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Etudes d’impact : déposer une contribution

Marion signale sur la liste Juriconnexion une nouvelle fonctionnalité concernant les études d’impact, sur le site de l’Assemblée nationale. Dans le dossier législatif du projet de loi sur la garde à vue, il est possible de laisser une contribution sur l’étude d’impact. Il est noté : « Vous pouvez (...)
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