seront jamais.

Les documents publiés sur leur site par les AAI, commissions, instituts etc. participent à l’interprétation et la création du droit positif

Pour les juristes, l’utilité voire la nécessite de cet archivage préventif est évident : les textes et décisions des commissions, autorités etc., même s’ils ne sont pas des textes *officiels*, apportent très souvent une interprétation, un éclairage voire sont le seul document pour ce faire. Exemple : le droit de l’anonymisation (on dit maintenant pseudonymisation) des décisions de justice a longtemps reposé sur une recommandation du 29 novembre 2001 puis une position de 2006 de la CNIL, la loi Informatique et libertés étant vague et confrontée au principe de la publicité des décisions, avant que 14, 17 et 18 ans plus tard le Conseil d’Etat puis le RGPD et enfin la loi de réforme de la justice de 2019 se prononcent [5].

Or il n’existe généralement aucun recueil/site bis compilant les textes et décisions de ces commissions, autorités etc. Si leurs sites web et donc leurs documents disparaissent d’Internet, seuls les personnes et structures les ayant sauvegardé seront au courant de leur contenu et les pourront les utiliser et les invoquer en justice. La preuve de leur existence étant justement faite grâce à l’archivage. Sans aucun débat si ça vient de data.gouv.fr et avec sinon. Mais il suffit de prendre quelques précautions, comme l’utilisation d’outils qui en préservent la structure, comme les logiciels de "mirroring", dits aussi aspirateurs de sites web, ou Archive.org (voir la dernière partie de ce billet).

Quels fonds juridiques publics archiver : quels critères de sélection ?

Stéphane Cottin avait commencé à définir les critères de sélection des fonds et des sources à archiver [6]. Son essai est surtout valable pour une institution ou une grande bibliothèque publique.

Du point de vue d’une structure du secteur privé, les critères d’archivage vont probablement dépendre des spécialités de la structure de l’archiveur. Du "à la carte". Ma liste suivante, par exemple, privilégie le droit des affaires.

Ce biais de la spécialité explique pourquoi certaines structures privées possèdent encore les travaux législatifs papiers de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.

Quels fonds archiver en priorité ?

Selon nous :

- Le fonds circulaires.gouv.fr sur data.gouv.fr [7] data.gouv.fr possède les circulaires et instructions supprimées lors des deux grandes vagues, en février puis été 2018, de nettoyage à la paille de fer de cette base de textes infra-réglementaires et mal aimés du Premier ministre [8]. Mais c’est un véritable "challenge" car les fichiers compressés sont lourds donc lents à télécharger, et il y en a des centaines. En pratique, même avec une connexion d’entreprise, on en a pour la journée ou presque. Si on doit s’arrêter, il faut savoir exactement où on en est pour ne pas télécharger trois fois le même fichier.

- Les traductions en anglais, espagnol, allemand, italien, arabe et chinois de certains Codes et lois sur Legifrance ("Traductions du droit français") — elles vont disparaitre de la prochaine version prévue pour avril 2020 au plus tard car ne sont plus tenues à jour depuis longtemps. Pour autant, elles restent uniques et une base.
Idem les traductions de texte sur les sites ministériels (trouvables à partir de Legifrance)

- Les Bulletins officiels (BO) des ministères

- Les sites des AAI et autres autorités, à peu près une fois par an. Exemple : le texte intégral de certaines délibérations CNIL ont disparu du nouveau site. Par exemple, seraient prioritaires en droit des affaires les sites des autorités suivantes :

  • Autorité des marchés financiers (AMF)
  • Autorité de régulation des transports (ex-Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
  • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
  • Autorité de la concurrence (ADLC)
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
  • Autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne (ARJEL)
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  • Commission de régulation de l’énergie (CRE)
  • Défenseur des droits
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Bureau central de tarification (BCT, secteur des assurances)
  • Commission des infractions fiscales
  • Commission des participations et des transferts
  • Commission des clauses abusives (CCA)
  • Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Voir infra.

- Les sites et surtout les rapports et autres publications de certains instituts et des 85 commissions consultatives — certains loin d’être inutiles pourtant — que le Gouvernement supprime par décret du 18 décembre 2019, notamment :


Le CCRCS va disparaître le 1er janvier 2020. Le site du CCRCS pourrait disparaître aussi

- Les fameuses lois "inutiles" que le Sénat a proposé avec succès d’abroger massivement (proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, déposée le 3 octobre 2018 et devenue loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/2019-1332/jo/text] (resultant de la mission du Sénat dite B.A.L.A.I.) [9].

