La documentation juridique

Dernier ajout : 29 janvier.

Derniers articles

Petit traité de la reliure juridique

Dix conseils pour bien faire relier vos collections de revues

Vendredi 24 janvier 2020

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[Cet article est la reprise, mise à jour, d’un message publié à l’origine sur la liste adbs-info en septembre 1999. Il peut être complété par ce billet de notre collègue Carole Guelfucci.]

Vous vous apprêtez à faire relier des collections de périodiques. Mais vous n’en avez pas l’habitude.

Tout d’abord, deux préalables :

  • reliez en priorité les collections les plus abîmées (à condition qu’elles aient quand même de la valeur) et les plus rares, puis celles les plus consultées
  • prévoyez un budget reliure annuel pour relier chaque été l’année précédente des revues les plus consultées.

Ensuite, si vous n’avez jamais ou presque jamais fait relier de collections de revues, prêtez attention aux dix points suivants dans votre choix d’un relieur et vos relations avec lui :

- 1/ Demandez des références, et interrogez les en détail. N’hésitez pas aussi à interroger les bibliothèques juridiques de type BU ou Bibliothèques de l’Ordre : vu le volume de leurs collections et leur taux d’usage, elles connaissent bien les relieurs.

Attention : comme vous pouvez le constater à la lecture de la liste infra, la transition vers le numérique fait des ravages dans ce secteur. Vérifiez donc sur societe.com ou, idéalement sur Infogreffe, et auprès de vos collègues que le relieur envisagé n’est pas en difficulté (redressement, sauvegarde, liquidation). Si c’est le cas et que vous avez des collections chez lui, envoyez immédiatement quelqu’un sur place reprendre possession de vos collections.

Tous les relieurs ci-dessous travaillent ou ont travaillé dans la reliure d’ouvrages et revues juridiques pour des bibliothèques et centres de documentation juridiques (liste non limitative, merci de me signaler tout manque ou erreur) :

  • Atelier Saint-Luc (72190 Coulaines)
  • Houdart Relicentre (75013 Paris)
  • Multirel [a cessé ses activités]
  • Ardouin [liquidation judiciaire annoncée le 13 janvier 2020]
  • Jicédel France [a cessé ses activités]
  • Atelier Lemaire [a cessé ses activités]
  • Richert [a cessé ses activités en 2007]
  • Vialette [liquidation judiciaire annoncée le 19 juillet 2011].

Pour une mise à jour de cette liste de relieurs ayant de l’expérience dans la reliure juridique, voir le billet de notre collègue Carole Guelfucci, également cité infra dans les commentaires].

- 2/ Testez le relieur et ses reliures :

  • vérifier qu’il n’est pas en redressement judiciaire ou en difficultés (activité lourdement déficitaire l’année précédente)
  • demandez que le relieur vous montre des échantillons de toile et des reliures déjà faites
  • demandez, si c’est la première fois que vous travaillez avec un relieur donné, s’il peut vous faire d’abord un exemplaire gratuit
  • *le* test : prenez par les plats un volume relié bien épais, bien lourd, et secouez le : si vous entendez des craquements, s’il y a la moindre déchirure, la reliure n’est pas solide.

- 3/ Le délai : demandez au relieur un délai serré mais réaliste (un relieur doit être capable de s’engager sur un délai d’un mois et une semaine, voire un mois et demi maximum), puis exigez un engagement — oral au minimum — sur ce délai, et si c’est le cas, dites expressément au relieur que ce délai est pour vous impératif.

- 4/ Les prestations :

  • faites vous expliquer par divers relieurs et par les références que vous consultez les différents types de reliure et de toile et leurs avantages et inconvénients
  • il peut aussi être utile de demander au relieur de commenter un exemple de facture de reliure
  • pour les revues de droit, il est quasi-obligatoire de prévoir dans les prestations la plaçure, c’est-à-dire le désagrafage puis le rangement ensemble des diverses parties d’une revues avant l’étape de la reliure proprement dite
  • attention : un relieur doit absolument inclure dans ses prestations la vérification qu’il ne manque pas de numéro dans chaque collection, quand bien même vous avez vous-même déjà effectué cette vérification (c’est arrivé au moins une fois à tout le monde d’oublier un numéro).

- 5/ Les prix :

  • sur une prestation identique (mêmes collections, mêmes types de reliure, mêmes toiles), demandez un devis à plusieurs relieurs
  • faites réaliser plusieurs devis par un même relieur selon les choix de reliures
  • les réductions pour quantité ne doivent pas être symboliques. En échange, groupez au maximum vos reliures.


Relieur artisanal

- 6/ La période de reliure :

  • les relieurs sont souvent débordés en août : si vous voulez profiter des vacances judiciaires du mois d’août pour faire relier vos collections, prévenez le relieur suffisamment à l’avance, soit au plus tard fin mai
  • rappelez lui également le rendez-vous 2-3 semaines à l’avance puis 2-3 jours avant. Il s’est avéré que quelques relieurs ne pratiquaient pas une gestion d’agenda rigoureuse avec réservation de dates par le client.

- 7/ Regroupez vos collections avant que le relieur vienne :

  • commencez à rechercher les numéros manquants un mois avant (si, si !...) ; s’il manque des numéros, commandez les à l’éditeur ou demandez à un autre cabinet si vous pouvez passer chez lui les photocopier
  • une fois les collections regroupées, mettez une étiquette expliquant que la collection est à la reliure
  • mettez les collections regroupées sous votre surveillance et ne les laissez plus en accès libre, sinon de nouveaux numéros risquent de disparaître. Donnez les de la main à la main à ceux qui les demandent et demandez leur s’ils ne pourraient pas photocopier immédiatement ce qui les intéresse plutôt que de les emporter dans leur bureau
  • expliquez aux mécontents les avantages de la reliure : d’une part, les collections sont préservées (certains éditeurs ne conservent ni ne rééditent plus les numéros anciens de leurs revues...), plus belles et plus faciles à retrouver sur les tables et dans les bureaux ; d’autre part, pendant le temps où les collections sont à la reliure, on peut toujours commander l’article ou l’arrêt au service télécopie de la Bibliothèque de l’Ordre, au CERDOC de la Bibliothèque Cujas ou à un autre service externe.

- 8/ Lorsque le relieur vient prendre les collections, avec lui, faites la liste exacte de ce qui part.

