E-Justice / RPVA — Echanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats : déploiement via e-Barreau début 2012

Extraits du communiqué commun CNB, Conseil national des greffiers et Infogreffe du 8 décembre 2011 :

« Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau).

Une convention a été signée le 8 décembre 2011, entre le Conseil national des barreaux, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe.

Désormais les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent échanger de manière dématérialisée et accéder aux fonctionnalités suivantes :

• enrôlement d’une affaire
• consultation et suivi d’une affaire
• saisie d’une demande de renvoi
• transmission des diligences et conclusions

La mise en oeuvre du système de communication électronique permet, la simplification des échanges, une meilleure connaissance du suivi des affaires, la transmission des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et l’amélioration du suivi des affaires.

Ce système dématérialisé garantit un gain de temps, une réduction des déplacements, une accélération de la transmission des informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

Le service, opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce. »

Traduction : une étape importante a été franchie avec la communication électronique obligatoire avec les cours d’appel. Ici, ce sont les tribunaux de commerce (TCom) qui s’y mettent. Ca reste optionnel ici, mais clairement, le mouvement s’accélère et se généralise, maintenant.