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droit administratif - contentieux administratif

E-Justice : encore du nouveau !

La fin d’année est toujours propice à la publication de quelques textes surprises. Cette année, ça tombe notamment en matière de e-Justice, autrement appelée RPVA/e-Barreau, RPVJ ou encore communication électronique devant les juridictions. Pour les décrets, je reprend les présentations données dans le (...)
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Circulaires.gouv.fr : les annexes d’une circulaire, si elles n’ont pas été publiées sur le site, n’ont pas de portée juridique

Signalé par Dalloz Actualité du 3 novembre : Conseil d’Etat 24 octobre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 345514 Extrait (considérant final) [6] : « [...] Pour que l’administration puisse se prévaloir des dispositions de cette circulaire à la date de la décision litigieuse, ces dispositions devaient (...)
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