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Les Codes traduits en anglais de l’ancien Légifrance

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Mardi 7 septembre 2021

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Le nouveau Légifrance, lancé en octobre 2020, ne contient plus les Codes traduits en anglais et espagnol.

Archive.org les a sauvegardés mais seules certaines sauvegardes fonctionnent. En voici une.

Pour mémoire, cela faisait longtemps que ces traductions n’étaient plus tenues à jour.

Ainsi, voici le Code civil traduit en anglais au 1er juillet 2013.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Evaluation des politiques publiques, forum shopping : l’effectivité du droit, ça compte

Le droit est-il réellement appliqué ?

L’effectivité du droit : une tentative de bibliographie des articles et ouvrages en langue française

Lundi 2 août 2021

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Sommaire

1. Pourquoi l'effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Le 16 septembre 2019, Europe 1 annonce que « les proches collaborateurs d’Emmanuel Macron ont mis en place une application qui permet au chef de l’Etat de suivre l’avancement des réformes lancées par le gouvernement » [1]. « Sur l’écran, selon Europe 1, une page par ministère, avec un curseur pour chaque réforme. Si la mise en pratique avance bien, la petite barre est verte, si elle traîne, elle devient rouge. Le rouge de la honte pour le ministre qui n’a pas suffisamment mis la pression sur son administration. Par exemple : le chômage pour les démissionnaires, le droit à l’erreur administratif... Autant de réformes votées mais dont la mise en pratique tarde trop. »

1. Pourquoi l’effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

Cette information publiée par Europe 1, en rappellant la lenteur dans l’application des réformes, pose aussi deux questions, une technique et surtout une de font plus cruciale, que les spécialistes appellent l’effectivité du droit.

Première question : la complétude de l’échéancier

Déjà, est-ce une copie des échéanciers des décrets d’application des lois disponibles sur Legifrance ? Ou bien est-ce plus complet (comme le lien en bas des dossiers législatifs du Sénat) ? Les copies écran affichées sur l’article permettent d’avancer que c’est mieux que ces deux applications, les seules disponibles dans ce domaine pour le grand public [2].

Deuxième question : le droit est-il réellement appliqué ? (ou l’effectivité du droit)

L’autre question, moins technique et plus politique, est : c’est bien de publier rapidement les textes d’application des lois et ordonnances ... (6 mois est souvent l’objectif pour les réformes en droit des affaires [3] ; beaucoup plus pour les particuliers). Mais publier des textes officiels garantira-t-il pour autant qu’ils seront appliqués entièrement et par tous ?

L’article de Valérie Sédallian [4] sur le peu de respect réel de la loi Informatique et libertés sur Juriscom (2012 [5]) m’avait marqué à l’époque, et je constate souvent :

  • à quel point le respect de la norme, et du droit en particulier, en France est problématique
  • mais aussi comment la loi est en bonne partie devenue une affaire de communication politique [6]. On a à peine le temps de digérer les nouvelles règles que l’exécutif et les groupes d’intérêts les font modifier à nouveau. Quant aux besoins des particuliers et TPE, ils sont largement négligés (cf mon billet sur l’inflation législative). Notez la proximité avec le thème de l’aspect symbolique du droit et la très faible présence d’articles sur le thème droit et symbolique dans les revues juridiques. J’ai consacré à ce thème une mini-bibliographie sur mon compte Twitter.

En dehors du droit des données personnelles, on peut citer un autre exemple flagrant de faible effectivité du droit. Selon le site Vie-publique.fr [7] :
« L’imparfaite application de la loi SRU ne permet pas de résoudre les problèmes de mal logement. Au contraire, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît.
Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’État comme le garant du droit au logement. Dix ans après, l’application de ce droit n’est toujours pas aboutie. 1,8 million de ménages sont toujours en attente de logement social, 4 millions de personnes sont mal logées et 130 000 sans-abri. »

Pour autant, ce sont là des impressions personnelles, très générales et sans preuve ou bien un constat très partiel. Pour aller plus loin et avec plus de sûreté, il faut aller dans le détail, et apporter des travaux scientifiques.

Une des troutes premières tâches scientifiques consiste à définir ce dont on parle. Définissons donc l’effectivité du droit : pour faire très court, il s’agit de son applicaion réelle. Si on développe un peu plus, on peut reprendre les termes utilisés par Yann Leroy, chercheur spécialiste de l’effectivité du droit du travail [8] :
« L’ineffectivité du droit renvoie à l’idée qu’il n’est pas appliqué par les autorités chargées de son contrôle et/ou par le juge compétent pour sanctionner les violations dont il fait l’objet. L’effectivité d’une norme repose, dès lors, soit sur la conformité des comportements suivis par ses destinataires ou par les autorités chargées de sa mise en œuvre, soit sur la sanction prononcée contre ceux qui ne respectent pas la règle. C’est ainsi que les dictionnaires de droit qui contiennent ce terme définissent l’effectivité comme le "caractère d’une règle de droit qui est appliquée réellement" ».

