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droit commercial

Du nouveau sur Infogreffe et les K-bis

Le nouveau logo d’Infogreffe Les chantiers d’Infogreffe La loi Pacte du 22 mai 2019 est en passe de consacrer l’acteur déjà ultra-dominant et bientôt unique du marché des greffes gérant le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est en bonne position pour gérer l’ensemble de l’information sur les (...)
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Le BODACC gratuit depuis 2008

François-Xavier le signale ce mardi sur la liste Juriconnexion : l’accès au texte intégral d’une annonce parue au BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales) est désormais devenu gratuit sur le site bodacc.fr, alors qu’il y a encore quelques semaines il fallait payer quelques euros. La (...)
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Bodacc.fr est en ligne - Première analyse

Ca y est, le site bodacc.fr est sorti de sa période de construction. Il est en service ce 8 juin, peu (6 jours) après la date prévue. Analyse détaillée par Benoît sur la liste Juriconnexion. Je résume et commente son message : le texte intégral des annonces au BODACC (Bulletion officiel des anonces (...)
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