L’administration électronique progresse dans le secteur des hypothèques

Mardi 28 novembre 2006

L’administration électronique progresse — réellement, en voici un exemple avec le travail de la CNIL sur les échanges d’informations sur les hypothèques entre les notaires, les conservations des hypothèques et la DGI (applications Téléactes, FIDJI et BNDP) :

  • une autorisation unique (voir communiqué)
  • trois délibérations signalées au Journal officiel Lois et décrets du 25 juin 2006 :
    • Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques
    • Délibération n° 2006-087 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées au fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) par la création de l’application Télé@ctes
    • Délibération n° 2006-088 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées à la Banque nationale de données patrimoniales (BNDP) par la création de l’application Télé@ctes

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