Sur l’aspect application du droit par le juge, il faut noter que :

  • les jugements sont rendus en France dans des délais extremement longs
  • le nombre de juges par habitant en France est un des plus faibles d’Europe [9]
  • la justice civile, celle qui concerne les affaires familiales, un litige de voisinage ou avec un commerçant, les contentieux de la construction ou encore les batailles de succession, représente la majeure partie de l’activité judiciaire. Pourtant, cette justice du quotidien est aujourd’hui menacée de désaffection par les magistrats eux-mêmes [10].

L’ineffectivité du droit français est-elle bien réelle et quelle est son importance ? Il existe peu de recherches en France sur l’effectivité du droit [11] :
« En droit international public, le terme s’applique à la nationalité des personnes, l’Etat, l’occupation de territoires, l’exercice de la souveraineté, l’annexion ou encore le blocus maritime. L’effectivité vise alors ce qui se réalise en fait pour être valable ou opposable aux tiers, ce qui prévaut dans les faits et dont l’existence indiscutable justifie la reconnaissance ou l’opposabilité. »]], à part (très peu) en droit du travail, droit pénal, droit de l’environnement, droit de l’Union européenne et droit international. Au delà des discussions sur le concept ou inversement de l’énième rapport sur la politique du gouvernement dans tel secteur, on trouve très peu d’études sur le rapport entre une ou des mesures précises ou encore un texte officiel donné et son degré d’implémentation par les entreprises et de respect/violation par les justiciables.

A noter toutefois que comme l’écrit Y. Leroy [12] :
« L’approche [de l’effectivité du droit] n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative. Il s’agit moins de mesurer le taux d’effectivité de la règle que de faire apparaître la richesse et la diversité des effets, juridiques ou non, qu’elle engendre. Derrière les effets habituellement mis en avant dans les études empiriques – effets concrets, immédiats, directs –, [il y a] d’autres effets, même plus difficilement observables, [et qui] n’en demeurent pas moins des signes d’effectivité du droit. La mise au jour des effets symboliques, différés ou médiats, semble [à l’auteur] indispensable. L’approche extensive de l’effectivité qu’[il propose] permet, à [son] avis, de mieux comprendre le rôle joué par les normes juridiques et les conséquences qu’elles induisent. Elle se pense, en réalité, comme un moyen de lutter contre la vision unilatérale des effets généralement proposée. »

En fait, ce que Yann Leroy rappelle ainsi, c’est que le droit n’est pas un ensemble d’équations mathématiques ni un programme informatique [13], mais la transcription par le législateur des valeurs portées par la société civile. C’est pourquoi l’effectivité du droit ne peut se mesurer uniquement par des taux, des chiffres et des statistiques.

Cela faisait longtemps que je voulais faire le point sur l’état de la recherche française sur sur l’effectivité du droit en droit. C’est l’occasion.

Une recherche certes rapide mais très large (Le Doctrinal, Isidore [14], Google, Google Scholar) sur "effectivité du droit" ne ramène pas grand’ chose vu le recul chronologique puisque le doyen Carbonnier en 1968 écrivait déjà sur l’effectivité de la règle de droit. On peut vérifier par soi-même :

  • portail Isidore
  • Google
  • Google Scholar
  • 55 références seulement dans le Doctrinal avec une recherche par titre (depuis 1993 quand même ...)
  • enfin, j’ai exploité évidemment les bibliographies de certains des articles, thèses et ouvrages trouvés par les moteurs de recherche précités. Sans visée exhaustive.

Comme pour le droit comparé [15], on peut regretter le peu de recherches en France sur ce sujet. En effet :

- a. Le sujet est crucial pour une évaluation réaliste des politiques publiques et aussi pour la défense et l’attractivité du droit français confronté au "forum shopping".

- b. L’indicateur de performance n° 1 du programme 129 de la LOLF (Direction de l’action du gouvernement) est :
« Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes
Secrétariat général du Gouvernement : indicateur 1.1 Taux d’application des lois
Secrétariat général des affaires européennes : indicateur 1.2 Taux de déficit de transposition des directives »

C’est décrit chaque année dans les rapports annuels de performance (RAP) et les projets annuels de performance (PAP) annexés au budget (projet de loi de finances) : pour 2019, pp. 18-20.

- c. Enfin, la LOLF évalue le degré de réalisation de ses programmes en partie sur des indicateurs socio-économiques. Ce qui revient, là aussi, à évaluer l’effectivité du droit national.

Pour toutes ces raisons, évaluer l’effectivité du droit français est vital et ce, bien plus que dans les années 70-80.

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Pour y aider, voici donc une rapide bibliographie (par matière puis ordre antéchronologique), au final peu sélective vu l’état de la recherche en France, sur l’effectivité du droit dans la doctrine française et en sciences sociales françaises.

Les publications sans lien hypertexte sont faites dans des revues d’éditeurs juridiques payantes et non signalées dans HAL. A rechercher :

  • soit en bibliothèque universitaire ou à la BNF
  • soit sur les portails en ligne de ces éditeurs (Dalloz.fr ou Dalloz-Avocats, Lexis 360, Lextenso, Lamyline).

