Failllite des entrepreneurs : le fichier de la Banque de France soumis au droit à l’oubli

Lundi 23 février 2009

Selon le nouveau décret du 18 février, les tiers ne pourront pas obtenir communication des informations du fichier des entreprises tenu par la Banque de France que pendant quatre ans maximum, sauf faillite personnelle (durée de la mesure) ou sauvegarde (deux ans seulement, dans ce cas).

Le fichier de la Banque de France liste les procédures collectives à l’encontre des entrepreneurs. On lui applique ici, en quelque sorte, le droit à l’oubli qui est aussi le fondement derrière l’anonymisation des décisions de justice.

Le décret crée en fait un article D. 144-12 dans le Code monétaire et financier. Entrée en vigueur le 1er octobre 2009.

Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs (JORF n° 43 du 20 février 2009 page 2959 texte n° 19)

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