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Dernier ajout : 4 mai.

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Les limites des études d’impact

Lundi 11 mai 2020

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Une riche étude d’Eric Buge sur les Parlements face aux enjeux de long terme publiée sur Jus Politicum [1] aborde notamment les limites des études d’impact.

L’auteur mentionne deux lacunes :
1. les études d’impact n’ont rien de systématique
2. le champ des études d’impact est limité, puisque celles-ci ne concernent pas les amendements.

A ces deux lacunes des études d’impact, il me semble qu’il faudrait ajouter :
3. les études d’impact ne couvrent pas les propositions de loi
4. elles sont largement détournées de leur but — en tout cas celui affiché : elles présentent la réforme, exposent ses raisons et ses objectifs, mais ne font pas de prospective : aucun test n’est mené ni aucune évaluation des conséquences économiques [2]. Seul leur impact juridique semble traité.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Legifrance est orphelin

Hommage à Martine Degusseau

Une grande dame de la DJO

Mercredi 29 avril 2020

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Nous sommes plusieurs à être tristes aujourd’hui [3]. Mme Martine Degusseau [4] nous a quitté.

Elle laissera tant de souvenirs aux personnes qui furent membres du comité SPPDI (sorte de comité de rédaction de Legifrance jusqu’à 2009), à ses collègues du SGG et de la DILA, aux représentants des éditeurs juridiques, à la jeune Legaltech (dont Thomas Saint Aubin qui quitta la DILA pour rejoindre la Legaltech) et à Open Law, et à plusieurs membres anciens ou actuels du Conseil d’Administration de Juriconnexion qui ont pu travailler avec elles au temps où la DILA et Juriconnexion dialoguaient avec passion sur les versions successives de Legifrance entre 2002 et 2015.

Je laisse volontiers la ligne à Denis Berthault qui m’a demandé de diffuser cet hommage sur la Liste. Merci pour ce témoignage fidèle et affectueux. Au revoir Martine.

Jean Gasnault
administrateur Juriconnexion


Martine Degusseau est partie avant-hier après une longue maladie.

Ce nom ne dit pas grand-chose aux jeunes générations. Peut-être même pas à ceux de la mienne.

Je pourrais commencer simplement : la maman de Légifrance est partie. Elle avait sûrement besoin de régler des problèmes sur ses chères bases de données CASS, INCA ou JADE et, surtout sur LEGI. Là encore, ces noms ne disent rien : ils constituent simplement le cœur du réacteur de Légifrance, celui qui permet au moteur de recherche de trouver, sur ces bases de données structurées, les articles de codes ou de lois à jour, la jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation et administrative du Conseil d’Etat ...

Ce site Légifrance, qui donne un accès au droit d’un pays, la France, est tout à fait supérieur à ce qui se fait en Europe, aux Etats-Unis ou ailleurs, ce site était son enfant. Elle l’a porté contre vents et marées, tant au sein de l’administration qu’à l’extérieur. C’est à elle que nous le devons.

Martine était une fille franche, loyale, directe, efficace, professionnelle jusqu’au bout des doigts. Elle avait aussi « ses têtes » et un verbe assez acide quand la coupe était pleine.

Je la revois encore, dans l’immeuble « international » de Saint-Quentin en Yvelines ou était situé dans les années 80 le Centre d’Etudes de documentation juridique informatisé (CEDIJ intégré à la direction des JO en 1993), enveloppée d’un brouillard de Gitanes et maniant au milieu d’autres savants Cosinus, des noms barbares d’une langue à moi inconnue : Stairs (logiciel de recherche développé par IBM), lexique, indexation, commandes de visualisation, result-list, structuration, thésaurus….A l’époque, la guerre texte intégral vs abstract battait son plein. Il fallait choisir son camp, camarade. Pas de pitié pour les faibles et les indécis. Ce n’était certes pas son cas.

Heureuse époque. Les pionniers (Lucien Mehl, Henriette Mignot, Pierre Cathala) tenaient encore le haut de l’estrade, mais les « héritiers » arrivaient. Et Martine était au premier rang.

Aujourd’hui, je suis triste. Toutes mes pensées vont à sa famille et à sa fille.

Denis Berthault


Cour de cassation : la nouvelle structure des arrêts est en service

Mais pas systématiquement

Lundi 20 avril 2020

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Le 5 avril 2020, la Cour de cassation annonçait un nouveau mode de rédaction de ses décisions [5] :

  • une rédaction des arrêts en style direct
  • des paragraphes numérotés et des attendus supprimés
  • et un nouveau "plan" de ses arrêts.

Un rapide examen des arrêts publiés par la Cour de cassation sur son site web (exemple) et sur Legifrance (arrêts inédits notamment ; exemple) permet de constater que le nouveau mode de rédaction — et donc de présentation/structuration — des arrêts annoncé en avril 2019 est en service intensif (mais pas encore systématique) depuis début janvier 2020 environ.

Pas tous les arrêts, loin de là

Service intensif mais pas exhaustif.

En effet, pour la grande masse des arrêts de la Cour, le nouveau plan est encore loin d’être systématiquement suivi. Une interrogation de Légifrance par le critère Date=année 2020 permet de le constater : quelques exemples du 27 février 2020.

En revanche, les arrêts de la Cour judiciaire suprême française publiés sur son site web (arrêt dits "I" comme Internet) comportent désormais systématiquement trois parties (qui peuvent se répéter s’il y a plus d’un moyen de cassation) bien identifiées.

Des sous-parties dans le nouveau plan des arrêts

Initialement, la structure annoncée par la Cour était :
« 1. faits et procédure
« 2. examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée)
« 3. dispositif de l’arrêt (ce qu’il décide) ».

Mais à la lecture des exemples donnés dans cette annonce, on constatait que la partie 2. était en fait découpée en deux sous-parties. En effet, le véritable plan constaté (et systématiquement suivi depuis mi-février par les arrêts I) est le suivant (la numérotation est de nous) :
1. faits et procédures
2. examen des moyens du pourvoi
2.1. énoncé du moyen
2.2. réponse de la Cour
2.3. portée et conséquences de la cassation [uniquement lorsqu’il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel]
3. dispositif.

Ce plan se distingue de la structure initialement prévue en ce que :

  • la partie 2. se voit affecter une sous-parties (très rare) portée et conséquences de la cassation
  • la partie 3. (le dispositif) ne bénéficie pas d’un titre, contrairement aux deux autres. Elle semble considérée comme une non-partie ou comme une partie implicite.

Cette nouvelle rédaction rend en tout cas à nos yeux le plan des arrêts plus logique, plus pédagogique et mieux adapté à un traitement automatique des arrêts (cf open data des bases CASS et INCA). En effet, le dispositif d’une décision de justice (partie 3.), s’il permet de savoir laquelle des deux parties a "gagné", n’est que de peu d’utilité pour les personnes autres que les parties [6].

Ce qui intéresse les juristes, éditeurs, legal tech, commentateurs, professeurs de droit, avocats, magistrats et autres professionnels du droit, c’est la réponse de la Cour aux arguments soulevés par la partie auteure du pourvoi en cassation. Avec la nouvelle rédaction, les arguments en soutien du pourvoi sont exposés (sous une forme résumée) en 2.1. La réponse de la Cour à ces arguments (ce qu’on appelle les "motifs") est donc isolée en 2.2.

Cela rend la compréhension de l’arrêt plus aisée et plus rapide : si on est pressé, il suffit de lire la sous-partie 2.2.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques


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