Pour la signification des sigles et abréviations des noms de revues, consulter la liste disponible à la fin du Guide SNE Ref-Lex.

Nous ne prétendons pas ici à l’exhaustivité. Il vous semble qu’une publication essentielle manque ici ? Les commentaires sont là pour vos suggestions.

Le droit français est-il réellement appliqué ? Au lecteur de le déterminer, après avoir pioché parmi tout cela ;-)

Notion, généralités

Réflexions sur l’effectivité du droit, par F. Rangeon, in Les usages sociaux du droit PUF 1989 p. 130

La notion d’effectivité du droit, par Yann Leroy, Droit et société 2011/3 (n° 79) pp. 715-732
Article issu de sa thèse infra

Comprendre l’effectivité d’une norme : quand l’aboutissement de la démarche empirique permet de s’affranchir d’un courant existant dans un domaine d’étude, par D. Gagné, Approches inductives, 5 (1) 11–36

L’analyse sociologique des effets de la norme juridique : de la contrainte à l’interaction, par Pierre Lascoumes, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998

L’effectivité du droit, par Guy Rocher, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998, p. 135

Le concept d’effectivité-action, par J. Bétaille, in Los retos actuales del derecho administrativo en el Estado autonómico : estudios en homenaje al profesor José Luis Carro FernándezValmayor (coord. Luis Míguez Macho, Marcos Almeida Cerreda), Vol. 2, 2017, pp. 367-383.
NB : selon l’auteur, "à la lecture de travaux doctrinaux en langue française, la question de l’effectivité semble fasciner". Fasciner peut-être, mais pas grand’ monde d’après la présente recherche et mon expérience de lecture

L’efficacité des normes : F. Rouvillois, Réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif juridique + C. Gavini, Enquête en contrepoint, Fondapol, 2006
NB : enquête sociologique avec entretiens à l’appui. Très instructif

Théories et pratiques de l’effectivité du droit, par P. Lascoumes et al., Droit et société 1986/2

Effectivité et ineffectivité de la règle de droit, par Jean Carbonnier, L’année sociologique, 1967-1968, p. 15

Le concept d’effectivité du droit, par Ph. Auvergnon, Presses universitaires de Bordeaux 2008, p. 50.

L’évaluation législative, par Luzius Mader, in Pour une analyse empirique des effets de la législation, Payot, 1985, p. 13
Voir la note bibliographique publiée in Droit et Société 1986 2 pp. 149-150

Les effets du droit comme objet de la sociologie juridique, par Pierre Guibentif, Réflexions méthodologiques et perspectives de recherche, Genève : CETEL, 1979
Ouvrage en accès libre et gratuit (PDF, 83 p.)

Évaluer le droit, par Antoine Jeammaud et Évelyne Serverin, Recueil Dalloz, 1992, chronique, p. 264

Effets, effectivité, efficience et efficacité du droit : le pôle réaliste de la validité, par Christophe Mincke, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 40, 1998, p. 115

La force normative : Naissance d’un concept, dir. Catherine Thibierge, LGDJ, Bruylant, 200

Pluralisme juridique et effectivité du droit économique, dir. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Jean-Jacques Sueur, Larcier, 2011, 526 p.

Effectivité des droits et vulnérabilité des personnes, dir. Elisabeth Paillet, Pascal Richard, Bruylant 2014

Droit public, droit constitutionnel, droit administratif

L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, par Samy Benzina, LGDJ, 2017, coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 772 p.
Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2017. Prix de thèse de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

L’effectivité des droits : Regards en droit administratif, dir. Sara Brimo, Christine Pauti, coll. de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Mare & Martin, 2019

Effectivité du droit au recours dans le cadre des procédures de passation des marchés, Contrats et marchés publics mai 2019

Droit pénal

Quelle effectivité du droit d’assurer sa propre défense sans l’assistance d’un avocat ?, Actualité juridique du droit pénal Dalloz (AJDP) juillet 2018

L’effectivité de la sanction pénale, par C. Tzutzuaino, thèse, Univ. Toulon 2015

Sur l’effet dissuasif de la sanction juridique », par Jean Ribeiro, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 675

Effectivité, inefficacité, sous-effectivité, surefficacité : variations pour droit pénal, par Philippe Conte, in Le droit privé français à la fin du xxe siècle, Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, p. 127

Rapport sur l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales, par l’inspection générale des services judiciaires, Ministère de la justice, juillet 2002

Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines, rapport par Eric Ciotti, La Documentation française, 2011, 128 p.

