Bases de données juridiques en ligne : où trouver les conditions générales de vente, d’abonnement/utilisation (CGV, CGA, CGU)

Samedi 20 février 2021

On les cherche parfois, on devrait les lire en détail plus souvent : les conditions générales.

Pourquoi elles sont importantes

En effet, pour les plateformes en ligne (improprement dites "services en ligne" ou "services Internet"), une part importante des informations qui leurs sont spécifiques se trouve dans les CGV [1] ou parfois les CGA ou CGU [2], notamment :

  • les limites sur la disponibilité du site web
  • le traitement des données personnelles des utilisateurs, notamment les précautions prises pour assurer leur confidentialité [3]
  • le contrôle éventuel des connexions
  • la date limite de résiliation
  • ou encore le modèle tarifaire (au forfait, au nombre d’utilisateurs simultanés ou au nombre de productifs) [4].

En ce qui concerne les CGV, le vendeur n’est tenu de les communiquer au client professionnel que et uniquement que lorsque celui-ci en fait la demande. Les CGV doivent toutefois figurer dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment).

Enfin, si les conditions particulières de vente (CPV) ne font pas l’objet d’une obligation légale de communication, en réalité, comme elles comportent souvent les clauses les plus importantes du contrat d’abonnement, elles sont forcément communiquées au client lors de la signature de ce contrat.

Les CGV/CGA/CGU des plateformes en ligne des éditeurs juridiques

Voici les conditions générales de vente, d’abonnement/utilisation (CGV, CGA/CGU) aux plateformes/bases de données juridiques en ligne françaises :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur

Notes de bas de page

[1Conditions générales de vente.

[2Conditions générales d’abonnement. Conditions générales d’utilisation.

[3Exemple de l’importance des CG à travers cet extrait des CGU de Lexbase concernant leur service Lextract, concurrent du Document Analyzer de Doctrine et du Scan de Predictice :
« Les CLIENTS/Les UTILISATEURS de LEXBASE reconnaissent que l’obligation de repérer et d’identifier les textes de loi et les jurisprudences cités, et d’établir une correspondance entre ces sources et la base de données de LEXBASE est une obligation de moyen.
Les CLIENTS/Les UTILISATEURS de LEXBASE acceptent que les conclusions ou les consultations soient transférées de manière cryptée et que les données y afférentes soient stockées de manière cryptée sur des serveurs situés soit à Paris (France), soit à Frankfort (Allemagne).
Les CLIENTS/Les UTILISATEURS de LEXBASE acceptent que les conclusions ou les consultations analysées soient conservées uniquement pour les besoins du traitement pendant 2 ans, stockées de manière cryptée et uniquement accessibles sur le compte de l’UTILISATEUR, les comptes étant cloisonnés entre UTILISATEURS.
LEXBASE s’engage à ne partager les données issues des conclusions ou des consultations analysées avec aucun tiers. Seule la Direction informatique de LEXBASE aura accès à ces données pour les seuls besoins relatifs au service LEXTRACT (optimisation de performance, débogages, etc.). »

[4Précisions importante : le modèle tarifaire n’est précisé que dans les CGV voire les CGA. Pas dans les CGU.

[5Les CGA de WK-HSQE ne semblent pas disponibles en ligne.

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