Réforme de la carte judiciaire : premier bilan à l’occasion du PLF 2010

Lundi 9 novembre 2009

Confirmation : comme nous l’évoquions dans notre article sur la réforme de la carte judiciaire (autrement dit une suppression de tribunaux) [1] va avoir un coût net pour le ministère de la Justice avant de de pouvoir peut-être permettre de réaliser des économies.

C’est ce que révèle cet extrait de l’avis du député Jean-Paul Garraud sur le projet de loi de finances pour 2010 Tome V Justice et accès au droit (document n° 1974, 14 octobre 2009) :

« Au 1er octobre 2009, 190 implantations judiciaires sur un total de 438 concernées par la réforme sont déjà fermées, soit plus de 43 %. En effet, 62 conseils de prud’hommes ont été supprimés le 3 décembre 2008, 55 tribunaux de commerce le 1er janvier 2009, 27 tribunaux d’instance et 13 greffes détachés entre le 1er janvier et le 1er octobre 2009 et deux tribunaux de grande instance le 1er octobre 2009.

En outre, a été transféré aux juridictions consulaires, le 1er janvier 2009, le contentieux commercial jusque-là traité par 23 tribunaux de grande instance, ce transfert permettant d’uniformiser le traitement du contentieux commercial sur tout le territoire. Enfin, ont été créés un conseil de prud’hommes, 5 nouveaux tribunaux de commerce, un tribunal mixte de commerce et un tribunal d’instance sur les 14 juridictions devant être créées, soit un taux de réalisation de 57 %.

Votre rapporteur rappelle que la commission des Lois a entendu, le 7 octobre dernier [...] M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et MM. Gérard Moreau et Gérard Ganser, conseillers maîtres, responsables respectivement des secteurs "justice" et "intérieur".

Interrogé par votre rapporteur, M. Alain Pichon a présenté un tableau inquiétant de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire :

"Il s’agit d’une réforme d’envergure, attendue et annoncée depuis longtemps. Elle touche aux hommes – juges, avocats pour lesquels on s’est empressé de trouver un système de dédommagement, etc. –, mais elle représente également un grand bouleversement immobiliser. Fermer un tribunal revient souvent à restituer le bâtiment, après remise en état, à la collectivité qui en était propriétaire – laquelle collectivité avait complètement perdu de vue cet aspect et n’a pas toujours envie de s’en embarrasser. Vendre un tribunal n’est pas forcément chose facile !

"À ce problème de ressources s’ajoute celui de la construction des nouveaux tribunaux. Entre la décision et l’inauguration, il s’écoule rarement moins de quatre ou cinq ans.

"Le ministère de la justice doit être bien conscient que cette réforme lourde suppose le recrutement d’experts en ressources humaines, en gestion et en opérations immobilières, etc. Il s’est doté d’un opérateur, l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), qui peut se charger du travail, mais il a trop longtemps vécu en autarcie administrative, confiant à ses magistrats des tâches de gestion".

M. Alain Pichon concluait donc qu’on ne pouvait attendre d’effets positifs et d’économies qu’après une période d’au moins cinq ans. Autrement dit, il a estimé que la réforme sera une charge nette pour le budget de l’État au moins "pendant le premier lustre". »

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