L’effectivité de l’ordonnance du 10 mars 1975, par Fean-François Perrin, in Le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Hypothèses et données pour l’étude des effets d’une norme, par Charles A. Morand et al., CETEL, Univ. Genève, 1977, p. 36
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité des droits des personnes détenues à l’aune des évolutions récentes du droit français, par Marc Touillier, in Enfermements : Populations, Espaces, Temps, Processus, Politiques : Premier Colloque Jeunes chercheurs sur la privation de liberté, mars 2012, Paris, France. pp.159-171. ⟨hal-01647455⟩

Droit sociaux / culturels /du travail

L’effectivité du droit au travers d’un questionnement en droit du travail, par Yann Leroy, thèse, LGDJ 2011

Vers un renforcement de l’effectivité du droit du travail, Revue de jurisprudence commerciale janvier 2016

La lutte contre les discriminations à l’épreuve de son effectivité : Les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, par T. Gründler, J.-M. Thouvenin, rapport de recherche, Univ. Paris Ouest Nanterre La Défense 2016

L’effectivité du droit des CHSCT : le regard de la DIRECCTE, Cahiers sociaux du Barreau de Paris août 2014

Essai sur l’effectivité du droit de la représentation collective dans l’entreprise, par F. Sebe, thèse, Univ. Paris 2 2013

Le concept d’effectivité du droit, par Antoine Jeammaud, in L’effectivité du droit du travail : à quelles conditions ?, dir. Philippe Auvergnon, Actes du Séminaire international de droit comparé du travail, des relations professionnelles et de la sécurité sociale, COMPTRASEC, 2006, p. 34

La renonciation en droit de l’aide sociale : recherche sur l’effectivité des droits sociaux, par Johanna Benredouane, thèse, 2018

L’effectivité des droits sociaux fondamentaux dans une économie de marché globalisée, par Alain Poisson, in Le Droit saisi par la Morale [en ligne]. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

L’effectivité des droits culturels en Europe, par Isabelle Hannequart, in A efetividade dos direitos fundamentais no Mercosul e na Uniao Europeia, par dir. Saulo Casali, Paginae Editora, 56 p., 2010. ⟨hal-01140997⟩

Section 1. L’effectivité des droits sociaux dans le cadre des procédures d’urgence, par Olivier Le Bot, La Revue des droits de l’homme, 1 | 2012, mis en ligne le 30 juin 2012

Droit de la santé

L’effectivité du droit à la protection de la santé, Revue général de droit médical décembre 2010

Le contrôle des fumeurs. Une étude d’effectivité du droit, par Valérie Demers, Montréal : Thémis, 1996, p. 7

Droit de la famille

L’effectivité du droit de l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux en droit, Les Petites Affiches (LPA) 7 octobre 2010

L’effectivité du droit de l’enfant à être entendu en droit positif, LPA 9 juillet 2010

Enlèvement international d’enfant : l’effectivité du droit au respect de la vie familiale à l’épreuve de l’écoulement du temps, Droit de la famille janvier 2018

Droit immobilier / du logement

Le principe de liberté contractuelle, un frein à l’effectivité du droit de la non-discrimination dans l’accès au logement privé ?, par Eva Menduiña Gordón, Revue des droits de l’homme mars 2016

L’effectivité du droit de l’urbanisme en question, Revue de droit immobilier mai 2016

Vers une effectivité du droit au logement opposable, Loyers et copropriété décembre 2007

Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?, par Marie Annik Grégoire, Revue générale de droit Volume 46, 2016, p. 277–304

Droit de la consommation

Brèves remarques sur l’efficacité de l’action associative et l’effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives, LPA 9 juillet 2010

Droit des NTIC / données personnelles / propriété intellectuelle

La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles, par Valérie Sédallian, Juriscom 17 décembre 2002
Un article qui date un peu, mais très concret, les pieds dans la glaise

L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais, coll. Bibliothèque de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, IRJS Editions :

Effectivité du droit à rémunération des titulaires de droits voisins, Recueil Dalloz 12 octobre 2001

Droit de l’environnement

Les indicateurs juridiques : outils d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement, dir. M. Prieur, IFDD 2018, 188 p.
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité du droit international environnemental en droit interne : l’indispensable chaînon communautaire, Revue de droit européen octobre 2003

L’effectivité du droit pénal de l’environnement, Energie Environnement Infrastructures juillet 2016

Perception et effectivité du droit de l’environnement : entre influence des niveaux de développement et nécessité de réduire les disparités, par Zoma Lassané, Revue juridique de l’environnement, 2019/2 (Volume 44), p. 321-338

L’effectivité du droit international de l’environnement, contrôle de la mise en œuvre des conventions internationales, dir. C. Imperiali, 1998 (compte-rendu), Revue québécoise de droit international 1998 11-1

Droit des étrangers

Effectivité du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction ?, AJDP novembre 2017

Le juge judiciaire et l’effectivité du droit européen des étrangers, par Eve Matringe, RTDeur 2013

Droit des affaires, concurrence

L’effectivité du droit européen de la conccurrence, par Dominique Ritleng, Revue de l’Union Européenne, 2015, p. 277

L’efficacité des décisions en matière de concurrence : notions, critères, typologie, par Marie-Anne Frison-Roche, Revue de la concurrence et de la consommation, nov.-déc. 2000, p. 8

Effectivité du droit au retrait d’une société civile (Cass. 3e 29 septembre 2016), par Henri Hovasse, Droit des sociétés décembre 2016

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial, par S. Tissot, thèse, Univ. Aix-Marseille 2015

Nouvelles régulations : Comment améliorer l’effectivité du droit de la concurrence, RLDA mai 2000

Le droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse à l’épreuve de la puissance des plateformes en ligne : la longue marche vers l’effectivité du droit, par Alexnadra Mendoza-Caminade, Revue Lamy de la concurrence, juin 2021, p. 21

Voir aussi supra : L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais (2 vol. : 2015, 2016).

