L’édition juridique

Dernier ajout : 14 septembre.

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Panorama des Legal tech 2018 : vers des alliances

Et une consolidation

Vendredi 5 avril 2019

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Le magazine Option Droit & Affaires du 23 janvier 2019 reprend et développe [1] le commentaire rapide par les Actualités du Droit (ADD, Wolters Kluwer/Lamy) du panorama réalisé par le site d’actualité et magazine en ligne des startups Maddyness (basé sur un sondage en ligne auprès des jeunes pousses).

Gaëlle Maraud des Grottes d’ADD note les retards dans l’open data, la frilosité de l’administration fiscale et le changement de type d’investisseurs : la majorité des investisseurs dans les legaltechs a basculé des professionnels du droit vers les fonds d’investissement et business angels. Option Droit & Affaires, elle fait remarquer que « la médiane des fonds levés s’établit à 500 000 euros pour 2018, soit une chute de 50 % par rapport à l’année précédente. Un tel montant couvre à peine les frais d’exploitation d’une legaltech, c’est donc très mauvais signe pour la pérennité de ces start-up ».

Ces faits expliqueraient que pour 63,5% des répondants, un rapprochement avec un grand groupe ou d’autres professionnels fait partie de leurs pistes de réflexion. « Aujourd’hui, développer ces sociétés implique de faire venir des investisseurs extérieurs » en conclut Option Droit & Affaires.

Quelques remarques personnelles :

- L’intérêt des innovations amenées par les legal tech françaises s’est confirmé en 2018. Beaucoup d’acteurs clés du secteur ont développé et amélioré leurs produits.
C’est pourquoi j’inciterais tous les professionnels de l’information juridique à aller visiter chaque année le Salon de la Legal Tech organisé par le Village de la Justice. Ce n’est pas seulement instructif. A mon sens, c’est devenu nécessaire.

- Je pense que les retards dans l’open data (mise à disposition gratuite des données juridiques publiques) ne concernent pas que la jurisprudence (données de transport etc. : il suffit de lire NextINpact) et qu’ils sont techniques autant si ce n’est plus que juridiques (retard de publication du décret d’application de la loi Lemaire, RGPD) ou politiques. Autrement dit, les limites de l’open data juridique sont d’abord dûes au manque de moyens matériels, logiciels, financiers et humains de la Justice judiciaire (voir nos billets). Le problème de l’open data ne va pas se résoudre du jour au lendemain.

- Bilan : beaucoup de legal tech se sont hélas lancé trop vite. Et si on ajoute à ce constat les commentaires de Maddyness, ADD et Option Droit & Affaires, ce que tout cela laisse entendre, c’est qu’une consolidation est à prévoir.

- Dans le même temps (mais ce n’est pas contradictoire), l’article des Affiches Parisiennes [2] sur cette même étude 2018 sur les legal tech notait que les plateformes de médiation attendaient le feu vert législatif de la loi de programmation 2018-2022 pour la Justice et que cela pourrait inciter alors soit les investisseurs à investir plus, soit les acteurs traditionnels à racheter (ce dont Wolters Kluwer s’est approché avec son partenariat avec Predictice, et ce que Thomson Reuters et surtout LexisNexis ont abondamment pratiqué aux USA).
Ce qu’un parallèle avec les fintech tendrait à confirmer puisque, pour citer le magazine Capital Finance : « au-delà de la révolution technique, la réglementation joue aussi un rôle essentiel » et « les startups de la finance profitent pleinement de cet intérêt des acteurs historiques envers elles [....] L’accès a ces grands groupes est souvent essentiel pour les jeunes pousses. Les premiers permettent aux secondes d’attendre plus rapidement une taille critique ». Pour Capital Finance, le passé récent des fintech a démontré que le B2C est clairement moins rentable que le B2B [3].

J’ajouterai qu’en France, pays colbertiste, historiquement, rien ne se fait sans l’Etat, particulièrement dans le domaine économique et financier. L’adoption de cette loi est donc un signe positif important pour les legal tech. Pour autant, comme je le disais plus haut, l’open data des décisions de justice n’est pas débloqué, lui.

Emmanuel Barthe


De la nature duale de la référence en droit

Avec un peu de "FCIL"

Vendredi 8 mars 2019

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Facade du bâtiment du Bundesgerichtsof

Juristes, documentalistes, attention, quand vous transmettez ou cherchez des références. Elles ne sont pas forcément ce que vous croyez ...

J’apprécie les recherches en droit étranger et international. C’est une véritable matière à elle seule [4], que les anglo-saxons désignent sous le nom de "Foreign, Comparative and International Law" (FCIL).

Je cherchais donc cet arrêt de la juridiction judiciaire suprême allemande, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) : BGH, WuW/E DE-R ...

