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Dernier ajout : 10 février.

Derniers articles

Les greffes de commerce couvrent désormais toute la France

Du nouveau sur Infogreffe et les K-bis

Arnaque au K-bis

Lundi 10 février 2020

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Le nouveau logo d’Infogreffe

Les chantiers d’Infogreffe

La loi Pacte du 22 mai 2019 est en passe de consacrer l’acteur déjà ultra-dominant et bientôt unique du marché des greffes gérant le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est en bonne position pour gérer l’ensemble de l’information sur les sociétés françaises.

Infogreffe couvre tout le territoire

Les greffes de commerce ont repris l’enregistrement au RCS et la tenue de ce registre dans les DROM (département et régions d’Outre-Mer) et l’Alsace-Lorraine, les dernières zones géographiques qui leur échappaient. C’est ce que nous apprend Actualités du droit (ADD, Lamy) [1].

Ainsi, explique le président d’Infogreffe Dieudonné Mpouki à ADD, « aujourd’hui, Infogreffe est une réalité à Saint Pierre de la Réunion et en Martinique : la diffusion d’extrait Kbis ou l’immatriculation sont désormais possibles en ligne (les modifications le seront bientôt), tout comme le dépôt des comptes annuels. Le déploiement se poursuit actuellement à Saint Denis de la Réunion, Mayotte, etc. » M. Mpouki précise : « Depuis janvier 2018, nous diffusons les Kbis à Strasbourg et à Mulhouse, via Infogreffe. Nous avons commencé début décembre à permettre d’accomplir toutes les formalités RCS à Strasbourg, Mulhouse, Colmar et Metz. Pour les autres villes, le déploiement sera progressif et effectif d’ici la fin de l’année. Ce sera donc la fin des zones grises ».

Infogreffe a donc perdu une manche face à l’INPI (voir notre billet INPI Data : le portail open data du RCS (enfin) lancé) et en a gagné une autre face aux greffes civils de commerce. Il pourrait gagner remporter d’autres chantiers : ceux de la loi Pacte.

Infogreffe et les chantiers de la loi Pacte : guichet unique électronique et registre dématérialisé des entreprises

Les deux premiers articles de la loi Pacte concernent en effet :

  • art. 1er : un guichet unique électronique : il centralisera les déclarations des entreprises (création, modification de leur situation et cessation de leur activité)
  • art. 2 : un registre général dématérialisé des entreprises : il centralisera le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises.

Sur le guichet unique, selon son président, Infogreffe s’est « positionné pour mettre à disposition [leur] outil aux pouvoirs publics ». Et reconnaissons-le, Infogreffe semble difficile à éviter.

La création d’un registre général dématérialisé des entreprises est là aussi un chantier fait pour Infogreffe, semble-t-il. Une mission interministérielle a été mise en place pour accompagner ce projet [2]. Reste à attendre la décision des pouvoirs publics, qui devrait intervenir au 1er trimestre 2020, et la mise en place effective, au plus tard le 1er janvier 2021. Là encore, Infogreffe a proposé son expertise : « Nous faisons déjà l’open data des informations RCS grâce à data.infogreffe. Demain, nous pourrons aussi tenir le registre général dès lors que tout passe par Infogreffe. 80 % des entreprises sont déjà gérées par Infogreffe ».

Interconnexion des greffes de commerce par une blockchain privée

Par ailleurs, l’article d’ADD nous informe que l’expérimentation lancée au printemps dernier pour interconnecter les registres de greffe via une blockchain privée (Lyon, Paris, Meaux et Saint-Étienne) [3] est en cours d’extension à d’autres greffes.

Open data des décisions des Tcom

Enfin, le président d’Infogreffe confirme à ADD confirme que le ministère de la Justice a demandé à Infogreffe de sortir l’open data des décisions de tribunaux de commerce. Mais là, très peu de précisions. Sauf celle-ci : « Nous sommes en train de réfléchir à l’opportunité de traiter le stock de décisions qui ont 10 ans d’ancienneté. Peut-être ne faut-il remonter qu’à 3, 4 ou 5 ans. Bien évidemment, le travail ne sera pas le même en fonction de l’antériorité qui sera retenue. Cet arbitrage n’est pas encore fait. » Un open data bridé ?