Droit international

L’effectivité en droit international, par Atcho Flora et Florian Couveinhes-Matsumoto, Bruylant, 2014, Civitas Europa, 2016/2 (n° 37), p. 401-405

L’effectivité en droit international, par Florian Couveinhes, Bruylant 2014, Jus Gentium

Droits de l’homme / droits fondamentaux

À la recherche de l’effectivité des droits de l’homme, dir. V. Champeil-Desplats et D. Lochak, nouv. éd. [en ligne], Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008

Précision et effectivité des droits de l’homme, par Eric Millard, Revue des Droits de l’Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux) 2015, ⟨10.4000/revdh.1215⟩

Reconnaissance et effectivité des droits fondamentaux : la fonction démocratique des tribunaux constitutionnels, par L’honorable Louis LeBel, Revue québécoise de droit international 2015 H-S 2 pp. 25-35, in Mélanges en l’honneur de Jacques-Yvan Morin

Arbitrage / Procédure civile

Retour sur l’effectivité du droit au juge arbitral, Procédures juin 2013

Tierce opposition, force obligatoire du règlement d’arbitrage et effectivité du droit de récusation, Procédures juin 2016

Quelle effectivité du droit à l’assistance d’un avocat ? L’aide juridictionnelle en question, JCP G 27 février 2012

Procédure(s) et effectivité des droits, dir. Dominique d’Ambra, Florence Benoît-Rohmer, Constance Grewe, Bruylant, 2004, 288 p.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur

NB : j’ai établi cette bibliographie, une fois de plus, par matière juridique et non par auteur [16], comme il est d’usage dans l’Université. Et je commence chaque référence par son titre et non son auteur, là aussi à rebours de la norme universitaire.
Je sais, par expérience, que pour les lecteurs, sauf les ultra-spécialistes (qui connaissent déjà les auteurs qui comptent dans leur domaine et gagneront peu à la lecture de ce billet), c’est plus instructif. Ils ne connaissent pas ou peu les auteurs du domaine et veulent d’abord une bibliographie pratico-pratique, immédiatement utilisable. Donc une bibliographie axée matière et mots-clés (présents dans le titre, justement).
Accessoirement, écrire les références ainsi me prend plus de temps, puisque je ne peux me contenter d’un copier-coller. Mais cela apporte un plus au lecteur, donc ça vaut le coup.


L’or noir de la data pour les entreprises. Et pour les administrations ?

Open data, le désenchantement

Le cas de l’open data judiciaire

Mardi 6 juillet 2021

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L’arrêté publiant le calendrier de l’open data des décisions de justice a été publié au JO ce printemps [17]. Le mouvement français pro-open data peut triompher, même si les dates du calendrier étaient prévisibles de longue ... date.

Cette étape dans l’avancée de l’open data [18] en France m’inspire des sentiments mitigés. L’occasion d’une analyse critique de l’open data en France sous un angle classique en politique : qui y gagne ?

Sommaire

Retour sur la mission Bothorel
Contraindre l'administration à l'open data est-elle une politique efficace ?
Améliorer la connaissance ?
Open data des décisions de justice c/ sélection
Open data judiciaire et common law
Désenchantement

Retour sur la mission Bothorel

Mais revenons un peu en arrière. La mission Bothorel Politique publique de la donnée avait lancé une consultation en ligne, qui a donné lieu à un rapport remis en décembre 2020.

J’ai hésité à participer à cette consultation. Et si j’avais dû y participer, c’aurait été de manière très sélective, voire critique. J’ai choisi de ne pas y participer. De toute façon, on sentait bien que l’orientation du rapport était déjà prévue, et je ne voyais pas non plus disparaître du jour au lendemain les blocages que le rapport allait immanquablement dénoncer.

Sur la forme, on sentait la tentative de filiation avec l’initiative République numérique, la consultation qui a précédé le projet de loi Lemaire de 2016 qui a forcé l’open data judiciaire [19]. Mais, là, le délai (1 mois seulement), le manque quasi-total d’argumentation dans les contributions, le manque de débat et la présence dominante des groupes d’intérêts donnaient l’impression d’un exercice de peu de portée, contrairement au rapport Trojette de 2013 et à la loi de 2016. Enfin, la lettre de mission parlait des données d’intérêt général. Or dans les retours, on ne dressait que les pourtours et les freins de l’open data en général.