- 9/ Une semaine avant la date prévue pour le retour des collections, passez un coup de fil pour vérifier qu’il n’y a pas de retard. Si retard il y a et qu’il vous met dans une situation difficile, expliquez le au relieur, et rappelez lui qu’il s’est engagé sur le délai et que ce délai est impératif à vos yeux.

- 10/ Lors du retour des collections, vérifiez le travail devant l’employé du relieur qui les a ramenées :

  • faites le test supra sur quelques volumes choisis au hasard
  • vérifiez au hasard dans quelques volumes dans chaque collection qu’aucune partie, aucun numéro ne manque
  • si vous constatez un défaut à ce moment ou même plus tard, exigez fermement que le travail soit refait à la charge du relieur et le plus vite possible (ce que j’ai obtenu dans un cas précis).

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

Délivrance et coût des copies de décisions de justice délivrées à des tiers, par Emmanuel Barthe et Xavier Haubry

Mardi 12 novembre 2019

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Note

Le premier jet de l’article qui suit a été écrit avec Xavier Haubry en 2001, une époque où il n’était pas encore inspecteur du travail. Cet article a ensuite été étayé (textes, doctrine) et revu par différentes personnes puis mis à jour à septembre 2008. Un travail long et ardu, mais nécessaire pour qu’il acquière une valeur scientifique et soit publiable dans une revue. Il a été soumis à la rentrée 2008 à divers grands éditeurs juridiques, qui l’ont lu, mais en vain. Il a été publié sur ce site en 2008 (la version d’origine de 2008 est disponible en PDF en PJ de cette article). Je l’ai ensuite ensuite mis à jour [1].

Attention :

  • cet article ne traite pas de la diffusion et réutilisation gratuite (dites depuis 2014 open data) des décisions de justice. C’est un sujet sœur, connexe et étroitement lié, mais néanmoins distinct — encore plus distinct depuis la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019
  • la communicabilité d’une décision de justice ne préjuge pas forcément de sa "publiabilité". Sur ce sujet, voir notamment La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée / Romain Darrière, Marion Barbezieux, Village de la Justice, 7 juin 2013.

Bonne lecture.

Emmanuel Barthe


DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY, mis à jour depuis septembre 2008 par Emmanuel BARTHE [2]

Sommaire

La question de l’accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l’importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l’ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l’on appelle la jurisprudence mais le contentieux, il est certain que c’est à partir du contentieux que s’élabore la jurisprudence [3]. Lorsqu’une décision que l’on souhaite se procurer fait l’objet de publications nombreuses, que ce soit dans des éditions périodiques sous forme papier ou que ce soit par leur intégration dans les bases de données juridiques aujourd’hui largement diffusées, il n’y a pas lieu de s’adresser à la juridiction qui a prononcé cette décision pour s’en procurer le texte.

Mais lorsque la décision n’a pas fait l’objet de publication ou que la publication est prévue mais non encore réalisée, il faut envisager de s’adresser directement au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour en obtenir une copie. Il est également indispensable de s’adresser au secrétariat-greffe d’une juridiction dont la décision n’est connue que sous forme d’extrait(s) ou de résumé lorsque l’on souhaite, par exemple, connaître de manière détaillée la motivation de cette décision.

La question de la délivrance de copies de décisions de justice à des tiers sera étudiée pour toutes les juridictions, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, pour les juridictions statuant en matière civile comme pour celles statuant en matière pénale. Nous allons voir en effet que, quelle que soit la juridiction, les décisions sont en principe prononcées publiquement, ce qui implique un droit d’accès par les tiers, même s’il existe bien évidemment des exceptions à ce principe. Nous verrons également que la demande de délivrance d’une copie d’une décision peut avoir un coût, variable selon les juridictions.

Définitions

Avant d’avancer, il est prudent de définir précisément ce qu’on entend par délivrance de copies de décisions de justice à des tiers. Il s’agit :

  • de fourniture par fax, courrier ou e-mail
  • d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail)
  • de décisions de justice. Autrement dit, cet article ne concerne pas les pièces du dossier, dont la copie n’est pas toujours disponible pour les tiers et si elle l’est, n’est pas gratuite – deux différences fondamentales avec les décisions
  • de tiers. C’est-à-dire qu’il ne s’agit ni des parties au procès ni de leurs avocats. Concrètement, il peut s’agir d’éditeurs juridiques, de journalistes de la presse généraliste, d’avocats, de documentalistes ou encore d’universitaires.

Le droit des tiers d’obtenir copie des décisions prononcées en audience publique

La justice est en principe rendue publiquement, c’est à dire que le public (y compris la presse qui peut relater les affaires étudiées et les décisions rendues par les juridictions) peut normalement assister aux audiences (débats oraux, auditions de témoins, plaidoiries des avocats des parties et réquisitions du ministère public, observations du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives, etc.) et au prononcé de la décision, seul le délibéré étant secret, pour le public comme pour le ministère public, les parties, ou leurs conseils.

Le principe de publicité de la justice est reconnu par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement […]. Le jugement doit être rendu en audience publique […] », les exceptions prévues touchant au respect de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, à la protection des mineurs ou à la protection de la vie privée ou enfin en cas de risque d’atteinte aux intérêts de la justice (pour une liste des exceptions, voir à la fin de cette partie).

Ce caractère public est tellement essentiel qu’avant 2012, même en cas d’urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l’article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ».

A l’occasion de son examen de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs consacré un nouveau principe : celui de la « publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives ». Jusque-là consacré en matière pénale au niveau constitutionnel, et reconnu comme principe général du droit (PGD) par le Conseil d’État en matière judiciaire, le nouveau principe constitutionnel est tiré du principe d’égalité devant la loi ainsi que de la garantie des droits (articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, dite DDHC) [4].

Ce caractère public concerne les débats et le prononcé de la décision, d’où découle la possibilité reconnue par les textes pour les tiers d’accéder au texte de la décision et de s’en faire délivrer copie par les services du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Prévu à l’article 433 du CPC et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l’audience nous arrêtera peu car ce n’est pas lui qui permet d’accéder au texte de la décision. Il ne concerne que la tenue des débats et le caractère public ou non des débats n’a pas en principe d’influence sur le caractère public du prononcé de la décision, prévu de manière générale dans le CPC après l’indication des exceptions au caractère public des débats [5]. Même lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, le jugement doit être prononcé en audience publique [6], le jugement n’étant rendu hors la présence du public que s’il statue sur un incident alors que les débats se tiennent hors la présence du public – à huis clos.

