diffusion des données juridiques publiques
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- 5/01/2015 — Se procurer les conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) : les tarifs
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- 9/12/2014 — Réseaux sociaux et communication financière : l’AMF publie sa recommandation
- 1er/12/2014 — Infogreffe, l’INPI et le RNCS : le feuilleton n’est pas terminé
- 22/06/2014 — Les licences de Legifrance sont devenues gratuites — Ou : L’open data progresse chez les pouvoirs publics
- 30/05/2014 — Les "open data sets" du Sénat
- 26/05/2014 — Décisions de sanction de l’Autorité des banques et assurances (ACPR) : fin de l’anonymisation
- 29/01/2014 — Les alertes e-mail personnalisées du site de l’Assemblée nationale ne fonctionnent plus