Mais tel quel, il est très difficile de le trouver sur le site de la BGH.

C’est normal : en fait, il manque la date de l’arrêt et la référence est en fait à un recueil officiel.

Voici la référence complète : BGH v. jj.mm.aaaa, KVR xx/zz, WuW/E DE-R ...

Et là, on trouve.

En fait, en droit allemand, c’est un peu comme en droit anglais ou américain : la référence officielle se fait le plus souvent à un recueil officiel, qui lui-même n’utilise pas forcément la date [5].

Ceci m’a fait revenir sur la notion de référence, que nous autres spécialistes de l’information utilisons beaucoup.

Cette notion a l’inconvénient d’être très polysémique.

En effet, ce qu’on appelle une « référence », en droit, est duale :

  • tantôt elle désigne l’acte (arrêt, texte officiel …) lui-même. Donc, là, on met la date, la chambre, le type de texte officiel (décret ou loi) …
  • tantôt elle désigne un document au sein d’une publication. C’est alors ce qu’on appelle une « référence bibliographique ». La réf. tourne alors essentiellement autour de la publication au lieu de décrire l’acte. Les références de type adresse web (URL) ou URI — comme le numéro ECLI – European Case Law Identifier) ou ELI (European Legislation Identifier) — appartiennent à cette classe.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur


Bottin administratif : the end

Jeudi 14 février 2019

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Le Bottin administratif était un gros annuaire papier en un volume de l’Administration française centrale et des administrations régionales et départementales. Il fait ses débuts en 1939, publié par Didot-Bottin. Il passera sous format cédérom puis Internet, tenant bon aussi sous format papier. Il fut complété par le Bottin des communes.

Publié ensuite par la Société du bottin administratif, puis repris en 2002 par les Editions du JurisClasseur (devenues LexisNexis SA), il a vécu sa dernière édition avec le millésime 2015 (sa 71e édition [6]), publié par les éditions Katalys.

Il n’y eut jamais de Bottin 2016 et il n’y en aura pas. La société Katalys à Villeneuve d’Asq [7] a été liquidée selon le registre du commerce et des sociétés (RCS) (voir sur Infogreffe, societe.com, Verif.com). Et la gratuité du concurrent de facto — l’annuaire de ServicePublic.fr — clôt la question de l’intérêt d’une éventuelle reprise.

Cette disparition, au-delà de l’aspect commercial et humain, est une très grosse gêne pour les chercheurs d’information juridique et les spécialistes de l’Administration et des pouvoirs. Car aucune base de données, aucune publication ne renseignait aussi bien, aussi à fond, de manière aussi exhaustive et avec une telle régularité dans la mise à jour sur le labyrinthe administratif.

Il permettait — je cite la présentation par le dernier éditeur — « d’entrer en contact avec plus de 100 000 responsables de l’Administration grâce à leurs coordonnées, le descriptif de leurs attributions et tous les organigrammes des assemblées, des ministères, des institutions, des établissements publics nationaux, des administrations d’État décentralisées ».

L’intérêt n’était pas mince : par exemple, quel est le bon bureau au sein de la DGFiP pour une question sur la date future d’entrée en vigueur d’une convention fiscale bilatérale ? L’annuaire de ServicePublic.fr ne répond pas à la question et la page Les conventions internationales du site impots.gouv.fr non plus. Il faut penser à regarder le 5e résultat de Google, interrogé avec la requête bureau DGFiP conventions fiscales, un fichier PDF intitulé de manière cryptique Organigramme des services centraux [du ministère de l’Economie et des finances] pour trouver la réponse.

Certes, le Bottin administratif n’inventait rien, prenant vraisemblablement ses informations dans les organigrammes des administrations, dans l’annuaire de ServicePublic.fr, dans les décrets parus au Journal officiel (pour les compétences des services et leur structuration par directions et bureaux) et enfin par enquêtes (emails ou coups de fil de vérification).

Mais ce travail de collecte, de compilation, de vérification, de mise à jour et de mise en page (petits caractères et fines colonnes) faisait gagner un temps précieux. Ce service, l’annuaire de ServicePublic.fr ne saurait l’assurer.

De plus, le Bottin administratif descendait à un niveau de granularité dans les services (les bureaux) auquel l’annuaire de ServicePublic.fr s’abstient soigneusement de descendre. Histoire de protéger les fonctionnaires des dérangements intempestifs ou par manque de moyens ? Dommage en tout cas. Une fois de plus, on constate que pour les professionnels (pour les particuliers, c’est différent), la gratuité n’assure que rarement un service supérieur au payant et que le Web est en réalité largement vide.

RIP Bottin administratif.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur


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