- Les traités bilatéraux dans la base PACTE des traités et accords de la France, chaque organisation internationale conservant les traités multilatéraux sur son propre site.
Encore que ... Vu la dégradation des finances de certaines d’entre elles, il serait prudent de les archiver. Le site de l’UNESCO, par exemple [10].

- Les conventions de double imposition et d’autres fonds de la DGFIP (que sont donc devenues la version anglaise des conventions qui était sur le site, et les notes bleues ?).

- Le site servicepublic.fr

- Les dossiers législatifs des grandes lois économiques et financières et en matière de droit civil, pénal, de procédure civile et de procédure pénale.

Le rôle de l’Internet Archive et du dépôt légal du Web français à la BNF

Archive.org

Tout le domaine gouv.fr est archivé sur l’Internet Archive — qu’on appelle souvent par son nom de domaine archive.org. C’est un plus.

Après, archive.org est un gestionnaire de fichiers archivés, pas un un moteur de recherche. Même s’il en propose un, ce moteur est très limité. Or de nos jours, justement à cause des moteurs de recherche web, plus personne ne prend la précaution de mémoriser dans ses favoris (bookmarker) chaque document intéressant. Autrement dit, pour exploiter efficacement archive.org, il faut connaître à l’avance l’adresse web profonde (URL) de la page visée. Mais comme on a Google, on ne mémorise plus les URL. Donc on connaît rarement à l’avance l’URL. Donc on ne peut pas se servir efficacement d’archive.org. La boucle est bouclée.

Autre limite : le bot d’archive.org passe quand il en a les moyens et il ne va pas très profond. En plus, il ne récupère les métadonnées que quand elles existent et quand elles sont bien exposées.

Exemple du JO de Wallis et Futuna : le site de l’administrateur supérieur les diffuse sur une page assez profonde http://www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr/Publications/Publications-administratives/Journal-Officiel-de-Wallis-et-Futuna-JOWF qui n’est pas crawlée habituellement par archive.org. En outre, le site ne conserve en ligne que 6 mois de JO.

Pour contrebalancer ces inconvénients, n’importe qui peut se créer son "morceau personnel" de l’Internet Archive :

Ainsi, on peut savoir où se trouvent des collections et des documents qu’on aurait sinon beaucoup de mal à localiser dans archive.org Et comme c’est bien indexé par Google, on peut faire ce genre de moteur de recherche ad hoc : ici sur l’archive du JOWF.

Le dépôt légal du web français par la BNF

A noter que les efforts de la BNF avec l’application de "crawl" heritrix (celle d’archive.org) et le dépôt légal du Web autorisé depuis la loi DADVSI de 2006 [11] ont permis la préservation/archivage/conservation du web français [12].

Les sites en .gouv.fr et les sites institutionnels (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’Etat, autres juridictions, Assemblée nationale, Sénat et AAI) sont systématiquement archivés par le dépôt légal numérique. On peut le vérifier en consultant la liste des "sites d’administration" collectés de 2011 à 2017 dans le cadre des collectes thématiques du Web par la BNF.


Extrait de la liste des "sites d’administration" archivés régulièrement par la BnF

Hélas, pour consulter les sites publics archivés par le dépôt légal de l’Internet :

  • il faut se déplacer sur place à la BNF (Paris, 13e arrondissement). Pour des raisons légales gravées dans le marbre de l’article R 132-23-2du Code du patrimoine (par le décret d’application de 2011 de la loi DADVSI)
  • elles ne sont même pas consultables dans les salles ouvertes à tous contre un droit d’entrée (Haut-de-jardin) mais uniquement au Rez-de-jardin. Autrement dit, ces archives du web français sont réservées aux chercheurs sur accréditation [13].

Autant dire très peu pratique. Les chercheurs universitaires y iront peut-être, les professionnels du droit, les associations et les particuliers probablement jamais vu les délais et l’accréditation requise.

Se débrouiller soi-même "à la main" ou avec Httrack

Vous pouvez aussi, bien sûr, télécharger tous les documents intéressant votre pratique sur votre ordinateur, votre cloud ou un serveur de votre structure. Et répétons le, il n’y a dans 95% des cas pas de droit d’auteur donc pas d’autorisation à demander.

Mais au-delà de quelques centaines de documents, vous-même, l’assistante ou le collaborateur que vous aurez chargé de ce travail va crier grâce. Parce qu’il faut non seulement télécharger, mais aussi :

  • sélectionner, donc définir des critères précis
  • renommer les fichiers pour que leur nom soir parlant, précis et comporte au moins le type du document, sa date et l’organisme auteur
  • et classer ces fichiers.

