Archives : une ordonnance pour faciliter l’accès
Au JO Lois et décrets de ce jour, une ordonnance du 29 avril 2009 sur l’accès aux/la communication des archives [1].
La loi du 15 juillet 2008 a réformé le statut des archives en France mais avait laissé en suspens certains points qui devaient être réglés par une ordonnance comme il était prévu à l’article 35 de la dite loi.
Surtout, cœxistait encore deux types de documents dont les statuts se recoupaient sans toutefois se compléter : le document administratif tel qu’envisagé par loi du 17 janvier 1978 et l’archive publique issue de la loi du 6 janvier 1978.
L’ordonnance parue au JO de ce matin, sans fondre les deux régimes en un seul, pose un principe important qui est la recherche du régime le plus favorable pour l’usager lors d’une demande de communication d’un document. Cette meilleure articulation des deux régimes était notamment demandée par le rapport Braibant de 1995.
On peut aussi noter, entre autres nouveautés, une tentative d’harmonisation terminologique entre ces deux régimes.
Pour aller plus loin :
- une brève de Net-Iris du 30 avril
- une Dépêche du Jurisclasseur de la même date
- explication détaillée du conteu de l’ordonnace dans le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance [2]
- un article paru à l’AJDA : Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le droit "souterrain" ? / P. Combeau, S. Formery, AJDA 2009, 809 [3].