Bientôt la fin du BOCCRF papier

On s’y attendait [1]. On aurait dû parier :-)

La dématérialisation des bulletins officiels — ou la matérialisation de l’e-Administration à la française [2], comme vous voulez — continue avec cette annonce [3] :

« La première édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) est disponible depuis le jeudi 22 juin.
Dans un premier temps, l’édition électronique du BOCCRF ne concernera que les décisions du ministre de l’économie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations. Le BOCCRF continuera à être édité en version papier pour les autres textes publiés. A terme cependant, l’édition papier devrait disparaître au profit de la seule édition électronique. [...] »

A partir du 22 juin 2006, la version papier pourrait donc — a priori, si j’ai bien compris, c’est à vérifier — ne plus contenir les décisions du ministre de l’économie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations, passées dans l’édition électronique "certifiée" (ou électronique authentique).

Les fichiers PDF sont authentifiés par une signature électronique en bas du document. Mais chez moi, le certificat une fois installé (ce qui peut supposer l’installation préalable d’un plug-in d’Acrobat), la signature ( [4] n’est pas reconnue. On retrouve là un débat [5] sur la facilité d’utilisation et la pertinence de ces dispositifs, débat qui avait eu lieu lors de la sortie du JORF Lois et décrets électronique authentique.

Et toujours le même souci pour la conservation à long terme : qui nous garantit que les adresses web (URL) de ces pages PDF du BOCCRF numérique et plus encore ces mêmes fichiers PDF authentifiés seront encore en ligne dans 30 ans ?

A noter aussi des conséquences pour les spécialistes du droit de la concurrence et les entreprises. Je cite le communiqué :

« La nouvelle procédure entraîne notamment une réduction de plusieurs mois des délais de publication des décisions de concentration. La sécurité juridique des entreprises sera renforcée dans la mesure où les délais de recours des tiers contre les décisions de concentration ne courent qu’à compter leur publication au BOCCRF. »

Presque parfait pour la veille. « Pourquoi presque ? » allez vous me dire, « Internet est idéal pour la veille ». Certes [6], mais le confort du papier et notamment de la publication imprimée demeure [7], les juristes ne sont pas des fanatiques à tout crin du en ligne. Certes l’essentiel est assuré, puisque la DGCCRF offre un abonnement par e-mail aux décisions publiques du Ministre et des avis du Conseil de la Concurrence *avant* leur publication au BOCCRF. Mais comme c’est la publication qui commpte pour faire courrir les délais, il faut a priori s’abonner aussi aux Nouveautés du site DGCCRF ... [8]