C’est chronophage et d’un ennui mortel. Sans compter que c’est à mettre à jour tous les 6 mois.

In fine, si vous n’êtes pas un "fana" de la solution Archive.org — qui a quand même deux grands avantages : pérennité et puissance de stockage —, vous serez tenté d’utiliser un logiciel aspirateur de sites web. HTTrack, disponible en open source, est le dernier resté gratuit.

De conception française, il existe en version Windows. Oui, la dernière version est de 2017, mais elle marche très bien si vous la paramétrez correctement. Une importante équipe a conçu ce logiciel et son chef de projet, Xavier Roche, chez Algolia depuis 2018, a travaillé 13 ans chez Exalead, et travaille toujours sur le système d’exploitation libre Debian et bien sûr sur HTTrack. Une solide documentation, y compris pour développeurs, est en ligne, incluant un guide illustré pour débutants, un manuel détaillé et une FAQ.

Cela dit, il vous faudra quand même :

  • un minimum de compétences informatico-Internet à votre disposition
  • un espace de stockage de l’ordre de quelques centaines de giga-octets minimum si vous suivez la liste supra. Rien que pour circulaires.gouv.fr de l’origine à 2014 compris, cela fait 19 Go ... Globalement, 1 To serait plus prudent
  • du temps devant vous, vu qu’on rencontre forcément des problèmes en cours de téléchargement et dans le paramétrage du logiciel [14]. Pour l’assistance, un forum, toujours actif (mais en anglais), existe sur le site du logiciel. Mais il vaudra mieux avoir une âme charitable et compétente en HTML, CMS et autre JavaScript dans votre service informatique ;-) Cela dit, beaucoup de sites web officiels sont relativement simples.

Emmanuel Barthe
recherchiste juridique, formateur veille et recherche en droit


Return of the dead

Data Inpi : le portail open data du RCS (enfin) lancé

Euridile is back

Vendredi 20 décembre 2019

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Signalé sur la liste Juriconnexion ce jour : Data Inpi, le portail open data du RCS vient (enfin) d’être lancé.

Le contenu exact de Data Inpi

Le contenu de Data Inpi, ce sont les données du RNCS (registre national du commerce et des sociétés, autrement dit la consolidation des données des différents RCS locaux) suivantes :

  • informations, adresses, noms des dirigeants
  • des documents (pour les trouver, une fois sur la fiche d’une entreprise, allez dans l’onglet Documents associés) :
    • les actes de société (PDF) surtout, y compris statuts et PV d’AG
    • et les trois derniers bilans (PDF).

Les documents (bilans et actes) sont téléchargeables, mais uniquement sur inscription gratuite. J’ai testé : la liste des actes ne contient pas d’autre information que : Acte 1, Acte 2, Acte 3 etc. Ni descriptif, ni date. Et ils ne sont même pas dans l’ordre chronologique. Autrement dit, il n’est pas du tout évident d’isoler les statuts dans la liste quand il y a des dizaines voire des centaines d’actes disponibles. Il faut ouvrir tous les PDF un par un et les parcourir en entier (oui, les statuts peuvent être à la fin d’un seul et même long fichier) pour trouver ce qu’on cherche.

Les documents sont au format PDF image. Cela veut dire que les caractères ne sont pas cherchables ni aisément "copier-collables". Sauf si on possède la version complète du logiciel Acrobat (dite "Acrobat Writer" et payante), car celle-ci OCRise un fichier PDF image de 3 pages en à peu près 10 secondes.

Cerise sur le gâteau de l’anti-pratique : les fichiers PDF téléchargés n’ont pas de suffixe .pdf. Sous appareil mobile Android ou iOS, les fichiers ne s’ouvrent donc pas automatiquement aussitôt téléchargés. Il faut les retrouver dans son gestionnaire de fichiers > Documents > Download, puis les renommer en ajoutant .pdf à la fin. Enfin, les ouvrir.


Extrait d’un acte de société

Evidemment, qui dit RNCS (dont le champ est moins large que celui de la base Infogreffe) dit pas d’extrait K-bis, pas d’état d’endettement (privilèges et nantissements), pas de certificat attestant de l’existence ou de l’absence de procédures collectives en cours ni de copies des décisions qui en découlent, pas d’historique des modifications, etc.

Je n’ai pas encore regardé le délai de mise à jour mais comme les données viennent d’Infogreffe ...