Un site illégal

Vente illégale de K-bis

Des sites "vendent" des K-bis en violation de la loi, et sans que ces versions puissent être produites en justice (on dit aussi "opposables") :
Evidemment, ces sites ont achetés de la publicité Google Ads et se retrouvent ainsi artificiellement en tête des résultats de recherche quand on tape "kbis" dans Google.

En effet, selon l’article R. 123-150 du Code de commerce :
« Les greffiers et l’Institut national de la propriété industrielle [INPI, base data.inpi.fr, voir sur ce blog INPI Data : le portail open data du RCS (enfin) lancé ] sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166. »

Infogreffe confirme, par son compte Twitter :

Ainsi que le précisent les art. R123-150 & suivants du code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer, au greffe ou via Infogreffe, des documents & actes issus du RCS comme le KBIS. Ces sites sont donc des arnaques.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


Et un autre site illégal


Les ordonnances : les repérer, les suivre

Guide pour les veilleurs

Mardi 4 février 2020

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Une ordonnance publiée au JO

[Ce billet fait partie d’une série sur les ordonnances. Le premier billet : Les ordonnances, des lois mal documentées. ]

Les ordonnances sont un type de texte officiel de nature ambigüe en droit constitutionnel français, ce qui rend leur parcours — et leur suivi — assez complexe.

Pour ceux qui ne sont pas veilleurs juridiques professionnels, voici ce qu’il faut savoir et quelques trucs utiles.

Les ordonnances, ou quand le Gouvernement fait le travail du Parlement

La façon dont les ordonnances sont élaborées a des implications sur la veille. Il est donc vital pour les documentalistes, journalistes et veilleurs de comprendre ce qui suit.

- Sous notre Ve République (depuis 1958 donc), une loi n’est pas une loi parce qu’elle a été votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Non, elle est une loi parce qu’elle intervient sur des sujets qui sont, selon la Constitution de 1958, du "domaine de la loi". Hors de ce domaine [4], le Gouvernement est son propre maître (nous ne parlerons pas ici du pouvoir de facto du président de la République, chef de parti, sur son Gouvernement). Cette frontière a été créée parce que le fondateur de la Ve, le général de Gaulle, voulait limiter l’influence du Parlement sur le Gouvernement. Désormais, chacun sa "zone".

- Mais en réalité, vu le pouvoir réel (bien plus important que celui du Parlement) du Gouvernement, il a souvent besoin d’intervenir dans le domaine de la loi (il le faisait déjà sous les IIIe et IVe Républiques par ce qu’on appelait les décrets-lois). Notamment quand il faut :

  • faire passer rapidement les réformes promises par le président de la République (application de son programme de campagne ou bien changement important de sa politique)
  • ou, souvent en urgence, transposer une directive européenne, c’est-à-dire l’adapter au droit français, par le biais d’une loi (ici, donc, une ordonnance, texte à valeur législative) dédiée à cela.

François Hollande, président de la République de 2012 à 2017, a ainsi justifié le recours accru aux ordonnances afin « de faire avancer les dossiers » [5].

Voilà pour le but des ordonnances.

Maintenant, techniquement — et c’est très important pour la veille —, qu’es-ce qu’une ordonnance ? C’est un texte qu’aurait dû prendre le Parlement et que le Gouvernement va prendre à sa place, mais avec son autorisation a priori (avant que l’ordonnance soit publiée) puis sa validation a posteriori (après qu’elle ait été publiée). Comme le mot ordonnance a été et est encore utilisé pour désigner d’autres types de documents, les spécialistes parlent des ordonnances de l’article 38, car c’est cet article de la Constitution qui les a créées.