Ainsi, en matière de divorce contentieux, si l’article 248 du Code civil précise bien que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics », la décision, elle, doit être prononcée en audience publique, ce qui la rend accessible aux tiers. Ce prononcé en audience publique a lieu, même dans le cas où la procédure se tient à huis clos. Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du CPC) [7] [8].

Il faut bien évidemment signaler que si le prononcé de la décision est prévu par les textes, en pratique il est fréquent que la prononciation soit fictive, le magistrat au lieu de lire la décision renvoyant les parties et leurs conseils au rôle dont une copie est affiché sur la porte de la salle d’audience ou du service du greffe avec indication du nom des parties ainsi que du « résultat » [9]. Les parties et leurs conseils prennent également en pratique souvent connaissance de la décision par téléphone, et il n’est d’ailleurs pas rare que le jugement soit prononcé avant même d’être rédigé…

En matière civile, l’article 451 al. 1 du CPC prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. » L’alinéa 2 de ce même article 451 CPC ajoute que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ». Cet alinéa 2 de l’art. 451 CPC ne fait que reformuler l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative notamment à la réforme de la procédure civile qui, introduit dans cette loi par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, dispose que « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ». Il convient bien évidemment d’entendre le terme de jugement non dans son sens technique mais dans son sens générique de « décision de justice ». Cet article était toujours en vigueur au 12 juillet 2018.

Les tiers – personnes qui ne sont pas parties à la décision [10]peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles. C’est donc au prononcé public ou non de la décision qu’il faut s’intéresser si on veut connaître l’état communicable ou non d’une décision de justice.

Les « dispositions particulières à certaines matières » visées par l’article 451 du CPC concernent par exemple l’adoption [11] ou le divorce [12], matières dans lesquelles la procédure est secrète mais la décision finale nécessairement prononcée en audience publique. Les textes fixent parfois les règles applicables au caractère public ou non du prononcé de la décision sans que le caractère contentieux ou gracieux du jugement soit certain [13], rendant alors inopérant l’article 451 du CPC (et sans objet, pour ce qui nous concerne, le classement de la décision dans la catégorie des décisions gracieuses ou des décisions contentieuses).

On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l’article 1016 alinéa 2 du CPC et de l’article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [14].

L’article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. Toutefois, l’article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d’une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l’honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu’il a pu payer ses dettes. Ainsi, pour les procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 [15], ne peuvent être communiqués les jugements rendus en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif et les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d’exécution du plan de continuation et d’apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure suite à une cession totale de l’entreprise.

En matière pénale, il ne semble exister que peu d’exceptions au caractère public du prononcé de la décision sur le fond. Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l’article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [16], et pour le jugement des crimes à l’article 306 alinéa 5 du même Code [17], il concerne même les affaires dont les débats se sont tenus à huis clos [18] [19]. La seule exception qui a pu être trouvée – mais nous ne prétendons pas à l’exhaustivité – concerne la décision du juge des enfants lorsqu’elle est rendue dans son cabinet (idem pour les arrêts prononcés sur appel de ces décisions), la solution n’ayant pas été étendue aux décisions du Tribunal pour enfants [20] qui lui aussi prononce ses décisions en audience publique après une procédure secrète. Les décisions rendues dans le cadre de l’instruction préparatoire sont toutes secrètes (même s’il faut signaler une possibilité désormais reconnue au majeur mis en examen de demander, en particulier devant la chambre de l’instruction, une audience publique tant pour les débats que pour le prononcé de la décision - article 199 du CPP [21]).

S’agissant enfin des juridictions administratives, le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics (article L.10 de ce Code pour le principe [22], article R.741-1 du même Code pour le prononcé [23]), les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique (article R.742-6 du même Code [24]). Le secrétariat greffe des juridictions de l’ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. L’article R. 751-7 du Code de justice administrative (CJA) confirme : « Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s’en faire délivrer une copie simple ayant fait l’objet, le cas échéant, d’une anonymisation. ».

Nous avons donc vu que les textes ne prévoient la communication de copies de décisions de justice aux tiers qui en font la demande, que pour les seules décisions prononcées en audience publique.

Il faut signaler qu’en matière civile, contrairement à ce que pensent certains greffiers – peu nombreux, semble t’il –, le fait que la décision dont une copie est demandée ne soit pas définitive, voire que cette décision fasse l’objet d’une voie de recours (appel, pourvoi en cassation), n’est en aucun cas un obstacle à la délivrance de copies de cette décision (ce n’est qu’un obstacle à l’apposition de la formule exécutoire et donc à la délivrance de la grosse, ne pas confondre).

En revanche, en matière pénale, les décisions non définitives (délai non encore expiré ou recours – appel ou pourvoi en cassation – non encore étudié), ne sont pas communicables, sauf autorisation du procureur de la République (jugement) ou du procureur général (arrêt). C’est là la conséquence de l’article R. 156 du Code de procédure pénale [25] – avec, en arrière plan, l’idée du respect de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive. Il y a en pratique des différences de traitement. Ainsi, une personne demande à la Cour d’appel de Paris copie de l’arrêt du 29 janvier 2003 rendu dans l’affaire Elf et traitant plus particulièrement de la relaxe de Roland Dumas. En vain : il y a pourvoi. Mais en revanche, un site web a, lui, obtenu copie du jugement d’un tribunal de grande instance statuant au civil et au pénal et dont le jugement a été frappé d’appel. Il s’agit pourtant, là aussi, d’une décision assez connue : condamnation de l’auteur d’un site web pour non déclaration à la CNIL de son site (en tant que traitement de données nominatives) [26].

Les exceptions et restrictions

Le rapport Cadiet de novembre 2017 sur l’open data judiciaire comporte une liste complète des exceptions à la communicabilité des copies de décisions de justice : Annexe 1 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière civile (p. 75) et Annexe 2 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à l’accès et à la publicité des décisions rendues en matière pénale (p. 79).

