Faites un lien vers un arrêt récent du Conseil d’Etat dans la base Ariane (les arrêts récents du CE ne sont pas sur Legifrance)
Les arrêts les plus récents (moins de deux semaines) du Conseil d’Etat ne sont pas sur Legifrance (quid du décret SPDDI [1] ?). A titre d’exemple : ce 8 janvier, l’arrêt Conseil d’Etat 6ème et 1ère sous-sections réunies du 30 décembre 2011 Prefet de la Sarte Sté Normande de nettoiement n° 335309 n’est pas sur Legifrance mais il est bien sur la base Ariane (en ligne sur le site web du Conseil d’Etat). Les arrêts les plus frais du CE sur Legifrance datent du 23 décembre 2011, soit deux semaines de retard. Les fêtes du nouvel an ont pu jouer, le retard n’est à d’autres moments que d’un peu plus d’une semaine.
Dès lors, comment faire un lien vers un résultat de la base Ariane, afin de pointer vers un arrêt très récent du Conseil d’Etat ? : voici la meilleure méthode [2] soufflée par E. Wormser en réponse à mon message sur la liste Juriconnexion :
« on peut, encore plus simplement, demander à la base Ariane de créer un "lien statique" : une fois l’arrêt chargé, un bouton, en pied de page, est prévu pour ça (c’est le cinquième de la petite barre apparaissant sous l’arrêt). Pour l’arrêt supra, le lien statique renvoyé est arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193280&fonds=DCE&item=1 [3] »
Pas très pratique quand même, tant l’icône est peu évocatrice, petite, grisée et en bas de page. On préférerait quand même le lien Legifrance.
Moralité : surtout, pour des arrêts de plus de deux semaines, allez prendre le lien sur Legifrance. Lui aussi contient un identifiant unique [4]. On copie-colle l’adresse présente en haut du navigateur et c’est bon.
Sur la problématique de l’identification d’un document juridique brut à coup sûr et avec une référence neutre (éviter les dates et noms de parties) et d’un lien hypertexte construit automatiquement et perpétuellement valable (on parle aussi d’URI, URN et d’ECLI), vous pouvez aller plus loin en lisant ces deux billets publiés sur ce blog :
- pour les décisions de justice : Le Conseil européen préconise l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) — Mais qu’est ce qu’ECLI ?
- pour l’ensemble des documents juridiques officiels : Identifiants uniques et liens hypertextes automatiques pour les documents juridiques en ligne.
Notes
[1] Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet : « Il est créé un service public de la diffusion du droit par l’internet [SPDDI]. [...] Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : [...] 3° La jurisprudence : a) Les décisions et arrêts du [...] Conseil d’Etat [...] ». Il semble donc a priori que Legifrance devrait bénéficier des arrêts Ariane du CE. Voir aussi la deuxième partie de de notre article Il manque de la jurisprudence administrative dans Legifrance. ».
[2] Ma première méthode (avant que la liste Juriconnexion ne vienne à mon secours :-) :
- cherchez d’abord sur Ariane votre arrêt par les critères dont vous disposez
- repérez son n° de requête (en haut à gauche)
- refaites une recherche sur Ariane par ce numéro
- vous obtenez une fenêtre pop-up (entre parenthèses, une pratique non recommandée par les règles du web design — voir dans notre article Petit guide de conception des plateformes, bases de données et sites juridiques à destination des SSII, des éditeurs et des institutions), avec en haut une adresse web assez longue
- vous pouvez copier-coller cette adresse-là ou mieux, la raccourcir comme dans l’exemple suivant (pris de l’arrêt cité supra) :
arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=335309&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
devient
arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&Item=1&texte=335309
On constate que seuls les champs Item et texte sont nécessaires dans l’URL. Comme critère du champ texte, préférez le n° de requête (cf point infra) - relisez bien cette URL et vérifiez qu’elle contient bien au moins un critère de recherche ET que ce critère est unique (nom de partie rare ou n° de requête). Sans quoi, le lien ne ramènera aucun arrêt dans le premier cas et, à terme, des arrêts non pertinents dans le second cas.
[3] Noter la présence du champ id, autrement dit d’un identifiant unique.
[4] Qui malheureusement n’est pas le numéro de requête, ce serait trop simple.