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Dernier ajout : 4 novembre 2021.

Derniers articles

Accéder aux documents non publiés de l’Union européenne

Les dispositions essentielles du règlement européen "Transparence" commentées et une bibliographie pour aller plus loin

Mercredi 12 janvier 2022

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[billet initialement publié en juillet 2011 et mis à jour depuis]

Vous cherchez un document communautaire cité par un article ou dont vous avez entendu parler. Vous ne le trouvez pas en ligne sur les sites web des institutions et organismes de l’Union européenne. Ou bien vous savez où le trouver mais on refuse de vous le communiquer.

Vous en avez absolument besoin. Comment l’obtenir ? Est ce seulement possible ? Et dans quel délai ?

C’est l’objet du règlement européen n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dit règlement "Transparence" [1].

Le règlement Transparence en pratique

En simplifiant, on peut résumer ainsi les règles européennes d’accès aux documents :

  • délais de réponse de l’administration européenne : elle a 15 jours pour répondre + 15 jours supplémentaires en cas de refus opposé à la demande initiale suivi d’une réitération de la demande
  • n’ayez aucun espoir d’obtenir ainsi des secrets militaires ou d’affaires ni des avants-projets de décisions
  • principe de gratuité.

En pratique, ce droit d’accès :

  • s’exerce aujourd’hui essentiellement à travers les registres de documents : la rubrique Transparence du site de la Commission européen propose une liste de ces registres sur sa page Comment accéder aux documents de la Commission. Il faut commencer par vérifier sur ces registres
  • si vous n’y trouvez pas le document recherché :
    • remplissez le formulaire en ligne Demande de documents [2]. Si c’est confus ou très compliqué, adressez vous au service Europe Direct (je ne recommande pas car par téléphone, ils vous renverront vers le formulaire supra et leur autre formulaire est moins détaillé mais aussi moins précis que le précédent)
    • mieux vaut être patient : les délais de réponse constatés sont tous supérieurs à deux semaines. En clair, les services de la Commission, l’organisme le plus souvent contacté pour les demandes d’accès, prennent systématiquement au moins le délai initial de 15 jours que leur octroie le règlement. En cas de difficulté pour les services de la Commission [3], un délai de quatre à cinq semaines est courant. Il ne faut donc pas s’impatienter aussitôt le délai d’un mois (15 jours + 15 jours) dépassé : sauf refus, le document devrait alors bientôt arriver.

Liste des exceptions au droit d’accès :

  • inscrites dans le règlement :
    • atteinte à la protection de l’intérêt public. Autrement dit : la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un Etat membre
    • atteinte à la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en relation avec la protection des données personnelles (RGPD)
    • secrets d’affaires et atteinte à la propriété intellectuelle
  • de plus, selon les juridictions de l’UE, une présomption générale de non-divulgation s’applique aux documents concernant notamment :
    • les procédures d’infration en cours
    • les affaires d’aides d’Etat
    • les affaires de concurrence et les documents transmis par des autorités nationales de la concurrence
    • les affaires de concentration ;
    • les enquêtes pour fraude (OLAF)
    • les affaires portées devant les tribunaux
    • les offres déposées par d’autres soumissionnaires dans une procédure de passation de marché
    • les propositions de subventions soumises par d’autres candidats
    • les questions écrites posées dans le cadre de procédures de sélection du personnel.

Pour plus de précisions, les règles du régime d’accès aux documents des institutions exécutives et législatives communautaires — du moins les plus importantes pour un juriste ou un documentaliste : celles contenues dans le règlement 1049/2001 "Accès aux documents", plus communément appelé "règlement Transparence" (version bilingue FR-EN) — sont reproduites et commentées infra (articles 2 à 10 du règlement). Les points les plus importants de ces articles sont en gras et mes commentaires sont eux en gras et entre crochets.

Le règlement Transparence en détail et commenté

Article 2 Bénéficiaires et champ d’application

1. Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement [4].

2. [...]

3. Le présent règlement s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession [...].

4. [...] les documents sont rendus accessibles au public soit à la suite d’une demande écrite, soit directement sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un registre [sous-entendu : si le document demandé est publié dans une base de données ou un registre, l’institution n’est pas obligée de vous le communiquer elle-même, c’est à vous d’aller le chercher en ligne].

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :


a) "document" : tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution ;
b) "tiers" : toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l’institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers.

