La qualité de la loi

Mardi 16 octobre 2007

Le service des études juridiques du Sénat vient de sortir un document analysant les évolutions récentes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui en rendant la procédure législative plus rigoureuse, tente de réagir contre certains excès de l’accélération législative [1] :

La qualité de la loi : Note de synthèse du service des études juridiques n° 3 (2007-2008).

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