L’édition juridique

Dernier ajout : 8 octobre 2019.

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel sont morts, vive Titre VII !

Les Cahiers du Conseil constitutionnel changent de nom, acquièrent un comité scientifique et s’ouvrent au droit comparé

Mardi 8 octobre 2019

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Titre VII, la nouvelle revue semestrielle numérique du Conseil constitutionnel

Ce 4 octobre 2018, jour du 60e anniversaire de la Constitution de la Cinquième République, a été officiellement lancée Titre VII, la nouvelle revue semestrielle numérique et gratuite du Conseil constitutionnel [1].

La revue emprunte son nom à l’intitulé du titre consacré par la Constitution au Conseil constitutionnel. Dans le droit fil des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (dits N3C) auxquels elle succède, la revue se donne pour objectif de permettre aux lecteurs de connaître la réflexion doctrinale et certains témoignages des praticiens sur les grands débats constitutionnels.

Titre VII innovera, sur le fond, en permettant en outre à ses lecteurs de mieux connaître les différentes activités du Conseil constitutionnel et, sur la forme, en s’ouvrant à des contributions sous des formats nouveaux, comme la vidéo.

Voici ce qu’en dit Hélène Surrel professeure, Sciences Po Lyon, CEE-EDIEC, EA 4185, contributrice de Titre VII et membre de son comité scientifique (le gras est de nous) :
« Le fait que le Conseil édite une revue constituait déjà une originalité. Mais le remplacement des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel par Titre VII marque, à mon sens, une étape importante. La revue est désormais gratuite, ce qui est important s’agissant d’une institution publique. Surtout, Titre VII est une revue numérique accessible à tous en ligne, ce qui favorise sa plus large diffusion, particulièrement à destination des étudiants ou des praticiens.
Titre VII me semble aussi se caractériser par une réelle ouverture, qui est tout d’abord favorisée par la création d’un comité scientifique à même de solliciter des auteurs variés, dont des praticiens. Cette ouverture se traduit aussi par la place réservée au droit comparé, mais également aux jurisprudences européennes. Dans le contexte du recours important aux QPC, elle se manifeste par la volonté de livrer des analyses critiques de la jurisprudence du Conseil mise en perspective avec les solutions d’autres juridictions. »

Deux numéros sont déjà parus :

A noter, donc, la création d’un comité scientifique pour cette nouvelle formule de la revue du Conseil. Ses membres :

  • Eleonora Bottini, professeur à l’Université de Caen
  • Julien Boudon, professeur à l’Université de Reims-Champagne Ardenne
  • Mathieu Disant, professeur à l’Université Lyon Saint-Étienne
  • Jean-Eric Gicquel, professeur à l’Université de Rennes 1
  • Corinne Luquiens, membre du Conseil constitutionnel
  • Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel
  • Laurent Neyret, directeur de cabinet du Président du Conseil constitutionnel
  • Hélène Surrel, professeur à l’IEP de Lyon et chroniqueuse à Titre VII
  • Guillaume Valdelièvre, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

De quatre numéros par an avec les Nouveaux Cahiers (depuis 2011), on revient désormais à deux numéros par an seulement avec Titre VII. Cela dit, si le Conseil garde son habitude de publier en ligne sur son site les commentaires dès qu’ils sont prêts, ça n’aura pas beaucoup d’importance.

Last but not least, la revue devient entièrement gratuite. Auparavant, les derniers numéros étaient d’abord publiés par Dalloz (2011-2013) puis Lextenso (2013-2018) [2] puis chargés en gratuit sur le site et sur Cairn, le portail de revues en sciences humaines et sociales (SHS), après un délai ("moving paywal").

On trouvera donc et la revue Titre VII et sa prédécessrice N3C sur Cairn.

Et toujours le prix de thèse du Conseil constitutionnel et le Salon du livre juridique

Au-delà de la nouvelle formule de la revue, il faut souligner que le Conseil fait beaucoup pour l’édition et les publications juridiques.

En effet, le le CCel, comme on abrège son nom parfois, a mis en ligne le premier site web d’une institution juridiques française doté d’un véritable contenu. Qui plus est un contenu toujours gratuit et en texte intégral [3] — une nuance à laquelle on est aujourd’hui habitué, mais qui aux origines de l’Internet français (1996-2000) n’était pas évident).

De plus, le Conseil soutient l’édition juridique par deux événements devenus des rendez-vous réguliers :

- Son prix de thèse. Le vingt-deuxième jury du prix de thèse s’est réuni le 15 mai 2019. Il a attribué le prix à Théo Ducharme (Université de Paris I) pour sa thèse sur « La responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution ».

