Secteur du livre : fixation des délais de paiement en toute liberté contractuelle

Au JORF du 28 janvier 2010 :

Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

Commentaire tranché d’Olivier Vibert, avocat, sur son blog : « Le message est donc clair les fournisseurs du livre n’auront à respecter aucun délai de paiement légaux. Ils pourront fixer contractuellement ces délais en toute liberté. »

Ce texte vient en effet après de nombreux accords dérogatoires sectoriels et le décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque.