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droit constitutionnel

Les ordonnances, des lois mal documentées

[ Ce billet fait partie d’une série sur les ordonnances. La suite : Les ordonnances : les repérer, les suivre. Voir aussi sur ce blog : Trouver et analyser un projet de loi en discussion au Parlement. ] Les ordonnances sont devenues un moyen essentiel de créer la loi. En France. 43 ordonnances ont (...)
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Les limites des études d’impact

Une riche étude d’Eric Buge sur les Parlements face aux enjeux de long terme publiée sur Jus Politicum [42] aborde notamment les limites des études d’impact. L’auteur mentionne deux lacunes : 1. les études d’impact n’ont rien de systématique 2. le champ des études d’impact est limité, puisque celles-ci (...)
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Les ordonnances : les repérer, les suivre

Une ordonnance publiée au JO [ Ce billet fait partie d’une série sur les ordonnances. Le premier billet : Les ordonnances, des lois mal documentées. Voir aussi sur ce blog : Trouver et analyser un projet de loi en discussion au Parlement. ] Les ordonnances sont un type de texte officiel de nature (...)
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Suivi de l’application des lois v. échéancier des décrets : le Sénat plus complet que Légifrance, mais moins à jour

Quand on parle de suivi de l’application des lois en droit français, il existe deux outils. L'un, les échéanciers des décrets d’application sur Légifrance, est assez connu. L'autre, la base APLEG du Sénat, l’est nettement moins — alors qu’il est plus complet, voire sur certains aspects plus rigoureux. Les (...)
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La rentrée parlementaire, c’est quand ?

En ce début septembre, une question dans l’air du temps revient : la rentrée parlementaire 2018 pour les députés et les sénateurs, c’est quand ? Les approximations massives des médias et des "ordres du jour" des sites parlementaires Les journaux — Ouest France, par exemple — vous diront que c’est le 12 (...)
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La complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 sur la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, précise la définition de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, objectif qu’il avait lui-même institué. Il (...)
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