Liste exhaustive des exceptions à la publicité des décisions de justice (source : rapport Cadiet)

EN MATIERE CIVILE

TOUTES JURIDICTIONS

  • homologation du constat d’accord établi par le conciliateur de justice Art. 131 CPC
  • homologation du constat d’accord établi par le médiateur de justice Art. 131-12 CPC

TRIBUNAL D’INSTANCE

  • jugement du juge des tutelles en matière de protection des majeurs Art. 1226 CPC
  • décision du juge des tutelles en matière d’habilitation familiale Art. 1260-10 et 1226 CPC
  • décision du juge des tutelles sur les mesures d’accompagnement judiciaire Art. 1262-3 CPC
  • jugement de présomption d’absence (juge des tutelles) Art. 1063 CPC
  • jugement sur demande d’autorisation et d’habilitation prévues par les art. 217 et 219 C. civ. (conjoint hors d’état d’exprimer sa volonté) Art. 1289 CPC
  • décision du juge des tutelles en matière de mandat de protection future Art. 1258-3 alinéa 3 CPC
  • jugement du juge d’instance en matière d’autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur Art. R. 271-9 CASF

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

  • décisions rendues par le JAF sauf :
    • relatives au nom, au prénom, à la séparation de corps ou au divorce
    • aux demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins relevant de la compétence du JAF (art. 1136-1 CPC)
      Art. 1074 CPC. Voir également les Art. 1180-15, 1208-2 et 1287 CPC
  • jugement de déclaration d’absence Art. 1067 CPC
  • jugement sur demande de retrait total ou partiel de l’autorité parentale, en déclaration judiciaire de délaissement parental, en restitution des droits retirés, en restitution d’enfants déclarés délaissés Art. 1208-2 CPC
  • jugement du juge des enfants en assistance éducative Art. 1189 CPC
  • jugement du juge des enfants de mesure d’aide à la gestion du budget Art. 1200-8 CPC
  • jugement sur demande de reconstitution d’actes détruits Art. 1433 CPC
  • jugement sur demande en rectification des actes de l’état civil ou des pièces en tenant lieu (Président TGI art. 1047 al. 1 CPC) ou sur demande en annulation judiciaire des actes de l’état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil (compétence TGI art. 1047 al. 2 CPC) -* jugement déclaratif de naissance Art. 1050 CPC
  • décisions en modification de la mention du sexe dans les actes d’état civil Art. 1055-6 et 1055-8 CPC
  • jugement de déclaration judiciaire de décès Art. 90 C. civ.
  • homologation d’un changement de régime matrimonial Art. 1301 CPC
  • décision en matière de procédure sur demande de reconstitution de l’original d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé détruit Art. 1433 CPC

TRIBUNAL DE COMMERCE ET TGI

  • jugement du tribunal de commerce ou du TGI rejetant la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, Jugement du tribunal de commerce rejetant l’homologation de l’accord amiable à l’issue d’une procédure de conciliation Art. R. 662-13 C. com.
  • jugement du TGI ou du tribunal de commerce statuant à la requête de tout intéressé ou du ministère public pour voir déclarer nuls les actes par un mandataire judiciaire accomplis en dépit d’une interdiction ou suspension Art. L. 814-10-2 C. com.
  • jugement statuant sur l’ouverture d’une procédure collective, rendu par le TGI ou le tribunal de commerce lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Art. L. 621-2, L. 631-7 et L. 641-1 C. com.
  • décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant à la requête de tout intéressé ou du ministère public pour voir déclarer nuls les actes pris par un administrateur judiciaire de commerce interdit, radié ou suspendu Art. L. 811-15 C. com.

COUR D’APPEL

  • appel des ordonnances sur requête ne faisant pas droit à la requête Art. 496 CPC
  • appel des décisions du JAF refusant d’homologuer la convention 373-2-7 C. civ. Art. 1143 CPC
  • appel des décisions du JAF sur demande d’autorisation et habilitation (entre époux) mentionnées à l’art. 1286 CPC : prévues par la loi et notamment à l’art. 217, au deuxième alinéa de l’art. 1426 et aux art. 2405, 2406 et 2446 C. civ. Art. 1288 CPC
  • arrêt sur appel du jugement statuant sur demande d’autorisation et d’habilitation prévues par les Art. 217 et 219 C. civ., lorsque le conjoint est hors d’état d’exprimer sa volonté (juge des tutelles) Art. 1289 CPC
  • appel sur jugement en matière de délégation, retrait total et partiel de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental Art. 1209-1 CPC
  • appel contre la désignation d’un administrateur ad hoc Art. 1210-2 CPC
    Arrêt sur appel d’une décision du juge refusant d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, et à une transaction Art. 1566 et 1567 CPC
  • arrêt sur appel du débiteur contre la décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ne faisant pas droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc de commerce Art. R. 611-20 C. com.
  • arrêt sur appel du jugement refusant l’homologation de l’accord de conciliation (prévention des difficultés) Art. R. 611-42 C. com.
  • arrêt statuant sur la démission du conseiller prud’homme refusant de remplir le service auquel il est appelé (démission pour refus de service) Art. D. 1442-20 du code du travail
  • arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Wallis et Futuna Art. L. 532-14 du code de l’organisation judiciaire
  • arrêt statuant sur les assesseurs démissionnaires du tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie Art. L. 562-16 du code de l’organisation judiciaire
  • ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant sur le recours des décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’art. L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée Art. L. 464-8-1 C. com.
  • arrêt d’appel interjeté sur jugement de déclaration d’absence Art. 1069 CPC
  • arrêt sur jugement du juge des tutelles relative à une mesure judiciaire Art. 1245 CPC
  • arrêt sur recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État alinéa 1er CPC Art. 1261 CPC et Art. 1245 CPC
  • appel sur décision du président du TGI saisi par requête aux fins de délivrance par un officier public ou ministériel ou par les autres dépositaires d’actes d’expédition ou de copie de ces actes Art. 1437 du CPC
  • appel sur la décision du président de TGI saisi d’une demande de délivrance de copie ou extrait de registres ou répertoires public formée à l’encontre d’un greffier Art. 1441 du CPC
  • appel des ordonnances sur requête ne faisant pas droit à la requête Art. 496 CPC
  • appel des décisions du JAF refusant d’homologuer la convention de l’Art. 373-2-7 C. civ. Art. 1143 CPC
  • appel des décisions du JAF sur demande d’autorisation et habilitation (entre époux) mentionnées à 1286 CPC : prévues par la loi et notamment à l’art. 217, au deuxième alinéa de l’art. 1426 et aux art. 2405, 2406 et 2446 C. civ. Art. 1288 CPC
  • arrêt sur appel du jugement statuant sur demande d’autorisation et d’habilitation prévues par les art. 217 et 219 C. civ., lorsque le conjoint est hors d’état d’exprimer sa volonté (juge des tutelles) Art. 1289 CPC
  • appel sur jugement en matière de délégation, retrait total et partiel de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental Art. 1209-1 CPC
  • appel contre la désignation d’un administrateur ad hoc Art. 1210-2 CPC
  • arrêt sur appel d’une décision du juge refusant d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, et à une transaction (1565 CPC et 1567 CPC) Art. 1566 et 1567 CPC

COUR DE CASSATION

  • arrêt à la suite du pourvoi contre l’ordonnance statuant sur le recours sur décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’art. L. 463-4 de commerce sur la protection du secret des affaires Art. L. 464-8-1 C. com.

EN MATIERE PENALE

Exceptions au principe de publicité des décisions :

  • décisions couvertes par le secret de l’instruction Art. 11 et 199 CPP
  • jugements du JE rendus en chambre du conseil Art. 8 de l’ordonnance du 2 février 1945
  • décisions des juridictions de l’application des peines prises en chambre du conseil ou dans le bureau du magistrat Art. 712-5, 712-6, 712-7 et 712-8 CPP
  • décisions des juridiction en matière de rétention et surveillance de sûreté Art. 703, 711 et 706-53-15 CPP

Modalités d’accès restreint aux tiers : communication subordonnée à une autorisation du procureur ou du procureur général :

  • décisions en matière criminelle, correctionnelle et de police autres que les arrêts, jugements, ordonnances pénales et titres exécutoires Art. R. 156 CPP
  • décisions en matière criminelle, correctionnelle et de police non définitives Art. R. 156 CPP

Restrictions légales :

  • décisions couvertes par le secret de l’instruction Art. 114-1 CPP
  • actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique Loi du 29 juillet 1881
  • identité du mineur accusé aux assises Art. 306 CPP
  • identité du mineur délinquant Art. 14 ord. du 2 février 1945
  • procès en diffamation, procès relatifs aux affaires familiales et en matière d’avortement (seul le dispositif des décisions rendues en la matière pourra être rendu accessible au public) Art. 39 loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  • mineur en fugue, délaissé, s’étant suicidé ou victime d’une infraction pénale Art. 39 bis loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  • victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle Art. 39 quinquies loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
  • fonctionnaires de la police nationale, militaires, personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent le respect de l’anonymat Art. 39 sexies loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Autres restrictions, notamment dues à la loi de réforme de la justice

Selon le professeur Cadiet lui-même, dans un article à la revue Procédures, la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 vient accroître les exceptions au principe de publicité des décisions [27] :
« Sauf devant la Cour de cassation (CPC, art. 1016), il sera en effet dérogé à la publicité des débats et des jugements, non plus seulement "1° en matière gracieuse" et "2° dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret", mais aussi "3° dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret" ainsi que "4° dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article 153-1 du Code de commerce". [28].

Pour autant, cette accroissement des exceptions par le secret des affaires semble être une officialisation, une mise à jour du droit de communication des copies de décisions plus qu’une modification.

Le secret des affaires est donc dans la liste des exceptions, mais il peut aussi aboutir non pas à empêcher la communication de copie, mais à caviarder la décision communiquée. C’est un effet courant en matière commerciale, et qui existait déjà avant la transposition en France de la directive sur le secret des affaires, notamment en droit de la concurrence.

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 [29] ne permet plus d’accéder systématiquement à une copie de décision identique à la grosse envoyée aux parties ni de détourner, comme cela a longtemps été le cas, le droit des tiers d’obtenir copies des décisions de justice pour en obtenir en masse et alimenter des bases de données.

C’est le sens de l’article 33 de la loi [30] :
« Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »

La délivrance d’une copie (dite aussi publicité ou open access des décisions par opposition à leur publication / open data) se voit apporter une restriction au sens où dans certains cas, le greffier devra la pseudonymiser. Les copies commandées auprès des greffes ne perdront généralement pas les noms des parties (sauf risque pour leur sécurité ou leur vie privée) et jamais ceux des juges ni des greffiers. [31] Mais il va y avoir un effet de bord : le traitement par le greffe — évaluer si la décision demandée est concernée par des risques pour la sécurité ou la vie privée et si c’est le cas, la pseudonymiser voire la caviarder — retardera forcément un peu plus une transmission de la copie qui prend déjà en moyenne deux à trois semaines. Surtout tant que les greffes des tribunaux ne sont pas équipés de logiciels de pseudonymisation automatique.

De plus, suite aux recommandations de la mission Cadiet [32], les commandes « abusives » (répétitives ou en masse, destinées à scan puis OCR) sont désormais bannies. Le recours au droit d’accéder à une copie des décisions de justice, utilisé par les éditeurs juridiques, puis par les legal tech à leur tour, pour alimenter en masse des bases de données, leur est donc désormais fermé. Sur ce point, il ne fait aucun doute que les greffes, débordés, s’appuieront sur la loi. La demande unitaire reste toutefois ouverte aux éditeurs et legal tech.

Le coût de délivrance d’une copie de décision de justice

Si l’on fait exception des juridictions suprêmes qui diffusent l’intégralité [33] ou une très importante sélection [34] de leurs décisions sur Internet, voire en délivrent copie gratuitement par tous les principaux modes de communications utilisés aujourd’hui [35], il faut reconnaître que celui qui souhaite recevoir copie d’une décision de justice devra y mettre le temps et dans certains cas le prix.

La situation actuelle peut faire croire à une gratuité de principe. Pourtant le principe de gratuité de la délivrance des copies de jugements n’existe pas dans les textes. Ce qui existe aujourd’hui très exactement est d’une part, la gratuité obligatoire de la communication d’une copie de la décision aux parties [36] et d’autre part, une absence de taxe fiscale sur la copie des décisions des juridictions judiciaires pour les tiers. Autrement dit, la "gratuité" souffre trois exceptions. Par ailleurs, elle ne va pas sans conditions ni délais.

Le montant perçu par l’Etat pour la délivrance des copies des décisions juridictionnelles n’est plus un véritable obstacle : il a totalement disparu pour les décisions des juridictions civiles – au sens strict de civiles, c’est-à-dire tribunaux de commerce non inclus – et pénales depuis le 1er janvier 2000. Avant cette date, l’article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l’article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [37]. En revanche, le principe de cette taxe demeure : il est dans l’article 11 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (une gratuité, dans ce texte, toute relative) [38]. Ce texte n’a pas été expressément abrogé, mais peut-être considéré comme « périmé ».

Les décisions des tribunaux de commerce demeurent en revanche payantes. En effet, si l’article 31 de la loi de finances susvisée supprime une taxe, la rémunération versée au greffier du tribunal de commerce – officier public et ministériel exerçant une profession libérale – est la contrepartie d’un service [39]. Et même si ce service est un service public, la gratuité des services publics ne fait pas partie des lois de Rolland, autrement dit, elle n’est pas un principe du droit public français. La rémunération de ce service de copie varie d’un greffe de commerce à l’autre (3 à 4 euros le plus souvent). Si cette variation peut être qualifiée de très légère [40], elle ne manque pas de surprendre quand on sait que la tarif de la délivrance d’une copie de décision d’un tribunal de commerce est fixé par décret [41].

Les décisions des juridictions administratives sont devenues gratuites fin 2014. Le montant était auparavant de 5 euros par décision ("redevance perçue en contrepartie de la délivrance de documents"), selon un décret de 1994 [42]. L’article R. 751-7 du Code de justice administrative, depuis sa modification par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013, a effacé toute mention de paiement : « Les tiers peuvent s’en faire délivrer une copie simple ayant fait l’objet, le cas échéant, d’une anonymisation. » La traduction détaillée de cet effacement attendra l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative (JORF du 27 décembre 2014 p. 22495 texte n° 26). Cet arrêté abroge les articles 1er (décisions du Conseil d’Etat) et 2 (décisions des cours administratives d’appel) et les tableaux correspondant n° 1 et 2 de l’annexe de l’arrêté de 2005, autrement dit les tarifs des copies de décisions [43].

Enfin, les juridictions et les administrations facturent ce qui va au delà de leurs obligations légales. Il s’agit principalement :

  • des demandes de conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement), qui restent donc payantes : 5 à 10 euros la copie
  • de l’abonnement aux décisions les plus récentes au format autrefois papier et désormais uniquement numérique (ex-"feuillets roses" et "oranges" du Conseil d’Etat, Fonds de concours de la Cour de cassation etc. i.e. autrement que par la licence Legifrance) [44].

Depuis le passage en gratuit de la base Legifrance JADE (Jurisprudence ADministrativE) et de son flux en 2014 [45], seuls les tribunaux administratifs, non inclus dans cette base, facturent les décisions qu’ils livrent en nombre aux éditeurs (pas celles délivrées à l’unité, d’où un dilemne pour les greffes : une demande répétée est-elle une demande en nombre ?) [46]. Ce chiffre est calculé en fonction du nombre de décisions rendues. Ce service payant dit d’ "abonnement" est autorisé par le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005) [47]. Les tarifs en sont fixés par un arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JORF du 3 novembre 2005 p. 17319 texte n° 78), modifié par un l’arrêté précité sur le même sujet du 22 décembre 2014. L’arrêté précité du 22 décembre 2014 a abrogé les articles 1er (Conseil d’Etat) et 2 (CAA) et les tableaux correspondant n° 1 et 2 (tarifs) de l’annexe de l’arrêté de 2005, laissant seuls les TAA. Pour l’abonnement aux décisions du Conseil d’Etat, une alternative réside dans la consultation régulière de la base Ariane Web disponible sur le site du Conseil d’Etat et qui publie généralement ses arrêts dans un délai de 24h.

Les décisions des juridictions judiciaires sont, elles, officiellement gratuites, sauf livraison en masse comme nous venons de le voir. La Cour de Cassation détient le privilège de pouvoir faire appel à un "fonds de concours", correspondant au coût – et non au prix – de la production. Le tarif de ce fonds de concours est calculé par rapport au nombre d’arrêts rendus l’année précédente. Cela correspondait par exemple pour 2004 à environ 25 000 euros, ce qui est moins que l’année précédente, la présidence ayant "durci" et spécialisé l’examen de la recevabilité des pourvois. Ce service payant est autorisé par l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire [48] et ses tarifs sont fixés par un arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF du 31 mai 2006 texte n° 14). Du côté des cours d’appel, la livraison en masse par l’abonnement à la base Jurica existe depuis 2010.

Concrètement, si on reste au niveau de l’obtention d’une décision à l’unité, pour obtenir copie d’une décision civile ou commerciale, on envoie un courrier ou un fax au greffe de la juridiction et on reçoit par courrier une photocopie de la décision demandée (certains greffes acceptent d’envoyer la copie par fax). Le tribunal de commerce de Paris a même mis en service un envoi (payant) par message électronique pour les décisions rendues depuis le 1er janvier 2000 [49]. Mais son utilisation reste malaisée car il est nécessaire de connaître le numéro de rôle ou les noms des deux parties.

Si c’est une décision pénale non définitive, on s’adresse directement aux services du procureur. Si elle est définitive, au greffe criminel, qui n’a pas le choix : il doit la fournir.

Les délais vont de quelques jours (rare) à plusieurs semaines (délai assez courant), voire quelques mois, selon l’encombrement et les moyens des greffes. Certaines cours d’appel judiciaires sont connues pour leur lenteur à répondre [50]. Surtout, il est impératif de préciser dans sa demande la date, la chambre et le nom d’au moins une des parties ou bien un numéro interne (en général le numéro d’enregistrement au greffe ou de rôle). Et quasiment aucun greffe judiciaire n’a les moyens ni le temps de rechercher sur la base de mots-clés.

En revanche, la commande ET la délivrance des décisions par les greffes des TA, CAA et du Conseil d’Etat se fait désormais par e-mail. Les délais sont de l’ordre de 24 à 48h.

Les blocages et les arguments pour les dépasser

Abordons maintenant les cas de volonté de faire payer lorsque c’est gratuit et de refus de fourniture de copie. Car les refus de communication arrivent. Et, malgré les règles de droit régissant la matière, il semble que chaque greffe ait ses pratiques [51].

Il arrive de plus en souvent, en matière pénale, que le greffe s’appuie sur l’article R 165 du Code de procédure pénale pour prétendre faire payer la fourniture de copie. Or cet article dispose qu’ « en matière pénale, la délivrance, lorsqu’elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions  [52] est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S’il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support. […] Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale. »

En fait, il semble que certains greffes pénaux confondent décision et pièces de procédure, car la décision est elle-même une pièce. Ils invoquent alors la circulaire SJ 2001-05 B3 du 3 août 2001 intitulée « Délivrance des copies des pièces pénales » (NOR : JUSB0110328C, BOMJ n° 83 1er juillet-30 septembre 2001) [53], car celle-ci, en sus de son titre insuffisamment précis [54], contient un tableau intitulé « Tableau récapitulatif des règles relatives à la gratuité des copies » qui dit que pour le tiers demandeur de copies, la première copie comme les suivantes sont payantes – alors que, encore une fois, cette circulaire, tout comme l’art. R 165 CPP, ne concerne que les pièces, donc pas la décision elle-même [55].

