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procédures collectives

Accéder au BODACC : problèmes et solutions

[article régulièrement mis à jour depuis 2007] Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existait pourtant des solutions, dont plusieurs sont toujours disponibles. Depuis juin 2011, il existe un accès gratuit aux (...)
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Le BODACC gratuit depuis 2008

François-Xavier le signale ce mardi sur la liste Juriconnexion : l’accès au texte intégral d’une annonce parue au BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales) est désormais devenu gratuit sur le site bodacc.fr, alors qu’il y a encore quelques semaines il fallait payer quelques euros. La (...)
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Bodacc.fr est en ligne - Première analyse

Ca y est, le site bodacc.fr est sorti de sa période de construction. Il est en service ce 8 juin, peu (6 jours) après la date prévue. Analyse détaillée par Benoît sur la liste Juriconnexion. Je résume et commente son message : le texte intégral des annonces au BODACC (Bulletion officiel des anonces (...)
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