Article 4 Exceptions

1. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection :
a) de l’intérêt public, en ce qui concerne :
- la sécurité publique,
- la défense et les affaires militaires,
- les relations internationales,
- la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un État membre ; [Il y a tout de même des limites à cette exception : selon le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE), aucune présomption générale de non divulgation ne saurait être admise pour les documents législatifs (travaux parlementaires). L’atteinte au processus décisionnel doit être prouvé « de façon raisonnablement prévisible et non purement hypothétique » et la circonstance que les documents demandés se rapportent au domaine de la coopération policière ne saurait suffire pour démontrer leur caractère particulièrement sensible [5].]
b) de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :

  • des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle [les secrets d’affaires ne sont donc pas en danger]
  • des procédures juridictionnelles et des avis juridiques. [ Un exemple est donné par Michèle sur la liste Juriconnexion : dans sa décision du 12 septembre 2007 dans l’affaire T-36/04 Association de la presse internationale c/ Commission des CE (communiqué de presse n° 60/07), le Tribunal de première instance refuse à l’API l’accès à des documents que la Commission avait présenté au TPI et à la CJCE dans plusieurs procédures dont une concernant le rachat d’Honeywell par General Electric, parce que l’affaire n’avait pas encore été jugée [6]. En sens inverse, l’arrêt CJUE 21 juillet 2011, aff. C-506/08 P, Suède c/ MyTravel et al. montre que dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée, pour justifier son refus d’accès, la Commission doit exposer les raisons spécifiques permettant de conclure que leur divulgation aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution et à la protection des avis juridiques. A défaut, sa décision de refus est annulée.]
  • des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

3. L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
L’accès à un document contenant des avis destinés à l’utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l’institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

4. Dans le cas de documents de tiers, l’institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 est d’application, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.

5. Un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans l’accord préalable de celui-ci.

6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.

Article 6 Demandes d’accès

1. Les demandes d’accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l’une des langues énumérées à l’article 314 du traité CE et de façon suffisamment précise pour permettre à l’institution d’identifier le document. Le demandeur n’est pas obligé de justifier sa demande.

2. Si une demande n’est pas suffisamment précise, l’institution invite le demandeur à la clarifier et assiste celui-ci à cette fin, par exemple en lui donnant des informations sur l’utilisation des registres publics de documents.

3. En cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l’institution concernée peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable.

4. Les institutions assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d’accès aux documents.

Article 7 Traitement des demandes initiales

1. Les demandes d’accès aux documents sont traitées avec promptitude [cela n’a rien d’une obligation juridiquement contraignante. Voir infra]. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l’enregistrement de la demande, l’institution soit octroie l’accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l’article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l’informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.

3. À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables.

4. L’absence de réponse de l’institution dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative [sous-entendu : rien n’oblige vraiment l’institution à vous répondre dans le délai initial de 15 jours. Après 15 jours sans réponse, si vous êtes têtu, faites une demande confirmative (art. 8 ci-dessous), c’est-à-dire : réitérez votre demande, en rappelant votre demande initiale].

Article 8 Traitement des demandes confirmatives

1. [et c’est reparti pour un tour comme supra (art. 7) ...] Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l’enregistrement de la demande, l’institution soit octroie l’accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l’article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel. Si elle refuse totalement ou partiellement l’accès, l’institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir former un recours juridictionnel contre l’institution [conseil : vu le délai et le coût, en pratique, on évitera cette voie] et/ou présenter une plainte au Médiateur européen [moins cher, plus simple et plus rapide ...], selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.

2. A titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables.

3. L’absence de réponse de l’institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l’institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE [On voit bien, là, que rien n’oblige vraiment l’institution à satisfaire votre demande dans le second délai de 15 jours. Au final : au bout de deux demandes identiques et d’un mois (15 jours + 15 jours) sans réponse satisfaisante — ce qui en pratique n’est heureusement pas le cas le plus fréquent —, vous pouvez soit renoncer, soit attendre nettement plus longtemps les documents recherchés, soit attaquer la décision de refus implicite.].

Article 9 Traitement des documents sensibles

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiés "TRES SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.

2. Dans le cadre des procédures prévues aux articles 7 et 8, les demandes d’accès à des documents sensibles sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 2, il appartient à ces personnes de préciser les références pouvant figurer dans le registre public concernant ces documents sensibles.

