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RIP RAA

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales (régions, départements et communes) et leurs groupements (voir le rapport au Président de la République) supprime les recueils des (...)
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Les ordonnances : les repérer, les suivre

Une ordonnance publiée au JO [Ce billet fait partie d’une série sur les ordonnances. Le premier billet : Les ordonnances, des lois mal documentées. ] Les ordonnances sont un type de texte officiel de nature ambigüe en droit constitutionnel français, ce qui rend leur parcours — et leur suivi — assez (...)
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