L’ancienne version du formulaire CERFA de demande de copie d’une décision de justice pénale disait même « Vous n’avez pas été partie au procès : Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires. [...] La copie vous sera remise gratuitement ». La nouvelle tient hélas compte de la circulaire 3 août 2001 et prétend que si vous n’êtes pas une partie au procès, c’est payant. Mais comme nous venons de le voir, cette circulaire procède à une interprétation allant à l’encontre de la lettre même du Code de procédure pénale. De surcroît, le formulaire CERFA de demande de copie de décision en matière civile, sociale ou commerciale (n° 50825#03), cette fois, ne parle pas de frais de copie : « La délivrance de copies est gratuite sauf en matière commerciale. »

Le plus absurde, dans cette histoire, est que désormais les greffes font perdre un temps précieux aux justiciables et auxiliaires de justice et se le font perdre à aux-mêmes. Je cite un courrier récent du service des copies du greffe pénal d’une cour d’appel majeure (mais cela se pratique ailleurs) :

« Les copies de décisions de justice délivrées par la cour d’appel de [...] sont désormais payantes.
Un bon de commande est adressé au demandeur qui doit le compléter, le dater et l signer en bas en gauche.
Un chèque correspondant au montant du coût de la copie doit être libellé à l’ordre de la Régie de cour d’appel de [...].
A réception de ce dernier, la copie est adressée au demandeur. »

Je résume :
1. rédiger et poster un courrier papier de demande de copie de décision. Ajoutez 48h pour qu’il atteigne le greffe
2. attendre (deux semaines) pour recevoir le bon de commande (non, il ne peut pas être mis en ligne sur le site web de la juridiction, car il doit comporter le tampon et la signature du greffe)
3. remplir le bon de commande et surtout demander et obtenir un chèque (non, on ne peut pas utiliser un autre moyen de paiement) : 24h
4. renvoyer le tout au greffe. Ajoutez 48h pour qu’il atteigne le greffe
5. attendre le délai habituel de la juridiction (de 1 semaine à 2 mois en pratique, selon la juridiction et selon les cas).
Délai total : de 33 jours à 3 mois.
Cela montre bien l’absurdité du système. Un système probablement érigé contre les demandes massives et/ou abusives de décisions de justice — mais pas pour soulager la charge de travail des greffes.

Dans ce cas, il peut être utile de rappeler au greffier deux choses :

  • la lettre exacte de l’art. R 165 CPP, donc (voir supra)
  • qu’une circulaire n’est normalement pas opposable aux usagers et ne devrait pas contenir de dispositions réglementaires (la partie R (Réglementaire) du CPP résulte de décrets).

Toujours pour ce qui est des décisions pénales, d’après un éditeur juridique, les services du procureur — pas le greffe — répondent souvent que la communication de la décision commandée ne leur paraît pas « opportune ». Il a également eu à faire face à une réponse sous forme de questionnaire : « Quel intérêt avez-vous à demander la communication de la décision X ? », « Qui êtes-vous ? » ou encore « Etes vous lié à une partie ? ». Comme le faisait remarquer cet éditeur — avec justesse selon nous —, si cette dernière question paraît plus compréhensible, les autres le sont tout de même moins [56].

Que faire, donc, en cas de refus de donner copie d’une décision de justice ? Le plus simple consiste à demander au greffier les références des textes sur lesquels il fonde son refus de communiquer puis, le cas échéant, à lui rappeler par écrit les textes applicables, si nécessaire en remplissant un des formulaires CERFA du type de celui précité. Encore plus efficace : faire demander la décision au greffe par un avocat, oralement (par téléphone ou sur place si l’avocat est voisin). En cas de maintien du refus, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au président de chambre. Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :
« Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.
En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d’un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.
L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. »

Reste qu’il faut être réaliste : le manque de moyens chronique des greffes ne fait pas de ce genre de demande une de leurs priorités et cet état de fait n’est pas prêt de changer. Dans ce cadre, on ne peut que souhaiter le réel développement, un jour, de la diffusion des arrêts de cours d’appel sur Legifrance. [57]

Annexe : Vade-mecum de la commande de décisions aux greffes des juridictions

Attention :

  • de nombreuses juridictions ont plusieurs greffes (greffe civil, greffe pénal, greffe de la chambre sociale, …), certains greffes envoient les décisions par fax, d’autres inversement refusent de servir les décisions sur place. Il est donc prudent de téléphoner avant de faire sa demande, de noter le « bon » greffe et ses coordonnées et d’identifier si possible le greffier ou l’employé du greffe qui sera le destinataire du courrier ou du fax
  • depuis la loi de finances pour 2000, les décisions de l’ordre judiciaire sont gratuites et depuis fin 2014 les décisions des juridictions administratives aussi
  • en revanche, les greffes des cours d’appel judiciaires ont du retard face à l’accroissement du nombre des demandes et la surcharge de travail des greffes [58].

Comment commander une décision au greffe d’une juridiction :
- Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance : en théorie, demande par courrier à adresser au greffe. Fourniture et envoi gratuits. Mais le plus rapide, si on a des références suffisantes, est de faxer la demande et de demander également un envoi de la décision par fax. Il est alors prudent de téléphoner avant pour vérifier quel est le bon greffier et son numéro de fax.
- Tribunal de commerce (T. Com.) : demande par courrier à adresser au greffe en joignant le règlement par chèque. Demander préalablement le montant (3 à 4 euros TTC en général) par jugement, qui varie selon le greffe. Rappel : les greffes des tribunaux de commerce sont des sociétés privées en général sous forme de SCP, rémunérées principalement par la vente des actes du greffe (essentiellement par Infogreffe, Intergreffe ou Greftel, les greffes étant membres des GIE correspondants) et des jugements du tribunal
- Juridiction administrative : la demande se fait par mail. C’est gratuit [59]. Pour les arrêts du Conseil d’Etat, consulter Legifrance ou la base Ariane 2 disponible sur son site web avant de s’adresser au greffe.

Pour obtenir un arrêt, il faut ses références complètes (type de juridiction, ville, chambre, date, noms des parties ou bien numéro de rôle). A défaut le nom des parties et l’année peut suffire. Sinon, en pratique, c’est impossible, il faut alors envoyer quelqu’un sur place consulter les fichiers audienciers/le rôle. Les greffes ne feront pas la recherche à votre place.