- Le Gouvernement doit donc demander l’autorisation au Parlement d’intervenir dans sa zone de compétence. Il le fait :

  • en annonçant dans la presse, dans ses discours et dans l’exposé des motifs du projet de loi (plus le dossier de presse sur le site du ministère) ce qu’il veut faire avec son idée d’ordonnance. Ca reste cependant peu détaillé [6]
  • en faisant voter au Parlement une loi d’habilitation. En réalité, il s’agit désormais d’un article vers la fin d’une longue loi (exemple : la loi Pacte du 22 mai 2019) et non plus d’une loi dédiée uniquement à cela. Cet article est assez court et précise seulement dans quel sujet le Gouvernment entend prendre une ordonnance.

- Pour éviter l’effet "blanc seing", une fois l’ordonnance publiée au JO et appliquée, le Gouvernement doit ensuite la faire ratifier par le Parlement en présentant et faisant voter un projet de loi de ratification.

Les ordonnances sont donc des textes considérés au début de leur existence comme étant de nature réglementaire — mais ayant l’effet d’une loi. Puis, une fois ratifiés, ils deviennent de vraies lois tout en gardant leur nom d’ordonnance.

Pour plus d’informations sur le statut des ordonnances et notamment le manque de transparence attaché à leur élaboration, lire notre billet Les ordonnances, des lois mal documentées.

Comment trouver et suivre une ordonnance

- Au tout début, faites d’abord une recherche sur les moteurs de recherche et dans la presse pour avoir des informations sur le contenu de la future ordonnance.

- Repérez la mention de l’ordonnance à venir à travers la presse et identifiez ainsi précisément le projet de loi et l’article de cette future loi qui donnera l’autorisation au Gouvernement de prendre l’ordonnance.

- Suivez l’évolution de l’article en question de ce projet de loi sur les sites du Sénat et de l’Assemblée.

- Une fois la loi publiée au Journal officiel, le Gouvernement n’a qu’à faire passer en conseil des ministres l’ordonnance pour pouvoir la faire publier dès le lendemain dans le JORF.

Pour savoir si l’ordonnance a été publiée au JO, allez :

  • sur le site du Sénat, en bas du dossier législatif consacré à la loi, et consultez le lien Etat d’application de la loi [7]. NB : les échéanciers d’application des lois sur Legifrance ne sont consacrés qu’aux seuls décrets [8]
  • moyen complémentaire (car le site du Sénat peut avoir quelques jours de retard) : balayer le JO sur Legifrance :

Une ordonnance comporte au début des visas (« Vu le texte … »). Ceux-ci citent donc la directive si l’ordonnance en transpose une.

Les ordonnances sont d’autant plus « détectables » qu’elles sont accompagnées d’un rapport (au président de la République) qui les présente et résume leur contenu (exemple). Ce type de document est bien indexé par Google et surtout porte tous les mots-clés qu’il faut (et qui peuvent manquer dans l’ordonnance elle-même), facilitant ainsi la recherche.


Le rapport accompagnant l’ordonnance supra, publié lui aussi au JO

Attention aux délais

- Dans le cas d’une ordonnance, il faut bien vérifier deux délais :

  • le délai de publication de l’ordonnance elle-même. Il est généralement entre 3 et 18 mois (mais plus souvent 6 ou 12 mois) à compter de la promulgation de la loi d’habilitation. Si le Gouvernement oublie de publier l’ordonnance dans ce délai, il lui faudra retrouver dans l’agenda parlementaire un "trou" ou bien arriver à greffer l’habilitation par un amendement sur un projet de loi en examen [9] ou bien encore dégoter un futur projet de loi pouvant re-héberger la disposition d’habilitation. Beaucoup de retard à prévoir ...
    Si le Gouvernement laissait passer ce délai et prenait quand même l’ordonnance, elle serait illégale
  • le délai de publication au JO de la loi de ratification, défini là aussi par la loi d’habilitation. Généralement 3 ou 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance au JO. Attention, il faut faire assez vite — en effet, la procédure parlementaire pour une loi prend au minimum deux mois. Si le Gouvernement est trop tardif à soumettre au Parlement le projet de loi de ratification, comme l’ordonnance a été prise par lui dans des matières qui lui sont normalement interdites, elle va perdre toute valeur. Tous les droits et devoirs qu’elle a créés disparaîtront ! C’est déjà arrivé [10] et une autre fois, ça a failli de très peu.

