L’aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2007 ou une défense quelque peu contradictoire de l’action budgétaire de l’Etat

Samedi 2 décembre 2006

Le projet de loi de finances pour 2007 apporte son lot d’information chiffrées et de coûts budgétaires sur la justice et l’information juridique.

Nous signalions dernièrement les informations sur le "rapprochement" entre les JO et la Documentation française, et les conséquences budgétaires de la réforme du fonctionnement des CIRA (centres interministériels de renseignement administratifs).

Nous voudrions aussi attirer l’attention sur les chiffres de l’aide juridictionnelle (ex-aide judiciaire) [1], cette aide dont la faiblesse des montants est régulièrement dénoncée par les syndicats des avocats ainsi que leurs instances représentatives [2].

L’avis n° 83 "Justice et accès au droit" sur le projet de loi de finances pour 2007, rédigé par les sénateurs Yves Détraigne et Simon Sutour et déposé le 23 novembre 2006, cherche à défendre l’action de l’Etat sur l’aide juridictionnelle, en montrant toutefois, à la fois une progression des dépenses mais aussi une volonté de maîtrise de celles-ci. Les rapporteurs pour avis soulignent ainsi que :

- « Les sommes allouées à ce titre sont principalement versées aux avocats, pour lesquels ce dispositif est un enjeu économique véritable, voire pour certains d’entre eux une source exclusive de revenus »

- « Depuis 2000, la dotation budgétaire affectée à l’aide juridictionnelle a fortement progressé, passant de 235 à 323 millions d’euros en 2007 (+ 37 %) ». Certes, mais l’inflation sur la même période a progressé de presque 10%(source INSEE) et comme le disent les sénateurs auteurs de l’avis eux-mêmes, « l’entrée en vigueur de lois nouvelles n’a cessé d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des justiciables fragilisés, augmentant automatiquement le nombre des demandeurs éligibles à ce dispositif (loi quinquennale de programmation pour la justice de septembre 2002 ayant amélioré le régime de l’aide juridictionnelle pour les familles et les victimes, loi Borloo du 1er août 2003 ayant institué une procédure de rétablissement personnel, loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi de 1952 sur le droit d’asile ...) »

- « En 2005, deux circulaires ont recentré le dispositif de l’aide juridictionnelle sur les demandeurs les plus défavorisés.
Une circulaire du 12 janvier 2005 a invité les juridictions à faire une application plus uniforme des critères d’admission à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures familiales, notamment s’agissant de la prise en compte de l’existence de bien meubles ou immeubles, de la possibilité, après le prononcé de la décision d’admission, d’ordonner le retrait de l’aide lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de ressources, soit pendant l’instance, soit à l’issue de la procédure en raison d’un retour à meilleure fortune.
Une circulaire du 25 février 2005 relative à l’enregistrement et à l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle a rappelé certaines règles, notamment que la commission ou la désignation d’office n’avait ni pour objet ni pour effet d’entraîner l’octroi automatique du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le ministère de la justice a toutefois incité les chefs de cour d’appel à faire preuve de pragmatisme, l’avocat commis d’office dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ne disposant pas toujours nécessairement d’éléments sur la situation financière et familiale du prévenu.
A contrario, une circulaire du 27 mai 2005 a simplifié la procédure d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
L’impact de ces circulaires sur les pratiques des BAJ [bureaux d’aide juridictionnelle] n’a pu être mesuré. »

Notes de bas de page

[1Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? Y avez vous droit ? Lisez notre brève L’aide judiciaire : y avez vous droit, comment et combien ?.

[2Sur le site de l’Union des jeunes avocats (UJA) : Aide Juridictionnelle - les suites données à la Lettre Ouverte de l’UJA du 10 novembre 2006 – le Conseil de l’Ordre appelle les avocats du Barreau de Paris à suspendre toute activité judiciaire le jeudi 16 novembre 2006. Voir aussi le rapport d’étape de la Commission du CNB Accès au droit et à la Justice présenté à l’AG du CNB des 9 et 10 septembre 2005, un document rempli de chiffres.

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