Open data

Il est évident que tous les acteurs du monde de l’information légale et juridique, de l’information sur les entreprises et du crédit rating sont sur les rangs. Les PDF des bilans et plus encore des actes vont intéresser beaucoup de monde. Le défi est d’OCRiser (rappel : il s’agit de PDF image) — tout à fait faisable — puis convertir en data — autrement dit qualifier et extraire, ce qui est nettement plus difficile — et enfin mettre en base de données ces fichiers PDF bourrés de chiffres et de tableaux.


Extrait d’un bilan

Le moteur de recherche

L’aide est un peu maigre, mais précise bien les biais du moteur de recherche — biais tout à fait normaux pour ce type de base, sauf à mon sens l’incapacité à supprimer les espaces dans le n° RCS :
« Les critères de la recherche portent sur la dénomination sociale ou nom de l’entreprise, les noms et prénoms du dirigeant, le numéro siren, le nom de la commune du siège de l’entreprise et les mots contenus dans le descriptif de l’activité de l’entreprise.
Le numéro SIREN doit être saisi sans espace.
Par défaut, la dénomination de l’entreprise reste le critère préférentiel. »

Pour conclure sur les caractéristiques du nouveau portail, c’est une alternative intéressante à societe.com. Nettement moins à Infogreffe, qui en dix ans a eu le temps de prendre de l’avance. Il n’empêche que le portail des greffes de commerce vient de perdre une partie de ses revenus avec la mise en ligne gratuite des actes.

Si vous avez des retours, les commentaires sont ouverts infra.

Retournement de situation

Dans cette série bien française (voir en bas de page), c’est l’épisode où un des personnages principaux revient d’entre les morts, mais sous une autre forme ;-)

Sous la présidence Sarkozy, les greffes des tribunaux de commerce avaient gagné leur longue bataille contre Euridile (opéré par l’INPI), au nom de la suppression des doublons (pour l’historique, voir en bas de ce billet). Puis début 2015, comme nous l’écrivions ici, le projet de loi Macron et le mouvement open data laissaient penser que la victoire de 2009 des greffes de commerce pourrait être remise en cause puisque le texte posait le principe de la transmission d’une copie des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par Infogreffe à l’INPI. Il restait à financer et concrétiser cette base.

Formellement, ce retournement date donc de 2015. Mais son origine pourrait aussi être recherchée dans la défaite trop accentuée de l’INPI en 2009. Le centre de traitement INPI était situé dans la ville d’un important sénateur maire. Il a été ensuite entièrement détruit. L’alimentation et la publication de la base, réalisées par l’INPI et son prestataire, la société Coface Ort, employaient près de 200 salariés répartis sur différents points du territoire, dont Compiègne. Et l’INPI reste une institution importante, notamment dans la propriété industrielle.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


Historique de la libération des données du RCS et de leurs acteurs INPI, greffes de commerce et tribunaux mixtes de commerce à travers les billets de precisement.org :


Evaluation des politiques publiques, forum shopping : l’effectivité du droit, ça compte

Le droit est-il réellement appliqué ?

L’effectivité du droit : une tentative de bibliographie des articles et ouvrages en langue française

Mercredi 11 décembre 2019

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Sommaire

1. Pourquoi l'effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Le 16 septembre 2019, Europe 1 titrait sur son site : Découvrez l’application smartphone secrète qui place les ministres sous la surveillance de l’Elysée.

1. Pourquoi l’effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

Cette information publiée par Europe 1 pose deux questions.

Première question : la complétude de l’échéancier

Déjà, est-ce une copie des échéanciers des décrets d’application des lois disponibles sur Legifrance ? Ou bien est-ce plus complet (comme le lien en bas des dossiers législatifs du Sénat) ? [15] Les copies écran affichées sur l’article permettent d’avancer que c’est mieux que ces deux applications, les seules disponibles dans ce domaine pour le grand public [16].

Deuxième question : le droit est-il réellement appliqué ? (ou l’effectivité du droit)

L’autre question, moins technique et plus politique, est : c’est bien de publier rapidement les textes d’application des lois et ordonnances ... (6 mois est souvent l’objectif pour les réformes en droit des affaires [17] ; beaucoup plus pour les particuliers). Mais publier des textes officiels garantira-t-il pour autant qu’ils seront appliqués entièrement et par tous ?

Le papier de Valérie Sédallian [18] sur le peu de respect réel de la loi Informatique et libertés sur Juriscom (2012 [19]) m’avait marqué à l’époque, et je constate souvent :

  • à quel point le respect de la norme, et du droit en particulier, en France est problématique
  • mais aussi comment la loi est en bonne partie devenue une affaire de communication politique [20]. On a à peine le temps de digérer les nouvelles règles que l’exécutif et les groupes d’intérêts les font modifier à nouveau. Quant aux besoins des particuliers et TPE, ils sont largement négligés (cf mon billet sur l’inflation législative). Notez la proximité avec le thème de l’aspect symbolique du droit et la très faible présence d’articles sur le thème droit et symbolique dans les revues juridiques. J’ai consacré à ce thème une mini-bibliographie sur mon compte Twitter.

En dehors du droit des données personnelles, on peut citer un autre exemple flagrant de faible effectivité du droit. Selon le site Vie-publique.fr [21] :
« L’imparfaite application de la loi SRU ne permet pas de résoudre les problèmes de mal logement. Au contraire, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît.
Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’État comme le garant du droit au logement. Dix ans après, l’application de ce droit n’est toujours pas aboutie. 1,8 million de ménages sont toujours en attente de logement social, 4 millions de personnes sont mal logées et 130 000 sans-abri. »

Pour autant, ce sont là des impressions personnelles, très générales et sans preuve ou bien un constat très partiel. Pour aller plus loin et avec plus de sûreté, il faut aller dans le détail, et apporter des travaux scientifiques.

Or il existe peu de recherches en France sur l’effectivité du droit, c’est-à-dire son application réelle [22], à part (très peu) en droit du travail, droit pénal, droit de l’environnement, droit de l’Union européenne et droit international. Au delà des discussions sur le concept ou inversement de l’énième rapport sur la politique du gouvernement dans tel secteur, on trouve très peu d’études sur le rapport entre une ou des mesures précises ou encore un texte officiel donné et son degré d’implémentation par les entreprises et de respect/violation par les justiciables.

A noter toutefois que comme l’écrit Yann Leroy, chercheur spécialiste de l’effectivité du droit du travail [23] :
« L’approche [de l’effectivité du droit] n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative. Il s’agit moins de mesurer le taux d’effectivité de la règle que de faire apparaître la richesse et la diversité des effets, juridiques ou non, qu’elle engendre. Derrière les effets habituellement mis en avant dans les études empiriques – effets concrets, immédiats, directs –, [il y a] d’autres effets, même plus difficilement observables, [et qui] n’en demeurent pas moins des signes d’effectivité du droit. La mise au jour des effets symboliques, différés ou médiats, semble [à l’auteur] indispensable. L’approche extensive de l’effectivité qu’[il propose] permet, à [son] avis, de mieux comprendre le rôle joué par les normes juridiques et les conséquences qu’elles induisent. Elle se pense, en réalité, comme un moyen de lutter contre la vision unilatérale des effets généralement proposée. »

En fait, ce que Yann Leroy rappelle ainsi, c’est que le droit n’est pas un ensemble d’équations mathématiques ni un programme informatique [24], mais la transcription par le législateur des valeurs portées par la société civile. C’est pourquoi l’effectivité du droit ne peut se mesurer uniquement par des taux, des chiffres et des statistiques.

Cela faisait longtemps que je voulais faire le point sur l’état de la recherche française sur sur l’effectivité du droit en droit. C’est l’occasion.

Une recherche certes rapide mais très large (Le Doctrinal, Isidore [25], Google, Google Scholar) sur "effectivité du droit" ne ramène pas grand’ chose vu le recul chronologique puisque le doyen Carbonnier en 1968 écrivait déjà sur l’effectivité de la règle de droit. On peut vérifier par soi-même :

  • portail Isidore
  • Google
  • Google Scholar
  • 55 références seulement dans le Doctrinal avec une recherche par titre (depuis 1993 quand même ...)
  • enfin, j’ai exploité évidemment les bibliographies de certains des articles, thèses et ouvrages trouvés par les moteurs de recherche précités. Sans visée exhaustive.

Comme pour le droit comparé [26], on peut regretter le peu de recherches en France sur ce sujet. En effet :

- a. Le sujet est crucial pour une évaluation réaliste des politiques publiques et aussi pour la défense et l’attractivité du droit français confronté au "forum shopping".

- b. L’indicateur de performance n° 1 du programme 129 de la LOLF (Direction de l’action du gouvernement) est :
« Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes
Secrétariat général du Gouvernement : indicateur 1.1 Taux d’application des lois
Secrétariat général des affaires européennes : indicateur 1.2 Taux de déficit de transposition des directives »

C’est décrit chaque année dans les rapports annuels de performance (RAP) et les projets annuels de performance (PAP) annexés au budget (projet de loi de finances) : pour 2019, pp. 18-20.

- c. Enfin, la LOLF évalue le degré de réalisation de ses programmes en partie sur des indicateurs socio-économiques. Ce qui revient, là aussi, à évaluer l’effectivité du droit national.

Pour toutes ces raisons, évaluer l’effectivité du droit français est vital et ce, bien plus que dans les années 70-80.

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Pour y aider, voici donc une rapide bibliographie (par matière puis ordre antéchronologique), au final peu sélective vu l’état de la recherche en France, sur l’effectivité du droit dans la doctrine française et en sciences sociales françaises.

Les publications sans lien hypertexte sont faites dans des revues d’éditeurs juridiques payantes et non signalées dans HAL. A rechercher :

  • soit en bibliothèque universitaire ou à la BNF
  • soit sur les portails en ligne de ces éditeurs (Dalloz.fr ou Dalloz-Avocats, Lexis 360, Lextenso, Lamyline).

Pour la signification des sigles et abréviations des noms de revues, consulter la liste disponible à la fin du Guide SNE Ref-Lex.

Nous ne prétendons pas ici à l’exhaustivité. Il vous semble qu’une publication essentielle manque ici ? Les commentaires sont là pour vos suggestions.

Le droit français est-il réellement appliqué ? Au lecteur de le déterminer, après avoir pioché parmi tout cela ;-)

Notion, généralités

Réflexions sur l’effectivité du droit, par F. Rangeon, in Les usages sociaux du droit PUF 1989 p. 130

La notion d’effectivité du droit, par Yann Leroy, Droit et société 2011/3 (n° 79) pp. 715-732
Article issu de sa thèse infra

Comprendre l’effectivité d’une norme : quand l’aboutissement de la démarche empirique permet de s’affranchir d’un courant existant dans un domaine d’étude, par D. Gagné, Approches inductives, 5 (1) 11–36

L’analyse sociologique des effets de la norme juridique : de la contrainte à l’interaction, par Pierre Lascoumes, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998

L’effectivité du droit, par Guy Rocher, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998, p. 135

Le concept d’effectivité-action, par J. Bétaille, in Los retos actuales del derecho administrativo en el Estado autonómico : estudios en homenaje al profesor José Luis Carro FernándezValmayor (coord. Luis Míguez Macho, Marcos Almeida Cerreda), Vol. 2, 2017, pp. 367-383.
NB : selon l’auteur, "à la lecture de travaux doctrinaux en langue française, la question de l’effectivité semble fasciner". Fasciner peut-être, mais pas grand’ monde d’après la présente recherche et mon expérience de lecture

L’efficacité des normes : F. Rouvillois, Réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif juridique + C. Gavini, Enquête en contrepoint, Fondapol, 2006
NB : enquête sociologique avec entretiens à l’appui. Très instructif

Théories et pratiques de l’effectivité du droit, par P. Lascoumes et al., Droit et société 1986/2

Effectivité et ineffectivité de la règle de droit, par Jean Carbonnier, L’année sociologique, 1967-1968, p. 15

Le concept d’effectivité du droit, par Ph. Auvergnon, Presses universitaires de Bordeaux 2008, p. 50.

L’évaluation législative, par Luzius Mader, in Pour une analyse empirique des effets de la législation, Payot, 1985, p. 13
Voir la note bibliographique publiée in Droit et Société 1986 2 pp. 149-150

Les effets du droit comme objet de la sociologie juridique, par Pierre Guibentif, Réflexions méthodologiques et perspectives de recherche, Genève : CETEL, 1979
Ouvrage en accès libre et gratuit (PDF, 83 p.)

Évaluer le droit, par Antoine Jeammaud et Évelyne Serverin, Recueil Dalloz, 1992, chronique, p. 264

Effets, effectivité, efficience et efficacité du droit : le pôle réaliste de la validité, par Christophe Mincke, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 40, 1998, p. 115

La force normative : Naissance d’un concept, dir. Catherine Thibierge, LGDJ, Bruylant, 200

Pluralisme juridique et effectivité du droit économique, dir. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Jean-Jacques Sueur, Larcier, 2011, 526 p.

