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Dernier ajout : 22 janvier.

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Les 1ère et 3e chambres civiles lancent leurs lettres de jurisprudence

Vendredi 22 janvier 2021

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Le compte Twitter de la Cour de cassation a signalé le 11 janvier 2021 le lancement des lettres de jurisprudence de deux chambres qui n’en avaient pas encore :

Les chambres sociale (elle avait commencé en octobre 2019), criminelle (juin 2020) et commerciale (octobre 2020) publiaient déjà chacune leur newsletter. Voir notamment notre billet La chambre commerciale lance sa lettre de jurisprudence.

La 2e chambre n’est pas encore présente.

Il s’agit d’une sélection, trimestrielle ou bimestrielle, des décisions marquantes rendues par la chambre, en termes clairs et accessibles. On peut s’y abonner par mail, dans la colonne grise de droite.

Chaque commentaire représente entre une demi-page et une page A4. Le décalage entre la date de publication et celles des arrêts présentés est d’au moins un mois et d’un mois et demi à deux mois en moyenne.

Cour et éditeurs

Les éditeurs juridiques ne devraient pas sentir "concurrencés", eux qui sont arrivés aujourd’hui à un délai moyen d’un peu plus d’une semaine pour présenter ou commenter les arrêts les plus marquants des juridictions suprêmes dans leurs revues — et en 48h parfois dans leurs newsletters [1]. Compter 2 à 3 semaines pour les autres décisions.

Il y a 25 ans, les éditeurs mettaient de 3 semaines pour les premier signalements à 1 mois et demi pour les premiers commentaires. Et le Bulletin des arrêts civils de la Cour prenait classiquement 6 mois voire plus pour arriver sur les rayonnnages des bibliothèques de droit.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Le Code du travail numérique ou la tentation d’un texte officiel qui intègre son propre commentaire

Lundi 11 janvier 2021

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Oeuvre de juristes de la Direction générale du travail (DGT) et de spécialistes du numérique (beta.gouv.fr et l’incubateur ou "fabrique" des ministères sociaux) [2], qui y travaillent depuis deux ans, le site du Code du travail numérique a été officiellement lancé le 16 janvier 2020 [3]. Il était prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Initialement et officiellement prévue pour le 1er janvier 2019, la sortie du site a été repoussée au 1er janvier 2020. Il a fallu en conséquence modifier [4] l’article 1er de l’ordonnance, qui avait marqué la date du 1er janvier 2019 dans le marbre.

Selon Le Parisien du 17 janvier 2020 [5], on y trouve « 2500 réponses aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail dans les 50 principales branches d’activité ». J’y ai repéré également des modèles, des outils de calcul et un utile glossaire (liste de définitions en droit du travail).

Contenu : des limites

Comme on le voit sur ces deux exemples, les réponses, pour l’essentiel, reproduisent les fiches du site servicepublic.fr et du site du ministère du travail. Des compléments d’information sont aussi apportés par des renvois/liens hypertextes vers d’autres sites, mais c’est vers leur page d’accueil et non des pages précises (liens profonds). Autrement dit : peu de contenu original.

On notera la faible place accordée à la jurisprudence dans l’énoncé des sources du droit du travail sur le site : seul un court encadré l’évoque rapidement. Les spécialistes le savent pourtant : la jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation, est clé dans l’interprétation et la construction du droit du travail. Mais c’est entre guillemets "logique" : on a affaire ici à un site construit par l’administration.

Un moteur de recherche interne assure la recherche des fiches pertinentes, mais on peut aussi accéder au contenu par un plan de classement thématique .

Questions

Selon l’article 1er précité de l’ordonnance de 2017, « l’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen » de ce nouveau site « est, en cas de litige, présumé de bonne foi ».

Que signifie donc ici « de bonne foi » ? Qu’on a affaire à une sort de longue circulaire interprétative ? Ou carrément à l’équivalent d’une une instruction opposable à l’administration — comme l’est le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP), ex-Bulletin officiel des impôts ?

Au vu de ce site d’un genre nouveau, on peut se demander si le Gouvernement et l’administration ne tentent pas là de mettre en place un nouveau mode de communication sur le droit avec leur administrés : direct, par Internet, sans avoir besoin d’intermédiaires de type délégués du personnel, conseils, juges ou avocats.

Il est vrai, comme le rappellent les Echos du 17 janvier 2020 [6], que depuis les deux dernières grandes réformes du droit du travail (complexification de la procédure devant le conseil de prud’hommes et barémisation de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse), les employés et ouvriers ont déserté les prud’hommes. Du public en moins pour les juges et les avocats [7]. Restent les cadres et la montée des contentieux de la discrimination et du harcèlement.

Mais si le but est bien une communication directe sur le droit, et si les guides et autres questions-réponses (FAQ) du ministère du Travail sont plutôt faciles à trouver et compréhensibles par un patron de PME ou un élu de CSE, le Code du travail numérique ne me semble en revanche pas satisfaisant.

Pour être honnête, je trouve — souvent mais pas toujours — plus facilement mon information de base gratuite en droit social [8] en interrogeant un bon moteur de recherche web généraliste (Bing ou, mieux Google). La raison en est simple : le contenu gratuit disponible sur le Web est beaucoup plus riche, notamment les nombreux posts des sites spécialisés et avocats en droit du travail (avocats qui eux vont parler de la jurisprudence ...), et le moteur de Google beaucoup plus efficace. Tant le moteur que les contenus du Code du travail numérique ont donc leurs limites, et c’était prévisible dès le départ vu le concept. Dire qu’on a parlé d’IA au départ ...

La journaliste de droit social d’ActuEL-RH Florence Mehrez et quelques autres voient, eux, dans le Code du travail numérique un droit mou (on dit aussi droit souple). Et en pointent les risques. Patient et discret mais déterminé, le Conseil d’Etat entend encadrer le droit souple qui est depuis longtemps source d’insécurité juridique (cf son rapport de 2013 commenté sur Dalloz Actualité).

Personnellement et plus précisément, j’y vois une tentative de retour des circulaires et instructions ministérielles [9], auxquelles le Conseil d’Etat (encore lui) puis les services du Premier ministre font la chasse depuis des années. La lutte sanitaire contre le Covid-19 et les confinements ont fait fleurir ce type de textes incitatifs et fréquemment modifiés mais non strictement obligatoires, tel le protocole sanitaire en entreprise.

Sur le fond de ces fiches/réponses, et sur la forme de ce mode de communication, on aimerait bien avoir l’avis des avocats en droit du travail, qui ont déjà publié depuis les années 2000 de très nombreux billets et articles sur le Web et les réseaux sociaux.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


AMF : fin de la migration du site

Les liens vers la doctrine de l’AMF sont à réécrire

Mercredi 2 décembre 2020

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient — probablement le 30 novembre — de modifier la syntaxe de tous ses liens hypertextes vers sa doctrine. Et ce, sans redirection automatique vers les nouvelles adresses web.

Tous les liens présents sur Internet vers la doctrine de l’AMF sont donc désormais caducs.

Trois solutions :

  • faire une recherche Google à chaque fois avec le titre et le n° du document. Exemple : Guide de l’information périodique DOC-2016-05
  • soit utiliser le moteur de recherche interne du site de l’AMF, en y tapant le numéro du document ainsi : doc 2020 06
  • soit taper à la main la nouvelle URL à partir du numéro du document. Elle se construit ainsi : https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-[numero]

Quelques exemples des nouvelles adresses de documents récents :

C’est vraisemblablement le dernier épisode de la migration de son site sur un nouveau CMS et un nouveau design, migration dont les épisodes précédents sont intervenus au début de l’année [10].


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