La simplification de la procédure civile en cour d’appel et les arrêts "numériques"

Vendredi 27 juin 2008

Dans le nouveau rapport Magendie dévoilé le 25 juin 2008 sur la simplification — et l’accélération doit on dire aussi — de la procédure civile devant les cours d’appel [1], je relève un passage pas si innocent que ça :

« Le principe de liberté formelle des écritures judiciaires a atteint ses limites ; il génère une insécurité généralisée. Les écritures inorganisées entraînent des inconvénients majeurs au regard du principe de contradiction et de sécurité juridique [2].

La structuration des conclusions d’appel nous est, en conséquence, apparue indispensable ; elle le sera d’autant plus que la transmission électronique vers laquelle on s’achemine ne pourra s’effectuer que sur la base de documents uniformisés. »

Si on demande aux parties — et à leurs avocats, donc — de structurer leurs conclusions, on peut espérer que cela aidera les cours à structurer leurs arrêts et les diffuser en une version numérique elle-même structurée : un XML léger et rigoureux, par exemple.

Notes de bas de page

[1Célérité et qualité de la Justice devant la cour d’appel, rapport au Garde des Sceaux, 24 juin 2008. Les rapporteurs : Soraya Amrani-Mekki, professeur à l’université de Paris X Nanterre, Natalie Fricero, professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis, directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) et Marie-Dominique Trapet, magistrat, chargée de mission auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris.

[2Sur la sécurité juridique, lire notamment notre article L’"insécurité législative" : causes, effets et parades.

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