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droit administratif - contentieux administratif

Les Journaux officiels pourraient vendre des services électroniques personnalisés et, peut-être, modifier les tarifs des licences Legifrance

On me signale, dans le Journal officiel du 1er septembre 2005, un décret relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels (DJO). Or les licences Legifrance de rediffusion payantes, prises par la plupart des éditeurs juridiques, sont censées, depuis 2002, (...)
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