- Dans le cas d’une ordonnance de transposition de directive, il faut ajouter un troisième délai :

  • le délai imposé par la directive pour sa transposition. Souvent le 1er janvier de l’année n+2.

Pas de travaux préparatoires (en amont) ni d’échéancier des décrets d’application (en aval) pour une ordonnance

Comme expliqué plus en détail — et regretté — dans notre précédent billet sur les ordonnances Les ordonnances, des lois mal documentées, il y a un "dark side" des ordonnances :

  • qui dit ordonnance dit absence de travaux préparatoires, à l’exception de l’étude d’impact. Et pas de publication de l’avis du Conseil d’Etat [11]. Le Gouvernement peut choisir de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’habilitation (exemple) — qui précède et autorise l’ordonnance —, mais pas celui sur l’ordonnance elle-même
  • les documents préparatoires aux ordonnances ne sont même pas communicables au titre de l’accès aux documents administratifs car ils relèvent d’une exception appelée « secret des délibérations du Gouvernement » [12]. Donc pas moyen d’avoir accès aux travaux préparatoires des ordonnances
  • la fonctionnalité "échéancier des décrets d’application" sur Legifrance ne concerne pour l’instant que les lois. Pas les ordonnances.

Toutefois, si, une fois que vous êtes sur une ordonnance dans Legifrance, vous cliquez en haut sur le lien "En savoir plus sur ce texte", vous trouverez ce que Legifrance appelle "Textes d’application" . Il s’agit en réalité de la liste des décrets d’application déjà pris. Mais pas de la liste de ceux à prendre, ce qui distingue fondamentalement cette fonctionnalité des échéanciers des décrets d’application des lois. La distinction est d’autant plus nette que le lien "En savoir plus sur ce texte" est très discret. Peu de gens le connaissent, et encore moins l’utilisent [13].

Hélas :

  • d’une part, la liste des "Textes d’application" n’est pas exempte d’erreurs
  • d’autre part, dans la future version de Legifrance, cette fonctionnalité, dont le vrai nom est "Informations complémentaires sur le texte", ne sera pas reprise [14].

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur

Pour aller plus loin :


L’Autorité de la concurrence publie des guides pratiques pour les PME

Vendredi 31 janvier 2020

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L’Autorité de la concurrence (ADLC) publiait le 28 janvier 2019 un communiqué annonçant la publication d’un guide pratique et pédagogique à l’usage des PME et TPE … mais aussi des autres entreprises, intitulé Guide concurrence PME [15].

Ce guide est un mini-site web. Il est également feuilletable au format Flipbook.

Les intitulés des titres fiches pratiques du guide sont très adaptés aux questions concrètes des opérationnels en entreprise.
Par exemple :

Chacune de ces fiches est téléchargeable individuellement.

Alain Ronzano, directeur d’Actu-concurrence en a fait également une présentation dans le n°10/2020 de sa newsletter, toujours précieuse pour suivre l’actualité française et européenne.

Cette démarche éditoriale de l’ADLC semble témoigner d’une politique nouvelle de publications avec des formats divers (web, vidéo, supports écrits…), gratuites et visant des publics très larges.

L’ADLC a en effet proposé dès juin 2018 une collection d’ouvrages synthétiques accessibles en format PDF en ligne : les « Essentiels ».

Deux titres sont disponibles :

Michèle Bourgeois
Juriste documentaliste, Compagnie de Saint-Gobain


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