Livre numérique : définition au regard de la TVA (rescrit fiscal) — Il reste un problème ...

Rescrit N° 2011/38 - TVA : Taux et Définition du livre numérique

TITRE : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Définition du livre numérique.

BUREAU PRODUCTEUR : Bureau D 2

DATE DE PRODUCTION : 29 décembre 2011

REFERENCE : RES N° 2011/38 (TCA)

QUESTION

« Comment se définit le livre numérique mentionné au 6° de l’article 278 bis du code général des impôts et auquel s’applique le taux réduit de la TVA à 7% à compter du 1er janvier 2012 ? »

REPONSE

« L’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres notamment aux livres numériques.

Le 6° nouveau de l’article 278 bis est désormais ainsi rédigé : « livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d’une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d’éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre.

Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d’enregistrement amovible.« 

NB : seul petit problème : à ma connaissance, il n’existe aucune définition légale du livre en droit français, à part le livre scolaire. En effet, « la reproduction et la représentation d’une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d’éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre » peut aussi bien désigner n’importe quelle oeuvre graphique comme un tableau, un dessin, une bande dessinée ou même un site web !