Effectivité des droits et vulnérabilité des personnes, dir. Elisabeth Paillet, Pascal Richard, Bruylant 2014

Droit public, droit constitutionnel, droit administratif

L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, par Samy Benzina, LGDJ, 2017, coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 772 p.
Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2017. Prix de thèse de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

L’effectivité des droits : Regards en droit administratif, dir. Sara Brimo, Christine Pauti, coll. de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Mare & Martin, 2019

Effectivité du droit au recours dans le cadre des procédures de passation des marchés, Contrats et marchés publics mai 2019

Droit pénal

Quelle effectivité du droit d’assurer sa propre défense sans l’assistance d’un avocat ?, Actualité juridique du droit pénal Dalloz (AJDP) juillet 2018

L’effectivité de la sanction pénale, par C. Tzutzuaino, thèse, Univ. Toulon 2015

Sur l’effet dissuasif de la sanction juridique », par Jean Ribeiro, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 675

Effectivité, inefficacité, sous-effectivité, surefficacité : variations pour droit pénal, par Philippe Conte, in Le droit privé français à la fin du xxe siècle, Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, p. 127

Rapport sur l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales, par l’inspection générale des services judiciaires, Ministère de la justice, juillet 2002

Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines, rapport par Eric Ciotti, La Documentation française, 2011, 128 p.

L’effectivité de l’ordonnance du 10 mars 1975, par Fean-François Perrin, in Le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Hypothèses et données pour l’étude des effets d’une norme, par Charles A. Morand et al., CETEL, Univ. Genève, 1977, p. 36
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité des droits des personnes détenues à l’aune des évolutions récentes du droit français, par Marc Touillier, in Enfermements : Populations, Espaces, Temps, Processus, Politiques : Premier Colloque Jeunes chercheurs sur la privation de liberté, mars 2012, Paris, France. pp.159-171. ⟨hal-01647455⟩

Droit sociaux / culturels /du travail

L’effectivité du droit au travers d’un questionnement en droit du travail, par Yann Leroy, thèse, LGDJ 2011

Vers un renforcement de l’effectivité du droit du travail, Revue de jurisprudence commerciale janvier 2016

La lutte contre les discriminations à l’épreuve de son effectivité : Les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, par T. Gründler, J.-M. Thouvenin, rapport de recherche, Univ. Paris Ouest Nanterre La Défense 2016

L’effectivité du droit des CHSCT : le regard de la DIRECCTE, Cahiers sociaux du Barreau de Paris août 2014

Essai sur l’effectivité du droit de la représentation collective dans l’entreprise, par F. Sebe, thèse, Univ. Paris 2 2013

Le concept d’effectivité du droit, par Antoine Jeammaud, in L’effectivité du droit du travail : à quelles conditions ?, dir. Philippe Auvergnon, Actes du Séminaire international de droit comparé du travail, des relations professionnelles et de la sécurité sociale, COMPTRASEC, 2006, p. 34

La renonciation en droit de l’aide sociale : recherche sur l’effectivité des droits sociaux, par Johanna Benredouane, thèse, 2018

L’effectivité des droits sociaux fondamentaux dans une économie de marché globalisée, par Alain Poisson, in Le Droit saisi par la Morale [en ligne]. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

L’effectivité des droits culturels en Europe, par Isabelle Hannequart, in A efetividade dos direitos fundamentais no Mercosul e na Uniao Europeia, par dir. Saulo Casali, Paginae Editora, 56 p., 2010. ⟨hal-01140997⟩

Section 1. L’effectivité des droits sociaux dans le cadre des procédures d’urgence, par Olivier Le Bot, La Revue des droits de l’homme, 1 | 2012, mis en ligne le 30 juin 2012

Droit de la santé

L’effectivité du droit à la protection de la santé, Revue général de droit médical décembre 2010

Le contrôle des fumeurs. Une étude d’effectivité du droit, par Valérie Demers, Montréal : Thémis, 1996, p. 7

Droit de la famille

L’effectivité du droit de l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux en droit, Les Petites Affiches (LPA) 7 octobre 2010

L’effectivité du droit de l’enfant à être entendu en droit positif, LPA 9 juillet 2010

Enlèvement international d’enfant : l’effectivité du droit au respect de la vie familiale à l’épreuve de l’écoulement du temps, Droit de la famille janvier 2018

Droit immobilier / du logement

Le principe de liberté contractuelle, un frein à l’effectivité du droit de la non-discrimination dans l’accès au logement privé ?, par Eva Menduiña Gordón, Revue des droits de l’homme mars 2016

L’effectivité du droit de l’urbanisme en question, Revue de droit immobilier mai 2016

Vers une effectivité du droit au logement opposable, Loyers et copropriété décembre 2007

Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?, par Marie Annik Grégoire, Revue générale de droit Volume 46, 2016, p. 277–304

