Jurifrance : les tarifs en 1998 - Un retour en arrière sur la diffusion des données juridiques publiques

Samedi 18 novembre 2006

A titre historique, voici, tels qu’en 1998, les tarifs et les conditions générales de Jurifrance (devenu Juripro à l’avénement de Legifrance).

Tarifs :

  • droit d’accès :
    • 4800 F (comprend 10 profils de veille, facturation détaillée et 19,50 F HT par document)
    • ou 1800 F HT (sans veille juridique, ni facturation détaillée ni réduction sur les documents en texte intégral)
  • avance sur consommation minimum : 5000 F (5 documents par semaine)
  • 23 F HT le document en texte intégral, extraits gratuits, pas de facturation au temps
  • forfait jurisprudence administrative : 11900 F HT
  • prix au document complet consulté : 19,50 F, sauf LEGI 12 F et Textes consolidés 160 F
  • veille juridique permanente : 10 veilles gratuites puis 240 F / veille.

Les contrats commencent au 1er du mois et durent 1 an.

Facturation : seules les recherches avec visualisation (y compris extrait) apparaissent dans la facture, y compris si elles n’entraînent pas de frais.

Que de chemin parcouru ...

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