JURINPI en accès gratuit en 2008 ? — Mais où sera l’avantage si on n’a pas les collections papier de l’INPI ?

Mardi 11 décembre 2007

Une nouvelle base de jurisprudence gratuite — en 2008 !

Mais l’anonymisation risque fort d’en réduire le fonds accessible ... Déjà, pas de texte intégral (les "minutes"). L’intérêt sera donc très faible — sauf si on possède les revues papier de l’INPI.

Extrait de http://www.adbs.fr/deuxieme-visite-....

JURINPI

« Il s’agit d’une base de données de décisions relatives à la propriété industrielle en provenance des juridictions françaises, en texte intégral (sans les minutes), avec commentaires (rédigés par les juristes du CDPI), indexation par mots-clés par référence au thésaurus interne et description matérielle élaborés par les documentalistes. La recherche est possible sur le texte intégral (pour les décisions postérieures à 1996) et sur le mode structuré (par titre de propriété, nom de partie, juridiction, date, etc.). Plus de 37 500 décisions ont ainsi été intégrées depuis les débuts de la base dans les années 1970 à l’initiative de l’IRETIJ : 15 618 en matière de brevets (depuis 1823), 18 802 en matière de marques (depuis 1904), et 3 119 en matière de dessins et modèles (depuis 1994).

L’objectif, depuis 1997, est l’exhaustivité de la jurisprudence pertinente, mais des difficultés de transmission sont souvent relevées, notamment avec les greffes de province. L’INPI collecte et "océrise" les jugements et arrêts suivant une procédure définie, mais dispose aussi des décisions communiquées volontairement par les avocats, ainsi que de toutes celles où l’INPI, en vertu de la procédure d’opposition, est partie.

La diffusion de JURINPI fait l’objet d’une convention de délégation de service public à la société Jouve jusqu’au second semestre 2008. La diffusion, qui devrait à cette date être reprise en direct par l’INPI, pourrait à cette occasion devenir gratuite. Les problèmes vont se poser toutefois de l’anonymisation des décisions de justice, ainsi que de l’identification des utilisateurs à mettre en place. Les minutes ne seront pas diffusées par JURINPI, pour des raisons de protection des données personnelles.

L’accès de JURINPI directement sur le portail INPI (www.inpi.fr) devrait être effectif en novembre 2008. »

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