Droit de la consommation

Brèves remarques sur l’efficacité de l’action associative et l’effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives, LPA 9 juillet 2010

Droit des NTIC / données personnelles / propriété intellectuelle

La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles, par Valérie Sédallian, Juriscom 17 décembre 2002
Un article qui date un peu, mais très concret, les pieds dans la glaise

L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais, coll. Bibliothèque de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, IRJS Editions :

Effectivité du droit à rémunération des titulaires de droits voisins, Recueil Dalloz 12 octobre 2001

Droit de l’environnement

Les indicateurs juridiques : outils d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement, dir. M. Prieur, IFDD 2018, 188 p.
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité du droit international environnemental en droit interne : l’indispensable chaînon communautaire, Revue de droit européen octobre 2003

L’effectivité du droit pénal de l’environnement, Energie Environnement Infrastructures juillet 2016

Perception et effectivité du droit de l’environnement : entre influence des niveaux de développement et nécessité de réduire les disparités, par Zoma Lassané, Revue juridique de l’environnement, 2019/2 (Volume 44), p. 321-338

L’effectivité du droit international de l’environnement, contrôle de la mise en œuvre des conventions internationales, dir. C. Imperiali, 1998 (compte-rendu), Revue québécoise de droit international 1998 11-1

Droit des étrangers

Effectivité du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction ?, AJDP novembre 2017

Le juge judiciaire et l’effectivité du droit européen des étrangers, par Eve Matringe, RTDeur 2013

Droit des affaires, concurrence

L’effectivité du droit européen de la conccurrence, par Dominique Ritleng, Revue de l’Union Européenne, 2015, p. 277

L’efficacité des décisions en matière de concurrence : notions, critères, typologie, par Marie-Anne Frison-Roche, Revue de la concurrence et de la consommation, nov.-déc. 2000, p. 8

Effectivité du droit au retrait d’une société civile (Cass. 3e 29 septembre 2016), par Henri Hovasse, Droit des sociétés décembre 2016

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial, par S. Tissot, thèse, Univ. Aix-Marseille 2015

Nouvelles régulations : Comment améliorer l’effectivité du droit de la concurrence, RLDA mai 2000

Voir aussi supra : L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais (2 vol. : 2015, 2016).

Droit international

L’effectivité en droit international, par Atcho Flora et Florian Couveinhes-Matsumoto, Bruylant, 2014, Civitas Europa, 2016/2 (n° 37), p. 401-405

L’effectivité en droit international, par Florian Couveinhes, Bruylant 2014, Jus Gentium

Droits de l’homme / droits fondamentaux

À la recherche de l’effectivité des droits de l’homme, dir. V. Champeil-Desplats et D. Lochak, nouv. éd. [en ligne], Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008

Précision et effectivité des droits de l’homme, par Eric Millard, Revue des Droits de l’Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux) 2015, ⟨10.4000/revdh.1215⟩

Reconnaissance et effectivité des droits fondamentaux : la fonction démocratique des tribunaux constitutionnels, par L’honorable Louis LeBel, Revue québécoise de droit international 2015 H-S 2 pp. 25-35, in Mélanges en l’honneur de Jacques-Yvan Morin

Arbitrage / Procédure civile

Retour sur l’effectivité du droit au juge arbitral, Procédures juin 2013

Tierce opposition, force obligatoire du règlement d’arbitrage et effectivité du droit de récusation, Procédures juin 2016

Quelle effectivité du droit à l’assistance d’un avocat ? L’aide juridictionnelle en question, JCP G 27 février 2012

Procédure(s) et effectivité des droits, dir. Dominique d’Ambra, Florence Benoît-Rohmer, Constance Grewe, Bruylant, 2004, 288 p.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur

NB : j’ai établi cette bibliographie, une fois de plus, par matière juridique et non par auteur [27], comme il est d’usage dans l’Université. Et je commence chaque référence par son titre et non son auteur, là aussi à rebours de la norme universitaire.
Je sais, par expérience, que pour les lecteurs, sauf les ultra-spécialistes (qui connaissent déjà les auteurs qui comptent dans leur domaine et gagneront peu à la lecture de ce billet), c’est plus instructif. Ils ne connaissent pas ou peu les auteurs du domaine et veulent d’abord une bibliographie pratico-pratique, immédiatement utilisable. Donc une bibliographie axée matière et mots-clés (présents dans le titre, justement).
Accessoirement, écrire les références ainsi me prend plus de temps, puisque je ne peux me contenter d’un copier-coller. Mais cela apporte un plus au lecteur, donc ça vaut le coup.


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