Tribunaux : un recours plus tôt que d’habitude aux enveloppes budgétaires supplémentaires

Lundi 22 juin 2009

Selon un communiqué de l’Union syndicale des magistrats (USM) :

« dans le ressort de la Cour d’Appel de Caen, il a été demandé aux présidents de moins solliciter les juges de proximité, faute de pouvoir les rétribuer, les budgets dédiés étant quasiment épuisés fin juin. [...]

Dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, les chefs de cour viennent de faire parvenir aux magistrats un courrier leur faisant part de l’Etat de cessation des paiements en ce qui concerne les frais de justice criminelle, le budget annuel ayant été entièrement absorbé au 25 mai 2009. »

Selon la newsletter en ligne ActuEL avocats du 22 juin (accès sur abonnement) :

« A la Chancellerie, on affirme qu’une enveloppe supplémentaire d’un montant de 3 600 000 € sera allouée dès la semaine prochaine à la cour d’appel de Versailles. Des rallonges seront également accordées aux autres cours d’appel qui en ont fait la demande [...]. Pour le ministère, cette situation est "connue" et était prévue. "Il est normal que les premiers présidents interpellent la Chancellerie à ce sujet, sinon, comment saurait-elle quand allouer les budgets supplémentaires ?", indique-t-on à propos du courrier du 11 juin dernier.

Le ministère explique que désormais, un crédit annuel limité est alloué aux juridictions. Le ministère abonde en cours d’année en tant que de besoin. [...] »

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