ressources juridiques pour les particuliers et les TPE
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- 23/05/2013 — Plus de 130 modèles de lettres sur le site servicepublic.fr
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- 26/04/2012 — Le projet de règlement européen sur les données personnelles : un texte vertueux mais inefficace ?
- 22/04/2012 — E-administration : en 2014, pour l’UGAP les marchés publics dématérialisées seront obligatoires