Refus de photocopies lors d’un pourvoi en cassation

Vendredi 16 décembre 2005

Refus de photocopies lors d’un pourvoi en cassation : question écrite n° 20817 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) (JO Sénat éd. Q du 15/12/2005 p. 3209)

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu’une personne partie civile effectue personnellement un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d’instruction, l’intéressée peut dorénavant prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur. Il peut même le recopier mot à mot ; par contre, on lui refuse la possibilité de le photocopier. Il en résulte une gêne importante pour les personnes qui ne sont pas domiciliées à Paris. En outre, les obligations de transparence et de caractère contradictoire de la procédure telles que les exige la Convention européenne des droits de l’homme [1] seraient certainement mieux remplies s’il y avait cette possibilité d’obtenir une copie. Il souhaiterait donc qu’il lui indique s’il est envisagé de remédier à cette situation. »

Cette question est en attente d’une réponse ministérielle.

Notes de bas de page

[1Lien ajouté par nos soins vers l’article "Le principe du contradictoire" par Frantz Mascher, juge à la CEDH (Documentação e Direito Comparado n° 75/76 1998), publié sur le site du Bureau de Documentation et Droit Comparé (GDDC, Portugal), qui fonctionne sous la dépendance de l’Office du Procureur Général du Portugal.

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