J’étais d’accord avec un des contributeurs à la consultation : oui, les textes législatifs et réglementaires sur l’open data sont peu appliqués. Mais il y a tant de textes non appliqués : faut-il vraiment faire appliquer ceux-ci ? Pourquoi ne se pose-t-on pas la question suivante : pourquoi ne sont-ils pas appliqués ?

Contraindre l’administration à l’open data est-elle une politique efficace ?

Prenons un exemple : les collectivités — entre autres — ont bien d’autres urgences (et soucis financiers en ce moment [20]) pour qu’on vienne les embêter avec l’open data. C’est du moins ce que l’application concrète de la loi NOTRe du 7 août 2015 a montré. Cette loi a d’ailleurs été modifiée en conséquence, comme je l’ai écrit ici [21], par la loi Lemaire (octobre 2016) et un décret d’application de celle-ci. Et malgré cela, les collectivités renâclent toujours.

Il y a aussi à mon sens une question de priorité. On est déjà en retard sur les data des ministères, alors si on veut que les collectivités suivent un exemple, il faudrait peut-être d’abord finir de persuader et convertir les ministères, AAI et autres autorités centrales, non ?

Or, dès la page de présentation de la mission Bothorel, on parlait de « blocages ». Donc 1. de problèmes et en conséquence 2. de forcer la main des administrations si je comprends bien.

Ca se vérifie dans les contributions. Une de celles-ci proposait de renforcer les moyens de la CADA. Une bonne idée en apparence, la CADA étant en effet débordée et ayant pris beaucoup de retard pour rendre ses avis. Mais la CADA, c’est un peu le policier de l’open data, sans armes certes (elle rend des avis, pas des décisions). Donc c’est de la contrainte quand même et de l’aval. Pas de la conviction ni de l’amont. Le sociologue Michel Crozier a écrit (et largement démontré) : « On ne change pas la société [française] par décret ». Eh bien, l’administration, surtout en France, est une forme de société et il est (tentant mais) illusoire d’espérer la changer par décret. Par exemple, l’ouvrage de Raphaëlle Bacqué L’Enfer de Matignon montre selon plusieurs Premiers ministres la lenteur de l’administration à appliquer les réformes, malgré leurs efforts.

Une autre contribution propose proposait « d’obliger les acteurs publics à informer les utilisateurs de leurs data de toute évolution à venir sur le format des données produites puis d’inciter les producteurs publiques à inclure les utilisateurs de data dans leurs réflexions sur l’évolution des données ». Là aussi, on sent bien l’idée derrière : contraindre l’administration.

Or ce que les heurs (CASS, INCA, JADE, CONSTIT) et malheurs (Juridice, JuriCA etc.) de l’open data des décisions de justice montrent très bien, c’est que sans moyens financiers, informatiques et humains importants et sans architecture technique et informatique cohérente (production et GED, balisage, formats de documents, unification des formats etc.), mais aussi sans intérêt propre à l’administration (par exemple, pour la Cour de cassation, un des intérêts de produire les bases CASS et plus tard INCA a été de pouvoir interroger puis diffuser sa propre jurisprudence), l’open data est un voeu pieux ou très partiel ou raté (au choix). Même le rapport d’étape de la mission Bothorel faisait ce constat d’un investissement insuffisant. Mais un constat n’est pas une ligne budgétaire. Et si une des contributions-propositions faites à la mission consistait à rédiger un guide pour unifier les formats, elle ne proposait pas de partir des formats existants ni de s’appuyer sur les besoins des administrations.

Soyons honnêtes : avec la disette budgétaire renforcée depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP) apparue sous Dominique de Villepin (devenue modernisation de l’action publique, MAP), les licences payantes abondant le budget de l’administration productrice des données "vendues" répondraient en bonne part à ce problème d’incentive. Sans cette rentrée d’argent, je doute par exemple que la base JuriCA ait été maintenue jusqu’à aujourd’hui par la Cour de cassation.

Même si depuis le rapport Trojette (2013), le gouvernement privilégie nettement les licences gratuites, la loi française autorise encore un « retour sur investissement raisonnable » (RIR) [22]. De plus, le Conseil d’Etat avait développé une jurisprudence sur la tarification au coût qui permettait d’éviter les abus tarifaires et les évictions du marché [23].

Cela dit, il y a d’autres incentives que l’argent pour des administrations. Pour une institution de haut niveau, augmenter son influence, améliorer sa communication, perfectionner l’analyse de son action, par exemple.

Sans intérêt bien compris de l’administration, l’open data est un voeu pieux. Si le GFII propose un open data des entreprises contre leur indemnisation, pourquoi donc l’administration devrait-elle faire plus d’open data — et a fortiori un open data de qualité — avec moins ? Car le problème de la qualité des données disponibles en open data est réel : il suffit de lire ce bilan publié par les équipes de data.gouv.fr elles-mêmes [24]. Je cite : « Il existe une problématique de qualité des réutilisations. On retrouve ici une certaine similitude avec les problématiques rencontrées sur la qualité des données. »

Même aux USA pays d’origine du mouvement open data, en open data des décisions de justice, on ne va pas aussi loin.

