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Dernier ajout : 4 mai.

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L’Autorité de la concurrence publie des guides pratiques pour les PME

Vendredi 31 janvier 2020

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L’Autorité de la concurrence (ADLC) publiait le 28 janvier 2020 un communiqué annonçant la publication d’un guide pratique et pédagogique à l’usage des PME et TPE … mais aussi des autres entreprises, intitulé Guide concurrence PME [1].

Ce guide est un mini-site web. Il est également feuilletable au format Flipbook.

Les intitulés des titres fiches pratiques du guide sont très adaptés aux questions concrètes des opérationnels en entreprise.
Par exemple :

Chacune de ces fiches est téléchargeable individuellement.

Alain Ronzano, directeur d’Actu-concurrence en a fait également une présentation dans le n°10/2020 de sa newsletter, toujours précieuse pour suivre l’actualité française et européenne.

Cette démarche éditoriale de l’ADLC semble témoigner d’une politique nouvelle de publications avec des formats divers (web, vidéo, supports écrits…), gratuites et visant des publics très larges.

L’ADLC a en effet proposé dès juin 2018 une collection d’ouvrages synthétiques accessibles en format PDF en ligne : les « Essentiels ».

Deux titres sont disponibles :

Michèle Bourgeois
Juriste documentaliste, Compagnie de Saint-Gobain


Avez-vous le droit d’obtenir copie d’une décision de justice ?

L’essentiel de ce qu’il faut savoir + A qui et comment la demander

Lundi 27 janvier 2020

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Pouvez-vous obtenir copie d’une décision de justice ? Voici l’essentiel à savoir.

Et d’abord les grands principes en 10 paragraphes et 15 phrases. Pas plus.

Les grands principes

1er cas : vous avez été partie au procès

Si vous êtes partie à cette décision (c’est vous qui avez déclenché le procès, ou bien vous avez été attaqué), vous avez le droit le plus strict de la recevoir. Contactez votre avocat si vous n’avez rien reçu. Attention : les délais de rédaction et d’envoi peuvent être importants (jusqu’à plusieurs mois).

2e cas : vous êtes un tiers au procès

- Si le prononcé de la décision est public, alors les tiers ont droit à communication d’une copie de la décision.

- Mais attention aux nombreuses exceptions. Le rapport Cadiet de fin 2017 sur l’open data judiciaire les liste toutes, et je les ai reprises dans la version détaillée de ce billet, Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique.
L’exception la plus importante : au pénal, la décision non définitive n’est pas communicable. Donc, si la partie condamnée a fait appel, c’est râpé. Voir précisions infra.

- Il faut avoir trouvé les références précises de la décision (type de juridiction, ville, chambre, date, n° ou noms des parties). Exemple : Cour d’appel de Lyon chambre sociale 14 mai 2012 n° RG 10/89658. Attention : les greffes (les secrétariats des tribunaux) sont quasi-systématiquement débordés. En cas de références imprécises, le greffe ne fera pas la recherche à votre place.

- Il faut s’adresser par email ou courrier papier au greffe de la juridiction. Les coordonnées des juridictions sont sur le site ServicePublic.fr.

- Les délais moyens pour recevoir la copie d’une décision étaient en 2019 d’environ :

  • 2 à 3 semaines pour les juridictions judiciaires
  • 48h pour les juridictions administratives.

Plus précisément

- En matière civile, l’article 451 al. 1 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. » L’alinéa 2 de ce même article 451 CPC ajoute que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ». Cet alinéa 2 de l’art. 451 CPC ne fait que reformuler l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative notamment à la réforme de la procédure civile qui, introduit dans cette loi par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, dispose que « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ». Il convient bien évidemment d’entendre le terme de jugement non dans son sens technique mais dans son sens générique de « décision de justice ».

- Les tiers – personnes qui ne sont pas parties à la décision – peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles. C’est donc au prononcé public ou non de la décision qu’il faut s’intéresser si on veut connaître l’état communicable ou non d’une décision de justice.

NB :

  • les arrêts de la Cour de cassation sont toujours prononcés en audience publique, en application de l’article 1016 alinéa 2 du CPC et de l’article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979). Un arrêt de la Cour de cassation est donc toujours communicable
  • en matière civile, contrairement à ce que pensent certains greffiers – peu nombreux, semble-t-il – le fait que la décision dont une copie est demandée ne soit pas définitive, voire que cette décision fasse l’objet d’une voie de recours (appel, pourvoi en cassation), n’est en aucun cas un obstacle à la délivrance de copies de cette décision (ce n’est qu’un obstacle à l’apposition de la formule exécutoire et donc à la délivrance de la grosse, ne pas confondre)
  • en revanche, en matière pénale, les décisions non définitives (délai non encore expiré ou recours – appel ou pourvoi en cassation – non encore étudié), ne sont pas communicables, sauf autorisation du procureur de la République (jugement) ou du procureur général (arrêt). C’est là la conséquence de l’article R. 156 du Code de procédure pénale – avec, en arrière-plan, l’idée du respect de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive.
  • depuis la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 ( art. 33), en cas de risque pour la vie privée ou la sécurité d’une des personnes physiques citées dans la décision — mis à part les juges et greffiers — (un membre des forces de l’ordre, par exemple), le greffe doit pseudonymiser ou caviarder la décision, ce qui peut engendrer un délai supplémentaire.