- Le Salon du livre juridique. Il a fêté ses dix ans le 6 octobre 2018. Organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel, il a réuni plus de 1 200 visiteurs venus à la rencontre des éditeurs juridiques et des 200 auteurs présents. La prochaine édition approche à grands pas : elle aura lieu le samedi 12 octobre 2019 de 10h à 18h au Conseil constitutionnel 2 rue de Montpensier Paris 11e

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Fiscalité internationale, Une nouvelle revue ...

Thomas Jacquemont renouvelle le paysage de l’édition fiscale française

... avec tous les appuis qu’il faut

Mercredi 24 avril 2019

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Thomas Jacquemont vient de lancer début mars 2019 une nouvelle revue de droit fiscal en France, indépendante : Fiscalité Internationale .

Les matières couvertes privilégient, comme le titre de la revue l’indique, les aspects internationaux de la fiscalité : lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, double imposition, territorialité, résidence fiscale/établissement stable, prix de transfert, intégration et consolidation fiscales, coopération administrative, règlement des différends, fiscalités étrangères ... Mais pas seulement.

La publication d’articles rédigés en anglais est possible.

La revue, trimestrielle, ne publie donc que 4 numéros sur l’année — à comparer avec la périodicité hebdomadaire de la Revue de droit fiscal de LexisNexis et celle mensuelle de la Revue de jurisprudence fiscale (RJF) de Francis Lefebvre. Fiscalité internationale est disponible en papier et en ligne et, sur le modèle de la revue Concurrences.com (un autre indépendant, justement) :

  • les articles seront publiés en ligne avant la publication imprimée
  • certains articles ne seront disponibles qu’en ligne [4].

Le sujet et le format de cette revue font fortement penser à la Revue européenne et internationale de droit fiscal / European and International Journal of Tax Law (REIDF) de Larcier (groupe ELS), elle aussi trimestrielle mais orientée droit belge, moins chère et au vu de ses auteurs de ses articles, plus universitaire. Elle aussi a été créée récemment, en 2017. Elle est dirigée par Thierry Lambert.


La revue concurrente, mais plus belge et plus universitaire

Les tarifs de la revue Fiscalité internationale pour l’instant : papier seul 550 euros HT, papier + en ligne 950 euros et en ligne seul 700 euros pour de 1 à 4 accès. L’achat d’un numéro à l’unité est possible, pour 150 euros.

Un colloque de lancement a eu lieu le 18 mars dernier et le site web de la revue, editions-jfa.com, est désormais ouvert.

Thomas Jacquemont est l’ancien rédacteur-en-chef de la Revue de droit fiscal de LexisNexis jusqu’en septembre 2018 [5] et ancien responsable de la rédaction fiscale de l’éditeur. Ce qui l’amené selon lui à « piloter la création de l’ouvrage Lexis Pratique Fiscal en 2016 », le nouveau concurrent du Mémento Fiscal de Francis Lefebvre.

Direction scientifique, comité éditorial et liste des auteurs de cette nouvelle revue de droit fiscal sont pour le moins nourris. A titre d’illustration :

  • direction scientifique :
    • Gauthier Blanluet, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
    • Daniel Gutmann, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
    • Philippe Martin, Président de la section des travaux publics du Conseil d’Etat
  • comité éditorial :
    • Edouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité, DGFiP
    • Marc Bornhauser, avocat, président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF), Pierre Collin, conseiller d’Etat
    • Nathalie Mognetti, directrice fiscale, Total
    • Jérôme Turot, avocat
    • ...
  • les auteurs :
    • 7 membres du Conseil d’Etat, dont : Emilie Bokdam-Tognetti et Emmanuelle Cortot-Boucher, maîtres des requêtes, Manon Hameau, chargée de mission auprès du secrétariat général ...
    • avocats : cinq d’Arsene Taxand, trois d’E&Y, deux de Gide, sept de CMS Francis Lefebvre, dont Bruno Gouthière, quatre de PwC, Eric Ginter etc.
    • ...


Extrait du plan de la revue

On trouve sur le site :

  • la version intégrale de la revue (incluant les annexes : textes, travaux parlementaires, décisions, conclusions des rapporteurs publics, etc.)
  • les actualités intervenues entre deux revues
  • de riches fonctionnalités de tri et de recherche des informations : recherche par article du CGI/LPF, par l’index alphabétique matière, par pays, par convention fiscale et — idée géniale de mon point de vue — par plan de la revue (car ce plan, autrement dit la table des matières de la revue, est suffisamment détaillé).

Thomas Jacquemont, dans son dernier communiqué, se dit « très attentif [aux] remarques, étant précisé qu’un certain nombre de développements sont d’ores et déjà programmés dans les prochains mois ».

Au menu du n° 1 de mars 2019 (extrait) de Fiscalité internationale :

  • dossier Réorganisation transfrontalière de sociétés :
    • L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère
    • Les opérations transfrontalières d’apport-attribution
    • Les fusions transfrontalières : absorption d’une société française
    • Le transfert transfrontalier de siège social d’une société
  • ...