Pour fournir des data de qualité (bien formatées, bien balisées, sans erreur, à jour), les administrations auraient besoin qu’on leur montre ce qu’elles ont à y gagner. Et comme c’est d’un changement culturel dont on parle, il faudrait les y former et en prendre le temps.

Améliorer la connaissance ?

Il est également nécessaire de démystifier le rôle des intermédiaires et particulièrement des entreprises de la tech et de leurs représentants.

Selon beaucoup de ses partisans [25], comme Jean-Marc Lazard (Opendatasoft), l’open data « est une façon de redistribuer la connaissance » [26].

Je dirais les choses autrement :

  • le grand public ne peut pas exploiter la data seul, il faut des sociétés (parfois des bénévoles, comme Guillaume Rozier sur les données sur le Covid-19 avec son site Covid Tracker) et ensuite des journalistes ou des professionnels du secteur pour analyser les données
  • il faut aussi des associations/groupes d’intérêts (tels par exemple la French Tech ou Regards Citoyens, auteur du site Nos Députés) et sociétés pour pousser à la roue. C’est leur intérêt et ça contribue au mouvement
  • l’open data est d’abord et essentiellement une façon de redistribuer la donnée — et les richesses économiques qu’elle permet par son exploitation, comme le montrent d’ailleurs différents argumentaires publiés par le Groupement français pour l’industrie de l’information (GFII) qui regroupe les éditeurs de bases de données français
  • l’open data n’est donc pas une façon directe de redistribuer la connaissance, mais il peut participer indirectement et à long terme à l’amélioration de la connaissance.

Open data des décisions de justice c/ sélection

L’open data des décisions de justice devrait devenir réalité en 2026. Y gagnera-t-on une meilleure compréhension du droit positif ?

La masse (plus de 4 millions de décisions par an) nécessitera en tout cas de renforcer les efforts de sélection et d’enrichissement en méta-données raisonnées, comme par exemple les répertoires de jurisprudence (Bull. Civ., Bull. Cass., Recueil Lebon) ou les plans de classement de la jurisprudence de la Cour et du Conseil d’Etat [27]. Cela suffira-t-il ? Le Bulletin de la Cour a actuellement plus de trois ans de retard ne publie que 10% des arrêts de la Cour ... Les legal tech de la justice dite prédictive estiment que les particuliers pourront mieux évaluer leurs chances de succès et donc plus aisément transiger, gagnant ainsi du temps et économisant des frais d’avocats. Probable, mais est-ce si certain ? N’aurait-il pas mieux valu ne publier qu’une sélection — ce que font plusieurs pays ? [28]

Une chose est certaine : cet open data va créer des revenus pour les éditeurs et les legal tech et il va créer des postes chez ces mêmes structures et dans les juridictions suprêmes. Les entrepreneurs d’intérêt général (IEG) de la Cour de cassation ne sont pas près de partir, je pense. Et l’open data nécessite un analyste informatique au SDER.

Open data judiciaire et common law

L’open data judiciaire va-t-il faire entrer le droit anglo-saxon et ses mécanismes (common law, case law, stare decisis) dans le droit français ? Autrement dit, va-t-il fragiliser la loi en faisant de la jurisprudence une source du droit beaucoup plus forte et faire de la France un pays de common law ? C’est une question parfois posée, notamment par les barreaux de province et les cabinets d’avocats d’affaires franco-français.

Ma réponse de Normand (que je ne suis pas) : un peu. Et : oui et non. En clair : pas trop, car le mouvement ne vient pas du droit lui-même, et tout dépend du domaine (juridique).

À mon humble avis, l’influence du droit anglo-saxon sur le droit français n’est bien réelle qu’en droit des affaires, surtout en ingénierie juridico-fiscale financière. Donc dans le domaine des contrats d’affaires, et sauf dans le monde OHADA.

Trois conclusions émergent à la lecture du peu de littérature disponible sur ce sujet étroit [29]. Selon Béatrice Castellane, Laurent Cohen-Tanugi et la BICCL :

  • la domination du droit anglo-saxon a plus à voir avec la domination et le dynamisme de l’économie américaine dont les innovations commerciales, économiques et financières s’imposent un peu partout dans le monde, qu’avec les particularités de notre droit
  • depuis la Révolution de 1789, la jurisprudence est montée en importance en France et les points communs entre droit français/continental et droits anglo-saxons se sont accrus. Cf notamment la progression du droit écrit et de la codification en droit anglo-saxon mais aussi la façon dont la jurisprudence française en matière de responsabilité civile non-contractuelle ("tort") a créé un corps de règles protégeant des droits émergents
  • l’intervention des juges dans le contrat (interprétation par la recherche de l’intention des parties) et la protection des consommateurs et de la partie faible est plus marquée en France que dans le monde anglo-saxon.

Personnellement, je trouve le droit français des particuliers particulièrement immune à cette influence. Certes moins depuis la fin des années 2000 avec le commerce électronique qui soumet de plus en plus les particuliers à des contrats qui sont généralement des traductions voire au mieux des adaptations en droit français. Sauf que le droit français de la consommation est d’ordre public. Mais encore faut-il que le consommateur ou une association attaque en justice ...