Pour une demande par courrier, utiliser de préférence les formulaires CERFA :

  • pour les décisions civiles, sociale ou commerciale : formulaire Cerfa n° 11808#05 et sa notice
  • pour les décisions pénales : à éviter, vu l’erreur d’interprétation de l’art. 165 CPP. Rédiger sur papier libre et bien rappeler le texte de l’art. 165 CPP.

Ecrire, c’est cependant le moyen le plus lent pour obtenir un arrêt, les greffes étant le plus souvent débordés :

  • décision datant de moins de 5 ans (délais approximatifs) :
    • Cour de cassation : 2 jours à 1 semaine et demi, voire 2 semaines
    • Cour d’appel de Paris : 3 à 8 semaines
    • autres tribunaux : 2 à 3 semaines
  • décision datant de plus de 5 ans : 2 semaines, voire (fréquemment) plus.

Il peut être donc plus efficace, si on est géographiquement proche du tribunal en question, que le professionnel du droit (avocat, …) se rende en personne au greffe.

Bibliographie sommaire

Droit et pratique de la procédure civile 2017-2018, sous la direction de Serge GUINCHARD, collection Dalloz Action, Dalloz, 2016

Droit judiciaire privé, par Loïc CADIET et Emmanuel JEULAND, 9e éd., coll. Manuels, LexisNexis, 2017


Crise de la formation : causes et ébauche de solutions

Vendredi 28 juin 2019

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Je donne chaque année des formation sur la recherche et la veille juridiques, legal tech et IA compris.

Souvent, le nombre de stagiaires est en baisse par rapport à il y a cinq ans. Faute d’un nombre de stagiaires suffisant, on frôle parfois l’annulation pure et simple du stage [60]. Le phénomène de la baisse importante du nombre de stagiaires formation est général. De nombreux formateurs m’en ont fait part.

Causes ...

Les raisons de fond n’ont pas changé :

- L’obligation de verser des sommes pour les entreprises a été, de mémoire, divisée par deux et la formation est en réforme permanente depuis 2014 (précisément depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013). L’exécutif, depuis la présidence Hollande, considère la contribution des entreprises à la formation professionnelle, devenue la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comme une variable d’ajustement à la crise pour aider les PME à dégager des ressources financières et de la trésorerie. Cette volonté a été aidée par les scandales mis au jour (détournements de fonds pour financer les organismes patronaux et syndicaux notamment) et le fait que beaucoup d’employeurs ont toujours vu la contribution à la formation professionnelle continue comme une charge trop élevée voire indue. La collecte elle-même est impactée puisque les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ont été concentrés puis devront muer en seulement 11 OPCO (opérateurs de compétences) avec le transfert de la collecte aux URSSAF, la centralisation du financement du compte personnel de formation (CPF) par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le transfert de la gouvernance de la formation professionnelle à une autorité nationale, France Compétences (Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage).

- La liberté donnée aux salariés de dépenser la somme disponible sur leur compte personnel de formation, ex-DIF, théoriquement positive pour la formation, s’est accompagnée d’une réforme permanente (et qui continue) de ce dispositif, avec une baisse de la valeur de l’heure DIF de 50 à ... 15 euros. Tout cela poussant une partie des salariés à vider brutalement leur compte et dissuadant l’autre de l’utiliser faute de le comprendre. Surtout, ce dispositif ne permet pas de poser les formations sur le temps de travail. Il faut prendre un congé payé où se former sur son temps libre le soir. Autant dire que les salariés, sauf ceux dans une logique de reconversion professionnelle, ne sont guère incités à utiliser le dispositif, là non plus.

- Les salariés français ne sont pas des fanatiques de l’évolution professionnelle et leurs employeurs non plus. L’employeur, sauf grand groupe, considère la formation comme du temps de travail perdu car il estime que soit le salarié doit déjà maîtriser son travail avant d’arriver dans l’entreprise, soit le travail s’apprend sur le terrain et auprès des collègues. Ça se vérifie : les formations les plus demandés sont les langues, le social, la bureautique et le secrétariat https://www.iciformation.fr/article-2082-formation-professionnelle-tout-savoir-sur-vos-droits.html Pas vraiment des compétences si radicalement novatrices que ça

- Les formations, ça endort :-) [61]. Ce but contre mon camp est volontaire. Il faut bien reconnaître que pas mal de formations étaient un moyen pour les salariés d’avoir un jour hors de leur lieu de travail et qu’entre 14h et 15h, il est difficile de réveiller les participants au stage [62].

- La présence sur Internet de nombreuses informations pratiques et mini-tutoriels du style "comment je fais telle manip’ compliquée sous Excel ?", qui autrefois nécessitaient soit d’avoir dans son bureau un collègue super compétent, soit ... d’aller apprendre ça en formation.

- Le développement de la publication des supports de formation complets gratuits disponibles sur Internet, particulièrement les tutos vidéo, voire certains PowerPoint.


Les serious games, une des solutions à la crise de la formation

... et solutions

Y a-t-il des portes de sortie à cette crise ? Il y en plusieurs, à mon sens :

  • Améliorer la qualité des formations données :
    • plus vivantes, plus animées. Notamment par une interactivité plus grande (questions, interpeller les stagiaires). Ou avec la gamification : animer son stage par des jeux [63]. Par exemple : quizz, QCM avec des cartons de couleurs, jeux avec des Post-Its. Autrement dit pas cher à mettre en oeuvre et ne nécessitant pas forcément des outils numériques complexes. PwC est très impliqué dans la gamification — et depuis des années — et Open Law consacre son université d’été 2019 à une approche gamifiée du droit [64]
    • plus centrées sur les besoins de terrain, plus souples. Changer les exemples ou exercices donnés pour mieux correspondre à la pratique des stagiaires, par exemple.
  • Attendre que le droit de la formation se stabilise [65] et créer à ce moment-là des petites structures de formation agréées (l’agrément est lourd à obtenir et maintenir et le référentiel DataDock puis la certification obligatoire sont encore plus lourds) destinées à accueillir des formateurs occasionnels et d’autres plus impliqués, le tout dans un secteur bien identifiable.
  • Développer la formation en ligne e-learning). A condition de bien maîtriser les conditions d’un certain confort des stagiaires et de repenser et réécrire son support.
  • Revendre pas cher des sous-produits des formations ou les utiliser pour se faire de la publicité (mais avec parcimonie sinon les clients potentiels ne voudront plus payer ...).

En tout état de cause, on ne peut plus espérer toucher régulièrement nos rémunérations en recyclant chaque année des formations mises à jour. Cette époque-là est terminée.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur


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