Guy Canivet et Renaud Decroix de Saint Marc nommés au Conseil constitutionnel — Ou La Cass. le CE, le CCel et la diffusion des données publiques

Lundi 26 février 2007

Au delà de l’importance politique donnée à la nomination de Jean-Louis Debré à la présidence du Conseil constitutionnel, deux autres nominations au Conseil peuvent être particulièrement importantes pour la diffusion des données publiques juridiques : celles de Guy Canivet et Renaud Decroix de Saint Marc.

Importantes parce que le Conseil constitutionnel est l’organisme qui a reconnu, par sa décision du 16 décembre 1999 [1], l’existence d’un « objectif de valeur constitutionnelle d ’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », et ainsi apporté un appui marqué aux efforts faits en faveur de cette diffusion et créé de fait une quasi-contrainte juridique allant dans ce sens [2].

Importantes aussi parce que rejoignent le Conseil constitutionnel deux personnes qui à leurs précedents postes ont eu des rôles importants dans la diffusion des données de la jurisprudence judiciaire et administrative. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat jouent en effet un rôle clé dans la diffusion de leurs décisions, et pour le CE, assez largement dans celles des juridictions inférieures :

La presse a brièvement commenté et analysé ces nominations. Brèves : Le Nouvel Observateur, Le Monde. Analyses rapides : Achats & contrats publics (un blog du Moniteur), Le Figaro, Les Echos (accès réservé). Mais ses commentaires sont essentiellement politiques ou juridiques, le sujet des données publiques juridiques est hélas un peu confidentiel.

Notes de bas de page

[1Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 portant sur la loi habilitant le gouvernement
à procéder par voie d’ordonnances
à l’adoption de certains codes. Commentaire publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 octobre 1999-février 2000.

[2Cf la page citée du site web du Conseil Constitutionnel :
« L’obligation à laquelle elle soumet le législateur, pour n’être pas nouvelle (elle s’est toujours imposée du point de vue de la bonne administration et de la morale démocratique), acquiert rang constitutionnel : sauf à encourir une censure, le législateur ne devra désormais s’écarter que pour de bons motifs de ce nouvel objectif.
Première conséquence pratique : des moyens suffisants doivent être alloués à la codification, qu’il s’agisse des moyens propres à la commission supérieure ou de ceux affectés à son environnement (groupes de travail ministériels, Conseil d’Etat, outils informatiques) . L’aide apportée aux banques de données juridiques participe également désormais de la poursuite d’un objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité de la norme. [Nous soulignons.] En ce sens, voir la décision du Conseil d’Etat du 17 décembre 1997 (Ordre des avocats à la Cour de Paris, Recueil Lebon p. 491), qui juge que "la mise à disposition et la diffusion de textes (...) constituent une mission de service public au bon accomplissement duquel il appartient à l’Etat de veiller". ».

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