Attention : la communicabilité d’une décision de justice ne préjuge pas forcément de sa "publiabilité". Sur ce sujet, voir La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée, par Romain Darrière, Marion Barbezieux, Village de la Justice, 7 juin 2013.

Pour plus d’informations

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, spécialiste des données publiques juridiques


Legal tech / IA : e-Justice : appel à soumettre des projets pour subventions/co-financement

Mardi 14 janvier 2020

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Source : European Commission> Funding & tender opportunities (Financements et appels d’offres) > Call for proposals for action grants to support national or transnational e- justice projects, ID : JUST-JACC-EJU-AG-2020, Dec 16, 2019

Traduction française par DeepL.

1. Priorités

Les principales priorités pour 2020 dans le cadre de cet appel sont les suivantes

1. Contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice aux niveaux européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne.

Les propositions visant à développer des projets figurant sur la liste principale du plan d’action du Conseil en matière d’e-Justice auront la priorité sur les autres projets indiqués dans le plan d’action.

2. Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer des projets d’e-Justice existants ou en cours, en particulier :

  • Interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité, dans le cadre du règlement (UE) 2015/848[3] ;
  • l’intégration de formulaires électroniques standard multilingues dans les systèmes nationaux d’administration en ligne, dans le cadre du règlement (UE) n° 2016/1191. Dans ce contexte, les mises en œuvre nationales doivent utiliser et respecter les schémas XML communs (XSD) élaborés par la Commission ;
  • Les cas d’utilisation de l’e-CODEX suivants : Procédure européenne pour les demandes de faible importance, injonction de payer européenne et iSupport ;
  • Le système d’échange numérique de preuves en ligne, mis en place à la suite des conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace à partir du 9 juin 2016[5] ;
  • Trouver un avocat (FAL) ;
  • Trouver un notaire (FAN) ;
  • Trouver un huissier de justice (FAB) ;
  • Mise en œuvre de l’identificateur européen de la jurisprudence (ECLI) dans les référentiels de la jurisprudence et interconnexion avec le portail de la justice en ligne ;
  • Interconnexion des registres fonciers (LRI) ;
  • Base de données de la Cour européenne.

3. Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la justice

Sans préjudice des domaines prioritaires énoncés ci-dessus, d’autres propositions de projets en matière d’e-Justice visant à soutenir les politiques pertinentes de l’UE, telles que les droits des victimes, les droits des suspects et des accusés dans le cadre de procédures pénales, et des projets qui sont à un stade avancé de développement ou qui sont déjà en cours sur le portail e-Justice au moment de la publication de l’appel, ne seront pas exclues.

Les propositions de projets transnationaux bénéficieront d’une priorité plus élevée que les propositions nationales. Les projets nationaux seront financés dans la mesure où ils offrent clairement une valeur ajoutée européenne.

N.B. Les demandeurs doivent veiller à ce que les candidatures soient soumises dans le cadre de l’appel de propositions le plus approprié organisé au titre du programme "Justice" en 2020.

2. Description des activités

Les activités de projet prévues dans le cadre de cet appel devraient en principe comprendre :

  • Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
  • Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
  • Expansion et adaptation des solutions nationales et transnationales existantes en vue de répondre aux objectifs de l’appel.

Les exigences et l’application du règlement eIDAS et l’utilisation des éléments de base numériques du CEF, ainsi que les résultats du projet e-CODEX et des vocabulaires de base ISA², devraient être pris en compte, le cas échéant.

Les activités relatives à la gestion du projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, à la communication, à la promotion et à la diffusion sont également éligibles pour un financement.

Les activités doivent avoir lieu dans les pays participant au Programme Justice pour être éligibles à un financement.

3. Résultats escomptés

  • Amélioration de la participation dans le but de parvenir à une couverture complète de l’UE en ce qui concerne les différents projets d’interconnexion du portail de la justice en ligne ;
  • Possibilités permettant aux États membres de s’engager dans de nouvelles initiatives pilotes identifiées dans le cadre du plan d’action européen en matière d’e-Justice (2019-2023) ;
  • Développement d’initiatives pilotes concernant l’utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ;
  • Meilleure connaissance des activités en cours et futures en matière d’e-Justice.

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