Editeur : la revue est publiée par la SAS Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, maison d’édition indépendante fondée à Paris à la fin de l’année 2018.
Adresse : Editions JFA, 130 avenue de Versailles 75016 Paris
Site web : http://www.editions-jfa.com

NB : pas de numéro de téléphone, mais un email. Même si le formulaire d’abonnement est bien fait et interactif, ce manque de contact téléphonique est dommage et risque d’être peu pratique en cas de problème.

Paiement par CB, virement bancaire ou chèque : cette diversité de moyens de paiement, elle, est très pratique.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Panorama des Legal tech 2018 : vers des alliances

Et une consolidation

Vendredi 5 avril 2019

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Le magazine Option Droit & Affaires du 23 janvier 2019 reprend et développe [6] le commentaire rapide par les Actualités du Droit (ADD, Wolters Kluwer/Lamy) du panorama réalisé par le site d’actualité et magazine en ligne des startups Maddyness (basé sur un sondage en ligne auprès des jeunes pousses).

Gaëlle Maraud des Grottes d’ADD note les retards dans l’open data, la frilosité de l’administration fiscale et le changement de type d’investisseurs : la majorité des investisseurs dans les legaltechs a basculé des professionnels du droit vers les fonds d’investissement et business angels. Option Droit & Affaires, elle fait remarquer que « la médiane des fonds levés s’établit à 500 000 euros pour 2018, soit une chute de 50 % par rapport à l’année précédente. Un tel montant couvre à peine les frais d’exploitation d’une legaltech, c’est donc très mauvais signe pour la pérennité de ces start-up ».

Ces faits expliqueraient que pour 63,5% des répondants, un rapprochement avec un grand groupe ou d’autres professionnels fait partie de leurs pistes de réflexion. « Aujourd’hui, développer ces sociétés implique de faire venir des investisseurs extérieurs » en conclut Option Droit & Affaires.

Quelques remarques personnelles :

- L’intérêt des innovations amenées par les legal tech françaises s’est confirmé en 2018. Beaucoup d’acteurs clés du secteur ont développé et amélioré leurs produits.
C’est pourquoi j’inciterais tous les professionnels de l’information juridique à aller visiter chaque année le Salon de la Legal Tech organisé par le Village de la Justice. Ce n’est pas seulement instructif. A mon sens, c’est devenu nécessaire.

- Je pense que les retards dans l’open data (mise à disposition gratuite des données juridiques publiques) ne concernent pas que la jurisprudence (données de transport etc. : il suffit de lire NextINpact) et qu’ils sont techniques autant si ce n’est plus que juridiques (retard de publication du décret d’application de la loi Lemaire, RGPD) ou politiques. Autrement dit, les limites de l’open data juridique sont d’abord dûes au manque de moyens matériels, logiciels, financiers et humains de la Justice judiciaire (voir nos billets). Le problème de l’open data ne va pas se résoudre du jour au lendemain.

- Bilan : beaucoup de legal tech se sont hélas lancé trop vite. Et si on ajoute à ce constat les commentaires de Maddyness, ADD et Option Droit & Affaires, ce que tout cela laisse entendre, c’est qu’une consolidation est à prévoir.

- Dans le même temps (mais ce n’est pas contradictoire), l’article des Affiches Parisiennes [7] sur cette même étude 2018 sur les legal tech notait que les plateformes de médiation attendaient le feu vert législatif de la loi de programmation 2018-2022 pour la Justice et que cela pourrait inciter alors soit les investisseurs à investir plus, soit les acteurs traditionnels à racheter (ce dont Wolters Kluwer s’est approché avec son partenariat avec Predictice, et ce que Thomson Reuters et surtout LexisNexis ont abondamment pratiqué aux USA).
Ce qu’un parallèle avec les fintech tendrait à confirmer puisque, pour citer le magazine Capital Finance : « au-delà de la révolution technique, la réglementation joue aussi un rôle essentiel » et « les startups de la finance profitent pleinement de cet intérêt des acteurs historiques envers elles [....] L’accès a ces grands groupes est souvent essentiel pour les jeunes pousses. Les premiers permettent aux secondes d’attendre plus rapidement une taille critique ». Pour Capital Finance, le passé récent des fintech a démontré que le B2C est clairement moins rentable que le B2B [8].

J’ajouterai qu’en France, pays colbertiste, historiquement, rien ne se fait sans l’Etat, particulièrement dans le domaine économique et financier. L’adoption de cette loi est donc un signe positif important pour les legal tech. Pour autant, comme je le disais plus haut, l’open data des décisions de justice n’est pas débloqué, lui.

Emmanuel Barthe


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