De la donnée comme or noir

Désenchantement

Soyons clair : ni open access ni open data ne vont résoudre tous les problèmes de la science et du management des collectivités d’un coup de baguette magique. Ces mouvements ou en tout cas leur résultante me font de plus en plus penser à un miroir aux alouettes. Ils semblent naturels ("on l’a payé avec nos impôts") et promettent monts et merveilles (transparence, lutte contre la corruption, nouvel or noir de la data).

Mais primo, les conseilleurs ne sont pas les payeurs : concrètement, ce sont les collectivités et l’Etat qui payent la production de la data, pas les tech ni les éditeurs. Et secundo, les bénéficiaires ne sont pas forcément ceux (les citoyens) à qui les fondateurs et penseurs de ces mouvements pensaient au départ [30].

Open access et open data n’ont plus la même magie, ils ont trop manqué leurs objectifs annoncés [31] et ont été trop menés vers des fins qui ont plus à voir avec l’alimentation d’une industrie de l’information — à la croissance météorique, certes, mais aux acteurs dominants essentiellement non européens — qu’avec la transparence et les services pratiques rendus aux citoyens (open data). Le Groupement français des industries de l’information (GFII), dont je respecte l’expertise technique, ne s’en cache pas, dans ses contributions au rapport Bothorel. L’industrie de l’information est d’ailleurs largement à l’origine de l’open data en Europe puisque c’est en partie à son lobbying [32] que l’on doit la première directive européenne sur le sujet [33]. A la même époque, les mêmes groupes d’intérêts ont obtenu la protection du droit sui generis du producteur de base de données [34].

Pour l’industrie de l’information, l’open data est surtout l’occasion de passer à un nouveau "business model" avec un contenu gratuit ou peu cher à récupérer — mais dont le nettoyage et le traitement ont des coûts, il faut le reconnaître.

Hors des éditeurs et des producteurs de bases de données, la plupart des entreprises du secteur privé n’ont pas en interne les capacités ou le savoir-faire pour retraiter les data. Elles achètent donc sur étagère aux éditeurs et producteurs de bases de données. Quelque part, les associations et les citoyens sont dans la même situation, si ce n’est qu’ils ne peuvent pas se payer les produits susnommés. Les associations compétentes sont trop peu nombreuses pour vraiment apporter quelque chose aux citoyens, même s’il y a quelques exceptions comme Regards Citoyens [35]. Et les formats des données fournies sont si divers et les données si "à nettoyer" ...

Le travail de Guillaume Rozier sans cesse cité en exemple depuis un an n’est pas représentatif de la règle mais une exception puisque a. G. Rozier n’est pas un citoyen ou une association lambda mais un "geek" professionnel capable de retraiter et publier les données lui-même et b. il a forcé le ministère de la Santé à publier les données.

Le secteur public aimerait bien profiter lui aussi de la data, mais il manque de crédits, de personnel et de compétences [36]. Et il n’est hélas pas dans la culture des ministères d’échanger ni de collaborer sur la data avec leur voisin. Enfin, la règle du chef de bureau qui oblige à demander systématiquement l’autorisation de son n+1 pour toute initiative sortant du même bureau, qui lui-même va souvent également demander à son n+1 contribue également à ralentir la construction de bases et d’applications à partir des données publiques. Mais la situation peut être différente d’une institution ou d’un service à l’autre.

Les "entrepreneurs d’intérêt général" (EIG) sont une réponse, mais trop peu et surtout trop tard. Le secteur privé a pris trop d’avance et le secteur public devrait en devenir dépendant.

Mes positions sur la valeur même de l’open data [37] ont évolué elles aussi. J’ai touché du doigt les problèmes concrets, les limites, les problèmes budgétaires, le manque d’ "incentives". Tant en échangeant avec les acteurs qu’en travaillant au SDER de la Cour de cassation en 2016 et dans les groupes de travail d’Open Law en 2014-2015. J’ai vu aussi que la data brute, aussi bonne soit sa qualité, ne sera que rarement réutilisable telle quelle par les citoyens, à l’exception des rapports officiels. A rapprocher de mon désenchantement vis-à-vis d’Internet, comme l’écrit Romain Badouard [38].

Il m’est donc difficile aujourd’hui de défendre des projets d’open data qui ne sont pas mûrs et/ou se font contre et sans les organisations publiques et sans bénéficier directement aux particuliers. Si les mirages peuvent faire avancer dans le désert, ils ne trompent que ceux dont le jugement est déjà trompé par la soif. Surtout, ils ne désaltèrent pas. La data n’est pas de l’eau.

Mais, comme le pétrole, elle peut constituer une nouvelle industrie et un nouvel or noir. Et c’est bien pour ça qu’on la fait émerger. Et beaucoup moins pour son "utilité citoyenne".

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur, spécialiste des données publiques juridiques


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