3. Les documents sensibles ne sont inscrits au registre ou délivrés que moyennant l’accord de l’autorité d’origine [autrement dit : la plupart des documents militaires et des services d’espionnage et de contre-espionnage n’ont quasiment aucune chance de pouvoir être obtenus].

4. Toute décision d’une institution refusant l’accès à un document sensible est fondée sur des motifs ne portant pas atteinte aux intérêts dont la protection est prévue à l’article 4.

5. Les Etats membres prennent les mesures appropriées en vue d’assurer, dans le cadre du traitement des demandes de documents sensibles, le respect des principes énoncés dans le présent article et à l’article 4.

6. Les règles prévues au sein des institutions concernant les documents sensibles sont rendues publiques.

7. [...]

Article 10 Accès à la suite d’une demande

1. L’accès aux documents s’exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d’une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la préférence du demandeur. Le coût de la réalisation et de l’envoi des copies peut être mis à la charge du demandeur. Il ne peut excéder le coût réel de la réalisation et de l’envoi des copies. La gratuité est de règle en cas de consultation sur place ou lorsque le nombre de copies n’excède pas 20 pages A4, ainsi qu’en cas d’accès direct sous forme électronique ou par le registre [autrement dit : lorsque le document demandé n’est pas disponible au format numérique, sa reproduction et son envoi peuvent parfaitement être payants, sans pouvoir pour autant excéder les coûts réels].

2. Si un document a déjà été divulgué par l’institution concernée et est aisément accessible pour le demandeur, l’institution peut satisfaire à son obligation d’octroyer l’accès aux documents en informant le demandeur des moyens d’obtenir le document souhaité [et non, comme souligné plus haut, en le fournissant elle-même directement].

3. Les documents sont fournis dans une version et sous une forme existantes (y compris électroniquement ou sous une autre forme : écriture braille, gros caractères ou enregistrement), en tenant pleinement compte de la préférence du demandeur.

Une réforme improbable du règlement 1049/2001

L’application du Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 (TFUE) impose la modification de ce règlement. L’article 10 alinéa 3 du traité de Lisbonne pose en effet le principe suivant : « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens ». Surtout, l’article 15 alinéa 3 du TFUE, plus concrètement, énonce :

« Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément au présent paragraphe.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice de ce droit d’accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
Chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux et élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l’accès à ses documents, en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa.
La Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu’elles exercent des fonctions administratives.
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa. »

Pour transposer ce principe de manière concrète, la Commission a proposé une révision du règlement le 30 avril 2008 [7]. Le Parlement européen a rejeté cette proposition en mai 2009, par 439 voix pour, 200 contre et 57 abstentions. La proposition prévoyait d’étendre les exceptions au droit d’accès. Les députés estimaient que cette proposition restreignait la liberté d’accès acquise en 2001, et n’était qu’un retour en arrière [8].

Trois ans après, la procédure législative est toujours en cours. Au 1er février 2020, cette procédure semble n’avoir jamais abouti, le texte ayant été vidé de ses dispositions les plus contestées et n’ayant jamais fait l’objet d’un accord complet entre le Parlement et l’exécutif européens [9].

Pour aller plus loin - Bibliographie

Tous ces documents sont disponibles gratuitement en ligne.

Le droit d’accès aux documents des institutions européennes, par Marc Maes, chef adjoint de l’unité "Transparence, relations avec les groupes d’intérêt et les organisations extérieures", Commission européenne - Secrétariat général, Cahiers de la documentation [Belgique], 2010/4, PDF, 12 p.

Ouverture, transparence et accès aux documents et à l’information dans l’Union européenne, par Henri Labayle, professeur à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, 2013, PDF, 44 p. Note demandée par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.

Droit d’accès aux élements d’une demande d’autorisation de muise sur le marché des médicaments, par Dominique Aguilar, docteur en droit et juriste, EuroGers Information, 2020.

CJUE : droit d’accès aux documents des institutions de l’Union, Gazette du Palais, 2 juillet 2012.

Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE, La Lettre de la DAJ, n° 235, 7 septembre 2017.

La révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, par Maes Marc, in La Gazette des archives, n° 215, 2009-3. Archives et coopération
européenne : enjeux, projets et perspectives et Les données personnelles, entre fichiers nominatifs et jungle Internet. pp. 53-56.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Recherchedarrets.ch : la jurisprudence suisse en accès gratuit et surtout centralisé

Vendredi 5 novembre 2021

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Recherchedarrets.ch est une base de données contenant plus de 580 000 décisions de justice suisses depuis 1985 dans les trois langues de la confédération (allemand, italien, français), émanant d’une centaine de juridictions des 26 cantons et de la confédération, toutes instances confondues. Elle est alimentée par scraping et fait l’objet d’une mise à jour régulière (environ 5000 jugements/arrêts par mois).

Autrement dit, la jurisprudence suisse accessible à tous gratuitement ? Mais ça c’était déjà le cas : le projet a scrapé les bases de jurisprudence existantes des tribunaux suisses. La nouveauté, c’est la centralisation sur un seul site.

L’autre nouveauté, pas encore en fonction : il est prévu une fonction de téléversement : recherchedarrets.ch pourra alors publier des jugements/arrêts qui n’ont pas été publiée en ligne par les autorités.

Le moteur de recherche est très rapide. Les décisions sont au format HTML ou PDF. Une aide à la recherche est disponible. Un choix pertinent : les opérateurs OU (OR) et expression (" ") sont acceptés. Les sources (juridictions) sont listées ici.

La documentation de l’interface de scraping est en cours selon le site. Le scraper utilisé est sur GitHub.

A signaler un bug sur l’affinage par date : tous les résultats, lorsqu’on est en allemand, se concentrent sur la date la plus récente.

Le projet est issu d’une campagne de financement participatif. La liste des soutiens inclut l’Ordre des avocats vaudois, l’Association des avocats bernois, l’Ordre des avocats de Zurich, l’éditeur juridique suisse Helbing & Lichtenhahn, l’Université de Fribourg etc. La présence des Ordres fait penser au modèle de financement de CANLII.

Attention, ce type d’initiative, s’il n’est pas adossé à une structure de type — justement — Legal Information Institute (LII) [10], peut disparaître.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Les petits noms des nouvelles bases : "Décisions de la justice administrative" et "Judilibre"

Open data : coup d’envoi de l’ouverture des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

Et le nouveau site de la Cour de cassation

Vendredi 22 octobre 2021

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[billet publié le 1er octobre 2021 et mis à jour]

NB : l’association Juriconnexion fait un suivi du sujet sur son wiki : Open data des décisions de Justice. Cette page peut être utile pour mettre à jour ou compléter ce billet.

Le décret

Au JO du 1er octobre 2021, un texte très attendu par les éditeurs et les legal tech :

Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », JORF n° 229 du 1 octobre 2021 texte n° 14

Ce texte précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel qui ont pour objet la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ces traitements sont créés au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et sont respectivement dénommés "Décisions de la justice administrative" et "Judilibre".

L’implémentation technique, concrète de l’open data des cours suprêmes

Concrètement, d’après nos constatations et les tweets d’Emile Marzolf, journaliste à Acteurs publics :

  • « les moteurs de pseudonymisation (ex-anonymisation) développés par les deux juridictions (à partir des travaux de la Cour de cassation et aidés par Etalab) approchent les 100% de succès dans l’identification et l’occultation des noms et prénoms dans les décisions. C’est moins pour les autres informations identifiantes (numéros de tél., adresses, dates de naissance, plaques d’immattriculation) qui doivent être occultées uniquement quand leur divulgation "est de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnes" »
  • pour les arrêts de la Cour de cassation :
    • « la Cour de cassation a publié un stock » de 480 000 « décisions sur le portail PISTE, avec une API (Application Programming Interface : ensemble de définitions et de protocoles qui facilite la création et l’intégration de logiciels d’applications) pour permettre un accès automatisé aux décisions publiées »
    • ce portail PISTE semble débordé : en effet, depuis jeudi 30 septembre, il n’arrive pas à créer de nouveaux comptes (tests par nos soins). Le 5, j’ai eu un retour positif
    • la page Open data et API du nouveau site de la Cour précise que « les décisions sont versées dans la base Judilibre le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin (arrêt B) et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts de la Cour de cassation »
    • « le ministère de la Justice a reçu 67 000 euros du plan de relance pour l’ouverture des décisions judiciaires. Le descriptif n’est pas très précis, mais cela semble porter sur le processus de pseudonymisation/anonymisation ». Avec un montant pareil, heureusement que le système des EIG (entrepreneurs d’intérêt général) existe ...
    • ces nouveaux API et jeux de données sont abordables techniquement pour les seuls éditeurs et legal tech. La logique de diffusion et de défense du droit français sur des portails s’est arrêtée avec le nouveau Légifrance, qui repose désormais sur des API. C’est la même logique à l’oeuvre sur cet open data
  • pour les arrêts du Conseil d’Etat :
    • les arrêts open data sont sur le nouveau portail Open Data du CE
    • le format est celui de fichiers quotidiens compressés au format ZIP, une technique beaucoup plus abordable que l’API mais à terme difficilement cherchable
    • « pas de stock publié », uniquement le flux quotidien depuis le 30 septembre. « Elles seront publiées sur un site dédié deux fois par mois »
    • pas d’API — en tout cas pour l’instant
    • le Conseil d’Etat promet qu’ « un moteur de recherche sera prochainement intégré à la plateforme lorsque le stock de décisions sera plus important ». Honnêtement, et à titre personnel, Ariane Web me va assez bien
    • « au total, la masse de décisions diffusées par le Conseil d’Etat devrait augmenter sensiblement : jusqu’à présent, environ un tiers des 10 000 décisions rendues chaque année étaient publiées en ligne »
    • NB : au 6 octobre, depuis deux semaines, le flux quotidien des arrêts du Conseil d’Etat et des CAA trouvé dans data.gouv.fr est plus important que d’habitude. Je me demande si les nouveaux fonds du CE ouverts en open data ne sont pas livrés sur Data.gouv.fr. On constate aussi sur Ariane des améliorations du fonds.

La communication avec une API est propre à chaque langage de programmation (Php, Js, Python...). Le principe reste le même à chaque fois : il faut utiliser une librairie qui permet de faire des requêtes sur un site tiers et de récupérer les données issues de la réponses (XHR pour Js ou cURL pour Php ou Python par exemple). Mais le codage doit être appris pour chaque langage [11].

Pour une explication plus détaillée des API Judilibre, ArianeWeb et Hudoc, voir le billet de Xavier Aurey sur Fondamentaux.org : Open data des décisions de justice et API des cours françaises et européennes.

Les décisions "nouvelles" [12] parmi ces nouveaux jeux de données devraient plus ou moins rapidement [13] se retrouver sur les plateformes des éditeurs et legal tech. Au 4 octobre, c’est déjà fait sur Jurisprudence.ninja, grâce à l’association Cybertron, une association de promotion du logiciel libre (open source) constituée en 2020 à l’initiative de sept avocats du Grand Est [14] qui a mis en ligne sur Jurisprudence.ninja les données de l’open data de la Cour [15].

Rappelons que le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes publient déjà sur leurs sites respectifs l’intégralité de leurs décisions.

Open data prévu des juridictions de 2nde et 1ère instance

En ce qui concerne l’open data des décisions des autres juridictions administratives, le Conseil d’Etat précise dans une actualité du 1er octobre que « les décisions des cours administratives d’appel seront disponibles sur cette même plateforme à partir du 31 mars 2022, celles des tribunaux administratifs le 30 juin 2022 ».

La Cour de cassation, elle, rappelle que « avril 2022 : open data des décisions des cours d’appel (hors matière pénale). »

Pour l’avocat publiciste Eric Landot, l’open data des décisions de première instance devra inclure les ordonnances de référé [16].

Nouveau site web et nouveau moteur de recherche de décisions pour la Cour de cassation

La Cour en a profité pour :

  • publier la nouvelle version de son site web, en version "responsive" (Responsive Web Design ou RWD), c’est-à-dire dont la mise en page s’adapte automatiquement aux smartphones et tablettes
  • changer de logiciel de gestion de site web (dit CMS pour "content management system") : la Cour abandonne le logiciel français SPIP pour un autre acteur de l’open source plus connu : Drupal, qui équipe un nombre croissant de sites web publics [17] comme le nouveau site de l’AMF, et qui est plus un framework à partir duquel on fait un peu ce qu’on veut, par rapport à SPIP qui est d’abord pensé pour gérer une publication [18] et pas forcément un site institutionnel complet [19]. Enfin, Drupal est recommandé par l’Etat et la Direction Interministérielle du Numérique, pour la création de contenu web : tout comme Typo3 et SPIP, il fait partie du Socle interministériel de logiciels libres (SILL)
  • et lancer *son* moteur de recherche de *ses* décisions (en évidence sur la page d’accueil du nouveau site), venant ainsi enfin au même niveau de prestation que le site du Conseil d’Etat. Un conseil après test : sauf si vous êtes avocat aux conseils, laissez tomber les champs d’affinage de la requête (colonne de gauche).

Hélas, le passage sous Drupal a eu un dommage collatéral : les fils RSS (produits par défaut par SPIP) ont disparus, ce qui gêne beaucoup les juristes veilleurs. Un flux des arrêts de la Cour existe toutefois dans le site Juricaf proposé par l’AHJUCAF.

Cette coïncidence voulue montre bien que les cours suprêmes entendent, avec l’open data, ne pas perdre pour autant le contrôle de leurs décisions, ne pas se faire virtuellement déposséder de leur production. Si vous publiez en clair et mettez à jour quotidiennement sur votre propre site, il y a de bonnes chances pour que ce soit chez vous qu’une majorité vienne faire les recherches et récupérer les documents les plus récents [20].

Toutefois, et contrairement à ce que j’anticipais, le Conseil d’Etat laisse Google indexer ses décisions dans Ariane Web — au moins une partie d’entre elles. La Cour ne semble pas en faire autant — autrement dit on n’a pas la preuve que tout est indexé mais beaucoup de choses semblent l’être [21].

NB : le ministère de la Justice, à cette occasion, a ouvert une enquête (jusqu’au 30 novembre 2021) pour appréhender au mieux les usages et la réutilisation des données issues des décisions.

Il reste à vérifier si tous les anciens documents ont bien été remis en ligne sur le nouveau site de la Cour de cassation. La communauté des documentalistes et veilleurs s’y emploie, mais a priori, peu de choses manquent : pour retouver rapport annuel, lettre d’une chambre, panorama annuel de jurisprudence d’une chambre, Bull. civ. ou crim., BICC, acte de colloque ou étude, il faut passer par Kiosque > Tout voir puis préciser le type de document désiré. Les avis, eux, sont considérés par le nouveau site comme des décisions (heu ...) et sont cherchables (exemple : avis rendus par la 3e ch.) dans le moteur de recherche Judilibre en sélectionnant "Demande d’avis" dans le champ Nature de la décision. Parmi les manques, par exemple, la décision de non-renvoi QPC Cass. Com. 8 juillet 2021 n° 21-11.169 [conformité à la Constitution des articles L.145-15 et L.145-39 du Code de commerce]. Elle figurait sur l’ancien site.

On peut aussi passer par la WayBack Machine d’Archive.org : ça marche pour les versions HTML des rapports annuels de la Cour, même le plus ancien (1997). Pour les versions PDF, passer par le lien "Télécharger le document entier" sur la page HTML du rapport (exemple du rapport 2003). Le lien direct dans la liste des rapports ne marche pas.

Open data/API v. publication sur Légifrance


Les décisions de la Cour de cassation en ligne sur Légifrance ce 1er octobre


Les décisions de la Cour de cassation en ligne sur sa base Juridilibre (disponible sur le nouveau site de la Cour) ce 1er octobre


Les décisions du Conseil d’Etat en ligne sur Ariane Web ce 1er octobre


Les décisions du Conseil d’Etat en ligne sur Légifrance ce 1er octobre

On peut pour l’avenir proche se demander si le double système publication des arrêts sur Légifrance + diffusion open data pour les tech et les éditeurs par API va perdurer. Désormais, la tendance semble être :

  • diffusion par API : en hausse
  • diffusion par Légifrance : en baisse. Les derniers arrêts de la Cour de cassation sur Légifrance ont une semaine de retard. On constate aussi que la base Ariane Web publie les arrêts du Conseil d’Etat du jour alors qu’ils ne sont généralement pas présents le jour même sur Légifrance (voir copies écran du jour supra).

Et puis, est-ce que les juridictions suprêmes vont avoir l’envie et les moyens de faire un double travail ? Arriver au point actuel a déjà été un travail long et difficile pour elles.

Sans oublier qu’à partir de 2025, elles devront diffuser en open access plusieurs millions de décisions chaque année [22].

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques


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